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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°64 du 24 aout 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N° 34 du 31 mai 2018
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N° 34 du 31 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°34 du 31 mai 2018 N°34 du 31 mai 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 28 mai 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la gare SNCF de Mulhouse 7
Arrêté du 28 mai 2018 portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée « 20ème trial de Niedermorschwihr » le 3 juin 2018 9
Arrêté n° 2018-150 CAB-BRE du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 15
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n° SIDPC-2018-144-01 du 24 mai 2018 portant d élivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 19
Arrêté n° SIDPC-2018-144-02 du 24 mai 2018 portant d élivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 21
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr KR
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 28 mai 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin 24
Arrêté du 28 mai 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin 26
Arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires 28
Direction de la réglementation
Commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC) – Ordre du jour de la réunion du 15 juin 2018 43
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension de l’agrément du 23 janvier 2016 de la société « Alsace Service Transport » (A.S.T.) en tant qu’établissement assurant les formations à la mobilité des conducteurs de taxi 44
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension de l’agrément du 23 janvier 2016 de l’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.) en tant qu’établissement assurant les formations à la mobilité des conducteurs de taxi 46
Avis de la CDAC n° 2018-05 du 22 mai 2018 concernant la création de six nouvelles cellules commerciales dans un ensemble commercial à Saint-Louis 48
Décision d'autorisation du 26 avril 2018 par la CNAC du projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'une boulangerie sous enseigne Marie-Blachère, à ISSENHEIM 52
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 23 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 54
Arrêté du 30 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Ingersheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 56
Arrêté du 30 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Riquewihr et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 58
Arrêté du 30 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Dannemarie 60
Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire, d’un régisseur de recettes suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller 62
2 Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, en résidence à Saint-Louis et en fonction au service de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 64
Arrêté du 30 mai 2018 portant modification de l’arrêté du 11 avril 2017 et définissant la liste des communes rurales du département du Haut-Rhin pour l’année 2018 66
Sous-préfecture
Thann-Guebwiller
Arrêté du 25 mai 2018 portant remembrement des terrains situés sur la commune de RODEREN et inclus dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) « Les Collines » au lieu-dit « Gruben » 69
Arrêté du 28 mai 2018 fixant la liste des candidats pour le 2nd tour des élections à BOURBACH-LE-BAS 73
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté conjoint CD 2017 00326 - ARS n° 2017-1129 du 12 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre départemental de repose et de soins (CDRS) pour le fonctionnement de l’EHPAD du CDRS COLMAR 75
Arrêté conjoint CD 2017 00329 - ARS n° 2017-2481 du 17 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée aux Hôpitaux Civils de Colmar pour le fonctionnement de l’EHPAD du Centre pour personnes âgées à Colmar et reconnaissant une unité de vie protégée pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés 78
Arrêté conjoint CD 2017 00317 - ARS n° 2017-1016 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre hospitalier de Rouffach pour le fonctionnement de l’EHPAD Maison Saint Jacques à ROUFFACH 81
Arrêté conjoint CD 2017 00320 - ARS n° 2017-1054 du 7 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf- Brisach pour le fonctionnement de l’EHPAD Ensisheim à ENSISHEIM et de l’EHPAD Résidence Xavier Jourdain à Neuf-Brisach 84
Arrêté conjoint CD 2017 00318 - ARS n° 2017-1235 du 20 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre hospitalier de Guebwiller pour le fonctionnement de l’EHPAD – maison de retraite Les Erables à Guebwiller 87
Arrêté conjoint CD 2017 00326 - ARS n° 2017-1001 du 5 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Rouffach pour le fonctionnement du Foyer d’accueil médicalisé (FAM) à ROUFFACH 90
Arrêté conjoint CD 2017 00319 - ARS n° 2017-1286 du 27 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la Fondation de la maison du Diaconat pour le fonctionnement de l’EHPAD de l’Hôpital Albert Schweitzer de COLMAR 93
3 Arrêté conjoint CD 2017 00321 - ARS n° 2017-1050 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) pour le fonctionnement des EHPAD de Mulhouse, Sierentz, Altkirch, Rixheim, Bitschwiller-Les-Thann, Cernay et Thann 96
Arrêté conjoint CD 2017 00330 - ARS n° 2017-2482 du 17 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Munster – Haslach pour le fonctionnement de l’EHPAD du Centre hospitalier à Munster et reconnaissant une unité de vie protégée pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés de 10 places 101
Arrêté conjoint CD 2017 00331 - ARS n° 2017-1038 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Association Adèle de Glaubitz pour le fonctionnement de l’EHPAD Maison de retraite de l’Hôpital Saint Vincent à Oderen 104
Arrêté conjoint CD 2017 00323 - ARS n° 2017-1015 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Pfastatt pour le fonctionnement de l’EHPAD maison de retraite du centre hospitalier de Pfastatt à Pfastatt 107
Arrêté conjoint CD 2017 00324 - ARS n° 2017-1013 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital de Ribeauvillé pour le fonctionnement de l’EHPAD Hôpital de Ribeauvillé à Ribeauvillé 110
Arrêté conjoint CD 2017 00327 - ARS n° 2017-1055 du 7 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital intercommunal Soultz-Issenheim pour le fonctionnement de l’EHPAD Les Capucines à Soultz et l’EHPAD Maison Zimmermann à Issenheim 113
Arrêté conjoint CD 2017 00325 - ARS n° 2017-1465 du 17 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital intercommunal du Val d’Argent pour la gestion de l’EHPAD HIVA Sainte Marie aux Mines à Sainte Marie aux Mines et de l’EHPAD Saint Vincent Sainte Croix A.M. à Sainte Croix aux Mines 116
Arrêté ARS n° 2018- 1811 en date du 29/05/2018 por tant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand’Est 119
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, à compter du 1er juin 2018. 143
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 25 mai 2018-0033-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE 144
4 Arrêté du 25 mai 2018 portant rejet de la demande d’autorisation concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement « Le coteau du Soleil » secteur Uffmatten sur la commune de Hirsingue 146
Arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 148
Arrêté n° 013 BRULS du 29 mai 2018 portant résiliati on d’une convention conclue entre l’Etat et la SCI « La Renardière » à OBERBRUCK 151
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2018143-SPAE-0124 du 24 mai 2018 modifian t l'arrêté préfectoral n° 2018088- SPAE-0082 du 29 mars 2018 portant mise sous surveillance de deux chiens et dix-neuf chats importés illégalement d'Ukraine 152
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité dépar- tementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 156
Arrêté du 28 mai 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 157
Arrêté n° 2018/27 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des uni- tés départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales) 161
Arrêté n° 2018/28 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secon- daire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des responsables des unités départe- mentales de la DIRECCTE Grand Est 166
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2018-DIR-EST-S-68-024 portant arrêté parti culier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération RN83 échangeur n° 19 Bergheim 171
Arrêté n° 2018-DIR-EST-S-68-034 portant arrêté parti culier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 Colmar-Sausheim 174
5 HÔPITAUX
Décision ETQA 26/version 21 DS-ETQA-26 portant délégation de signature et désignation d’ordonnateurs suppléants (Centre hospitalier de Rouffach) 177
Décision du 22 mai 2018 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de GUEBWILLER 185
6 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°34 du 31 mai 2018 N°34 du 31 mai 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 28 mai 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la gare SNCF de Mulhouse 7
Arrêté du 28 mai 2018 portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée « 20ème trial de Niedermorschwihr » le 3 juin 2018 9
Arrêté n° 2018-150 CAB-BRE du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 15
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n° SIDPC-2018-144-01 du 24 mai 2018 portant d élivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 19
Arrêté n° SIDPC-2018-144-02 du 24 mai 2018 portant d élivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 21
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr KR
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 28 mai 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin 24
Arrêté du 28 mai 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin 26
Arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires 28
Direction de la réglementation
Commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC) – Ordre du jour de la réunion du 15 juin 2018 43
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension de l’agrément du 23 janvier 2016 de la société « Alsace Service Transport » (A.S.T.) en tant qu’établissement assurant les formations à la mobilité des conducteurs de taxi 44
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension de l’agrément du 23 janvier 2016 de l’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.) en tant qu’établissement assurant les formations à la mobilité des conducteurs de taxi 46
Avis de la CDAC n° 2018-05 du 22 mai 2018 concernant la création de six nouvelles cellules commerciales dans un ensemble commercial à Saint-Louis 48
Décision d'autorisation du 26 avril 2018 par la CNAC du projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'une boulangerie sous enseigne Marie-Blachère, à ISSENHEIM 52
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 23 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 54
Arrêté du 30 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Ingersheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 56
Arrêté du 30 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Riquewihr et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 58
Arrêté du 30 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Dannemarie 60
Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire, d’un régisseur de recettes suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller 62
2 Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, en résidence à Saint-Louis et en fonction au service de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 64
Arrêté du 30 mai 2018 portant modification de l’arrêté du 11 avril 2017 et définissant la liste des communes rurales du département du Haut-Rhin pour l’année 2018 66
Sous-préfecture
Thann-Guebwiller
Arrêté du 25 mai 2018 portant remembrement des terrains situés sur la commune de RODEREN et inclus dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) « Les Collines » au lieu-dit « Gruben » 69
Arrêté du 28 mai 2018 fixant la liste des candidats pour le 2nd tour des élections à BOURBACH-LE-BAS 73
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté conjoint CD 2017 00326 - ARS n° 2017-1129 du 12 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre départemental de repose et de soins (CDRS) pour le fonctionnement de l’EHPAD du CDRS COLMAR 75
Arrêté conjoint CD 2017 00329 - ARS n° 2017-2481 du 17 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée aux Hôpitaux Civils de Colmar pour le fonctionnement de l’EHPAD du Centre pour personnes âgées à Colmar et reconnaissant une unité de vie protégée pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés 78
Arrêté conjoint CD 2017 00317 - ARS n° 2017-1016 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre hospitalier de Rouffach pour le fonctionnement de l’EHPAD Maison Saint Jacques à ROUFFACH 81
Arrêté conjoint CD 2017 00320 - ARS n° 2017-1054 du 7 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf- Brisach pour le fonctionnement de l’EHPAD Ensisheim à ENSISHEIM et de l’EHPAD Résidence Xavier Jourdain à Neuf-Brisach 84
Arrêté conjoint CD 2017 00318 - ARS n° 2017-1235 du 20 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre hospitalier de Guebwiller pour le fonctionnement de l’EHPAD – maison de retraite Les Erables à Guebwiller 87
Arrêté conjoint CD 2017 00326 - ARS n° 2017-1001 du 5 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Rouffach pour le fonctionnement du Foyer d’accueil médicalisé (FAM) à ROUFFACH 90
Arrêté conjoint CD 2017 00319 - ARS n° 2017-1286 du 27 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la Fondation de la maison du Diaconat pour le fonctionnement de l’EHPAD de l’Hôpital Albert Schweitzer de COLMAR 93
3 Arrêté conjoint CD 2017 00321 - ARS n° 2017-1050 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) pour le fonctionnement des EHPAD de Mulhouse, Sierentz, Altkirch, Rixheim, Bitschwiller-Les-Thann, Cernay et Thann 96
Arrêté conjoint CD 2017 00330 - ARS n° 2017-2482 du 17 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Munster – Haslach pour le fonctionnement de l’EHPAD du Centre hospitalier à Munster et reconnaissant une unité de vie protégée pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés de 10 places 101
Arrêté conjoint CD 2017 00331 - ARS n° 2017-1038 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Association Adèle de Glaubitz pour le fonctionnement de l’EHPAD Maison de retraite de l’Hôpital Saint Vincent à Oderen 104
Arrêté conjoint CD 2017 00323 - ARS n° 2017-1015 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Pfastatt pour le fonctionnement de l’EHPAD maison de retraite du centre hospitalier de Pfastatt à Pfastatt 107
Arrêté conjoint CD 2017 00324 - ARS n° 2017-1013 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital de Ribeauvillé pour le fonctionnement de l’EHPAD Hôpital de Ribeauvillé à Ribeauvillé 110
Arrêté conjoint CD 2017 00327 - ARS n° 2017-1055 du 7 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital intercommunal Soultz-Issenheim pour le fonctionnement de l’EHPAD Les Capucines à Soultz et l’EHPAD Maison Zimmermann à Issenheim 113
Arrêté conjoint CD 2017 00325 - ARS n° 2017-1465 du 17 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital intercommunal du Val d’Argent pour la gestion de l’EHPAD HIVA Sainte Marie aux Mines à Sainte Marie aux Mines et de l’EHPAD Saint Vincent Sainte Croix A.M. à Sainte Croix aux Mines 116
Arrêté ARS n° 2018- 1811 en date du 29/05/2018 por tant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand’Est 119
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, à compter du 1er juin 2018. 143
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 25 mai 2018-0033-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE 144
4 Arrêté du 25 mai 2018 portant rejet de la demande d’autorisation concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement « Le coteau du Soleil » secteur Uffmatten sur la commune de Hirsingue 146
Arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 148
Arrêté n° 013 BRULS du 29 mai 2018 portant résiliati on d’une convention conclue entre l’Etat et la SCI « La Renardière » à OBERBRUCK 151
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2018143-SPAE-0124 du 24 mai 2018 modifian t l'arrêté préfectoral n° 2018088- SPAE-0082 du 29 mars 2018 portant mise sous surveillance de deux chiens et dix-neuf chats importés illégalement d'Ukraine 152
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité dépar- tementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 156
Arrêté du 28 mai 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 157
Arrêté n° 2018/27 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des uni- tés départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales) 161
Arrêté n° 2018/28 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secon- daire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des responsables des unités départe- mentales de la DIRECCTE Grand Est 166
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2018-DIR-EST-S-68-024 portant arrêté parti culier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération RN83 échangeur n° 19 Bergheim 171
Arrêté n° 2018-DIR-EST-S-68-034 portant arrêté parti culier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 Colmar-Sausheim 174
5 HÔPITAUX
Décision ETQA 26/version 21 DS-ETQA-26 portant délégation de signature et désignation d’ordonnateurs suppléants (Centre hospitalier de Rouffach) 177
Décision du 22 mai 2018 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de GUEBWILLER 185
6 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°34 du 31 mai 2018 N°34 du 31 mai 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 28 mai 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la gare SNCF de Mulhouse 7
Arrêté du 28 mai 2018 portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée « 20ème trial de Niedermorschwihr » le 3 juin 2018 9
Arrêté n° 2018-150 CAB-BRE du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 15
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n° SIDPC-2018-144-01 du 24 mai 2018 portant d élivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 19
Arrêté n° SIDPC-2018-144-02 du 24 mai 2018 portant d élivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 21
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr KR
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 28 mai 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin 24
Arrêté du 28 mai 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin 26
Arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires 28
Direction de la réglementation
Commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC) – Ordre du jour de la réunion du 15 juin 2018 43
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension de l’agrément du 23 janvier 2016 de la société « Alsace Service Transport » (A.S.T.) en tant qu’établissement assurant les formations à la mobilité des conducteurs de taxi 44
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension de l’agrément du 23 janvier 2016 de l’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.) en tant qu’établissement assurant les formations à la mobilité des conducteurs de taxi 46
Avis de la CDAC n° 2018-05 du 22 mai 2018 concernant la création de six nouvelles cellules commerciales dans un ensemble commercial à Saint-Louis 48
Décision d'autorisation du 26 avril 2018 par la CNAC du projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'une boulangerie sous enseigne Marie-Blachère, à ISSENHEIM 52
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 23 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 54
Arrêté du 30 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Ingersheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 56
Arrêté du 30 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Riquewihr et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 58
Arrêté du 30 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Dannemarie 60
Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire, d’un régisseur de recettes suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller 62
2 Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, en résidence à Saint-Louis et en fonction au service de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 64
Arrêté du 30 mai 2018 portant modification de l’arrêté du 11 avril 2017 et définissant la liste des communes rurales du département du Haut-Rhin pour l’année 2018 66
Sous-préfecture
Thann-Guebwiller
Arrêté du 25 mai 2018 portant remembrement des terrains situés sur la commune de RODEREN et inclus dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) « Les Collines » au lieu-dit « Gruben » 69
Arrêté du 28 mai 2018 fixant la liste des candidats pour le 2nd tour des élections à BOURBACH-LE-BAS 73
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté conjoint CD 2017 00326 - ARS n° 2017-1129 du 12 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre départemental de repose et de soins (CDRS) pour le fonctionnement de l’EHPAD du CDRS COLMAR 75
Arrêté conjoint CD 2017 00329 - ARS n° 2017-2481 du 17 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée aux Hôpitaux Civils de Colmar pour le fonctionnement de l’EHPAD du Centre pour personnes âgées à Colmar et reconnaissant une unité de vie protégée pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés 78
Arrêté conjoint CD 2017 00317 - ARS n° 2017-1016 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre hospitalier de Rouffach pour le fonctionnement de l’EHPAD Maison Saint Jacques à ROUFFACH 81
Arrêté conjoint CD 2017 00320 - ARS n° 2017-1054 du 7 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf- Brisach pour le fonctionnement de l’EHPAD Ensisheim à ENSISHEIM et de l’EHPAD Résidence Xavier Jourdain à Neuf-Brisach 84
Arrêté conjoint CD 2017 00318 - ARS n° 2017-1235 du 20 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre hospitalier de Guebwiller pour le fonctionnement de l’EHPAD – maison de retraite Les Erables à Guebwiller 87
Arrêté conjoint CD 2017 00326 - ARS n° 2017-1001 du 5 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Rouffach pour le fonctionnement du Foyer d’accueil médicalisé (FAM) à ROUFFACH 90
Arrêté conjoint CD 2017 00319 - ARS n° 2017-1286 du 27 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la Fondation de la maison du Diaconat pour le fonctionnement de l’EHPAD de l’Hôpital Albert Schweitzer de COLMAR 93
3 Arrêté conjoint CD 2017 00321 - ARS n° 2017-1050 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) pour le fonctionnement des EHPAD de Mulhouse, Sierentz, Altkirch, Rixheim, Bitschwiller-Les-Thann, Cernay et Thann 96
Arrêté conjoint CD 2017 00330 - ARS n° 2017-2482 du 17 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Munster – Haslach pour le fonctionnement de l’EHPAD du Centre hospitalier à Munster et reconnaissant une unité de vie protégée pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés de 10 places 101
Arrêté conjoint CD 2017 00331 - ARS n° 2017-1038 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Association Adèle de Glaubitz pour le fonctionnement de l’EHPAD Maison de retraite de l’Hôpital Saint Vincent à Oderen 104
Arrêté conjoint CD 2017 00323 - ARS n° 2017-1015 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Pfastatt pour le fonctionnement de l’EHPAD maison de retraite du centre hospitalier de Pfastatt à Pfastatt 107
Arrêté conjoint CD 2017 00324 - ARS n° 2017-1013 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital de Ribeauvillé pour le fonctionnement de l’EHPAD Hôpital de Ribeauvillé à Ribeauvillé 110
Arrêté conjoint CD 2017 00327 - ARS n° 2017-1055 du 7 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital intercommunal Soultz-Issenheim pour le fonctionnement de l’EHPAD Les Capucines à Soultz et l’EHPAD Maison Zimmermann à Issenheim 113
Arrêté conjoint CD 2017 00325 - ARS n° 2017-1465 du 17 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Hôpital intercommunal du Val d’Argent pour la gestion de l’EHPAD HIVA Sainte Marie aux Mines à Sainte Marie aux Mines et de l’EHPAD Saint Vincent Sainte Croix A.M. à Sainte Croix aux Mines 116
Arrêté ARS n° 2018- 1811 en date du 29/05/2018 por tant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand’Est 119
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, à compter du 1er juin 2018. 143
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 25 mai 2018-0033-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE 144
4 Arrêté du 25 mai 2018 portant rejet de la demande d’autorisation concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement « Le coteau du Soleil » secteur Uffmatten sur la commune de Hirsingue 146
Arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 148
Arrêté n° 013 BRULS du 29 mai 2018 portant résiliati on d’une convention conclue entre l’Etat et la SCI « La Renardière » à OBERBRUCK 151
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2018143-SPAE-0124 du 24 mai 2018 modifian t l'arrêté préfectoral n° 2018088- SPAE-0082 du 29 mars 2018 portant mise sous surveillance de deux chiens et dix-neuf chats importés illégalement d'Ukraine 152
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité dépar- tementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 156
Arrêté du 28 mai 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 157
Arrêté n° 2018/27 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des uni- tés départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales) 161
Arrêté n° 2018/28 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secon- daire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des responsables des unités départe- mentales de la DIRECCTE Grand Est 166
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2018-DIR-EST-S-68-024 portant arrêté parti culier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération RN83 échangeur n° 19 Bergheim 171
Arrêté n° 2018-DIR-EST-S-68-034 portant arrêté parti culier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 Colmar-Sausheim 174
5 HÔPITAUX
Décision ETQA 26/version 21 DS-ETQA-26 portant délégation de signature et désignation d’ordonnateurs suppléants (Centre hospitalier de Rouffach) 177
Décision du 22 mai 2018 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de GUEBWILLER 185
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
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portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Gare SNCF de MULHOUSE
Sous le n° 2012- 0074
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Gare SNCF de MULHOUSE ;
arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUANED), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé 10, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE, présentée par Madame Béatrice ACKERMANN-LORBER, directrice gares Alsace de la SCNF ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La SCNF est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter 83 caméras de vidéoprotection 10, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes de terrorisme.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
La SNCF, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Un déport des images de 83 caméras de la gare de Mulhouse se fera vers le Centre de Supervision de la Ville de MULHOUSE, Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à
Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de fa sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral du 14 février 2018 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
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Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Due RAS
Emmanuel COQUAND
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É du 28 mai 2018
portant autorisation d'organiser la manifestation motorisée
« 20ème trial de Niedermorschwihr » le 3 juin 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 2 mars 2018 par le Nouveau Moto-Club de Munster, représenté par M. Jean-Marc SCHICKEL et domicilié 6 Grand’rue 68380 BREITENBACH en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 3 juin 2018 une manifestation motorisée de trial ;
VU l'arrêté n° 03/2018 du 2 mai 2018 pris par M. le maire de Niedermorschwihr portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public et interdiction temporaire de circulation et de stationnement rue du vignoble, dans le cadre de la manifestation susvisée ;
VU le règlements particulier ;
VU l’avis des services instructeurs ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 15 mai 2018 ;
VU l’attestation d’assurance n° 56033473/218.18 souscrite le 23 mars 2018 par l’association Nouveau Moto-Club de Munster auprès des assurances ALLIANZ dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet A R R ÊT E
Article 1 : Le Nouveau Moto-Club de Munster, représenté par M. Jean-Marc SCHICKEL, domicilié 6 Grand’rue 68380 BREITENBACH, est autorisé à organiser le 3 juin 2018, une manifestation motorisée intitulée « 20ème trial de Niedermorschwihr ».
Le règlement particulier, le plan du parcours ainsi que l’arrêté portant occupation temporaire du domaine public et réglementation temporaire de la circulation, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités. Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d’assurance souscrite par l’organisateur.
L'organisateur s'engage à respecter strictement l’arrêté municipal susvisé, ainsi que les normes édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) en ce qui concerne ce type de manifestation.
Article 3 : L’itinéraire de la course est gardé au départ, à l’arrivée et en différents points du parcours. Les commissaires de piste sont placés à ces différents endroits, ils sont visibles l’un de l’autre. Chaque poste est muni d’un extincteur approprié aux risques, homologué et contrôlé.
Les commissaires de piste sont reliés par radio ou téléphoniquement au point de départ afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R416-19 du code de la route et reconnaissables avec mention de la fonction sur le dos ou sur le brassard. Seuls les drapeaux officiels définis dans le règlement de la FFM sont autorisés.
Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.11.60.22.68.
Article 4 : L'organisateur veille à la validité des licences et du certificat médical des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 5 : Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits interdits au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les enceintes réservées aux spectateurs sont toutes fermées côté piste par des barrières ou de la rubalise. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet. L’organisateur veille à ce que le public soit constamment contenu dans les zones qui lui sont réservées.
Article 6 : Délivrance des Secours
Le dispositif de sécurité et de protection du public est identique à celui prévu pour les participants. Il devra être conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et notamment la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours (convention passée avec le centre de formation de secourisme du Val de Munster).
L’organisateur prend des dispositions pour :
- détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
- dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes par l’intermédiaire d’une voie d’une largeur minimale de 4 mètres ;
- garantir l’accès au parcours pour les secours en permanence, et en particulier, sur les zones de départ et arrivée.
2 Article 7 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni même de barbecue au gaz) et la propreté des abords du parcours.
2. les interdictions de la circulation doivent être portées à la connaissance des riverains. Toutes mesures permettant aux personnes désirant se rendre à leur domicile ou éventuellement dans un établissement ouvert au public doivent être prises par les organisateurs.
3. une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs, est prévue.
4. tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d’exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d’arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.
5. la circulation d'engins motorisés sur des chemins non autorisés ou des sentiers est formellement proscrite.
6. L’organisateur veille à éviter tout stationnement anarchique.
Article 8 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 10 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
3 Article 13 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
Le maire de Niedermorschwihr,
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au président de l’association sportive automobile Plaine de l’Ill,
à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - jeunesse et sports.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé- lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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- Portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public pour
organisation du Trial de
NIEDERMORSCHWIHER le 03 juin 2018
- Portant interdiction temporaire de
circulation et de stationnement le 03 juin
2018 dans la rue du Vignoble
Monsieur le Maire de la Commune de NIEDERMORSCHWIHR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-1, L.2213-2 et
L.2542-2,
VU la loi n° 87-962 du 30.11.1987, les décrets n°S 88-1039 et 88-1040 du 14.11.1988. et l'arrêté
interministériel du 29.12.1988,
VU le Code de la Route, notamment l'article R.225,
VU les arrêtés des 10 et 15.07.1974, relatifs à la signalisation routière,
VU la demande du 09.03.2018 du Nouveau Moto Club de Munster,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement du TRIAL de NIEDERMORSCHWIHR comptant pour le championnat d'Alsace 2018, organisé par cette association le dimanche 03 juin 201, de 7 h 00 à
20 h 00, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans certaines rues du village,
ARRETE:
Article 1 : L'organisation du présent TRIAL de NIEDERMORSCHWIHR est autorisée, conformément
au présent arrêté. L'organisateur s'engage au respect des prescriptions administratives et techniques contenues dans le dossier déposé en Préfecture.
Article 2 : Saufs riverains, la circulation et le stationnement de tout véhicule seront interdits le dimanche
03 juin 2018 de 7 heures à 20 heures dans la rue du Vignoble
Article 3 : Les interdictions énoncées ci-dessus feront l'objet d'une signalisation conforme aux
prescriptions générales de la circulation routière. Cette signalisation sera mise en place par les soins de l'organisateur.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Préfet de COLMAR
- M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de WINTZENHEIM - M. le Président du Nouveau Moto Club de Munster
- Archives Mairie
- Affichage
Certifié exécutoire
Fait à NIEDERMORSCHWIHER, le 02 mai 2018
Le Maire
\ | Accusé de réception en préfecture
488-2198 21-20 180502-
|ARR20180502N03-AU
Date de réception préfecture :
24/05/2018 Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
n° 2018-150 CAB-BRE du 30 mai 2018
relatif à la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-64 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil des gens du voyage,
notamment son article 1° 1V :
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à
la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret 23 août 2016 paru au journal officiel du 24 août 2016 portant nomination de
monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le lundi 19
septembre 2016
VU la circulaire interministérielle n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la lettre de la présidente du conseil départemental du 6 mars 2018 désignant ses
représentants au sein de l'instance susvisée :
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;
CONSIDÉRANT la désignation des représentants du conseil départemental en date du 6 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage a été modifiée à cinq reprises depuis le renouvellement des membres en 2014 et qu'il apparaît nécessaire, dans un but de clarification, de la mettre à jour dans un seul et même arrêté ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE Article 4er :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet du Haut-
7, RUE BRUAT, B.P. 10488 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Rhin et la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin ou leurs représentants est composée comme suit
A) Cinq représentants des services de l'État :
où |
B)
ë
|
l
le directeur départemental des territoires ;
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale ;
le directeur départemental de la sécurité publique ;
le commandant du groupement de gendarmerie.
eurs représentants.
Quatre représentants du conseil départemental :
Membres titulaires :
Madame Josiane MEHLEN-VETTER, vice-présidente du conseil départemental :
Monsieur Michel HABIG, vice-président du conseil départementai ;
Monsieur Pascal FERRARI, conseiller départemental ;
Madame Marie-France VALLAT, conseillère départementale.
Membres suppléants :
Madame Sabine DREXLER, conseillère départementale :
Madame Bernadette GROFF, vice-présidente du conseil départemental ;
Madame Karine PAGLIARULO, vice-présidente du conseil départemental ;
Madame Pascale SCHMIDIGER, vice-présidente du conseil départemental.
Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes (désignés par l'association des maires du Haut-Rhin) :
Membres titulaires :
Monsieur Philippe HEID, maire de Munchhouse
Monsieur Christian KLINGER, vice-président de Colmar Agglomération
Monsieur Vincent HAGENBACH, vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération
Monsieur Bernard SCHMITTER, conseiller communautaire de Saint-Louis Aggiomération
Monsieur Jérôme HAMMALI, vice-président de la communauté de communes Thann-
Cernay
Membres suppléants :
Madame Marie-Joëlle RENGER, adjointe au maire de Sainte-Croix-en-Plaine
Madame Christine DHALLENNE, conseiller communautaire Muihouse Alsace Agglomération
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 58020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Madame Christiane ERNY, conseillère communautaire de Saint-Louis Agglomération
Monsieur Jean-Pierre WIDMER, vice-président de la communauté de communes Centre Haut-Rhin
Monsieur Claude WALGENWITZ, vice-président de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin
C) Cinq représentants des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
Membres titulaires :
Madame Marie Reine HAUG, association pour la promotion des populations d'origine nomade d'Alsace (APPONA)
Monsieur Jacques DUPUIS, association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT)
Monsieur Roger WINTERHALTER, fédération nationale des associations solidaires
d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT)
Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, association AVA habitat et nomadisme
Monsieur Jean-Marie BELLIARD, président du groupe de travail de l'association des
maires du Haut-Rhin pour la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Membres suppléants :
Madame Elisabeth FLORENTIN, association pour la promotion des populations d'origine nomade d'Alsace (APPONA)
Monsieur Patrick FABB|, association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT)
Monsieur Claude KLING, fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT)
Monsieur Yves JEZEQUEL, association AVA habitat et nomadisme
Monsieur Francis KLEÏTZ, maire de Guebwiller.
D) Représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole :
Article 2-
le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son représentant
le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin ou son représentant.
Le mandat des membres de la commission court jusqu'au renouvellement des mandats des conseillers municipaux ou départementaux des membres élus.
Article 3 -
Dans un souci de simplification, l'arrêté préfectoral n° 015667 du 31 décembre 2001 portant constitution de la commission départementale consultative des gens du voyage, l'arrêté préfectoral n° 204-177-0007 du 26 juin 2044, l'arrêté préfectoral n° 2015-00120-SCAU du 25 juin 2015, l'arrêté préfectoral n° 00122 du 20 janvier 2016, l'arrêté préfectoral n° 2016-258-001
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 88 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr du 14 septembre 2016 et l'arrêté n° 2017251-003 SSI du 8 septembre 2017 portant
modification de la composition ou du fonctionnement de la commission. départementale consultative des gens du voyage sont abrogés.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. ‘
Fait à Colmar, le 3: ÿ MAI 90%
Le Préfet,
[7 OUALLA
Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ
n° SIDPC-2018-144-01 du 24 mai 2018
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU l’arrêté n° SIDPC-2018-93-02 du 3 avril 2018 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
VU la décision d’agrément n°1610A10 délivrée le 25 août 2016 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU le certificat de condition d’exercice (CCE) pour les formations aux premiers secours du 1er septembre 2017,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Après délibération du jury d’examen en date du 20 avril 2018 à l’ESPE de Sélestat, le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique : Mme DORIDANT Pauline Mme MOSER Véronique
Mme HERNANDEZ Muriel Mme NICOLLE Martine
M. KOEHL Hervé M. RISS Nicolas
Mme LITIQUE Delphine Mme ROGE Emilie
Article 2
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ainsi que monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 24 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Emmanuel COQUAND _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ
n° SIDPC-2018-144-02 du 24 mai 2018
portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme, et notamment ses articles 4 et 9,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers secours, VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l’arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l’arrêté n°SIDPC-2017-334-01 du 30 novembre 2017 portant désignation des membres du jury départemental du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour l’année 2018,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, organisé le 14 mai 2018 à Colmar, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
Mme Manon ARRIGONI (68 – VIEUX THANN)
Mme Eugénie BERLAMONT (68- COLMAR)
M. Antoine BURGER (68- LIEPVRE)
M. Léo CLEMENT (68- LAUTENBACH ZELL)
M. Laurent DUPIRE (BREISACH - ALLEMAGNE)
M. Emmanuel GANTER (68- RIXHEIM)
Mme Lucie HERZOG-MEYER (68- HUNAWIHR)
Mme Marjorie HORTER (68- RIEDISHEIM)
M. Franck MULLER (68- COLMAR) Mme Nicole RIBOLZI (68 - ZILLISHEIM)
M. Arnaud ROEHRIG (68- ENSISHEIM)
M. Jean-Philippe SIEBERT (68- MUNSTER)
Mme Clara STEFFAN (68- TURCKHEIM)
Mme Madeleine THIRION (68- BALDERSHEIM)
Mme Daphné VONTRAT (68- SOULTZ)
M. Mathias WEISS (68- COLMAR)
Article 2
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ainsi que monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 24 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Emmanuel COQUAND Liberté « Liberté « Égalsé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Moyens ef de la Coordination
Bureau des ressources humaines
ARRÊTÉ du #8 MAI 2018
portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la préfecture et des sous-préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre Nationat du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014288-0006 du 15 octobre 2014 portant création d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les services de la Préfecture du Haut-Rhin à COLMAR ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1er:
Il est créé auprès du préfet du Haut-Rhin, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982
susvisé pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture et des sous-préfectures concernées dans le respect de l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984.
Ce comité apporte son concours au comité technique placé auprès du préfet du Haut-Rhin.
Il est ainsi composé :
a) Membres représentants de l’administration :
- le préfet, président,
- le secrétaire général de la Préfecture,
b) Membres représentants du personnel :
Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique local.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr Le nombre de représentants du personnel est fixé à 6 membres titulaires et 6 membres
suppléants .
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu’en remplacement des titulaires.
c) Membres de droit avec voix consultative :
- le médecin de prévention
- le fonctionnaire chargé d’une fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité
- le ou les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité: le conseiller de prévention
d) Membres invités avec voix consultative :
- les experts ou les personnes qualifiées, convoqués par le président, à la demande de l’administration ou à la demande des organisations syndicales.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°2014288-0006 du 15 octobre 2014 portant création d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les services de la préfecture du Haut- Rhin à COLMAR est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 2 8 MA 2918
[Ne Laurent TOUVET
Le préfet, Liberté + Piberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DÉS RESSOURCES HUMAINES
4 Micheline OSTER
& 03.89.29. 20.90
29
ARRÊTÉ du 2 8 MAI 2019
portant composition du comité technique départemental de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaire, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2014 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la préfecture du Haut-Rhin à COLMAR et l’arrêté n°2015-013-0006 du 13 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de proximité de la Préfecture et des Sous-Préfectures du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1er :
Le comité technique départemental institué auprès du préfet du Haut-Rhin est ainsi composé :
a) Représentants de l’administration — membres de droit - :
- le préfet, président
- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines.
‘ Le président du comité technique peut se faire assister, en tant que de besoin, du ou des représentants de ladministration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné (s) par une
question où un projet de texte soumis à l’avis du comité.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr b) Représentants du personnel :
- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants élus au scrutin de liste.
Article 2 : .
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 74,53% de femmes
et 25,47% d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Article 3 :
L'arrêté du 13 janvier 2015 portant composition du comité technique départemental de la préfecture
et des sous-préfectures du Haut-Rhin susvisé est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances
représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 MAI
Le préfet, \ É
a leur
Laurent TOUVET Et
Libort Égolit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de
la Coordination Administrative
VE
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ
du 29 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE
Directeur Départemental des Territoires
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET,
Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
l'arrêté du Premier Ministre du 3 mars 2015, paru au J.O. du 5 mars 2015 portant nomination de
M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant sur le tableau
annexé.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 D - wwhaut-1hin.gouvfr ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature:
- en matière d'agriculture et de développement rural :
— Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
— les décisions de modification de l'arrêté de constitution ,
— les avis conformes rendus par la commission,
- les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavorisée,
— les décisions de déchéances des droits à l'installation de jeunes agriculteurs selon les textes en vigueur,
en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels:
— les avis sur l'évaluation environnementale (L122-4 et L122-12 du Code de l'Environnement), - les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1 à R411-6 du Code de
l'Environnement), la capture (R411-6), la protection des biotopes (R411-15 à R411-17), la délivrance des autorisations prévues à l'article L412-1 et les autorisations spéciales prévues à l'article R411-21,
- les arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 ( R414-8) et approbation des documents d'objectifs Natura 2000 (R414-3 et R414-4), les contrats et chartes Natura 2000 (R414-12 R414-18)
en matière de construction et d'habitat :
— les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'Urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du Code de la Construction et de
l'Habitat,
- les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées de 1ère et de 2ème catégorie.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 21 février 2017 est abrogé. ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichés dans les locaux publics de la Préfecture pendant une période de deux
mois.
Fait à Colmar, le 9 4 MA! 201
LE PREFET
Signé : Laurent TOUVET ANNEXE 1
Naturedela délégation Références:
Ë ADMINISTRATION GENERALE :
la Personnel :
Pour les agents titulaires, non titulaires et stagiaires du Ministère chargé de l'Agriculture | arrêté du 31 mars 2011 susvisé (MAAF), du Ministère chargé de l'Ecologie (MEDDE/TL) ou d'autres ministères exerçant leurs fonctions au sein de là DDT du Haut-Rhin et sauf restriction signalée :
fai Affectation à un poste de travail au sein de la DDT, des agents des catégories À, B et C Arrêté n° 88-2153 du 08/06/1988 modifié du MAAF, du MEDDEITL, ou d'autres ministères, après avis de la CAP si nécessaire (Equipement)
la2 Signature, dans certains cas, des décisions relatives à la carrière et aux positions | Circulaire MEDDE/TL du 18 juillet 2013
administratives des agents
la3 - Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ainsi que les décisions de retour à temps plein
k+ Décisions d'acceptation ou de refus des demandes individuelles de télétravail Arrêté du 26/01/2017 portant application du " télétravail dans les DDI
la4 Décision d'attribution de l'ensemble des primes, indemnités et bonifications d'ancienneté
{prime spéciale, ISS, IAT, IFTS, PSR, PER, NBI, IFSE, complément indermnitaire lié à l'engagement professionnel, indemnités de restructuration notamment)
las Actes liés à la gestion des ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié
1a6 Actes liés au recrutement et à la gestion des personnels vacataires et stagiaires du Anicie 6 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 MAAF et du MEDDEYTL. modifiée et décret 86-83 du 17/01/1986
la7 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
la8 Octroi des congés annuels et des congés liés à l'aménagement et à la réduction du temps de travail {« récupérations » et jours RTT)
la9 Décisions liées à la gestion et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps
lai0 | Octroi des congés bonifiés
lai |Octroi des autorisations d'absence
la12 | Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption
la13 | Octroi aux agents du MEDDE/TL du congé parental en application de l'art. 54 de la Arrêté du 02/10/1989 (Équipement) loi du 11/01/1984 modifiée susvisée et du congé de présence parentale en application de l'article 40 bis de la loi précitée.
fa44 | Octroi et renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et
de grave maladie, ainsi que des décisions de réintégration et de reprise sous forme de mi-temps thérapeutique
la15 |Octroi des congés pour accident de service, accident du travail où maladies professionnelles.
1a16 | Liquidation des droits des victimes d'accidents de service, de maladies professionnelles | Circulaire FP 1711-34/CMS-2B-9 du et d'accidents du travail pour les agents du MAAF et du MEDDE/TL. 30/01/1989
1417 | Octroi des congés de formation professionnelle, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres, et animateurs prévus aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
la18 | Autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français. Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
la19 | Autorisation d'effectuer des missions dans les pays limitrophes (Allemagne et Suisse) | Décret 206-781 du 3 juillet 2006 1a20 | Autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
la21 | Validation des états de frais de déplacement
la22 | Validation des étais de frais de changement de résidence
Fa23 | Signature des cartes professionnelles permettant d'effectuer des contrôles dans le Haut- Rhin
1a24 | Exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités
la25 | Mise à disposition prévue à l'article 105 de la loi 2004-809 du 13/08/2004. Arrêté du 26/10/2006 Ensemble des actes de gestion afférents à la procédure du droit d'option prévu à l'article 123 de la loi n° 84.58 du 26/01/1984 modifiée.
la26 | Décisions liées à l'organisation des élections professionnelles la27 | Création du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail_et nomination de ses membres
la28 | Nomination des membres du comité local d'action social Arrêté Ministère de l'Écologie du 22 décembre 2008
la 29 Nomination des membres de la commission départementale pour la fixation des rentes | Arrêté du Ministère de l'Équipement et du d'accidents du travail Logement du 26 février 1970
tb Responsabilité civile : Circulaires n°5268.28 du 15/10/68 et 76.160 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État. du 14/12/76, arrêté du 30/05/52
lc Contentieux :
Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice
relatives aux contentieux suivis par le service.
lei Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de décisions | Articles R522- et suivants du code de relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction | justice administrative administrative.
Id Communication des documents administratifs : Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ; Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par | Circulaire du £er ministre les administrations centrales.
le Droit d'exploitation des données :
Convention de concession par la DDT des droits d'utlisation, de reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données produites par le MAAPRAT et le MEDDTL.
h AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
la | Aménagement foncier, agricole et forestier : Code Rural
Arrêté d'institution d'associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) et d'Union d'Association Foncière.
Arrêté de dissolution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et L138-1 à L133-7 et L 123-24 forestier et unions d'associations foncières R133-1 à R133-15 Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau d'une AFAFAF.
Suspension des travaux urgents ordonnés par le Président d'une AFAFAF.
Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de
l'association.
Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'articte 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 Recours contre les décisions des commissions (inter) communales d'aménagement | L121-7 etR 121-6 foncier
Prescription des principes que doivent respecter les commissions d'aménagement | L121-14, R 121-22 etR 123-32 foncier
Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes R121-30
Protection des formations linéaires boisées L 126-3, R 121-29, R 126-33,R 126-34
Mise en valeur des terres incultes L125-3,L125-7, L 128-4, L 1285, L128-6, L 128-7, L 425-1, E 125-2,
L125.5, L 125-6, L 125-7, R 125-2
Réglementation des boisements {sapins de noël) R 126-8-1
Ka2 | Réglementation foncière : Code Rural
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
- Préparation des avis conformes rendus par la commission
- Signature des avis simples rendus par la commission
L112-1-1 et AP 2011-1589 du 07/06/2011
AP du 24 août 2015
Contrôle des structures agricoles :
Arrêté portant fixation de l'unité de référence L3125
Autorisations d'exploiter et refus d'autorisation d'exploiter. L 331-1 à L331-11 et
Mises en demeure. R 330-1 à R 331-12
Demande d'annulation de baï rural par le tribunal des baux ruraux L331-6
Expioitants agricoles étrangers :
Autorisations d'exploiter et refus d'autorisations d'exploiter Décret n°54-72 du 20/01/1954 R 333-1 à R 3383-10
Statut du fermage
Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage L441-3, L 4114-11 et R 411-1 à R 411-9-11
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation annuelle L411-11 et R 411-9-{ et suivants Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des
fermages
LA411-11 et R 411-9-7 à R 411-9-9
Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d'habitation | R411-1
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de résiliation de bail pour changement | L 411-32
de destination
Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une | L 41-57
maison d'habitation
a3 | Protection des végétaux :
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures L252-1 à L'252-5
Indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés, | L251-9
ordonnée par mesure de précaution
Indemnisation des pertes sur les cultures résultant de la chrysomèle Décision du Ministre chargé de l'agricuiture en date du 07/02/2005
Mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de multiplier, où | L251-8
destruction des végétaux au titre de la protection contre les organismes nuisibles
Mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction des végétaux contaminés au titre | L 251-14
du contrôle sanitaire
Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures
ila4 | Production végétale :
Modalités de mise en œuvre des règles relatives aux paiements directs en faveur des | D 615-1 à D 615-43
agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC Règlements UE 1306 et 1307/2013 du
17/12/2013
Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux Décret n°56-777 du 29/06/1956
Autorisation d'utilisation de semences non biologiques et refus d'utilisation Règiement CEE n°2092/91
Production viticole
Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins | Ordonnance du 02/11/1945 et décret d'Alsace” n°2011-1373 du 25/10/2011
Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins Décret n° 64-490 du 28/05/1964
Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de | Arrêté du 25/02/1999
vignes mères de greffons
la5 | Production animale
Délivrance des autorisations de monte publique des animaux ou rejet de la demande | Décret n°69-257 du 29/03/1969 d'autorisation (bovins, porcins, caprins) Arrêtés ministériels du 10/07/1969 et
16/12/1969
Agrément des programmes départementaux d'identification
Production de viande dans les secteurs ovin, bovin et caprin Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004
— Règlement CE n°796/2004 Prime à l'abattage
D 615-1 à D 615-44-22
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004
Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Arrêté relatif aux priorités fixées pour l'attribution des droits à prime bovins et ovins issus | Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 de la réserve Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Arrêté fixant les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant (PMTVA) Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 Règlement CE n°796/2004
D 615-1 à D 615-44-22
Décision d'attribution de droit à prime et transfert de droit à prime et refus d'attribution ou | Règlement CE n°1782/2008, 1973/2004 de transfert Règlement CE n°796/2004
_ _ D 615-1 à D 615-44-22
Décision d'attribution de la subvention à l'établissement de l'Élevage au titre de son | Décret n°97-34 du 15/01/1997 action en matière d'identification des animaux
Aides aux hovins allaitants, laitiers et veaux sous la mère Règlements UE n°1306-2013 du
Aides aux ovins et caprins 17/12/2013 et n°639/2014 du 11/03/2014 D 615-41 à 43
a6 | Conditionnalité - protection de l’environnement
Décisions du taux de réduction des aides couplées ou découplées agricoles suite à un | Règlement UE n°1306/2013 du Parlement contrôle "conditionnalité" Européen et du Conseil du 17/12/2013
Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles | Arrêté interministériel du 26/04/2004 relatif en jachère au report de la date de broyage et de
fauchage de la jachère de tous terrains à
usage agricole Articles L120-1 et L424-1 du
code de l'environnement
lla7 |} Droits à paiement de base Tous actes, décisions et documents pris en application de l'article D615-1 du code rural
relatifs à la mise en œuvre des DPB
D 615-1 à D 615-4
Règlement UE n°1306/2013 du 17/12/2013
ILa 8 L'exploitation agricole
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en section GAEC
{groupements agricoles d'exploitation en commun)
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission Loi n°2034-1470 du 43/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Articles L323-7 à L323-57 du code rural et
de la pêche maritime
Renouvellement et financement des exploitations agricoles
Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, Centre d'élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l'installation
Agrément et validation des PPP
Agrément des maîtres exploitants
Bourses de stages et indemnités de tutorat
Décisions relatives à l'octroi des aides à l'installation
R D343-3 à R D343-24, L 312-6, L 330-1 et
L722-1 à L 722-7
Décret 2015-445 du 46/04/2015
Loi n°2014-1170 du 13/10/2014
Aides accordées dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL)
Règiement CE 1857/2006, R 343-34 et
suivants relatifs à la mise en œuvre du
PIDIL
Autorisations de financement par des prêts honifiés L'341-1 à L'341-3 D 343-13 à D 343-15
D 344-1 à D 344-26
Agri-environnement
Décisions relatives aux mesures agri-environnementales Mesure 214 du PDRH 2007-2013 mis en œuvre en application du règlement CE
1698/2005 du 20/09/2008 et du DRDR
Alsace (RDR2)
Décisions relatives aux mesures agri-environnementales et climatiques Mesure M10 du programme de développement rural régional Alsace
{PDRR) 2014-2020 validé le 23/10/2015 en
application du règlement UE 1305/2013
{RDR3)
Agriculture biologique
Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique Mesure M11 du programme de développement rural régional Alsace
{PDRR) 2014-2020 validé le 23/10/2015 en
application du règlement UE 1305/2013
{RDR3)
Dispositif de lutte contre ta prédation
Décisions relatives aux dispositifs de lutte contre la prédation | Mesure 7 du PDRR Alsace 2014-2020 Sous-mesure 07 06 F
Modernisation des expioitations agricoles
Aides accordées dans le cadre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage
Décret 99-1060 du 16/12/1999
Arrêté du 18/08/2009 —
Mesure 121A du PDRH
Décret 2015-445 du 16/04/15
Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1A du PCAE
Aides accordées dans le cadre du plan végétal pour l'environnement Décret 2015-445 du 16/04/15 Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1D du PCAE
Aides accordées dans le cadre du plan de performance énergétique des exploitations Décret 2015-445 du 16/04/15 Arrêté du 30/14/45 Mesure 4-1E du PCAE
Aides aux agriculteurs en difficulté
Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté D 364-1 à D 354-15
Décision d'attribution ou de refus des aides « de minimis » Règlements CE n°1860/2004 du 06/20/2004 et n°1998/2006 du 15/12/06
Aide à la réinsertion professionnelle et congé de formation des chefs d'exploitation ou Loi 2006-11 du 05/01/2006
d'entreprise agricole D 352-22 à D 3652-30 D 3652-15 à D 352-21
Aides à la cessation d'activité
Attribution de l'indemnité d'attente D 353-1 à D 353-8
Délégation de mission de service public
Convention relative à la mission de service public déléguée à l'ODASEA dans la mise en œuvre des mesures de développement rural du Haut-Rhin Calamités agricoles
Fixation et mandatement des sommes à verser aux victimes de calamités agricoles au
titre du fonds national de garantie des calamités agricoles
D 361-1 à D 361-42
Actions structurelles
Arrêté fixant le montant des indemnités compensaloires de handicaps naturels
Décisions d'attribution ou de rejet des demandes d'indemnité compensatoire des
handicaps naturels
D 113-18 à D 113-26
AP 2015/178 du 23/12/15
Aides à l'amélicration des terres/pastoralisme PDRN-chapitre 6444.20 du budget du
Ministère chargé de l'agriculture
Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes où parties de communes en Arrêté du 02/08/1979 zones défavorisées AP 2015/178 du23/12/15
QUE PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES | Code de l'Environnement |NATURELS- GESTION FORESTIERE
fal | Evaluation environnementale
Réponse àla consultation de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement | L122-1, L122-4, R122-7, R12217,R122-21
Ita 2 | Protection de la faune et de la flore ;
Préparation des décisions relatives à la protection des espèces R4i1-1 à R 411-6
Préparation des décisions relatives à la capture R 4116
Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes R 41-15 à R 411-17
instruction des autorisations R 412-2 et R 412.6
instruction des autorisations spéciales R 411-21
Capture, ramassage, cession R 412-8
Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des | R 413-27
espèces de gibier
Autorisations d'ouverture R 413-35 à R 4139-51
Instruction des arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 R 414-8
Instruction des décisions portant approbation des documents d'objectifs Natura 2000 R 414-3 et 414-4
Préparation des Contrats et Chartes Natura 2000 R414-12 à R 414-18
Autorisations de destruction ou d'enlèvement des nids de cigognes R411-6
Hia3 Pêche:
Classement des plans d'eau R 431-3 et R 431-4
Contrôle des peuplements R 432-6 à R 432-15
Agrément des associations de pêcheurs amateurs R 434-26 à R 434-28 ; R 434-30
Fédération départementale des pêcheurs R 434-29 ; R 434-32-1 et R 434-33
Agrément des associations de pêcheurs professionnels R 434-44 et R 434-46
Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation R 435-7 à R 435-26
Droit de pêche des riverains R 435-34 à R 435-36 ; R 435.38
Autorisations exceptionnelles de capture | L 436-9
Temps d'interdiction R 436-6 à R 436-12
Heures d'interdiction R 436-14
Taïle des poissons R 436-19 et R 436-20
Conditions de capture R 436-21
Concours de pêche R 436-22
Modes de pêche R 436-23 et R 436-25
Modes de pêche prohibés R 436-32 et-R 436-34
Pêche de l'anguille R436-65-3 à R 436-65.7
Classement des cours d'eau R 436-43
Pêche aux poissons migrateurs R 436-57
Réserves de pêche R 436-73 ; R 436-74 et R 436-7 lHa4 Eau et milieux aquatiques
Prescriptions en cas d'incident ou accident L21i5
Gestion de la sécheresse
l'instruction des décisions relatives aux zones soumises à contrainte environnementales| (délimitation-programme d'action)
L21i-8
| L211-3 et Code Rural : art L114-1 et R114-1|
à R114-10)
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :
Décisions et actes relevant de l'instruction — régimes d'autorisation au de déclaration
Code de l'environnement : Eivre 2e — Titre |
— Chapitre ÎV - section 1 — parties
législative et réglementaire
Autorisation environnementale :
Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur où co- instructeur pour les IOTA, hormis les actes relatifs à l'enquête publique
Code de l'environnement : Livre 1er - Titre
VHE- chapitre unique — parties législative et
réglementaire
Circulation des engins et embarcations L214-12
Réglementation des ouvrages L 21417 à L 214-19
Police et conservation des eaux L215-7 eti 215-10
Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines L215-13
Entretien et restauration des milieux aquatiques L 215-14 à 18
Contrôtes administratifs et mesures de police administrative :
Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
Code de l'environnement: Livre Ler — Titre
Vit- Chapitre | - partie législative
Code de l'environnement : Livre 2e — Titre |
— Chapitre Vi - parties législative et
réglementaire
Sanctions pénales :
Transactions pénales
Code de l'environnement :
Articles L 173-42, R 173-1 à R 173-4
Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de
Widensolen
Art décret du 6 mars 1980
Classement et déclassement d'ouvrage Code rural art.115
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement Loi du 29 décembre 1892 Art.1°
Agrément des vidangeurs Art L 1331-1-1 du Code de la santé publique — arrêté du 7 septembre 2008
modifié
Ha5 | Forêts: Code Forestier
Mise en défens des terrains de montagne L142-1
Emploi du feu dans les forêts R 131-2, R 131-5, R 131-138
Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection Décret du 2 août 1953
Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse Convention franco-suisse du 31/01/1938
Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en Décret n°97-34 du 15/01/1997 et circulaire nature de bois et forêts attribués à l'État MAP 98-4006 du 10/03/1998
Défrichement L214-13 et suivants, L 341-1 et suivants
Distraction et application du régime forestier C 2003-5002 du 3 avril 2003 L 214-3, L 214-2 et suivants
Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe L124-5, L 312-9, R 312-19 et R 312-20
Décisions en matière de demandes d'aides forestières à la production Décret 2007-951 et arrêté ministériel du 15/05/2007 relatifs aux subventions de
l'État accordées en matière
d'investissement forestier
Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection R 141-14
Droit de préemption de l'État lors de ventes de parcelles forestières L 331-23
ia6 |Chasse: Code de l'Environnement
Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie L420-3 et arrêté ministériel du 21/01/08 du Code de l'Environnement
Paraphe sur les registres des gardes ONCFS R 421-23
Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs R 421-39
Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse
R 424-1 et R 4243
Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux vivants chassables
L424-11 L Commercialisation et transport du gibier R 424-21 Plan de chasse R 425-1-1 à R 425-20 Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles R425-1-1 à R 425-13
Louveterie R 427-1 et R 427-2
Chasses et baitues générales et particulières L 427-6 et L 427-7
Sécurité aérienne R427-5 Fixation de la liste des animaux nuisibles R 427-6 et R 427-7
Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs L'424-10
Chasse du lapin Art 8 de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
Agrément des piégeurs R 427-16 Modalités de destruction des animaux nuisibles R 427-1-R 417-25 Droit local : exercice de la chasse L429-19 et L429-20, R 429-3 à R 429.5
Droit local : indemnisation des dégâts de gibier R 429-8 Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses Articles 11 bis et 12 de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement de la conduite.
IHa7 |Publicité Code de l'environnement L561-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88
IL b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Code de l'environnement Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels L561-3 etR 561-15
IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET EDUCATION Code de la Route : ROUTIERES :
Val |Occupation et conservation du domaine public national (chemins de defruitement) : Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d'occupation temporaire, travaux, | Code de la Voirie Routière stationnement hors agglomération. L113-1 à L 113-7 Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d'opérations domaniales, d'alignement, Code de la Voirie Routière d'accès, écoulement d'eau. L 114-1 à L 114-8 Va2 | Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels L110-3, R 433-1 à R 433-8,R 435-1etR 436-1
Va3 | Dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds R411-18 Arrêté ministériel du 2 mars 2015
Va4 | Dérogation à l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à | R 314-1 à R 314-7
35T Arrêté du 18/07/1985 Va5 |Route à grande circulation
Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou zones 30, | R41-3-1, R 421.4, R 411.7, R 411.8, R
relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...) A1i-8-i Va | Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier Code de la Voirie Routière D111-3
Va7 | Récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets | Décret n°2007-1467 du 12/10/2007 Code de l'environnement R541-49 à 54
Va8 |Publicité
Répression de la publicité illégale R 418-1 à R 4188 Vb Défense : Décret n° 65-1104 du 14/12/1965 Déciaration des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense : refus de la délivrance d'un certificat exigé des entreprises pour être admis à soumissionner aux marchés publics de travaux.
Vc | Éducation routière :
Ve |Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments. Arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2002
Woc2 Autorisation d'enseigner Arrêté n° 100017 du O8 janvier 2001
Ve3 |Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts | Décret n° 2005-1225 du 19/09/2005
permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions. Décret n°2006-1157 du 16/09/2006 Arrêté du 29/09/2005
Arrêté du 18/09/2006
IV d Sécurité routière :
IVd1 |Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS1226850 À du 26 juin 2012
IVd2 | Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS1226881 À du 26 juin 2012
Vd3 |Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession | Arrêté n° EQUS0100832 À du 1° juin 2001 d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER) gun ol pus n° DEVS0824162 À du cembre
Vd4 Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON,
10 V CONSTRUCTION, HABITAT ET BATIMENTS DURABLES : Code de la Construction et de l'Habitat : Va Logement :
Vai | Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).
Vaii | Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et |R 331-32 à 62
l'amélioration des logements en accession à la propriété.
Vai2 | Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à | Arrêtés des 01/03/78, 13/03/79 et 11/05/90. l'habitation.
Vai3 | Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné. R 331-41 et R 3931-66 Vai4 | Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de logements | Arrêté du 16/02/1990 anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.
Vai5 | Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location- | R 331-76-5-1 et suivants. Circulaire 2004- accession. 11 du 26/05/04
Va15.1 | Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en | R 331-76-6-1
location-accession. Loi n° 84-895 du 12/07/84
Va2 |Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
des logements locatifs aidés.
Va21 | Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.
Va2.11 | Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et | R 331-1 à 16
l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles | R 331-24 et 25
ci-contre. Arrêté du 05/05/1995 madifié
Va212 | Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et | Arrêté du 10/06/1996 amétiorés pour y aménager des logements locatifs aidés.
Va2.13 | Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus | Circulaire n° 90-27 du 30/03/1990, an. 2.3 défavorisés.
Va214 | Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant | Circulaire n°2001-19 du 12/03/2001 Fobtention de la décision portant octroi de subvention.
Va2.15 | Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque | Article 8 de l'arrêté du 05/05/1995 mocifié coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel).
Va2.16 | Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans | Anicle 8 de l'arrêté du 05/05/1995 modifié les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.
Va2.2 |Autres prêts locatifs sociaux.
Va221 | Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et | R 331-1 à 13
Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une | R 3831-17 à 24 convention. Arrêté du 05/05/95 modifié
Va23 | Subventions à l'amélioration des logements lacatifs sociaux.
Va23. | Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs | R 323-1 à R.323-12 sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
Va232 | Dérogation aux normes minimales d'habitabilité, Arrêté du 30/12/1987
Va 23.3 | Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d'amélioration de la qualité | Circ. n° 2001-69/UHC/1UH2/22 du G9/10/01 du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention | Circ. n° 99-46 du 06/07/99 tripartite État/Collectivité/bailleur.
Va2.36 | Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix. Circulaire n° 88-01 du 06/01/1998 Va?24 |Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs
sociaux conventionnés.
Va241 | Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou | R 326-1 à 5 d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
Va25 instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en
application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitat.
Va.2.5.1 | Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption
Va26 Notation du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des communes | L.302-6
va2r | Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et autorisations de | L.634-4, R 634-4, L 635-7 etR 635-4 mise en location
Va3 |Divers: Code de la Construction et de l'Habitat
Va3.1 | Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. L631-1 à 6
Va3.2 |Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le | L631-6
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.
Va33 |Règiement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du | L641-6 à 8
bénéficiaire.
Va34 | Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux. L631-7
11 SCOT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du groupement des communes dans le cadre de la mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un schéma de secteur avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet.
Va3,5 | Attribution du Label "confort acoustique". Arrêté du 10/02/1972 Va36 | Conventionnement des logis : signature et inscription au Livre Foncier R 353-1 à 214
Va3.7 | Décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire 2001-77 du 15/11/01 Va38 | Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à l'octroi | Circulaire n° 2000-16 du 09/03/00 des subventions pour l'hébergement d'urgence.
Va39 | Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à Circulaire n° 2000-6 du 31/01/00 et l'octroi de subvention pour les : suivantes » études relaives à la politique locale de l'habitat ; PL.H. et autres études de définition de politiques Letire circulaire du 11/07/2000 locales, études pré-opérationnelles d'OPAH
°__ financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST
Va3.10 | Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire n° 2000-61 du 03/08/2000 Vasii | Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un | Circ. n° 2001-68/UHC/IUH2/21 du 08/10/01 abattement de 30% sur la TFPB.
Va312 | Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans | Circulaire 2001-89 UHC/IUH2 du 18/12/01 stratégiques de patrimoine. et 2002-87-UHC/UH2/14 du 03/05/02 Va3.13 |instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes | R 111-18-3, R 111-18-7, R 111-18-10, handicapées R 111-18-11, R 111-19-10 Décisions relatives à l'octroi de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, à l'exclusion des établissements recevant du public (ERP) de 1ère ou de 2ème catégorie
Va3.14 | Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité | Décrets 65-260 du 8 mars 1995 et 2006- aux personnes handicapées 672 du 8 juin 2006 Va315 | Contrôle du respect des règles de construction L151 -L152 Va316 | Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes | Décrets 65-260 du 8 mars 1995 et 2006- handicapées : avis de la sous-commission. 672 du 8 juin 2006 Va317 | Décisions relatives à l'approbation des agendas d'accessibilité programmée R 111-19-30 à R 14-19-47
Vb HLM : Code de la Construction et de l'Habitat :
Vb1 | Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM | R 433-1 groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.
Vb2 | Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des conseils | R 421-74 à R421-15 et suivants pr les OPH d'administration d'OP et SA d'HLM R 422-1 à 422:5 et suivants pr les SA HLM Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives :
+ aux hausses annuelles de loyer : demande d'une nouvelle délibération ; L 442-1-2 * au supplément de loyer de sofidarité : demande d'une nouvelle délibération; L 441-7 + aux aliénations de logements : L 443-7 et L 443-8 * plus de 10 ans (le cas échéant proposition d'opposition motivée)
* moins de 10 ans (proposition d'autorisation motivée)
sur le prix: éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l'évaluation faite par le | L 443-12 service des domaines ;
+ aux afénations d'autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition | L 443-7 d'opposition motivée) ;
+ sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l'évaluation faite par le } L 443-12 service des domaines ;
[ ___}+ aux propositions d'accord sur les changements d'usage. | R 443-11 Vb3 | Transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. L443-15-1 et R 443-17
Ve Ville : Circulaire coin Ministère Empioi Solidarité : Matéribné ; et Ministère Économie Finances industrie, du Convention d'attribution de subvention, Ministre délégué à la Ville et du Secrétaire d'État au Budget du 04/04/2002.
vi AMENAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME :
Via Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteurs: Cote de l'Urbanisme : Vial instruction relative à la définition des périmètres des SCOT ou des schémas de secteur. |L122-3 Via2 | Consultation des services intéressés pour le "porter à la connaissance", L121-2,R 121-4
Via3 | Consultation des services de l'État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de | L 1228 la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auprès du Préfet.
Via4 | Consultation de la commission de conciliation. L122-9 ViaS | Consultation des services de l'État après enquête publique. L122-11
Via6 Consultation des services de l'État, de l'établissement public compétent en matière de | L122-15 etR 122.11
12 Vib Plan iocal d'urbanisme : Code de l'Urbanisme : VIb1 | Consultation des services intéressés par le "porter à la connaissance", L121-2 etR 121-1, R 123-15 VIb2 | Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre, notamment | L 123-7 etL 123-13 les convocations des services publics aux réunions relatives à l'établissement du PLU. VIb3 | Consultation des services de l'État intéressés par le projet de PLU arrêté. L123-9 VIb4 lÉlaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure | L 123-14 et R 123-21 lorsque celle-ci à été prescrite par le Préfet en application de l'article L 123-14.
VIb5 | Mise en compatibiïité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant | L 123-16 et R 123-23 l'objet d'une déclaration de projet.
Établissement du dossier en compatibilité et conduite de procédure.
VIb6 | Notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU. R 123-22
Vie Cartes communales : porter à la connaissance, approbation lors de procédures Code de l'Urbanisme :
d'élaboration ou de révision R124-4, L124-2 et R124-7
Vld Secteurs Sauvegardés : Code de l'Urbanisme : Vid1 | Organisation des réunions de la commission locale du Secteur Sauvegardé. R 3135 VId2 | Consultation de services. R 313-6, R 313-20 et 20-1 VId3 | Consultation du Conseil Municipal. R 313-7 et 8, R 3143-20 et 20-1
VEe Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol : Code de l'Urbanisme : Vie | Certificat d'urbanisme :
Vie11 | Actes d'instruction pour les CU de compétence État R410-6
Viei2 | Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les | R410-11 observations du maire {signature Préfet dans ce cas) R422-2 Vie2 | Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations Code de l'Urbanisme : préalables :
Vie21 | Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État R 423-16
Vle22 | Avis conforme du préfet si le projet est situé : L 4225 e) sur une partie du territoire communal non couverie par une carte communale, un plan local d'urbanisme où un dacument d'urbanisme en tenant lieu ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Vle23 | Avis conforme du préfet si le projet est situé : L 4226 + dans une commune oë l'annulation juridictionnelle, l'abrogation où la constatation par la juridiction administrative de l'ilégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Vie24 | Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire | R 422-2e et le directeur départemental des Territoires (signature Préfet dans ce cas) pour :
. les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la L 422-2a collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.
+ lesprojetsréalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, | R 422.24 de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale.
+ les ouvrages de production, de transport, de distribution et de siockage d'énergie, ainsi que ceux L 422-2b utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages.
* pourtes ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette R 422-2b énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur. + les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt L422-2c national mentionnées à l'art. L 121-2.
+ pour les installations nucléaires de base R 422-2c
+ les opérations ayant faït l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article £ 302-9-1 du code | L 422-2d de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectorai prévu au même article.
+ pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des R 422-2d sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
Vie25 | Prorogation des autorisations L 422-2, R 422-2a à d, R 424-21 Vie26 | Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin R 425-11 Vie3 | Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable) Vle31 | Arrêté autorisant le lotissement L422-2,R 4222 Vie32 | Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions L 422-2, R 422-2, R 442-183 Vie33 | Arrêté autorisant la vente de lots L422-2,R 422-2, R 44213 Vie4 | Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État} : Code de l'Urbanisme : Vie41 | Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité. L422-2, R 422-2, L 462-2 R 462-10
13 Vie 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis où à la déclaration. L422-2, R 422-2,
R 462-9
Vle5 |Sanctions: Code de l'Urbanisme : Vie51 | Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et | L 480.5 toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d'infractions au | R 480-4 Code de l'Urbanisme.
Vie52 | Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, | L 480-6 saisine du Tribunal de Grande Instance, statuant comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant ce Tribunal.
VIeS3 |Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale, | L480-8 établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au Préfet puis préparation des états de perception pour le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Vie54 | Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le | L 480-2 cas de constructions sans permis de construire où de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.
Vie6 | Dispositions diverses :
Vie6.1 | Demande de pièces d'instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des | L 424-7 communes n'ayant pas confié l'instruction des autorisations de construire à la direction | L2131-2 du code général des collectivités départementale des Territoires. territoriales
Vie6.2 | Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire dans le | R 600-1
cadre du contrôle de légalité
Vie 63 | Transmission au Préfet de Région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le | Article 3 du décret 2002-89 du 16/05/02 cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive. a l'application de la loi 2001-44 du
Vie7 | Remontées mécaniques : Code de l'Urbanisme : Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation :
Vie 71 | Avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements |L472-2, R472-8
de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées. L472-4, R 472-18 Vie7.2 | Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis | R 472-9 conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d'instruction. VIe73 |Lettre prolongeant le délai d'instruction à la suite de la prolongation du délai de | R 4729 consultation du Préfet,
Vie74 | Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'exécuter les travaux et l'autorisation de | L422-2 mise en exploitation R 422-2a à d Vie75 | Autorisation de mise en exploitation provisoire. R 472-20
Vie8 | Aménagement du domaine skiable : Code de l'Urbanisme : Vie 8.1 | Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin. L422-2, R 422-2 a à d, R 4736
Vie9 | Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin Décision de remise à France Domaine pour aliénation ou changement d'affectation d'un | Circulaire MAP n°1530 du 22 mai 2007 bien immobilier affecté à la DDT +instructions MEDDE-METL
Vif ZA.C. Code de l'Urbanisme :
vifi Procédure de compétence État.
VIf11 | Conduite de la procédure. L 31141 à L'314-4, R 311-1 à R 3811-12
VIg Aménagement foncier : Code Rural
Approbation des statuts des associations foncières de remembrement constituées pour | L123-4 et L133-1 à L133-7 et R133-1 à des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1° janvier 2006. R133-15
VIE TRANSPORTS :
Vila Transports terrestres ferroviaires :
Vita __ | Fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d'intérêt local. Arrêté TP du 13/08/1947 Vila 2 | Fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers. Arrêté TP 13/04/47 et 25/05/51
Vib Transports terrestres routiers (loi n° 82.1153 du 30/12/82 d'orientation des Arrêté ministériel du 08/02/1973 Transports intérieurs) :
VIb1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des | Décret n° 85-891 du 16/08/1985 et textes services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de | Subséquents fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).
VIIb2 Avertissements administratifs adressés aux transporteurs en cas d'infraction.
14 VIle Remontées mécaniques :
Viic1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité | Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 paraît compromise ef si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de
l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur.
Mile 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique. Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 Vilc3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis. Arrêté du 07/08/2006 EQUT060154BA VII c 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de | Arrêté du 08/12/2004 EQUTO401633A
l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.
VIIC5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés. Article R 445-7 (5è b)
VII d Transports collectifs :
Vitg1 Plan de déplacements urbains et autres améliorations transpoits collectifs. Circulaire n° 200-51 "aides de l'État dans le cadre des plans de déplacements urbains et
transports collectifs".
VId2 | Transports collectifs régionaux et départementaux : signature des conventions attributives de subvention
Vie COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS ET AUX TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS:
Vilet Notification des avis de recensement ou de radiation des entreprises Code de la Défense R 1336-1 et circulaire du
03/02/2012
Vu GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX Code général de la propriété des personnes publiques
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :
+ Barrage de la Lauch,
+ Réseau de canaux de la Hardt - Canal Vauban - Quatelbach
Art. L2141-1 à L 2323-14
Décret n° 87-480 du 30 juin 1987 modifié
relatif à la gestion des cours d'eau et
ouvrages hydrauliques domaniaux
15 x = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du 15 juin 2018 - 14h30
Ordre du jour
Dossier n° 2018-06
Projet de création d’un ensemble commercial de 1870 m², par restructuration et
réhabilitation d’une galerie marchande, faisant l’objet d’une demande de permis
de construire, sur la commune de Colmar, n° 13 à 17 rue des Clefs.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
A R R E T E
du 24 mai 2018
portant extension de l’agrément du 23 janvier 2016 de la société « Alsace Service Transport » (A.S.T.) en tant qu’établissement assurant les formations à la mobilité des conducteurs de taxi.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2016 portant agrément de la société « Alsace Service Transport » (A.S.T.) en tant qu’établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant création et composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 31 octobre 2017 par M. Christian SCHOEFFTER représentant la société « Alsace Service Transport » (A.S.T.), en vue d’étendre l’agrément de la société aux formations à la mobilité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2016 précité, est modifié comme suit :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet « La société « Alsace Service Transport » (A.S.T.) sise à l’Autoport Sud Alsace, 1 avenue Charles de Gaulle à SAUSHEIM (68390) est agréée en tant qu’établissement assurant les formations initiales et continues des conducteurs de taxi ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxis. »
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
A R R E T E
du 24 mai 2018
portant extension de l’agrément du 23 janvier 2016 de l’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.) en tant qu’établissement assurant les formations à la mobilité des conducteurs de taxi.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2016 portant agrément de l’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.) en tant qu’établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant création et composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 22 septembre 2017 par M. Jean-Claude FRANÇON, président de l’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.), en vue d’étendre l’agrément de l’organisme aux formations à la mobilité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2016 précité, est modifié comme suit :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet « L’organisme « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (F.N.T.I.), dont le siège social sis 139/143 rue Baraban à LYON (69003) est agréée en tant qu’établissement assurant les formations initiales et continues des conducteurs de taxi ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxis. Ces formations se dérouleront dans les locaux de la société « Taxi Didier – Europe Express » situé 24 rue de Hirschau 68260 KINGERSHEIM. »
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. x = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Préfecture
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
CDAC-68
Affaire suivie par :
Mme AUBREE
03 89 29 21 22
nathalie.aubree@haut-rhin.gouv.fr Le 28 mai 2018
AVIS N°2018-05 DU 22 MAI 2018 PORTANT SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
CREATION DE 6 NOUVELLES CELLULES COMMERCIALES , S’INTEGRANT DANS UN ENSEMBLE COMMERCIAL, A SAINT-LOUIS
LA COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
- - -
Au terme de sa délibération du 22 mai 2018, prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,
VU le code du commerce,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant délégation pour la présidence de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC),
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant composition de la CDAC,
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant composition de la CDAC pour l’examen de la présente demande d’avis,
VU la demande transmise et enregistrée, après complétude, par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 5 avril 2018, sous le n° 2018-05, pour la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC n° 068 297 18 F0 012), déposée par la SAS ALCOBA Distribution agissant en qualité de propriétaire du terrain destiné à accueillir les futurs magasins constituant l’objet de la demande, 2
VU le rapport d'instruction et l’avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. RINCKENBACH, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES avoir entendu M. BERNARD, représentant la SAS ALCOBA Distribution, porteur du projet,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT des cantons de Huningue et de Sierentz, approuvé le 20 juin 2013,
CONSIDERANT que le projet respecte le PLU, approuvé le 20 janvier 2011,
CONSIDERANT que les deux restaurants, la salle de sport et la surface occupée par les espaces verts inscrivent le projet dans une offre de mixité fonctionnelle renforçant et consolidant l’animation urbaine de l’offre marchande de Saint-Louis,
CONSIDERANT que ces nouvelles activités se situent en totale complémentarité avec celles exercées par les commerces du centre-ville de Saint-Louis,
CONSIDERANT que le projet permet de réduire les besoins de déplacement pour les habitants de la ville et ceux des communes périurbaines,
CONSIDERANT que le projet bénéficie d’une bonne desserte en bus depuis les centres-villes de Saint-Louis et de Bâle,
CONSIDERANT que l’extension de ce centre commercial permettra de réhabiliter une friche de 1,8 hectare, et de créer une soixantaine d’emplois,
CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans une démarche de développement durable par l’utilisation de pompes à chaleur réversibles air/air de type « rooftop », l’éclairage LED, la prévision d’infiltration sur place des eaux pluviales et la réalisation de toitures végétalisées,
CONSIDERANT que la surface destinée aux espaces verts ainsi qu’au parking représente près du double de celle imposée par la réglementation,
CONSIDERANT qu’à l’est du projet est situé un grand site de zone humide classé en zone Natura 2000 et en ZNIEFF et qu’à ce titre, le projet prévoit le maintien de la perméabilité des sols, notamment au niveau du corridor écologique reliant le Sundgau aux abords du Rhin,
EN CONSEQUENCE,
la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin a
rendu un avis favorable concernant la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale, déposée par la société SAS
ALCOBA Distribution agissant en qualité de propriétaire du
terrain destiné à accueillir les futurs magasins qui constituent
l’objet de la demande, à savoir le projet de création de 6
nouvelles cellules commerciales d’une surface de vente de
4600,7 m² s’intégrant dans un ensemble commercial existant
d’une surface de vente de 20336 m², portant la surface de
vente totale à 24936,70 m² sur la commune de Saint-Louis
(68300), 1 rue de Séville. pour
3
Par : 5 votes « pour » - 0 vote « contre » – 1 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. ZOELLE, maire de Saint-Louis, commune d’implantation,
M. GINTHER, premier vice-président de la communauté d’agglomération de Saint- Louis,
Mme MARTIN, conseillère départementale, représentant la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin.
M. SACQUÉPÉE, représentant l’Association des maires du Haut-Rhin,
M. GOLDSTEIN, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
S’est abstenu :
M. BOTTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNE
Christophe MARX
Délais et voies de recours en page 4. 4
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. »
…/…
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ».
Article R752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
• Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
• Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
• Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce :
« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la SCI « D.H.I. », enregistré le 26 février 2018 sous le n°3578D,
dirigé contre le refus de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin en date du 13 février 2018,
concernant son projet d'extension de 63 m°? d’un ensemble commercial, portant sa surface de vente de 10 119 m° à 10 182 m° par création d'une boulangerie à l'enseigne « MARIE BLACHERE » à Issenheim (Haut-Rhin) ; :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 avril 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 19 avril 2018 :
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Marc JUNG, maire d’issenheim ;
M. Stéphane HOUBE, gérant de la SCI « D.H.L. »;
M. Manuel DOS SANTOS, chargé d'expansion chez « MARIE BLACHERE » ;
M. Patrick DELPORTE, conseil ;
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 26 avril 2018 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3578D
que le projet est situé dans une zone commerciale qui, par sa proximité avec une grande diversité de bâtiments ou d'espaces de destinations différentes, peut être assimilée à une centralité urbaine où un centre-bourg, à environ 800 m du centre-ville d’Issenheim, soit quelque 10 mn à pied, et à environ 2 km du début du centre-ville de Guebwiller: qu'il est situé au bord de la RD 481, axe reliant les centres d'Issenheim à Guebwiller et desservant plusieurs quartiers résidentiels et équipements collectifs importants (scolaires, sportifs, etc.) ; qu’il est compatible avec le SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon :
que le projet consiste à créer une boulangerie-sandwicherie dans un ensemble
commercial existant, et permettra de combler une friche commerciale persistant depuis
2007, très dégradée, en mitoyenneté du magasin « ALDI MARCHE » ; que s’il existe deux boulangeries dans le centre-ville d’lssenheim, aucune ne propose une offre de
restauration rapide, et aucune boulangerie n'est située entre le projet et le centre-ville de
Guebwiller à l'Ouest; que son impact sur Fanimation urbaine des centres villes des communes voisines sera donc limité mais aura un effet positif sur les zones résidentielles
et d'activités existant entre les deux :
que la desserte routière est satisfaisante et sécurisée et que le projet aura peu
d'incidence sur le trafic existant; que le site est également accessible par les modes
doux ;
que le projet fait l'objet d’un traitement qualitatif, dans l'environnement d'une zone
d'activités qui ne présente quant à elle aucune particularité remarquable: que le projet
prévoit une dépose intégrale du bardage et une ré-isolation totale, que les façades seront
rénovées et les vitrines seront remplacées par des éléments aux performances A.E.V.
(air, eau, vent) accrues; que toutes les installations énergétiques seront neuves et
économes en énergie ;
que le projet accompagne la progression démographique de la zone de chalandise ; qu'il
contribue à renforcer l'offre à proximité d'équipements sportifs, de tourisme et d'habitat ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- autorise le projet porté par ia SCI « D.H.I. », d'extension d’un ensemble commercial,
portant sa surface de vente de 10 119 m° à 10 182 m° par création d’une boulangerie
à l'enseigne « MARIE BLACHERE » d'une surface de vente de 63 m°, à Issenheim
(Haut-Rhin).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
me Michel VALDIGUIÉ IX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 23 mai 2018
Portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Turckheim ;
VU la demande du maire de la commune de Turckheim sollicitant par courrier du 25 février 2018 la fermeture de la régie auprès de la police municipale;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin; 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1 er : La régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim est fermée à compter du 1 er avril 2018. Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire et du régisseur suppléant à la même date.
Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté du 29 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim et l’arrêté du 6 octobre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Turckheim ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 8 mars 2018 Fait à Colmar le 23 mai 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Signé
Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe MARX x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 30 mai 2018
Portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Ingersheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-29-1 du 29 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Ingersheim ;
VU l’arrêté n° 2012-25-1 du 25 janvier 2012 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune d’Ingersheim ;
VU la demande du maire de la commune d’Ingersheim sollicitant par courrier du 13 mars 2018, et complété par message électronique du 24 mai 2018, la fermeture de la régie auprès de la police municipale ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin; 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : La régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Ingersheim est fermée à compter du 1er juin 2018. Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire et du régisseur suppléant à la même date.
Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 2003-29-1 du 29 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Ingersheim et l’arrêté n° 2012-25-1 du 25 janvier 2012 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune d’Ingersheim ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 24 mai 2018 Fait à Colmar le 30 mai 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
signé
Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe MARX x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 30 mai 2018
Portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Riquewihr et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-5-14 du 5 janvier 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Riquewihr et abrogeant l’arrêté n° 2003-29-3 du 29 janvier 2003 ;
VU l’arrêté n° 2005-133-2 du 213 mai 2005 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Riquewihr ;
VU la demande du maire de la commune de Riquewihr sollicitant par courrier du 19 avril 2018 la fermeture de la régie auprès de la police municipale;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin; 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : La régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Riquewihr est fermée à compter du 1er juin 2018. Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire et du régisseur suppléant à la même date.
Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 2006-5-14 du 5 janvier 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Riquewihr et l’arrêté n° 2005-133-2 du 213 mai 2005 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Riquewihr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 24 mai 2018 Fait à Colmar le 30 mai 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Signé
Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe MARX _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 30 mai 2018
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Dannemarie
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2014-107-11 du 17 avril 2014 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Dannemarie ;
VU l’arrêté du 1 er septembre 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Dannemarie ;
VU le courrier en date du 16 décembre 2017 du maire de la commune de
Dannemarie sollicitant le remplacement du régisseur de recettes titulaire et du régisseur suppléant ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Virginie SEILER, née le 30 octobre 1970 à Sarreguemines (57) et domiciliée 23 rue principale à Saint-Bernard (68720), agent administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Dannemarie, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévus par l’article L. 121-4 du code de la route. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Monsieur Hervé BOUCHER, né le 23 juillet 1965 à Toulouse (31) et domicilié 1 rue du canal à Dannemarie (68210), adjoint administratif de 2 ème classe, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Dannemarie.
Article 2 : Le régisseur titulaire perçoit à ce titre une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de Dannemarie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le Fait à Colmar le 30 mai 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Signé
Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 23 mai 2018
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire, d’un régisseur de recettes suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2009-2011 du 20 juillet 2009 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller ;
VU l’arrêté n° 2014-085-004 du 26 mars 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller ;
VU la demande en date du 7 mars 2018 de la commune de Guebwiller sollicitant le remplacement du régisseur de recettes suppléant ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Didier KOOS, né le 12 mars 1967 à Guebwiller (68) et domicilié 5 impasse du curé Lecoeur à Guebwiller (68500), reste régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévus par l’article L. 121-4 du code de la route. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Madame Aurélie PLANTARD, née le 27 octobre 1983 à Château-Renault (37) et domiciliée 25 rue Théodore Wilt à Guebwiller (68500), est nommée régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller.
Monsieur Michel SELTZ, né 10 mai 1959 à Guebwiller (68) et domicilié 1 rue du 4 ème Spahis Marocains à Guebwiller (68500) reste mandataire.
Article 2 : Le régisseur titulaire perçoit à ce titre une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 26 mars 2014.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 8 mars 2018 Fait à Colmar le 23 mai 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Signé
Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 23 mai 2018
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, en résidence à Saint-Louis et en fonction au service de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 93-1989 du 24 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la direction départementale de la police de l’air et des frontières du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 3 mars 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la police aux frontières de Saint-Louis ;
VU le courrier du 27 février 2018 présenté par le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg, sollicitant le remplacement du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Jean ZAMBELLI, major exceptionnel, né le 28 mars 1964 à Hyemondans (25), matricule 436 890 et élisant domicile SPAFA BMA – EuroAirport – BP 5 – 68301 SAINT-LOUIS, est nommé régisseur de recettes titulaire chargé du recouvrement des amendes forfaitaires minorées et consignations. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Monsieur Christophe THIERRY, brigadier, né le 27 novembre 1975 à Mulhouse (68), matricule 458 562 et élisant domicile SPAFA BMA – EuroAirport – BP 5 – 68301 SAINT-LOUIS, est nommé régisseur de recettes suppléant chargé du recouvrement des amendes forfaitaires minorées et consignations.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 11 octobre 2017.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 8 mars 2018 Fait à Colmar le 23 mai 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Signé
Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr.
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 30 mai 2018
Portant modification de l’arrêté 11 avril 2017 et définissant la liste
des communes rurales du département du Haut-Rhin pour l’année 2018
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3334-10 et suivants, R.3334-8 et D.3334-8-1 (annexe VII) ;
VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00051/C du 29 mai 2006 du ministre délégué aux collectivités territoriales, relative à la dotation globale d’équipement (DGE) des départements ;
CONSIDERANT que la commune de Sainte-Croix-aux-Mines est repassée sous le seuil des 2000 habitants lors du dernier recensement ;
CONSIDERANT par conséquent que la commune de Sainte-Croix-aux-Mines répond à nouveau aux critères des communes rurales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Sont définies comme rurales, pour l’application des dispositions relatives aux subventions des départements pour la réalisation de travaux d’équipement rural, dans le cadre de la dotation globale d’équipement des départements, les
communes dont la liste actualisée figure en annexe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
COLMAR, le 30 mai 2018
Le Préfet
Signé
Laurent TOUVET Annexe : liste des communes rurales 2018
ALGOLSHEIM
ALTENACH
AMMERSCHWIHR
ANDOLSHEIM
APPENWIHR
ARTZENHEIM
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-MICHELBACH
ATTENSCHWILLER
AUBURE
BALGAU
BALLERSDORF
BALSCHWILLER
BALTZENHEIM
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BEBLENHEIM
BELLEMAGNY
BENDORF
BENNWIHR
BERENTZWILLER
BERGHEIM
BERGHOLTZ
BERGHOLTZZELL
BERNWILLER
BERRWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BIEDERTHAL
BIESHEIM
BILZHEIM
BISCHWIHR
BISEL
BLODELSHEIM
BLOTZHEIM
BONHOMME
BOURBACH-LE-BAS
BOURBACH-LE-HAUT
BOUXWILLER
BRECHAUMONT
BREITENBACH-HAUT-RHIN
BRETTEN
BRINCKHEIM
BRUEBACH
BUETHWILLER
BURNHAUPT-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-HAUT
BUSCHWILLER
CHALAMPE
CHAVANNES-SUR-L'ETANG
COURTAVON
DESSENHEIM
DIEFMATTEN
DIETWILLER
DOLLEREN
DURLINSDORF
DURMENACH
DURRENENTZEN
EGLINGEN
EGUISHEIM
ELBACH
EMLINGEN
SAINT-BERNARD
ESCHBACH-AU-VAL
ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FELDKIRCH
FELLERING
FERRETTE
FESSENHEIM
FISLIS
FLAXLANDEN
FOLGENSBOURG
FORTSCHWIHR
FRANKEN
FRELAND
FRIESEN
FROENINGEN
FULLEREN
GALFINGUE
GEISHOUSE
GEISPITZEN
GEISWASSER
GILDWILLER
GOLDBACH-ALTENBACH
GOMMERSDORF
GRIESBACH-AU-VAL
GRUSSENHEIM
GUEBERSCHWIHR
GUEMAR
GUEVENATTEN
GUEWENHEIM
GUNDOLSHEIM
GUNSBACH
HAGENBACH
HAGENTHAL-LE-BAS
HAGENTHAL-LE-HAUT
HARTMANNSWILLER
HATTSTATT
HAUSGAUEN
HECKEN
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIMSBRUNN
HEITEREN
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
HETTENSCHLAG
HINDLINGEN
HIRSINGUE
HIRTZBACH
HIRTZFELDEN
HOCHSTATT
HOHROD
HOMBOURG
HUNAWIHR
HUNDSBACH
HUSSEREN-LES-CHATEAUX
HUSSEREN-WESSERLING
ILLFURTH
ILLHAEUSERN
ILLTALL
JEBSHEIM
JETTINGEN
JUNGHOLTZ
KAPPELEN
KATZENTHAL
KIFFIS
KIRCHBERG
KNOERINGUE
KOESTLACH
KOETZINGUE
KRUTH
KUNHEIM
LABAROCHE
LANDSER
LAPOUTROIE
LARGITZEN
LAUTