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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 du 18 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 24 du 20 avril 201
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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 du 28 avril 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 du 28 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N N°32 °32 du du 28 avril 28 avril 20 2022 22
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2022-91-04 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 5
Arrêté n°BDSC-2022-91-06 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 7
Arrêté n°BDSC-2022-117-01 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 9
Arrêté n°BDSC-2022-117-06 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 11
Arrêté n°BDSC-2022-117-02 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 13
Arrêté n°BDSC-2022-117-07 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 15
Arrêté n°BDSC-2022-117-08 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 17
Arrêté n°BDSC-2022-117-04 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 19
Arrêté n°BDSC-2022-117-11 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 21
Arrêté n°BDSC-2022-117-05 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 24
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté n°BDSC-2022-117-10 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 26
Arrêté n°BDSC-2022-117-03 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 28
Arrêté n°BDSC-2022-117-09 du 27 avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 30
Avis de communication de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé le 26 mars 2022 par le centre départemental du Haut-Rhin de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) 32
Arrêté n°BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 portant mise à jour de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions 33
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 25 avril 2022 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin 45
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 25 avril 2022 portant transfert d’une compétence facultative et modification des statuts de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin 49
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 26 avril 2022 portant dissolution d'office de l'Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) "Bühne"" à Berrwiller 62
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté n°2022/1822 du 22 avril 2022 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de mai 2022 64
Arrêté préfectoral n° 214/2022/ARS/SE du 11 avril 2022 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation d’eaux souterraines des 3 captages Maisons Rouges (BSS003XFSG, BSS004ARRJ et BSS004ARRK), des périmètres de protection de ces captages et autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine au bénéfice de la commune d’ORBEY 75
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision du 19 avril 2022 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 85
Décision du 20 avril 2022 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 87
Décision du 6 avril 2022 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 89 3
Décision du 20 avril 2021 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 91
Décision du 20 avril 2021 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 93
Arrêté du 27 avril 2022 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin 95
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2022-17 du 27 avril 2022 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Westhalten 97
Arrêté n°2022-18 du 28 avril 2022 portant autorisation de destruction d’animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen 99
Arrêté n°2022-19 du 28 avril 2022 portant autorisation de destruction d’animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 101
Arrêté 28 avril 2022-0029-ER portant autorisation d’exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommée GLF FORMATION à Sausheim (transfert de local) 103
Arrêté 28 avril 2022-0030-ER portant cessation d’exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommée GLF FORMATION à Richwiller (transfert de local) 106
Arrêté du 27 avril 2022 portant dissolution de l'Association foncière de remembrement (AFR) de Winkel 108
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 27 avril 2022 portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d'ouvrage d'art sur le Canal du Rhône au Rhin branche Sud 111
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2022/G40 du 14 avril 2022 fixant la liste définitive des candidats admis à se présenter au concours d’adjoint technique territorial principal de 2 classe – session 2022 ᵉ 114
Arrêté n°2022/G-41 du 14 avril 2022 fixant la liste définitive des candidats admis à se présenter aux concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2022 116 4
Arrêté n°2022/G-42 du 14 avril 2022 fixant la liste définitive des candidats admis à se présenter aux concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2 classe – ᵉ session 2022 119
Arrêté n°2022/G-43 du 14 avril 2022 fixant la liste définitive des candidats admis à se présenter à l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2 classe – session 2022 ᵉ 121
Arrêté n°2022/G-44 du 14 avril 2022 complétant l’arrêté n°2022/G-15 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’éducateur territorial de jeunes enfants – session 2022 123
Arrêté modificatif n°2022/G-37 du 14 avril 2022 portant ouverture du concours de garde- champêtre chef -session 2022 124
Arrêté n°2022/G-38 du 14 avril 2022 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours de garde-champêtre chef – session 2022 126
Arrêté n°2022/G-39 du 14 avril 2022 établissant la liste définitive des candidats admis à se présenter à l’examen professionnel d’adjoint territorial d’animation principal de 2 classe – session ᵉ 2022 129 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-04 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2020-07-07-2020065030 du 16 septembre 2020 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à AIRPORT AVIATION SECURITY, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société AIRPORT AVIATION SECURITY;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 15 février 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/385 du 24 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée; CONSIDÉRANT que l’ intéressée a formulé le 26 janvier 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que l’intéressée remplie les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame DEGRET Marie née le 19 février 2000 à Vesoul domiciliée 7 rue des Champs 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : AIRPORT AVIATION SECURITY devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
signé
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-06 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2020-07-07-2020065030 du 16 septembre 2020 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à AIRPORT AVIATION SECURITY, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société AIRPORT AVIATION SECURITY;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 15 février 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/386 du 24 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée; CONSIDÉRANT que l’intéressée a formulé le 21 janvier 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que l’intéressée remplie les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame STILTZ Sarah née le 14 novembre 2003 à Troyes domiciliée 14 rue du 17 février 68210 BALLERSDORF est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : AIRPORT AVIATION SECURITY devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-01 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 051-2021-12-20-2021125249 du 24 janvier 2022 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à DIAG NOSE à Neuvy ;
VU la demande de la société DIAG NOSE le 18 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 04 avril 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/449 du 07 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la société DIAG NOSE a formulé le 18 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur SCHUELLER Nicolas né le 23 août 1991 à Colmar domicilié 12 rue du Sylvaner 68980 BEBLENHEIM est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : DIAG NOSE devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-06 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à ICTS France, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société ICTS France du 17 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 mars 2022 ;
VU l’agrément n° C 910-2022/454 du 07 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la société ICTS France a formulé le 17 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressées remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARRÊTE
Article 1er : - Madame HAMRAOUI Sonia née le 19 février 1999 à Saint-Louis domiciliée 1 rue des Tisserands 68510 SIERENTZ
- Madame MADI Rakiba née le 05 aout 1993 à Acoua (Mayotte) domiciliée 10 rue de la Verdure 68400 RIEDISHEIM
- Madame SADAOUI épouse SIDI-DRIS Smahen née le 18 août 1979 à Mulhouse domiciliée 159 rue de l’Île Napoléon 68170 RIXHEIM
sont agréées à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-02 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à ICTS France, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société ICTS France le 17 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/455 du 07 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la societé ICTS France a formulé le 17 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur LOUIS Lionel né le 23 septembre 1989 à Les Abymes (Guadeloupe) domicilié 77 rue Koechlin 68200 MULHOUSE
- Madame CASTEL Christina née le 21 avril 1991 à Belfort domiciliée 29 rue Paul Hueber 90300 VALDOIE
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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Egalité
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-07 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE du 07 février 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 04 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/387 du 24 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la société SAMSIC a formulé le 07 février 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut- Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARRÊTE
Article 1er : - Madame AZAGHBIB épouse DIF Loubna née le 07 février 1988 à Guebwiller domiciliée 26 rue d’Italie 68170 RIXHEIM
- Madame HELDERLE Sandrine née le 10 février 1972 à Mulhouse domiciliée 22 rue de la Hardt 68440 HABSHEIM
- Monsieur MEDJELLEKH Mohamed né le 13 mars 1972 à Guelma (Algérie) domicilié 14 rue de la Martre 68100 MULHOUSE
- Madame SLIMAN Yamina née le 17 septembre 1988 à Mulhouse domiciliée 92 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-08 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE du 14 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/465 du 08 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la société SAMSIC a formulé le 14 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut- Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressées remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARRÊTE
Article 1er : - Madame AZOUZ Zoulika née le 11 avril 1975 à Mulhouse domiciliée 110 rue d’Illzach 68100 MULHOUSE
- Madame SLIMI Miryem née le 17 octobre 1989 à Mulhouse domiciliée 29 rue des Navettes 68390 SAUSHEIM
sont agréées à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
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CABINET DU PRÉFET
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BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-04 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE le 15 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/458 du 08 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la société SAMSIC a formulé le 15 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut- Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ; CONSIDÉRANT que l’intéressée remplie les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame BOUREBOUHAT Oaihiba née le 20 décembre 1976 à Thann domiciliée 26 rue du Ventron 68700 CERNAY est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrement est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-11 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE du 21 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/452 du 07 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la societé SAMSIC a formulé le 21 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut- Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ; CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur CLAPET Michael né le 06 septembre 1973 à Montbéliard domicilié 40 rue de Villers 25700 VALENTIGNEY
- Monsieur CHARIF Nourdine né le 21 août 1975 à Montbéliard domicilié 29 A rue du Rhône 90000 BELFORT
- Madame ERSARI Canan née le 29 octobre 2000 à Mulhouse domiciliée 22 rue du 8 Mai 68700 CERNAY
- Madame HASANI épouse MEHMETI Florijana née le 16 juin 1987 à Ferizaj Urosevac (Yougoslavie) domiciliée 10 rue Eugène Delacroix 68100 MULHOUSE
- Madame KURUN Aylin née le 18 septembre 2002 à Altkirch domiciliée 16 rue des Écoles 68560 HIRSINGUE
- Madame LIM Marie née le 17 avril 1984 à Lure domiciliée 24 rue Saint Martin 68440 HABSHEIM
- Madame MEROUANI épouse KHALLA Bochra née le 24 juillet 1994 à Guelma (Algérie) domiciliée 11 rue des Tanneurs 70000 VESOUL
- Madame OZDER épouse ERTUNC Selda née le 23 avril 1978 à Gien domiciliée 11 K rue du Wolf 68100 MULHOUSE
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrement est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-05 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE le 15 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/456 du 07 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la société SAMSIC a formulé le 15 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut- Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur DOUHI Salim né le 23 avril 1986 à Vesoul domicilié 1C rue Blaise Pascal 70000 VESOUL
- Monsieur KADI Mohamed né le 28 juin 1990 à Mulhouse domicilié 7 rue du Remblai 68200 MULHOUSE
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-10 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE du 22 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/450 du 07 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la société SAMSIC a formulé le 22 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut- Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ; CONSIDÉRANT que l’intéressée remplie les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame MERA Carina-Denisa née le 03 novembre 2001 à Tirgu Mures (Roumanie)domiciliée 38 rue des Trois Rois 68100 MULHOUSE est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-03 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE le 22 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/453 du 07 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la société SAMSIC a formulé le 22 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut- Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ; CONSIDÉRANT que l’intéressée remplie les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame MERRAD Bariza née le 10 juillet 1964 à Saida (Algérie) domiciliée 11 rue de Toulon 68200 MULHOUSE est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-117-09 du 27 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE du 23 mars 2022
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 04 avril 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/448 du 07 avril 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée;
CONSIDÉRANT que la societé SAMSIC a formulé le 23 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut- Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ; CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur SOUMAH Alpha né le 15 février 1981 à Conakry (Guinée) domicilié 5 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 68510 SIERENTZ est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par interim
signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT (FNMNS)
A la suite de l’examen organisé le 26 mars 2022 à Village-Neuf par le centre départemental du Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. Clément GUISE - Mme Emeline PROVANG
- M. Jean LEPERS - Mme Laurine REALINI
- M. Paul LUTZ - M. Mattéo TESTUT
- Mme Naïla LYAHIAOUI
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Es PREFET DU HAUT-RHIN
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022
portant mise à jour de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L125-5 à L125-7, R125-23 à R125-27, R563-4 et D563-8 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-262-01 du 19 septembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 - 0023-PR portant approbation sur le territoire de la commune d’Altkirch du plan de prévention des risques mouvement de terrain des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 - 0024-PR portant approbation sur le territoire de la commune de Carspach du plan de prévention des risques mouvement de terrain des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 - 0025-PR portant approbation sur le territoire de la commune de Hirsingue du plan de prévention des risques mouvement de terrain des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 ;
1 CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 - 0022-PR portant approbation sur le territoire de la commune de Hirtzbach du plan de prévention des risques mouvement de terrain des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Les dossiers communaux d’information acquéreurs et locataires des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach sont mis à jour.
Article 2 : L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-262-01 du 19 septembre 2018 est mise à jour.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 21 avril 2022
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet par intérim
Signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 1/10
INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS ET LES POLLUTIONS
Mise à jour par arrêté préfectoral n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022
Liste des communes
où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques et pollutions
à tout contrat de vente ou de location
N° Insee Communes
68001 Algolsheim 3 Non 1
68002 Altenach 4 Non 1
68004 Altkirch 4 Non 1
68005 Ammerschwihr I 3 Non 3
68007 Andolsheim I 3 Non 1
68008 Appenwihr 3 Non 1
68009 Artzenheim 3 Non 1
68010 Aspach 4 Non 1
68011 Aspach-le-Bas 3 Non 1
68012 Aspach-Michelbach 3 Non 1
68013 Attenschwiller 4 Non 1
68014 Aubure 3 Non 3
68015 Baldersheim I 3 Non 1
68016 Balgau 3 Non 1
68017 Ballersdorf 4 Non 1
68018 Balschwiller 3 Non 1
68019 Baltzenheim 3 Non 1
68020 Bantzenheim Tx+Th+S 3 Non 1
68021 Bartenheim 4 Non 1
68022 Battenheim 3 Non 1
68023 Beblenheim 3 Non 2
68024 Bellemagny MVT 3 Non 1
68025 Bendorf 4 Non 1
68026 Bennwihr 3 Non 2
68027 Berentzwiller 4 Non 1
68028 Bergheim 3 Non 3
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° BDSC-2018-162-01 en date du 19 septembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif
I
MVT
I
MVT
MVT
I
MVT
I
MVT
I
I
MVT AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 2/10
N° Insee Communes
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68029 Bergholtz 3 Non 3
68030 Bergholtz-Zell 3 Non 3
68006 Bernwiller 3 Non 1
68032 Berrwiller 3 Non 1
68033 Bettendorf I 4 Non 1
68034 Bettlach 4 Non 1
68035 Biederthal 4 Non 1
68036 Biesheim 3 Non 1
68037 Biltzheim I 3 Non 1
68038 Bischwihr 3 Non 1
68039 Bisel 4 Non 1
68040 Bitschwiller-lès-Thann I 3 Non 3
68041 Blodelsheim 3 Non 2
68042 Blotzheim I 4 Non 1
68043 Bollwiller 3 Non 1
68044 Bonhomme (Le) 3 Non 3
68045 Bourbach-le-Bas 3 Non 3
68046 Bourbach-le Haut 3 Non 3
68049 Bouxwiller 4 Non 1
68050 Bréchaumont MVT 3 Non 1
68051 Breitenbach I 3 Non 3
68052 Bretten MVT 3 Non 1
68054 Brinckheim 4 Non 1
68055 Bruebach 4 Non 1
68056 Brunstatt-Didenheim I 3 Oui 1
68057 Buethwiller 4 Non 1
68058 Buhl I 3 Non 3
68059 Burnhaupt-le-Bas 3 Non 1
68060 Burnhaupt-le-Haut 3 Non 1
68061 Buschwiller 4 Non 1
68062 Carspach 4 Non 1
68063 Cernay I 3 Oui 1
68064 Chalampé Tx+Th+S 3 Non 1
68065 Chavannes-sur-l’Etang 4 Non 1
68066 Colmar 3 Oui 2
68067 Courtavon 4 Non 2
68068 Dannemarie 4 Non 1
68069 Dessenheim 3 Non 1
68071 Diefmatten 3 Non 1
I
MVT
I
MVT
Tx
Tx+S
I
I
I
I
MVT AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 3/10
N° Insee Communes
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68072 Dietwiller 4 Non 1
68073 Dolleren 3 Non 3
68074 Durlinsdorf 4 Non 1
68075 Durmenach I 4 Non 1
68076 Durrenetzen 3 Non 1
68077 Eglingen 4 Non 1
68078 Eguisheim I 3 Non 3
68079 Elbach 4 Non 1
68080 Emlingen 4 Non 1
68082 Ensisheim 3 Non 1
68083 Eschbach-au-Val 3 Non 3
68084 Eschentzwiller 3 Non 1
68085 Eteimbes MVT 3 Non 1
68086 Falkwiller 3 Non 1
68087 Feldbach 4 Non 1
68088 Feldkirch 3 Non 1
68089 Fellering I 3 Oui 3
68090 Ferrette 4 Non 1
68091 Fessenheim 3 Non 1
68092 Fislis I 4 Non 1
68093 Flaxlanden 4 Non 1
68094 Folgensbourg 4 Non 1
68095 Fortschwihr 3 Non 1
68096 Franken 4 Non 1
68097 Fréland 3 Non 3
68098 Friesen 4 Non 1
68099 Froeningen I 3 Non 1
68100 Fulleren MVT 4 Non 1
68101 Galfingue 3 Non 1
68102 Geishouse 3 Non 3
68103 Geispitzen 4 Non 1
68104 Geiswasser 3 Non 1
68105 Gildwiller 3 Non 1
68106 Goldbach-Altenach 3 Non 3
68107 Gommersdorf 4 Non 1
68109 Griesbach-au-Val 3 Non 3
68110 Grussenheim 3 Non 1
68111 Gueberschwihr 3 Non 3
68112 Guebwiller I 3 Non 3
68113 Guémar 3 Non 1
I
MVT
I
I
I
MVT
I
MVT
I
I AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 4/10
N° Insee Communes
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68114 Guevenatten MVT 3 Non 1
68115 Guewenheim 3 Non 1
68116 Gundolsheim I 3 Non 2
68117 Gunsbach I 3 Non 3
68118 Habsheim 3 Non 1
68119 Hagenbach 4 Non 1
68120 Hagenthal-le-Bas 4 Non 1
68121 Hagenthal-le Haut 4 Non 1
68122 Hartmannswiller 3 Non 3
68123 Hattstatt I 3 Non 3
68124 Hausgauen 4 Non 1
68219 Haut-Soultzbach 3 Non 2
68125 Hecken 3 Non 1
68126 Hégenheim 4 Oui 2
68127 Heidwiller 4 Non 1
68128 Heimersdorf 4 Non 1
68129 Heimsbrunn 3 Non 1
68130 Heiteren 3 Non 1
68131 Heiwiller 4 Non 1
68132 Helfrantzkirch 4 Non 1
68134 Herrlisheim-près-Colmar I 3 Non 2
68135 Hésingue I 4 Non 2
68136 Hettenschlag 3 Non 1
68137 Hindlingen 4 Non 1
68138 Hirsingue 4 Non 1
68139 Hirtzbach 4 Non 1
68140 Hirtzfelden 3 Non 1
68141 Hochstatt I 3 Non 1
68142 Hohrod I 3 Non 3
68144 Hombourg Th+Tx 3 Non 1
68145 Horbourg-Wihr I 3 Non 1
68146 Houssen 3 Non 1
68147 Hunawihr MVT 3 Non 2
68148 Hundsbach 4 Non 1
68149 Huningue Tx+Th+S 4 Oui 1
68150 Husseren-les-Châteaux 3 Non 3
68151 Husseren-Wesserling I 3 Oui 1
I
MVT
I
MVT
I
MVT
I
MVT
I
MVT
I
I AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 5/10
N° Insee Communes
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif
68152 Illfurth 4 Non 1
68153 Illhaeusern 3 Non 1
68240 Illtal I 4 Non 1
68154 Illzach I Th+S 3 Oui 1
68155 Ingersheim I 3 Non 3
68156 Issenheim I 3 Non 2
68157 Jebsheim 3 Non 1
68158 Jettingen 4 Non 1
68159 Jungholtz 3 Non 3
68160 Kappelen 4 Non 1
68161 Katzenthal 3 Non 3
68162 Kaysersberg-Vignoble 3 Non 3
68163 Kembs 4 Non 1
68165 Kiffis 4 Non 1
68166 Kingersheim I 3 Oui 1
68167 Kirchberg 3 Non 3
68168 Knoeringue 4 Non 1
68169 Koestlach 4 Non 1
68170 Koetzingue 4 Non 1
68171 Kruth I 3 Non 3
68172 Kunheim 3 Non 1
68173 Labaroche 3 Non 3
68174 Landser 4 Non 1
68175 Lapoutroie 3 Non 3
68176 Largitzen MVT 4 Non 1
68177 Lautenbach I 3 Non 3
68178 Lautenbach-Zell I 3 Non 3
68179 Lauw 3 Non 3
68180 Leimbach 3 Non 3
68181 Levoncourt 4 Non 1
68182 Leymen 4 Non 1
68183 Liebenswiller 4 Non 1
68184 Liebsdorf 4 Non 1
68185 Lièpvre 3 Non 3
68186 Ligsdorf 4 Non 2
68187 Linsdorf 4 Non 1
68188 Linthal I 3 Non 1
68189 Logelheim I 3 Non 1
68190 Lucelle 4 Non 1
68191 Luemschwiller 4 Non 1
I
MVT
I
I
I
MVT et
I AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 6/10
N° Insee Communes
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68193 Luttenbach-près-Munster I 3 Non 3
68194 Lutter 4 Non 1
68195 Lutterbach 3 Non 1
68196 Magny 4 Non 1
68197 Magstatt-le-Bas 4 Non 1
68198 Magstatt-le-Haut 4 Non 1
68199 Malmerspach I 3 Non 1
68200 Manspach 4 Non 1
68201 Masevaux-Niederbruck 3 Non 3
68202 Mertzen 4 Non 1
68203 Merxheim I 3 Non 1
68204 Metzeral I 3 Non 3
68205 Meyenheim I 3 Non 1
68207 Michelbach-le-Bas 4 Non 1
68208 Michelbach-le-Haut 4 Non 1
68209 Mittelwihr MVT 3 Non 1
68210 Mittlach I 3 Non 3
68211 Mitzach I 3 Non 1
68212 Moernach 4 Non 1
68213 Mollau I 3 Non 1
68214 Montreux-Jeune 4 Non 1
68215 Montreux-Vieux 4 Non 1
68217 Moosch I 3 Non 3
68216 Mooslargue 4 Non 1
68218 Morschwiller-le-Bas 3 Non 1
68221 Muespach 4 Non 1
68222 Muespach-le-Haut 4 Non 1
68223 Muhlbach-sur-Munster I 3 Non 3
68224 Mulhouse I 3 Oui 1
68225 Munchhouse 3 Non 1
68226 Munster I 3 Non 3
68227 Muntzenheim 3 Non 1
68228 Munwiller I 3 Non 1
68229 Murbach 3 Non 3
68230 Nambsheim 3 Non 1
68231 Neuf-Brisach 3 Non 1
68232 Neuwiller 4 Non 2
68234 Niederentzen I 3 Non 1
68235 Niederhergheim I 3 Non 1
68237 Niedermorschwihr 3 Non 3
68238 Niffer 3 Non 1
68239 Oberbruck 3 Non 3
I
MVT
I
MVT AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 7/10
N° Insee Communes
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68241 Oberentzen I 3 Non 1
68242 Oberhergheim I 3 Non 1
68243 Oberlag 4 Non 1
68244 Obermorschwihr 3 Non 1
68245 Obermorschwiller 4 Non 1
68246 Obersaasheim 3 Non 1
68247 Oderen I 3 Non 3
68248 Oltingue 4 Non 1
68249 Orbey 3 Non 3
68250 Orschwihr 3 Non 2
68251 Osenbach 3 Non 3
68252 Ostheim 3 Non 1
68253 Ottmarsheim Tx+Th+S 3 Non 1
68254 Petit-Landau 3 Non 2
68255 Pfaffenheim I 3 Non 3
68256 Pfastatt 3 Non 1
68257 Pfetterhouse 4 Non 1
68143 Porte du Ried I 3 Non 1
68258 Pulversheim I 3 Non 1
68259 Raedersdorf 4 Non 1
68260 Raedersheim 3 Non 1
68261 Rammersmatt 3 Non 3
68262 Ranspach I 3 Oui 3
68263 Ranspach-le-Bas 4 Non 1
68264 Ranspach-le-Haut 4 Non 1
68265 Rantzwiller 4 Non 1
68266 Réguisheim I 3 Non 1
68267 Reiningue 3 Oui 1
68268 Retzwiller 4 Non 1
68269 Ribeauvillé MVT 3 Oui 3
68270 Richwiller 3 Oui 1
68271 Riedisheim 3 Oui 1
68273 Riespach 4 Non 1
68274 Rimbach-près-Guebwiller 3 Non 3
68275 Rimbach-près-Masevaux 3 Non 3
68276 Rimbach-Zell 3 Non 3
68277 Riquewihr MVT 3 Non 3
68278 Rixheim 3 Oui 1
68279 Roderen 3 Non 1
68280 Rodern MVT 3 Non 3
68281 Roggenhouse 3 Non 2
I
I
I
MVT AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 8/10
N° Insee Communes
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68282 Romagny 4 Non 1
68283 Rombach-le-Franc MVT 3 Non 3
68284 Roppentzwiller I 4 Non 1
68285 Rorschwihr MVT 3 Non 2
68286 Rosenau 4 Non 1
68287 Rouffach I 3 Non 3
68288 Ruederbach 4 Non 1
68289 Ruelisheim I 3 Non 1
68291 Rumersheim-le-Haut Tx+Th+S 3 Non 2
68290 Rustenhart 3 Non 1
68292 Saint-Amarin I 3 Non 3
68081 Saint-Bernard 4 Non 1
68293 Saint-Cosme MVT 3 Non 1
68296 Saint-Hippolyte 3 Oui 3
68297 Saint-Louis 4 Oui 2
68299 Saint-Ulrich 4 Non 1
68294 Sainte-Croix-aux-Mines 3 Non 3
68295 Sainte-Croix-en-Plaine 3 Non 1
68298 Sainte-Marie-aux-Mines 3 Non 3
68300 Sausheim I 3 Oui 1
68301 Schlierbach 4 Non 1
68302 Schweighouse-Thann 3 Non 1
68303 Schwoben 4 Non 1
68304 Sentheim 3 Non 3
68305 Seppois-le-Bas 4 Non 1
68306 Seppois-le-Haut 4 Non 1
68307 Sewen 3 Non 3
68308 Sickert 3 Non 3
68309 Sierentz 4 Non 1
68311 Sondernach I 3 Non 3
68312 Sondersdorf 4 Non 2
68313 Soppe-le-Bas 3 Non 1
68315 Soultz 3 Non 3
68316 Soultzbach-les-Bains I 3 Non 3
68317 Soultzeren 3 Non 3
68318 Soultzmatt 3 Non 3
68320 Spechbach 4 & 3 Non 1
68321 Staffelfelden I 3 Non 1
I
MVT
I
MVT
I
MVT
I
I
I
MVT
I
MVT
MVT et
I AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 9/10
N° Insee Communes
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68322 Steinbach 3 Non 3
68323 Steinbrunn-le-Bas 4 Non 1
68324 Steinbrunn-le-Haut 4 Non 1
68325 Steinsoultz 4 Non 1
68326 Sternenberg 3 Non 1
68327 Stetten 4 Non 1
68328 Storckensohn 3 Non 3
68329 Stosswihr I 3 Non 3
68330 Strueth 4 Non 1
68331 Sundhoffen I 3 Non 1
68332 Tagolsheim I 4 Oui 1
68333 Tagsdorf 4 Non 1
68334 Thann I Th+Tx+S 3 Oui 3
68335 Thannenkirch MVT 3 Non 3
68336 Traubach-le-Bas MVT 4 Non 1
68337 Traubach-le-Haut MVT 3 Non 1
68338 Turckheim I 3 Oui 3
68340 Ueberstrass 4 Non 1
68341 Uffheim 4 Non 1
68342 Uffholtz Tx+S 3 Non 3
68343 Ungersheim I 3 Non 1
68344 Urbès I 3 Non 3
68345 Urschenheim 3 Non 1
68192 Valdieu-Lutran 4 Non 1
68347 Vieux-Ferrette 4 Non 1
68348 Vieux-Thann I Th+Tx+S 3 Oui 3
68349 Village-Neuf Th+S+Tx 4 Non 2
68350 Voegtlingshoffen 3 Non 3
68351 Vogelgrun 3 Non 1
68352 Volgelsheim 3 Non 1
68353 Wahlbach 4 Non 1
68354 Walbach I 3 Non 3
68355 Waldighoffen I 4 Non 1
68356 Walheim I 4 Non 1
68357 Waltenheim 4 Non 1
68358 Wasserbourg 3 Non 3
68359 Wattwiller 3 Non 3
68360 Weckolsheim 3 Non 1
68361 Wegscheid 3 Non 3
68362 Wentzwiller 4 Non 1
I
MVT
I
MVT AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1
Mise à jour par AP n° BDSC-2022-111-01 du 21 avril 2022 10/10
N° Insee Communes
Légende :
I : inondation
Mvt : mouvement de terrain
Rn : remontée de nappe
Th : risque thermique
S : surpression
Tx : risque toxique
PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68363 Werentzhouse I 4 Non 1
68364 Westhalten 3 Non 2
68365 Wettolsheim I 3 Non 3
68366 Wickerschwihr 3 Non 1
68367 Widensolen 3 Non 1
68368 Wihr-au-Val I 3 Non 3
68370 Wildenstein I 3 Non 3
68371 Willer 4 Non 1
68372 Willer-sur-Thur I 3 Non 3
68373 Winkel 4 Non 2
68374 Wintzenheim I 3 Oui 3
68375 Wittelsheim I Tx+S 3 Oui 1
68376 Wittenheim I 3 Non 1
68377 Wittersdorf 4 Non 1
68378 Wolfersdorf 4 Non 1
68379 Wolfgantzen 3 Non 1
68380 Wolschwiller 4 Non 1
68381 Wuenheim 3 Non 3
68382 Zaessingue 4 Non 1
68383 Zellenberg MVT 3 Non 2
68384 Zillisheim I 4 Non 1
68385 Zimmerbach I 3 Non 3
68386 Zimmersheim 3 Non 1
Établi le 21 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim
Signé
Amelle GHAYOU
MVT
I Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 25 avril 2022
fixant l’organisation des services
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’avis émis par le comité technique de la préfecture du Haut-Rhin lors de sa séance du 5 avril 2022 concernant les modifications apportées dans les organigrammes du secrétariat général commun départemental et de la sous-préfecture de Mulhouse ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Les services de la préfecture du Haut-Rhin sont composés de la direction du
Cabinet, du secrétariat général, des sous-préfectures d’Altkirch, de Mulhouse, et de Thann-
Guebwiller.
Article 2 : La direction du cabinet comporte :
• le service du cabinet,
• le service des sécurités.
Le service du cabinet est composé :
• du bureau des affaires réservées, chargé de l’organisation des visites officielles, du suivi
des interventions, du suivi des élections et de la vie politique, des grands ordres, des
gens du voyage,
1 • du bureau du protocole et de la communication interministérielle, chargé du
protocole et des cérémonies, des médailles d’ancienneté, de la communication du
préfet et des services de l’État dans le département, de la déclinaison locale des
politiques gouvernementales de communication ainsi que de l’ensemble des relations
avec la presse.
Le service des sécurités est composé :
• du bureau de la sécurité intérieure qui a en charge les missions relatives à la sécurité
publique, l’ordre public, les polices administratives liées à la sécurité, la prévention de
la délinquance et de la radicalisation sur l’ensemble du département,
• du bureau de défense et de sécurité civile qui assure l’information préventive, la
planification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les domaines
de la protection civile, de la sécurité nationale et de la défense économique,
• du bureau de la sécurité routière qui coordonne les politiques gouvernementales en
matière de sécurité routière et assure des missions de proximité liées aux droits à
conduire et à la commission départementale de sécurité routière,
• du standard
Le garage, le secrétariat du corps préfectoral et la résidence sont directement rattachés au
directeur de cabinet.
Article 3 : Le secrétariat général comporte :
• la direction de la réglementation,
• la direction des relations avec les collectivités locales,
• le service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
• le secrétariat général commun départemental.
Le service social, le chargé de mission pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le
chargé de mission « projet de territoire Fessenheim » sont directement rattachés au
secrétaire général.
Article 4 : La direction de la réglementation est chargée de l’application des dispositions
législatives et réglementaires en matière de police administrative (à l’exclusion de celles liées
à la sécurité), de statut des étrangers, de l’organisation des élections politiques, sociales et
professionnelles, de lutte contre la fraude et assure des missions de proximité liées aux
passeports, cartes nationales d’identité et système d’immatriculation des véhicules.
Elle comporte les services et bureaux suivants :
• le bureau des élections et de la réglementation,
• le service de l’immigration et de l’intégration qui comporte deux bureaux :
le bureau de l’admission au séjour
le bureau de l’asile et de l’éloignement, dont le guichet unique des
demandeurs d’asile (GUDA)
2 • le bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
• le pôle juridique et documentaire.
Article 5 : La direction des relations avec les collectivités locales a en charge les missions liées
aux relations juridiques et financières avec les collectivités locales et leurs établissements
publics. Elle assure :
. le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales et de leurs
groupements,
. le versement des dotations financières de l’Etat en faveur des collectivités locales et de
leurs groupements et l’instruction des demandes de subventions de l’État (FSIL, FNADT),
. la déclinaison à l’échelle du département de la coopération transfrontalière.
Elle comporte les bureaux suivants :
• le bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière,
• le bureau des relations avec les collectivités locales.
Article 6 : Le service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
assure la coordination des services de l’État et des acteurs locaux et appuie, en
complémentarité avec les autres services de l’État, le préfet et les sous-préfets dans leurs
missions d’animation et de territorialisation des politiques publiques. Il assure la gestion des
procédures d’enquêtes publiques, les procédures liées aux installations classées pour
l’environnement, le secrétariat du conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST). Il assure également l’instruction des demandes
d’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives.
Il comporte les bureaux suivants :
• le bureau des enquêtes publiques et des installations classées,
• le bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial constitué de la
coordination interministérielle, de l’animation interministérielle, des politiques sociales
et de l’aménagement du territoire.
Article 7 : le secrétariat général commun départemental est chargé des fonctions support de
la préfecture et des DDI comprenant notamment la RH de proximité, la formation, l’action
sociale et la médecin de prévention ; l’hygiène et la sécurité ; la gestion budgétaire et
comptable des moyens de fonctionnement ; les achats, la logistique et l’immobilier ;
l’informatique et la téléphonie ; le contrôle de gestion.
Il comporte les services suivants :
• le service interministériel départemental des ressources humaines qui comporte deux bureaux :
le bureau de gestion des carrières et des mobilités
le bureau de la formation continue et de l’action sanitaire et sociale • le service interministériel départemental du budget qui comporté deux bureaux : le bureau du budget et de fonctionnement
le bureau des budgets métiers
3 • le service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l’immobilier qui comporte deux bureaux :
le bureau des achats et de la logistique
le bureau de l’immobilier
• le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication qui comporte deux pôles :
le pôle Préfecture
le pôle Cité administrative de Colmar
• la mission pilotage de la performance.
Article 8 : La sous-préfecture de Mulhouse comporte :
• un secrétariat général comprenant :
un centre d’expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire »,
un bureau de la sécurité et de la réglementation,
un bureau des affaires communales et de l’appui territorial,
un pôle départemental politique de la ville rattaché directement au
sous- préfet de Mulhouse.
Article 9 : La sous-préfecture de Thann-Guebwiller est organisée en deux pôles :
• un pôle des sécurités
• un pôle d’ingénierie et d’accompagnement territoriaux.
Article 10 : La sous-préfecture d’Altkirch est organisée en deux pôles :
• un pôle réglementation et libertés publiques
• un pôle développement local et politiques publiques.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 9 mars 2021 est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 25 avril 2022
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 25 avril 2022
portant transfert d’une compétence facultative et jes statuts de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-17 ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2002 transformant le District des XII Moulins en communauté de communes en application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 ;
l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin par celle de « l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports » ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin (8 février 2022) et les conseils municipaux des communes de Biltzheim (28 février 2022), Ensisheim (28 février 2022), Meyenheim (21 mars 2022), Munvwiller (8 mars 2022), Niederentzen (14 mars 2022), Niederhergheim (8 mars 2022), Oberentzen (28 février 2022), Oberhergheim (9 mars 2022) et Réguisheim (6 avril 2022) ont approuvé la modification des statuts de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le transfert d'une nouvelle compétence facultative, relative à «Ja création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire », et la modification des statuts ont été approuvés dans les conditions de majorité requises par les articles L. 5271-5, L. 521117 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
modification des statuts ARRÊTE
Article 1”: La compétence facultative « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire », précisée à l'article 3 des statuts modifiés, est transférée à la communauté de communes du Centre Haut-Rhin.
Article 2: Les statuts modifiés de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin,
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin et les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 25 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Vu pour être
annexé à l'arrêté
N T R préfectoral
1® Haut: Rhin 25 a re Communauté de Communes
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CENTRE HAUT-RHIN
PRÉAMBULE
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le District des XII Moulins a été
transformé en Communauté de Communes, selon arrêté préfectoral n° 02-0289 du 04 février 2002.
Dès le 26 septembre 2001, le Comité Directeur du District avait exprimé le souhait d'élargir son périmètre à 6 communes supplémentaires, à savoir Biltzheim, Ensisheim, Oberentzen, Oberhergheim, Niederentzen et Niederhergheim, dont la prise d’effet pourrait intervenir en même temps que la dissolution du Syndicat Ill-Hardt. Le Conseil de Communauté a confirmé “cette requête par délibération en date du 03 septembre 2002.
Suivant arrêté préfectoral n° 02-3581 du 16 décembre 2002, la Communauté de Communes à modifié sa dénomination à savoir : Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin et a fixé ses règles de fonctionnement.
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la Loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, les statuts de la Communauté de Communes ont été modifiés comme suit, afin de préciser l’intérêt communautaire, suivant délibérations du Conseil de Communauté en date des 26 octobre 2005, 22 juin 2006, 08 février 2007, 29 octobre 2009, 26 octobre 2010, 09 février 2012, 09 décembre 2014, 28 novembre 2016 et 10 octobre 2017. Art. ler : Formation et composition
La Communauté de Communes est composée des communes suivantes :
- Biltzheim
- Ensisheim
- Meyenheim
- Munwiller
- Niederentzen
- Niederhergheim
- Oberentzen
- Oberhergheim
- Réguisheim
Art. 2 : Dénomination, siège et durée
La Communauté de Communes est dénommée :
Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin
Son siège est fixé à la Mairie d’Ensisheim, 6, place de l'Eglise, 68190 ENSISHEIM.
La durée de la Communauté est illimitée.
Art, 3 : Administration et représentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté.
Conformément à l’arrêté préfectoral n°2013-266-0014 du 23 septembre 2013, la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin est administrée par un Conseil composé de délégués de chaque commune dont le nombre total et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral conformément aux dispositions du Code Général des Collectivés Territoriales.
Le Conseil de Communauté forme toutes commissions ou sous-commissions qu'il juge utiles, qui sont chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Les membres du Bureau sont membres de droit de toutes les commissions ou sous- commissions. Pour la composition de ces commissions, il peut être fait appel, à titre consultatif, à des personnes qui ne font pas partie du Conseil de Communauté.
Art, 4 : Compétences et attributions de la Communauté de Communes.
Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont modifiées comme précisé ci- après, et sont harmonisées et complétées, selon les articles L.5214-16-I et L.5214-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par :
p.2 1-LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1 L'aménagement de l'espace
1.1.1 Participation au « Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon», lieu de concertation et
d'élaboration d'un projet d'aménagement du territoire sur le bassin d'emploi, où sont évoquées notamment des problématiques supra-intercommunales.
1.1.2 La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin adhère en tant que représentante des communes membres au Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale
Rhin-Vignoble-Grand-Ballon. Elle dispose de la compétence élaboration, modification et révision du schéma directeur / schéma de cohérence territoriale sous l’égide du
syndicat mixte.
1.1.3 Elaboration, modification, révision, gestion et suivi du Plan Local d'Urbanisme et de tous les documents d’urbanisme en tenant lieu, et cartes communales.
1.2 Le développement Economique et Touristique
1.2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 du CGCT.
1.2.2 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
A ce titre, sont considérées comme zones d’activités sur le territoire, toutes surfaces
faisant l’objet d’un développement économique coordonné actuel ou futur, inscrites comme tel dans les documents d’urbanisme, regroupant plusieurs établissements ou entreprises présentant une cohérence d’ensemble.
Sont notamment considérées comme zones d’activités sur l’ensemble du territoire, les
zones suivantes :
— parc d’activités de la Plaine d’Alsace (zone d’activités d’intérêt départemental)
situé à Ensisheim et Réguisheim
zones d'activités de Niederhergheim Est et Ouest
zone d’activités d’Oberhergheim
zone d’activités du Grundfeld à Meyenheim
l’ Anneau du Rhin à Biltzheim et Niederentzen
zone d’activités commerciales et de services à Niederentzen
parc d’activités de l’III à Réguisheim
zone d’activités de la Forêt à Réguisheim
zone de l’Oberhardt à Réguisheim
zones d’activités « la Passerelle » 1 et 2 à Ensisheim
pôle d’activités Ill-Thur à Ensisheim tétitrivis
p.3 1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin est compétente en matière d'observation des dynamiques commerciales, d’élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial et d’expression d’avis communautaire avant passage de projets en commission départementale d’aménagement commercial.
1.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
1.3
1.4
15
2.1
2.2
L'aménagement. l'entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPÎT)
comprenant les missions suivantes, énumérées, à l'article L. 211-7 du Code de
l'Environnement y compris par adhésion à un ou des syndicats pour l’exercice de
cette compétence
LES COMPETENCES OPTIONNELLES
La protection et la mise en valeur de l'environnement
la protection du milieu naturel: revêt un caractère communautaire toute étude et intervention consécutive à l’étude visant à pérenniser un cadre de vie de qualité et se rapportant à la protection des milieux aquatiques, la protection des vergers, la mise en œuvre d’un plan de gestion de l’espace rural et périurbain (GERPLAN), la mise en valeur du potentiel naturel de l'IIL,
toute action visant à améliorer l’environnement, développement et participation aux actions de sensibilisation à l’environnement et à l’éco-citoyenneté,
soutien aux actions en matière de maîtrise d’énergie : participation financière aux actions en faveur des économies d’énergie dans les bâtiments publics.
La politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
- la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat (PLHI) et les actions qui peuvent en découler. La communauté de communes du Centre Haut-Rhin initie, mène et accompagne toutes actions visant à mettre en œuvre le PLH qui se décline en orientations et actions,
- toute étude globale de définition des besoins de logements en faveur des personnes défavorisées, hors opérations de construction pouvant être engagées ou réalisées par des bailleurs sociaux ou d'initiatives privées. Les propositions d’attribution des logements sociaux restent de la compétence des communes par l’intermédiaire des commissions
d’attribution.
p. 4 2.3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
La communauté de communes sera chargée d’animer et coordonner les dispositifs locaux de prévention de la délinquance à l’échelle du territoire intercommunal.
2.4 Petite enfance. Enfance et Jeunesse
e Petite enfance :
Création et gestion des multi-accueils, notamment ceux d'Ensisheim et de Niederentzen.
e Enfance et Jeunesse :
Création et gestion des structures périscolaires. extrascolaires et d’accueils de loisirs. Mise en place d’animations et d’actions de prévention.
eRPE (au sens de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux
familles) :
Création et gestion d’un Relais Petite Enfance intercommunal.
2.5 Actions sociales d’intérêt communautaire
Développement et suivi de toutes actions sociales d'intérêt communautaire, comme la mise en place d’une épicerie solidaire intercommunale. entre autres.
2.6 Mobilité
La CCCHR est compétente en matière de Mobilité conformément à la loi LOM du 24 décembre 2019. et donc au sens du Titre HI du Livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L..3421-2 du même code. à l’exclusion du transport scolaire. des services réguliers de transport public et des services à la demande de transport public.
La CCCHR pourra. à titre d'exemple, être acteur afin de développer sur son territoire :
e des services de mobilité solidaire
e des services de mobilités actives
p.5 3 —-LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Le service d'intérêt intercommunal de gestion de la main d'œuvre forestière et des moyens pour la mise en œuvre des programmes d’exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts, et espaces naturels des communes membres, dans le respect des conditions des aricles L 761-4-1 et L 722-3 du Code Rural. La Communauté de Communes demandera le remboursement des dépenses à chaque commune utilisatrice du service, sur la base des dépenses totales constatées et selon un échéancier à définir.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire l’ensemble des équipements piétons et cyclables. hors agglomération, permettant de relier les communes aux zones d'activités économiques (ZAE) intercommunales ainsi que toute voirie sise sur l'emprise de ces mêmes ZAËE.
Numérique
La CCCHR est compétente en matière d'établissement et d’exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques selon les dispositions de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. afin de pouvoir participer au programme porté par la Région Grand Est de déploiement de la fibre optique sur les départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin et donc de financer son déploiement à l'échelle intercommunale.
La CCCHR peut également conduire des études sur tous problèmes se rattachant aux technologies de l'information et de la communication (T.I.C.) et d'autres moyens de
communication.
Les autres dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT demeurent de compétence
communale.
Le domaine scolaire, sportif et culturel
Sont d’intérêt communautaire :
- les manifestations qui ne sont pas organisées habituellement par les Communes composant la Communauté et/ou qui ont un caractère innovant, qui, par leur importance ou leur rayonnement, drainent la majeure partie des habitants et/ou de la jeunesse de la Communauté et/ou qui, par leur thème, fédèrent les intérêts culturels de l’ensemble des
communes ;
- la création de services sportifs, culturels, sociaux et liés à l'environnement et la mise en
oeuvre d'actions visant à favoriser leur développement dans la mesure où elles intéressent
l'ensemble de la communauté.
p. 6 Le versement en lieu et place des communes des subventions. aides. participations répétitives
- Le versement de subventions et assimilés à d'autres collectivités ou établissements publics pour des opérations qui intéressent la communauté : subventions aux écoles de musique et sociétés de musique, participation conjointe avec une autre collectivité pour des
manifestations de grande ampleur, fonds de concours pour études de sécurité en traverse
d’agglomération des communes membres, dotation pour travaux d’intérêt communal, participation financière aux associations et organismes de développement d’actions envers les personnes âgées, de développement des relations internationales (CEEJA / Jumelage Région Powiat de Wroclaw).
Le versement d'aides exceptionnelles ou de subventions ponctuelles
- Il s'agit d'oeuvres spécifiques de bienfaisance ou humanitaires, prises en compte par la communauté de communes, en fonction de chaque cas d'espèce et dans le cadre d'un
éventuel fond d'intervention culturel et social dans le cadre d’actions de solidarité
nationales ou internationales.
La représentation collective des communes
Par adhésion de la communauté à tout groupement de collectivités locales et
d'établissement publics pour la réalisation d'études et la programmation à une échelle plus grande que le périmètre communautaire.
Maîtrise d'ouvrage
La Communauté de Communes peut exercer à la demande d’une commune membre, un ou plusieurs mandats de maîtrise d’ouvrage public pour des missions relatives à une opération relevant de la compétence communale, et ce, dans le cadre fixé par les articles L.2422-5 à
L2422-11 du code de la commande publique.
Les compétences diverses
- Création, sur les affaires d’intérêt intercommunal relevant des compétences de la
communauté de communes, d’un comité consultatif intercommunal au titre de la
citoyenneté participative,
- Aide aux personnes âgées,
- Mise en commun d’équipement et de moyen pour travaux d’entretien.
Art, 5 : Mode de financement des compétences
Les services relevant de l'exercice des compétences réputées d'intérêt communautaire sont financés par les produits issus de la fiscalité.
Le service de gestion de la main d’œuvre forestière fera l’objet d’une facturation directe en fonction des prestations servies respectivement à chaque commune.
P. 7 DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Art, 6 : Règles de comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité générale de la
communauté.
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier de Guebwiller.
Art, 7 : Les dépenses de la communauté
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d'investissement se rapportant
aux compétences de la Communauté de Communes.
Art, 8: Les recettes de la Communauté sont :
- Le produit de la fiscalité propre de la communauté :
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la taxe foncière sur les propriétés non-bâties,
la contribution économique territoriale ainsi que toutes recettes découlant de la réforme de la taxe professionnelle,
e tout autre produit de substitution.
- Le produit de la fiscalité professionnelle unique ou tout autre produit de substitution si elle est instituée par le Conseil de Communauté.
- Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe dans le cas où elle venait à être instaurée par le Conseil de Communauté.
- La D.G.F. (dotation globale de fonctionnement).
- La D.D.R. (dotation de développement rural).
- Le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme.
- Les prestations spécifiques servies aux communes ou aux particuliers, en échange d'un service rendu qui n'entre pas dans la récupération sous forme d'une fiscalité propre.
- Les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté.
- La D.G.E. (dotation globale d'équipement).
- La récupération de la T.V.A.
- Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA).
p.8 - Les subventions, aides et avances de l'Etat, de la Région, de l'Union Européenne, de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes ou de tout autre organisme.
- Le produit des emprunts.
- Le produit des aliénations de biens communautaires.
- Le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement.
- Le produit des fonds de concours.
- Les dons et legs.
- Le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur implantation.
- Tout autre produit lié à l’activité de la Communauté de Communes.
Art. 9 - Modification des statuts
L'extension du périmètre de la communauté de communes, l'extension ou la réduction des attributions de la communauté de communes seront subordonnées aux règles définies pour les groupements de communes à une décision modificative de la décision institutive.
p.9 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Communales
et de l’Appui Territorial
ARRÊTE DU 26 AVRIL 2022
portant dissolution d’office de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA)
« Bühne » à BERRWILLER
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2016 – 1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°248-2007 du 22 octobre 2007 ordonnant l’ouverture d’une enquête administrative et convoquant en assemblée générale des propriétaires de terrains situés à Berrwiller, en vue de la création d’une association foncière urbaine de remembrement autorisée dénommée AFUA « Bühne » ;
VU l’arrêté préfectoral n°032/2008 du 7 février 2008 portant constitution de l’association foncière urbaine autorisés « Bühne » ayant pour objet le remembrement de terrain situés à BERRWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M.Alain CHARRIER, Sous- Préfet de Mulhouse ;
VU le projet de création d’une association foncière urbaine autorisée ayant pour objet le remembrement de parcelles situées sur le territoire de la commune de BERRWILLER dénommée « Bühne » ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 28 décembre 2020 ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 15 janvier 2021,
Sous-préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle – B. P. 41108 – 68052 Mulhouse Cedex 01 Tél. : 03 89 33 45 23 /24
www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT qu’aucun arrêté préfectoral ordonnant la mise à l’enquête du projet de remembrement élaboré par l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Bühne » à Berrwiller n’a été pris ;
CONSIDERANT qu’aucun arrêté préfectoral portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Berrwiller et compris dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Bühne » à Berrwiller n’a été pris ;
CONSIDERANT qu’aucun budget n’a été généré par l’AFUA « Bühne » ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 40 de l’ordonnance n°2004-632, une association syndicale autorisée peut être dissoute d’office par acte de l’autorité administrative lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
A R R E T E
Article 1er : Est dissoute d’office l’association foncière urbaine autorisée ayant pour objet le remembrement de parcelles situées sur le territoire de la commune de BERRWILLER dénommée « Bühne » ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées.
Article 2ème : Il est mis fin aux fonctions de receveur de l’association, exercées par le Trésorier de Soultz.
Article 3ème : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin et affiché en mairie.
Article 4ème : Les prescriptions propres à l’opération deviennent caduques conformément aux dispositions de l’article R 322-10 du code de l’urbanisme, aux termes de dix années à compter de la publication de cet arrêté, si, à cette date, le périmètre de l’association est couvert par un PLU ou un document en tenant lieu.
Article 5ème : La copie du présent arrêté sera adressée :
- pour exécution à :
- M. le maire de BERRWILLER
- pour information à :
- M. le préfet du Haut-Rhin
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le directeur départemental des finances publiques
Fait à Mulhouse, le 26 avril 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE © 3 Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est
Egalité
Fraternité
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2022 - 1822
Du 22 avril 2022
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
Pour le mois de mai 2022
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ,
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est - Mme CAYRE Virginie ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
VU L'arrêté ARS n°2022-0875 du 10/02/2022 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint, Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués
Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ; VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale
du Bas-Rhin:
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ,
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° au 31 mai 2022.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d’assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/la Directrice Générale de l’'ARS Grand Est
Le Délégué Tefritoriäl du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
MAI 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche | 1-mai-22 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 2-mai-22 JACQUAT A
Mardi 3-mai-22 JAGQUAT A
Mercredi 4-mai-22 JACQUAT A
Jeudi 5-mai-22 JACQUAT A
Vendredi 6-mai-22 JACQUAT A
Samedi 7-mai-22 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 8-mai-22 JACQUAT JACQUAT À
Lundi 9-mai-22 JACQUAT A
Mardi 10-mai-22 JACQUAT A
Mercredi 11-mai-22 JACQUAT A
Jeudi 12-mai-22 JACQUAT A
Vendredi 13-mai-22 JACQUAT A
Samedi 14-mai-22 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 15-mai-22 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 16-mai-22 JACQUAT A
Mardi 17-mai-22 JACQUAT À
Mercredi 18-mai-22 JACQUAT A
Jeudi 19-mai-22 JACQUAT A
Vendredi 20-mai-22 JACQUAT A
Samedi 21-mai-22 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche |22-mai-22 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 23-mai-22 JACQUAT A
Mardi 24-mai-22 JACQUAT A
Mercredi 25-mai-22 JACQUAT A
Jeudi 26-mai-22 JACQUAT JACQUAT A
Vendredi 27-mai-22 JACQUAT A
Samedi 28-mai-22 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 29-mai-22 JACQUAT JACQUAT EN
Lundi 30-mai-22 JACQUAT A
Mardi 31-mai-22 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster D 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Gélmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68890 SAUSHEIM - Tel. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local À but non lucratif inscrite au Registre dea Associations de Mulhouse Vol, JJOIVII- Fol.40 - N° SIRET : 329 108 285 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
MAI 2022
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
DATE
1-mai-22
2-mai-22
3-mai-22
4-mai-22
5-mai-22
6-mai-22
7-mai-22
8-mai-22
9-mai-22
10-mai-22
11-mai-22
12-mai-22
13-mai-22
14-mai-22
45-mai-22
16-mai-22
17-mai-22
18-mai-22
19-mai-22
20-mai-22
21-mai-22
22-mai-22
23-mai-22
24-mai-22
25-mai-22
26-mai-22
27-mai-22
28-mai-22
29-mai-22
30-mai-22
31-mai-22
JOUR 7H à 19H
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG:-ILL
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé
NUIT 19H à 7H
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-IEL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
» 03.89.32.76.12
>l»|»12»IRI>IRIR|IDIRIS|LRILIRI>IRI2ILIRIRI51R1>1R7121»21271>|>
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.30.08.00
N° d'identification : 68250080 6
Ambulances de la Vallée de Kaysersberg-lil Bartholdi
Stationnement : KAYSERSBERG
D 03.89.27.46.46
N° d'identification : 68250044 2
Ambulances WILLIAM
Stationnement : KAYSERSBERG
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - }, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat. ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XCXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 196 205 00019 - APE 9408 Z ASSOCIATION DEPSRTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
MAI 2022
Ambulances de l'iLL-BARTHOLOI b 03.89.30.08.00
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ambuiances GAGEST-COLMAR-EST D 09.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambularces GAGEST-COLMAR-OUEST b 03.89.32.76.12
Stationnemant : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXOXVTII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9490 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
MAI 2022
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller >
Stationnement : GUEBWILLER
DATE
1-mai-22
2-mai-22
3-mai-22
4-mai-22
5-mai-22
6-mai-22
7-mai-22
8-mai-22
9-mai-22
10-mai-22
11-mai-22
12-mai-22
13-mai-22
14-mai-22
15-mai-22
16-mai-22
17-mai-22
18-mai-22
19-mai-22
29-mai-22
21-mai-22
22-mai-22
23-mai-22
24-mai-22
25-mai-22
26-mai-22
27-mai-22
28-mai-22
29-mai-22
30-mai-22
31-mai-22
Ambulances GURLY
Stationnement : GUEBWILLER
ENSISHEIÏM Ambulances
Stationnement : ENSISHEIM
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ D
Stationnement : BERGHOLTZ
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - ], avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - TéL 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol,40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z
JOUR 7H à 19H
_ HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
_ HUNGLER
NUIT 19H à 7H
HUNGLER
HU
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
LER _
VIGNOBLE
VIGNOBLE
VIGNOBLE
VIGNOBLE
VIGNOBLE
03.89.76.81.65
N° d'identification : 68250004 6
» 03.89.76.93.05
D 03.89.81.02.73
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
N° d'identification
03.89.38.53.89
N° d'identification
»l>l>-l>l>l»l>|5l2l>>l-l>l-lslslslsrl>l>l>l>|>l>l>lpl>|p|»lx
N° d'identification : 68250011 1
: 68250354 5
: 68250215 8 INSTITUT de FORMATION des AMBULANCIERS - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
MAI 2022
[ DATE Ï JOUR 7H à 19H Wd NUIT 49H à 7H ET AIC AIC
Dimanche] 01-mai-22 | | WITTENHEIM | | GAGEST-MULHOUSE _ RESQUE GAGEST-MULHOUSE | À Lundi 02-mai-22 RESCUE. GAGEST-MULHOUSE | A Mardi 03-mai-22 _ RESCUE | | GAGEST-MULHOUSE | À Mercredi _| 04-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 05-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À Vendredi _| 08-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À Samedi | 07-mai-22 | RESCUE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Dimanche OEnnei-ee DMINTENHENME] GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 09-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | A Mardi 10-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | A Mercredi _ | 11-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 12-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi _| 13-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | A Samedi | 14-mai-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Dimanche | 15-mai-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Lundi 16-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À Mardi 17-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À Mercredi _ | 18-mai-22 __ RESCUE | | GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 19-mai-22 ___ RÉSCUE GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi _| 20-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | A Samedi | 21-mai-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Dimanche] 22-mai-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 23-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À Mardi 24-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À Mercredi _| 25-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 26-mai-22 RESCUE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Vendredi _| 27-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | A Samedi | 28-mai-22] RESCUE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Dimanche| 29-mai-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 30-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | A Mardi 31-mai-22 GAGEST-MULHOUSE | À
Ambulances GAGEST-MULHOUSE Ambulences de WITTENHEIM Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 D» 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 b- 03.89.43.79.79
SOS BOOS AMBLILANCES ASSISTANCE Sèri
Liou de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 0 b- 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace
Délég
Lieu de stationnement : WITTENHEIM
N° d'identification : 68250064 0 b 03.89.50.88.88
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 D 03.69.59.58.77
ARS GRAND EST
ation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEÏM - Fax 03 89 61 80 41 - secretariat.ifa@orange.fr Accueil téléphonique au 63 89 63 61 75 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13h 30 à 16 h sauf mercredi après-midi Organisme gestionnaire de l'islint de Formation des Ambulanciers du Haut-Rhin - N° d'enregistrement 42-68-C0912-6B Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations cle Mulhouse Vol. XXXVIH - Fol 40 - M° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9494 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
MAI 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIG NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche | 1-mai-22 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann À
Lundi 2-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 3-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 4-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 5-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi 6-mai-22 RESCUE 68 A
Samedi 7-mai-22 GAGEST Vieux-Thann RESCUE 68 A
Dimanche | 8-mai-22 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann À
Lundi 9-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 10-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 11-mai-22 GAGEST Vieux-Thann À
Jeudi 12-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi 13-mai-22 RESCUE 68 A
Samedi 14-mai-22 RESCUE 68 A
Dimanche | 15-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 16-mai-22 GAGEST Vieux-Thann À
Mardi 17-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 18-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 19-mai-22 GAGEST Vieux-Thann À
Vendredi 20-mai-22 A Samedi 21-mai-22 RESCUE 68 À
Dimanche | 22-mai-22 RESCUE 68 GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 23-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 24-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 25-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 26-mai-22 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi 27-mai-22 RESCUE 68 A
Samedi 28-mai-22 RESCUE 68 A
Dimanche |29-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 30-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 31-mai-22 GAGEST Vieux-Thann A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann »> 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnernent : VIEUX-THANN
RESCUE 68
Stationnement : MALMERSPACH
ARS GRAND EST
N° d'identification : 68250353 7
D 03.89.75.42,18
N° d'identification : 68250114 3
b 03.89.59.58.77
N° d'identification : 68250091 3
Délégation Territoriale-Alsace
. Sité de Colmar
45 Rue de la Fecht
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Ch&8Q0@ COUMAËS390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat. ifa@orange.fr Association de droit local à but non Mcratif inscrite an Registre des Associations de Mulhouse Vol. ICCXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
MAI 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche | 1-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 2-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 83-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 4-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 5-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 6-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 7-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche | 8-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 9-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 10-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 11-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 12-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 13-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 14-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche |15-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 16-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 17-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 18-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 19-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 20-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 21-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche |22-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 23-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 24-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 25-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 26-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 27-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 28-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche |29-mai-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 30-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 31-mai-22 GAGEST-Burnhaupt A
Ambultances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHETM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inecrité au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 229 198 298 00018 - APE 9489 Z
ARS GRAND EST
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR ASSOCIATION DEPSRTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
MAI 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche | 1-mai-22 MULLER MULLER A
Lundi 2-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 3-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mercredi 44-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 5-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi 6-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 7-mai-22 MULLER MULLER A
Dimanche | 8-mai-22 MULLER MULLER À
Lundi 9-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 10-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mercredi 11-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 12-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi 13-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 14-mai-22 MULLER MULLER A
Dimanche |15-mai-22 MULLER MULLER A
Lundi 16-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 17-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mercredi 18-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 19-mai-22 GAGEST-Wittersdorf À
Vendredi 20-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 21-mai-22 MULLER MULLER À
Dimanche |22-mai-22 MULLER MULLER A
Lundi 23-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 24-mai-22 GAGEST-Wittersdorf À
Mercredi 25-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 26-mai-22 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf À
Vendredi 27-mai-22 GAGEST-Wittersdorf À
Samedi 28-mai-22 MULLER MULLER A
Dimanche |29-mai-22 MULLER MULLER A
Lundi 30-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 31-mai-22 GAGEST-Wittersdorf A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE 7 Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but not lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 429 198 295 00019 - APE 9499 Z
ARS GRAND EST
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2
> 03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
MAI 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche | 41-mai-22 HUNGLER ____ MULHOUSIENNES | A Lundi 2-mai-22 __ MULHOUSIENNES | À Mardi 3-mai-22 MULHOUSIENNES | À Mercredi 4-mai-22 HUNGLER A Jeudi 5-mai-22 HUNGLER A Vendredi 6-mai-22 HUNGLER A Samedi 7-mai-22 HUNGELER MARQUES A Dimanche | 8-mai-22 HUNGLER MARQUES A Lundi 9-mai-22 MARQUES A Mardi 10-mai-22 __ MULHOUSIENNES A Mercredi |11-mai-22 = MULHOUSIENNES | À Jeudi 12-mai-22 _ MULHOUSIENNES | À Vendredi 13-mai-22 HUNGLER A Samedi 14-mai-22 | MULHOUSIENNES _ HUNGLER A Dimanche |15-mai-22 MULHOUSIENNES HUNGLER A Lundi 46-mai-22 MARQUES A Mardi 17-mai-22 MARQUES À Mercredi 18-mai-22 __ MARQUES À Jeudi 19-mai-22 MULHOUSIENNES | À Vendredi |20-mai-22 MULHOUSIENNES | À Samedi 21-mai-22 MARQUES MULHOUSIENNES | A Dimanche |22-mai-22 MARQUES HUNGLER A Lundi 23-mai-22 HUNGLER A Mardi 24-mai-22 HUNGLER À Mercredi 25-mai-22 MARQUES A Jeudi 26-mai-22] MULHOUSIENNES MARQUES A Vendredi 27-mai-22 MARQUES A Samedi 28-mai-22! MULHOUSIENNES HUNGLER A Dimanche |29-mai-22 MULHOUSIENNES HUNGLER A Lundi 30-mai-22 HUNGLER A Mardi 31-mai-22 MARQUES A
Ambulances MARQUES / Bartenheim b 03.89.68.,30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 G
Ambulances MULHOUSIENNES D 03.89.43.79.79
Stationnement: SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVIN - Fol.46 - N° SIRET : 929 198 295 00018 - APE 8499 Z Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE
N°214/2022/ARS/SE du 11 avril 2022
1) portant déclaration d’utilité publique :
- de la dérivation d’eaux souterraines des 3 captages Maisons Rouges (BSS003XFSG, BSS004ARRJ et BSS004ARRK)
- des périmètres de protection de ces captages
2) autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine
au bénéfice de la commune d’ORBEY
---0---
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1312-1, L 1312-2, L 1321-1 à L 1321-5, L 1324-3, L 1324-4 et R 1321-1 à D 1321-105 ;
VU Le Code de l'environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 à L 211-3, L 211-5 à L 211- 11, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, L 216-1 à L 216-13, R 122-8, R 214-1, R 214-56 et R 211-66 à R 211-70 ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU Le Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 110-1 et suivants ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article R 2222-8 ;
VU Le Code forestier et notamment les articles L 341-5, R 141-30, R 412-27 ;
VU Le Code minier et notamment l’article 131 ; 2
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la santé publique ;
VU L’arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique ;
VU L’arrêté SGAR n° 2015-327 du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants et son annexe;
VU L’arrêté préfectoral n°552/79 du 2 juillet 1979 portant règlement sanitaire départemental ;
VU L’arrêté préfectoral n°2013021-0013 du 21 janvier 2013 organisant la police de l’eau dans le département du Haut-Rhin ;
VU Les délibérations en date du 9 septembre 2019 et 1er février 2021 par lesquelles la commune d’ORBEY demande :
l’autorisation préfectorale d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine des sources Maisons Rouges ;
l’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate.
VU Le courrier d'antériorité des sources de Maisons Rouges du 19 septembre 2019 ;
VU L’étude de vulnérabilité et la notice d’incidence de mars 2020 ;
VU Les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique d’août 2020 et mars 2021 ;
VU L’avis de la Direction départementale des Territoires du 10 septembre 2019 ;
VU L’avis de l’Office national des Forêts du 24 janvier 2022 ;
VU L'avis du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 mars 2022 ;
CONSIDERANT que la commune d’ORBEY doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine prélevées dans les captages situés sur le ban communal d’ORBEY ;
CONSIDERANT que les installations de prélèvement d’eau potable ont un débit maximal inférieur à 100 m3/jour ;
CONSIDERANT que les sources Maisons Rouges remplissent les critères de qualité d’eau figurant dans l’arrêté du 6 août 2020 susvisé permettant l’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate ;
CONSIDERANT que le contexte environnemental des sources Maisons Rouges est favorable ; 3
CONSIDERANT que l’avis de l’hydrogéologue agréé est favorable à l’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate ;
APRES communication du projet d’arrêté au pétitionnaire;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand-Est ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : OBJET
La commune d’ORBEY est autorisée à prélever et distribuer, en vue de la consommation humaine, les eaux souterraines captées par les sources :
Nom du
Captage
N° BSS Coordonnées
Lambert 93
Localisation
du captage
N° section
N° parcelle
Débit
maximum
en m3/j
pour les 3
sources
Maisons Rouges
collecteur
source 1
BSS003XFSG/
X
X : 1004683.78
Y : 6786718.99
X 1027 m
Forêt
domaniale des
Deux-Lacs
Lieudit Lac noir
Section 35
Parcelle 157
100
Maisons rouges-
source 2
BSS004ARRJ X :1004625.47
Y :6786730.59
Z : 1047 m
Maisons rouges
source 3
BSS004ARRK X : 1004654.66
Y : 6786744.34
Z 1027 m
Le plan de situation figure en annexe 1.
ARTICLE 2 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION
2.1 - sont déclarés d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des sources Maisons Rouges situées sur le ban de la commune d’ORBEY en vertu de l'article L 215-13 du Code de l'environnement ;
2.2 - sont déterminés les périmètres de protection immédiate, autour des sources, en application de l’article L 1321-2 du Code de la santé publique. Les périmètres immédiats s'étendent sur le ban de la commune d’ORBEY, conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté ;
2.3 – sont dérogés au principe d’expropriation, par l’établissement d’une convention de gestion, les terrains des périmètres immédiats des captages Maisons rouges en vertu de l’article L1321-2 du Code de la santé publique
2.4 – ont bénéficié du droit d’antériorité, les travaux et installations de prélèvement d’eau, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement (rubrique 1.1.1.0)
2.5 - est autorisée l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, en application des articles R 1321-6 à R 1321-11 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 : TRAITEMENT
Les eaux captées et distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique. L’eau des sources Maisons Rouges doit faire l’objet d’un traitement de désinfection permanente par un procédé autorisé. 4
Le traitement de l’agressivité de l’eau doit être intégré au projet global d’alimentation en eau des secteurs Maisons Rouges/Hautes Huttes.
La commune d’ORBEY assure un suivi de la stabilité de la qualité de l’eau qu’elle consigne dans le fichier sanitaire prévu à l’article R1321-23 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : MESURE DU PRELEVEMENT
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence les volumes prélevés conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement. L’installation, l’entretien, et le suivi de ce dispositif seront réalisés selon les règles de l’art et les prescriptions du constructeur.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
ARTICLE 5 : LIMITATION DU PRELEVEMENT
L’autorité administrative pourra prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral, pris en application des articles L 211-3 et R 211- 66 à R 211-70 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)
Le périmètre de protection immédiate des sources Maisons Rouges est défini selon le schéma de principe figurant en annexe 2. Le plan parcellaire figure en annexe 3.
Les périmètres de protection immédiate du collecteur-source 1 et de la source 3 doivent être clôturés. Cette clôture adaptée à la configuration du terrain devra assurer une bonne protection des ouvrages de captage.
Le périmètre de protection immédiate de la source 2 doit être borné. Une dérogation à l’obligation de clôturer ce périmètre est accordée en raison de la situation topographique.
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate des sources et du collecteur-source sont situés en forêt domaniale. Ce périmètre fait l’objet d’une convention de gestion, passée avec l’Office national des Forêts, établie à l’initiative de la commune conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique.
Ils sont régulièrement entretenus dans le strict respect de la qualité des eaux. A l’intérieur de ces périmètres, toutes activités autres que celles nécessaires à l’exploitation, à la production et à l’entretien des points d’eau et du collecteur sont interdites. L’utilisation de fertilisants, d’herbicides et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite, y compris au niveau des clôtures.
Les arbres et arbustes situés à 10 m minimum des captages et des drains doivent être coupés.
ARTICLE 7 ZONE DE SURVEILLANCE
Une zone de surveillance correspondant à l’aire d’alimentation des sources est définie conformément au plan figurant en annexe 4.
La commune d’ORBEY doit y surveiller l’évolution de la situation environnementale, notamment les nouvelles activités, installations et modifications d’occupations des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau. 5
Elle doit en particulier veiller au suivi des pratiques liées à la chasse, aux modalités d’accès aux chemins forestiers, à la gestion et à l’entretien de la forêt ainsi qu’aux travaux visant à capter de nouvelles sources.
La commune d’ORBEY consigne le suivi de la situation environnementale des captages dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 3.
ARTICLE 8 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE :
Ils sont à effectuer, dans un délai de 6 mois à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative de la commune d’ORBEY.
Ces travaux comprennent :
- - la réfection des drains de chaque source ;
- - la rénovation des ouvrages avec mise en place d’une ventilation et d’un accès adapté (porte ou capot étanche) et sécurisé ;
- - la mise en place de crépine en inox dans chaque ouvrage et d’un clapet de nez sur chaque trop- plein ;
- - la création d’un dessableur avant la chambre de captage ;
- - la mise en place d’un bornage pour la source 2 ;
- - la mise en place d’une clôture pour le collecteur-source 1 et la source 3 ; - - l’installation d’un dispositif autorisé de désinfection permanente de l’eau.
ARTICLE 9 La commune d’ORBEY informe l’ARS de toute évolution pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l’eau.
En cas de dégradation ou de risque de dégradation de la qualité de la ressource en eau, la commune d’ORBEY sollicite le préfet en vue d’une demande d’instauration de l’ensemble des périmètres de protection prévus au premier alinéa de l’article L1321-2 et à l’article R1321-13 du Code de la santé publique.
ARTICLE 10 : SANCTIONS :
Sont passibles des sanctions prévues par l’article L.1324-1 à L.1324-5 du code de la santé publique, toute infraction ayant pour conséquence directe ou indirecte de compromettre la qualité des eaux souterraines dans les périmètres de protection. Toute contravention au présent arrêté sera constatée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Est considérée comme infraction à la sauvegarde des périmètres de protection tout acte ou tout fait ne respectant pas les prescriptions générales de la réglementation en cette matière, ainsi que les prescriptions particulières du présent arrêté.
ARTICLE 11 : PIECES ANNEXEES :
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Annexe 1 : plan de situation,
Annexe 2 : schéma de principe des périmètres de protection immédiate, Annexe 3 : plan parcellaire d’implantation des source Maisons rouges, Annexe 4 : plan de la zone de surveillance (aire d’alimentation).
ARTICLE 12 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE :
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION :
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
la mise à disposition du public, 6
la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée.
ARTICLE 14: DELAIS ET VOIE DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de STRASBOURG – 31, avenue de la Paix- 67000 STRASBOURG dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 15 : INFORMATION :
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, au directeur de l’Office national des Forêts,
au directeur de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,
au président de la Collectivité européenne d’Alsace,
au président de la Chambre d’Agriculture,
au président du Centre régional de la Propriété Forestière.
ARTICLE 16 : EXECUTION DE L’ARRETE :
le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
la directrice générale de l’Agence régionale de la santé Grand Est, le directeur départemental des Territoires,
le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
le maire d’Orbey,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, dont une copie est notifiée au maître d’ouvrage et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Christophe MAROT En. /
1/tenkraehkopf
Xe
7
ANNEXE I : Plan de situation
Situation des sources (selon Géoportail)-Extrait du rapport de l’hydrogéologue agréé LL m
o ï
su 4QOù T
<
&
O
8
ANNEXE 2 : Schéma de principe
des périmètres de protection immédiate
Schématisation du périmètre de protection immédiate (extrait du rapport de l’hydrogéologue agréé) SECTION 35
157
9
ANNEXE 3 : Plan parcellaire d’implantation des sources Maisons rouges
Extrait plan topographique établi par le géomètre 10
ANNEXE 4 : PLAN DE ZONE DE SURVEILLANCE (Aire d’alimentation)
Aire d’alimentation des sources Maisons Rouges (extrait du rapport de l’hydrogéologue agréé) +. PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
D E C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin
VU l’arrêté n° 2021/50 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Luc JAMBOIS, Président de l’Association « HOPLA » sise 48 RUE Franklin 68200 MULHOUSE.
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - DECIDE :
Article 1 :
L’Association « HOPLA » sise 48 Rue Franklin 68200 MULHOUSE.
n° SIRET 790 368 450 000 17 en tant qu’organisme agréé mentionné par l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation est agréé de plein droit association « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de 5 ans à compter du 01 avril 2021, sous réserve du maintien de la qualité d’organisme agréé mentionné par l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Fait à Colmar, le 19 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations
Emmanuel Girod
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - +. PREFET DU HAUT-RHIN
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Direction départementale de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
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portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin
VU l’arrêté n° 2021/50 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Girod, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine Motyl-Maupas, cheffe du service emploi insertion professionnelle par interim
VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Christophe Weibel, Président de l’Association MANNE EMPLOI Chantier d’insertion MMS sise 23 A rue du Galtz 68000 Colmar
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - DECIDE :
Article 1 :
L’Association MANNE EMPLOI Chantier d’Insertion MMS sise 23 A rue du Galtz 68000 Colmar.
n° SIRET 354 053 233 00020 en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’article L 5132-1 et suivants du code du travail est agréé de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2022, sous réserve du maintien de la qualité de « structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
Fait à Colmar, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations
Par subdélégation
La responsable du service Emploi Insertion
Professionnelle par interim
Catherine Motyl-Maupas
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - +. PREFET DU HAUT-RHIN
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Direction départementale de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
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portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin
VU l’arrêté n° 2021/50 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Girod, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine Motyl-Maupas, cheffe du service emploi insertion professionnelle par interim
VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Jean-Yves Barthes, Gérant de la SARL « M Interim Insertion », Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) « sise 23 A rue du Galtz 68000 Colmar
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - DECIDE :
Article 1 :
La SARL « M INTERIM INSERTION» sise 23 A rue du Galtz 68000 Colmar. n° SIRET 424 241 511 000 15 en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’article L 5132-1 et suivants du code du travail est agréé de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 06 avril 2022, sous réserve du maintien de la qualité « entreprise d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
Fait à Colmar, le 6 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations
Par subdélégation
La responsable du service Emploi Insertion
Professionnelle par interim
Catherine Motyl-Maupas
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - +. PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
D E C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin
VU l’arrêté n° 2021/50 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Girod, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine Motyl-Maupas, cheffe du service emploi insertion professionnelle par interim
VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Christophe Weibel, Président de l’Association MANNE EMPLOI sise 23 A rue du Galtz 68000 Colmar
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - DECIDE :
Article 1 :
L’Association MANNE EMPLOI sise 23 A rue du Galtz 68000 Colmar.
n° SIRET 354 053 233 000 20 en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’article L 5132-1 et suivants du code du travail est agréé de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2022, sous réserve du maintien de la qualité de « structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
Fait à Colmar, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations
Par subdélégation
La responsable du service Emploi Insertion
Professionnelle par interim
Catherine Motyl-Maupas
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - +. PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
D E C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin
VU l’arrêté n° 2021/50 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Girod, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine Motyl-Maupas, cheffe du service emploi insertion professionnelle par interim
VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Hugues DUMONT, Directeur de TRI SERVICES- CITE DU REEMPLOI sis 3 avenue de Suisse 68390 Sausheim
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - DECIDE :
Article 1 :
L’Association Tri Services-Cité du réemploi sise 3 avenue de Suisse 68390 Sausheim, n° SIRET 804 694 255 000 48 en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’article L 5132-1 et suivants du code du travail est agréé de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2022, sous réserve du maintien de la qualité de « structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
Fait à Colmar, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations
Par subdélégation
La responsable du service Emploi Insertion
Professionnelle par interim
Catherine Motyl-Maupas
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrêté fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail,
VU l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand est du 7 octobre 2021 relative à la représentation du DREETS au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation ;
Vu la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand est du 28 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail, pouvant désigner un membre au sein de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département;
Arrête
Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ou sa suppléante, de la façon suivante :
Au titre du MEDEF :
Titulaire : M. Giovanni TERRANA
Suppléante : Mme Mathilde FONTAINE
Au titre de la CPME :
Titulaire : M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Mme Dominique DANNEL CASPARD
Suppléant : Thierry BRICOLA
Au titre de la FNSEA :
Titulaire : Mme Simone KIEFFER
Suppléante : Mme Christelle JAMOT
Au titre de l’UDES : Titulaire : M. Robert RICCIUTI
Suppléante : Mme Marina PATROUCHEVA
Au titre de la FESAC :
Titulaire : Mme Aude BINDER
Au titre de la CFDT :
Titulaire : M. Antoine DUGO
Suppléant : M. Yaya KHEFFI
Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : M. Michel SETIF
Suppléant : M. Djafar MOUSLI
Au titre de la CFTC :
Titulaire : M. Christophe FAUSSER
Suppléant : M. Claude GOTTARDI
Au titre de la CGT :
Titulaire : M. Didier BIRGKAN
Suppléante : Mme Nathalie ZETTEL
Au titre de FO :
Titulaire : Mme Géraldine SIMON
Suppléant : M. Eric FURLAN
Au titre de l’UNSA :
Titulaire : M. Mohssine LATFAHOUI
Suppléant : M. Gérard SALVI
Article 2 Le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 avril 2022
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
Signé : Emmanuel GIROD
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg La décision contestée doit être jointe au recours. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2022-17 du 27 avril 2022
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de WESTHALTEN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-01 du 17 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Westhalten en date du 28 mars 2022,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrées section 26 n°109 et 110 de la commune de Westhalten, au lieu-dit « Kaestenwald » pour une surface totale de 1,1903 ha. Article 2 :
Le maire de la commune de Westhalten, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Westhalten et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 27 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2022-18 du 28 avril 2022
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
VU la demande présentée par M. le gestionnaire de l’aéroport de Colmar-Houssen, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate- forme aéroportuaire datée du 2 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa réunion du 2 mars 2022 ;
Considérant les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
Les agents habilités à la lutte aviaire par les services de la direction civile Nord-Est, sont autorisés à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen la destruction des espèces animales suivantes :
• Pigeon, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, perdrix, faisan.
Pour les perdrix et faisans, toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement est à privilégier avant tout recours à la destruction par le tir.
1/2 Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier, daim, chevreuil) repérés dans l’enceinte de l’aéroport.
Article 2 : limite de validité
La présente autorisation expire au soir du 1er juillet 2023.
Article 3 : compte rendu
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces ainsi que les modes de capture correspondants est adressé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin au plus tard le 15 juillet 2023.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 28 avril 2022
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2022-19 du 28 avril 2022
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
VU la demande présentée par M. le gestionnaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint- Louis, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate-forme aéroportuaire datée du 2 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa réunion du 2 mars 2022 ;
Considérant les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
Le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse le prélèvement des espèces animales non protégées dans le cadre de la réduction des dangers liés aux impacts d’animaux avec les aéronefs. Toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement, la capture et le relâcher (ex : lièvre) sont à privilégier avant tout recours aux prélèvements. Ces prélèvements sont réalisés par des agents titulaires du permis de chasser.
La destruction concerne les espèces animales suivantes :
• Pigeon, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, faisan, lièvre.
1/2 Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier, daim, chevreuil) repérés dans l’enceinte de l’aéroport.
Article 2 : limite de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 1er juillet 2023 inclus.
Article 3 : compte rendu
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2023.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 28 avril 2022
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 28 avril 2022 - 0029 - ER
portant autorisation d'exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé GLF à SAUSHEIM (transfert de local)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment son article R 213-2,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 0024-ER du 23 avril 2021 autorisant M Francis LARGER, gérant de la SARL GLF, à exploiter sous le n° F 21 068 0001 O un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé GLF FORMATION et situé à RICHWILLER — 17 rue des Artisans,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 - 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires
portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 24 avril 2022 par Monsieur Francis LARGER, gérant de la SARL GLF, faisant part du transfert de l'établissement précité au 4 rue de l’Aquitaine à SAUSHEIM, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Francis LARGER, gérant de la SARL GLF est autorisé à exploiter sous le
n° F 22 068 0001 0 un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé GLF et situé 4 rue de l’Aquitaine à SAUSHEIM.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :
- FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL « B »
Article 4: Monsieur Hubert STUMPF exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement qui dispose de 3 salles de formation situées au 4 rue de l'Aquitaine à Sausheim.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public, ainsi qu'aux normes exigées pour les locaux d'enseignement scolaire (superficie, isolation phonique).
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou extension de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 7 : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à 100 personnes.
Article 8: Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant de l'établissement de formation adressera à la Direction Départementale des Territoires - Bureau de l'Éducation Routière, des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de
formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations. Article 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s' adressant à la D.DT. du Haut-Rhin - Bureau
de l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée
à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Colmar, le 28 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 28 avril 2022 - 0030 - ER
portant cessation d'exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé GLF FORMATION à RICHWILLER (transfert de local)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment son article R 213-2,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 0024-ER du 23 avril 2021 autorisant M Francis LARGER, gérant de la SARL GLF, à exploiter sous le n° F 21 068 0001 O un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé GLF FORMATION et situé à RICHWILLER — 17 rue des Artisans,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 — 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 24 avril 2022 par Monsieur Francis LARGER, gérant de la SARL GLF, faisant part du transfert de l'établissement précité au 4 rue de l'Aquitaine à SAUSHEIM, ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°0024-ER du 23 avril 2021 autorisant M Francis LARGER à exploiter sous le n° F 21 068 0001 O un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé GLF FORMATION et situé à RICHWILLER - 17 rue des Artisans est abrogé et l'agrément délivré à M Francis LARGER est retiré.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Colmar, le 28 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours: |
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de intérieur
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, où au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Baht Fraternité
DIRECTION
Mission D'APPUI À LA DIRECTION ET DE L'EXPERTISE
JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 2 7 AVR. 2027
portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement (AFR)
de Winkel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1990 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Winkel ;
VU la délibération du bureau de l'AFR n° 2020-4 du 14 septembre 2020, rectifiée,
constatant que l'objet en vue duquel l'AFR a été créée est épuisé et à cet effet;
proposant la dissolution de l'AFR et le transfert de la trésorerie ainsi que la cession
des biens immobiliers de l'AFR au bénéfice de la commune de Winkel ;
VU la délibération du conseil municipal de Winkel du 25 juin 2021 acceptant le transfert à titre gratuit et l'incorporation dans le patrimoine communal des biens définis par l’AFR ainsi que le versement de son passif et son actif après dissolution ;
VU l'avis favorable du Comptable Public d'Altkirch du 19 octobre 2021; Considérant que l'article 40 de l'ordonnance prévoit qu'une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la
demande des membres de l'association qui se prononcent dans les
conditions de majorité prévues à l'article 14. Elle peut, en outre, être dissoute
d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment en cas de
disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1* :
L'association foncière de remembrement de Winkel est dissoute à compter de la publication et de l'affichage de cet arrêté.
Article 2 :
L'intégralité de l'actif et du passif de l'AFR est transféré à la commune de Winkel. La commune procédera auprès des services des finances publiques à la publicité foncière induite par le transfert des biens de l'AFR dans le domaine privé de sa commune.
Article 3 :
Cet arrêté sera affiché au siège de l'association pendant une durée de deux mois. Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et notifié aux
propriétaires au sein du périmètre de l'AFR.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur
Départemental des finances publiques, Madame le maire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie de l'arrêté sera adressée au comptable public de l'Association Foncière de Remembrement.
À Colmar, le 27 AVR. 207?
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin
Signé
Arnaud REVEL Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN mi Liberté navigables Égalité de France Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ pu 2 7 AVR. 2022
portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d'ouvrage d'art sur le Canal du Rhône au Rhin branche Sud
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 septembre 2014, modifié le 31 août 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par monsieur Thomas BINDLER le 25 avril 2022, mandaté par la Ville de Mulhouse ;
SUR proposition du directeur territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, ARRÊTE
Article 1er :
M. Thomas BINDLER représentant la société MADER SA, 7 Rue de la plaine 68500 GUEBWILLER, est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une inspection subaquatique d’un ouvrage d'art, à ses risques et périls, sur les voies navigables désignées ci-dessous :
e Les 28 et 29 avril 2022 de 8h00 à 18h00 après démolition et terrassement de la dalle de couverture franchissant le Canal du Rhône au Rhin du PK : 33,000 au PK: 33,139 commune de Mulhouse.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 13
juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du
Rhône au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les plongées subaquatiques.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes
- Appel à la vigilance,
- Réduire la vitesse.
Ces mesures feront l’objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État devront être réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de l'existence d'une assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger l'État et VNF de toutes responsabilités et n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de l'intervention.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin devant le tri-
bunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publi-
cation et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
° au maire de Mulhouse.
° au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
e au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France. Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-40
fixant la liste définitive des candidats admis à se présenter au concours
d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux Paux de 2ème classe;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-82 du 20 juillet 2021 portant ouverture du concours d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 ;
VU l’arrêté n° 2021/G-138 du 22 décembre 2021 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 ;
VU les pièces complémentaires obtenues par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste définitive des candidats admis à se présenter à la session 2022 du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours Externe
BADONNEL Mathieu
BARDOT Thibaut
DUBAIL Mélanie
EL HAMZAOUI Abdelkader
HEZARD Laurent
IMPERIALE Adrien
ROSSELET Loic
SAMAN Lucas
Concours Interne
ALOTTO Franck
BARCON Xavier
BARLOGIS Louis
CHATEAU Marion
CHIET Jamel
COMBESCOT Jérôme
DA SILVA Dominique
DIETRICH Christophe
GENDRON Yves
GREDEL Pierre-Paul
HASSLER Laure
HEITZLER Michael
HUGUET Thomas
JEAN-BAPTISTE-SIMONNE Marwin
LANG Sebastien
LAURENCOT Romain
MONTAROU Jérémy
MOUGENOT Alexandre
NART Nicolas
NORTH Enzo
NOUIRI Mostapha
OEUVRARD Bastien
PANTCHENKO Régis
RIBEIRO Jean François
ROBERTELLA Mélanie
ROSSI Matthieu
SCHAD Martial
SCHMITT Sebastien
VAL Emilio
Concours de 3ème voie
TOUHAMI Aymen Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 avril 2022
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de WETTOLSHEIM Centre de Gestion
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-41
fixant la liste définitive des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2022
Le Président,
VU le code générale de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-40 du 8 avril 2021, portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2022 ;
VU l’arrêté n° 2021/G-145 du 22 décembre 2021 fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2022
VU les pièces complémentaires obtenues par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste définitive des candidats admis à se présenter à la session 2022 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
Concours externe
ALAMERCERY Pierre
ARABA Jemmy
ASSAL Toufik
AUBLIN Jérémy
BAGARD Barbara
BARDOT Marie
BARRAU Sylvain
BARTHEL Mélanie
BAVOIL DETAILLE Eugénie
BAYON Raphaël
BECELLA Lucas
BOSSU Tom
BOULANGER Romain
BOUR Laurène
BOURNONVILLE Rémy
BOUTELOU Cécile
BRENIAUX Bénédicte
BRIOT Jonas
BURCHI Yoann
CACERES Paul
CAILLAT Ophélie
CAMILLERI Esteban
CHAPOUTOT Gaspar
CHARLOT Benjamin
CHATRY Vincent
CHETOUANE Rachid
CONSOLI Kèvin
CORGERON Linda
CORGERON David
COTTET Axel
COULY Clotilde
COUSIN Alan
COUTURIER Camille
COUVE Baptiste
CUNY Christophe
CURIE Neil
DABSENCE Coralie
DAGORN Thibault
DAUBENFELD Nicolas
DE AMORIN François-Xavier
DE CATA Antoine
DENOLF Yoann
DJEBLI Anissa
DOUMERC Jean-Baptiste
DUCLOUX Christophe Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
DUFERNEZ Quentin
DUMUR Emma
DUROY Anne
DUSAILLANT Mathilde
ESTEVES Amélie
FARLOTTI Loris
FLEURY Corentin
FRASCHINI Raphaël
FRIZOT Quentin
GABORIT Philippe
GADEMER Thomas
GASPERMENT Laure
GAUTHIER Samuel
GENAY Priscillia
GEORGE Batiste
GERONE Elise
GERVAZ Charlotte
GOBIN Etienne
GODINEAU Barbara
GONCALVES Anthony
GONZALEZ Clement
GONZALEZ Victor
GOTTWALD Laetitia
GOZDALSKI Anne
GRANDJEAN Geoffrey
GRAVELINES Laure
GRISARD Annaïg
GUIENNET Florent
GUILLARD Pauline
GUILLOT Anatole
GUR Fabien
GUTKNECHT Benjamin
HADEY Astrid
HAEGI Maxime
HAMM Jonathan
HANRIOT Marceau
HOCHARD Romain
HOENNER Patrick
HOUPPY Mélanie
ISKANDAR Bassem
JACQUEMIN Camille
JARLAN Antoine
JOLIVET Cédric
JOUBERT Méline
JUNCKER Lydie
KEBBACH Jennifer
KIRCH Cécile
KROUTOV Mikhail
LAFAY Florence
LANCE Elise
LANG Nicolas
LANGERON Martin
LE TOULLEC Owen
LECLUSE Berengere
LECRIQUE Nicolas
LEGRAND Fabien
LEHMBECKER Nicolas
LEMAY Nathan
LEOTARD David
LEPORTIER Amandine
LESSEUX Léa
MAFFRE Alexis
MAGREAULT Quentin
MANACH Maïwenn
MARCHAL Paul
MARCHAL Maxime
MATHIS Cyrielle
MÉCHIN Florian
MENACER Mathieu
MESSAAD Dina
MESSAOUDI Hansel
MEULIN Alexandre
MOMMAIRE Marie
MOREAU Diane
MORVILLE Richard
MOUGEL Emy-Lou
MRULA Maxime
MULLER Camille
ODDONE Norberto
ORY Edeline
OUMEDJKANE Mourad
PAPAPANAGHIOTIS Paul
PASQUIERS Guillaume
PIVAIN Rodolphe
PLANCHE Fanny
POUPON Laura
QUILLIEC Ondine
RABAGLIA Alexis
RAMUNDO Claudia
RAUSCHER Nicolas
REICHARDT Nicolas
REYNE Ophélie
RIBOUTON Benoit
RIETVELT Tobias
RIO Charles
RIVER Patrick
ROLLAT Romain
ROSSETTO Stéphanie
ROUCHON Julien
ROUINSARD Corentin
ROUTA Tom
ROYER Claire
SAKOWICZ Stanislas
SAUMIER Emilie
SCHNEEBERGER Marie
SCHNITZLER Nicolas
SCHRODI Marlon
SELVAN Mathias
SIEGRIST Keryan
SOHIER Cyprien
STALTER Amanda
STASZEWSKI Anthony
STEFFEN Loïc
STEIMETZ Stéphane
STREITH Antonin
SUSIN Margaux
TACCOEN Floriane
TARET Tristan
THEVENIAU Sylvain
THOMAS Valentin
TRENTI Pauline
ULME Roxane
VALENTIN Laurent
VARLET Louis
VARRE Nicolas
VAULON Jérèmy
VERGONNET Marion
WATRIN Baptiste
WEBER Emma
WILHELM Simon
WISCOUR Alexandre
WOLFF Pascal
YAACOUB Victor
ZIEGLER Mathilde
Concours interne
ADELINE VERIN Sabrina
AHNOU Frédéric
ARDIET Nicolas
ASSAL Toufik
AUDIBERT Romain
BADRE Rudy
BAILLET Joris
BAZIN Magali
BEAUSIRE Alex
BENDELLALI Alban
BLAISE Mickaël
BOUAZZA Rachid
BOUSNANE Nabil
BOUTIN Florian
BOVEE Lea
BOVÉE Lucie
BRAULT Gael
CAILLOUX Manon Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
CASSAIGNE Jody
CHAUBE Louison
CHEVRIER Nicolas
CHOQUERT Benjamin
CHOQUET Valérie
CLAUDE GONCALVES Julien
CLAUDEL Claudia
CLESCERI Julien
CLIFF-MAILLOT Quentin
CUNY Christophe
DANGUEL Mégane
DEFORTERY Dimitri
DENIEL Jeanne
DESJARDINS Joseph
DUBISZ Sandrine
DUCERF Frank
DUQUENNE Julie
FAFFA Armelle
FINOT Benjamin
FRANCZAK Romain
FRASIAK Vincent
GADROY Guillaume
GAUGRY Anaïs
GAUJARD Dorothée
GENTELET Sébastien
GEORGE Rémi
GETTLIFFE Clément
GUILLAUMIN Cédric
HARTMANN Loraine
HEIMBURGER Laurence
HEITZMANN Stéphane
HENCKY Severine
HENRY Guillaume
HERZOG Florian
HINDER Jérôme
HOBEL Alexandre
HOUPPY Mélanie
HYPOLITE Lauric
JACOBS Nicolas
KARABA Elodie
KERN Lison
KIENTZ Sébastien
LAMBERT Benoît
LAMY Aude
LEBLOND Amandine
LEGROS Charles-Henri
LEMONDE Nadia
LUDMANN Aurelie
MAILLOT Christophe
MAUPOIX Valentin
MEGTAIT Boulefa
MERCIER Thierry
MEREL François
NAUDOT Brice
NEY Kathleen
NUNGE Morgane
OESTERLE Cedric
ORSKI-SIMONET Laëtitia
PALAORO--THENEVIN Mickaël
PARISON Wilfried
PÉRARD Virginie
PIERRAT Lionel
PIONA Robert
PIRES Marlène
PLOUCHARD Emilie
PONSARD Sandrine
PRUVOST Cécile
REBMANN Gabriel
REVIGLIO Marie
RIBOULEAU Caty
RICHARD Léa
RIVER Patrick
ROBERT Julie
RODRIGUES José
ROUSSEL Christophe
ROY Maxime
ROY Florent
SANCHEZ Quentin
SCHNOEBELEN Laurent
SPEISSER Laurent
SUSS Lucas
TACLET Lenaic
TRISTANT Sébastien
TRITZ Clément
VAHE Stéphanie
VANCON Typhanie
VAUTROT GRANGE Olivier
VIOLET Nicolas
VUILLAUME Christine
WALTER Matthieu
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 avril 2022
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de WETTOLSHEIM Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-42
fixant la liste définitive des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2022
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-41 en date du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2022;
VU l’arrêté n° 2021/G-144 en date du 22 décembre 2021 fixant lea liste des caniddats admis à se présenter aux concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe - session 2022 ;
VU les pièces complémentaires obtenues par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste définitive des candidats admis à se présenter à la session 2022 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
BENDELE Thibaut
BLOND Xavier
BOLZE Thibault
CHAPPAT Benoit
CLAIR Fabien
COUVAL Mélanie
EVAIN Sébastien
GENAY Priscillia
GOURLIER Jérôme
GRANDIN Geoffray
HOCHARD Romain
JORCIN Lise Marie
LECLERCQ Vincent
MAIGROT Antoine
MARCHAL Paul
MEYER Lucile
POUSSARD Jérôme
RAHALI Anne-Sophie
SLONSKI Charly
THOMAS Charlotte
WOLFF Frederic Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Concours interne
BECKER Guillaume
BOUCHAREB Abdelghani
BROGNIART Edwin
CAMPANELLA Caroline
CARDI Guénaël
CARDILE Nicolas
DAVIO Anthony
DENIEL Jeanne
ERNY Sébastien
FUHRER Nicolas
GANGLOFF Steve
GEHIN Cécile
GENIN Leonela
GITTA Mathieu
GUTOWSKI Angélique
HENRY Jérémy
JACQUET Flora
LAPLACE Julien
LENFANT Jean-Baptiste
LEVRAT Marilyne
LIABEUF Pierre
MARUEJOL Yohan
MATHIEU Cédric
NOEL Christophe
ORSKI-SIMONET Laëtitia
OUTERS Vincent
PARIS Cédric
PFISTER Franck
RENARD Elodie
ROYET Amélie
SALVATI-THOUVENIN David
SCHAFFO Quentin
STIRNEMANN Chantal
THIRIET Alexandre
VECCHI Régis
WOLF Serge
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 avril 2022
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de WETTOLSHEIM Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-43
fixant la liste définitive des candidats admis à se présenter à l’examen
d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-83 du 20 juillet 2021 portant ouverture de l’examen d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 ;
VU l’arrêté n° 2021/G-139 du 22 décembre 2021 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 ;
VU les pièces complémentaires obtenues par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste définitive des candidats admis à se présenter à la session 2022 de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ABDELALI Chaouki
ADAM Alexis
ARNOLD Serge
AUBRIAT Damien
BARBE Timothée
BARCON Xavier
BASAN Cuma
BISSEL Guy
BOUKHAROUBA Ilies
BUCAMP Anthony
BURGLÉ Sébastien
BUSCH Daniel
CHAMAGNE Thierry
DE OLIVEIRA COELHO James
DEBIERNE Brice
DENIS Sébastien
DURAND Pascal
FALAH Badre
FEUILLET Ludovic
GAROT Frederic
GBAGUIDI Romuald
GEORGEL Martial
GONCALVES-COMPAGNE
Isabelle
GRANDPERRIN Sébastien
HIMMELSPACH Julien
JACQUES Philippe
JUD Daniel
KELLER Matthieu
KEMPF Christopher
KEMPF Mathias
KNOEPFLIN Jean-Baptiste
KREMER Jean-Philippe
LE STUM Sebastien
LITIQUE Franck
LONGET Vanessa
LOPES Jeremie
MARCK Frédéric
MATHERN Didier
MEGUELLATI Michael
MESSERLIN Maurice
MEYER Thomas
MEZZASALMA Stéphanie
MICHELIN Jonas
MILLION Audrey
MONTROGNON David
NUSSBAUMER Abigael
ORIEL Johnny Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
OVERNEY Fabien
PALLIER Julien
PATINGRE Cyril
PICHON Patrice
PIERREL Laurent
POIRETTE Joël
QUARTO Julien
RAMSAMY Vanessa
ROBERTELLA Melanie
ROOS Brice
RUST Nicolas
SCHAETZEL Bruno
SCHEIDECKER Sébastien
SCHILLIG Ivan
SCHMIT Gérald
SISSLER Sébastien
SKAMBA Eric
TAGUINE Mickael
TISSIER Lilian
TROTTET Stéphane
URSPRUNG Michael
VIGOUREUX Céline
VIVENOT Sandra
WALTZ Thierry
WUERTZER Marilene
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 avril 2022
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de WETTOLSHEIM Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-44 complétant l’arrêté n° 2022/G-15
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial
de Jeunes Enfants – session 2022
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ; VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l’arrêté n° 2021/G-81 du 8 juillet 2021 portant ouverture du concours d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2022
VU l’arrêté n° 2022/G-15 du 3 février 2022 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2022
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs :
M. Antoine BOHRER Adjoint au Maire de Wettolsheim (68)
M. Alain KUNEGEL Adjoint au Maire d’Artzenheim (68)
M. Olivier MASSON Responsable de formation à la délégation Grand Est du CNFPT, Président du jury.
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et mis en ligne sur www.cdg68.fr, · transmis au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 14 avril 2022
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de ag hi
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-37 modifiant l’arrêté n° 2021/G-100
portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Chef -
session 2022
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté n° 2020/G-84 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU l’arrêté n° 2021/G-100 en date du 16 septembre 2021 - portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Chef – session 2022 ;
VU l’arrêté n° 2021/G-117 en date du 18 novembre 2021 modifiant l’arrêté portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Chef – session 2022 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 3 mai 2022 :
• Au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar (68000),
• Aux Tanzmatten, quai de l’Ill à Sélestat (67600).
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• transmis à la délégation Grand-Est du Centre national de la fonction publique territoriale,
• transmis aux agences "Pôle Emploi" du département du Haut-Rhin ,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 avril 2022
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de ag hi
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-38
fixant la liste des candidats admis à se présenter
au concours de Garde-Champêtre Chef - session 2022
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté n° 2021/G-100 en date du 16 septembre 2021 - portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Chef – session 2022 ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 du concours de Garde-Champêtre Chef – session 2022 est arrêtée comme suit :
ABADIE Loïc
AIGOIN Yohan
AÏLANE Bélaïd
ALLIER Sébastien
ANTON Daniel
ATTOUMANI Ankidine
BAGCI Ben
BARJOLLE Pauline
BARROUILLET Marine
BASTO Elsa
BECKER Nathalie
BERENGUEL Romain
BERNARD Romain
BERNARD-JOFFRE Yannick
BIANCHI Eva Marie
BILLA Jean
BITTEL Florence
BLEU Jérémy
BOISLIVEAU Christelle
BOUDINOT Eloise
BOULARD Pauline
BREUER Nicolas
BUHR Julien
CANAL Emile
CASELLES Paul
CAULET Stéphanie
CERVERA Stève
CHARLES Emeline
CLEMANN Owens
COLIN Elouan
COLOMO Cyndele
COMMUNOD Stéphane
COMTE Jimmy
CONDEMI Lorenzo
COURBON Fabrice
CRAMATTE Yoann
DE STEFANO Elena
DE WULF Théo
DEJONGHE Virginie
DELANOUE Vincent
DERMIGNY Eglantine
DESOLME Damien
DI GIUSTO Luca
DIAZ Samuel
DREIDEMY Yann
DROUVIN Christophe
DUQUESNOY Cécile
EMONNOT Axelle
ERASUN-LASAGA Nicolas
ESTEVENON Marius
EVEN-JEAN Romain
FEIGEL Rosine Angèle
FONTANA Claire
FORTERRE Jean-Francois
FOURNIER Mary Angélique
GAECHTER Loïc
GAILLARD Victorine
GALLIPPI Claudia
GARNIER Cédric
GASSERT Clémentine
GATTI Christophe
GEOFFROY Sébastien
GEYER Frédéric
GIGANT Marianne
GOUBELY Samuel
GRILLOT Thomas
GRIMAL Sébastien
GRONDIN Cédric
GRUBOR Théo Etienne
HERR Baptiste
HUBER Sébastien
HUBER Maxime
HUGANET Victor
JABBOUR Lucien
JAN BAUDENS Camille
JANCZYSZYN-LE GOFF Marion
KEARLEY Kerouac Thomas
KEDINGER Morgane
KHIATE Hassan
KISTLER Hugo
KUNTZ Nicolas
LATIF Willy
LAWRYK Grégory
LE DOUGUET Valery
LECLAIR Loic
LECRAS Alexis
LICHTSTEINER Julie
LOGNOS Mathieu
LOPES Bryan
LOSEILLE Jean-Charles
MAITRE Anne-Sophie Jeanne
MANGANO Ludovic
MANGOT David
MARCHAL Simon
MARTIN Kevin
MIGLIORE Leonardo
MINES Armand
MONDOLONI Cédric
MOREAU Sylvain
NAPOLEON Vanessa
ORSAT Marie
PONAL Christophe
POUILLE Tanguy
PRESSION Bruno
PULJIZ Arthur
REISSER Stéphane
RODRIGUES José
RODRIGUEZ-GROSS Mélanie
ROUX Thibault
RZEPECKI Reynald
SANS Anthony
SANS Jordi
SCHAAF Antoine
SCHLOEGEL Laurent
SCHLOSSER Raphaël
SCHNEGG Gaëlle
SCHWEITZER Julien
SCHWOERTZIG Valérie
SEITZ Florence
SENGELIN Lisa
SPENLEHAUER Emeline
TAVERNIER Ludivine
THRUN Magali
VERJAT Cédric
VIDOT Paméla
VILAIN Alexandre
WELKER Céline
WOERNER Yannis
WOLF Cyril
YSEBAERT Amandine Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 du concours de Garde-Champêtre Chef – session 2022, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
JUSTON Jorix
PIRON Valentin
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• transmis à la délégation Grand-Est du Centre national de la fonction publique territoriale,
• transmis aux agences "Pôle Emploi" du département du Haut-Rhin ,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 avril 2022
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim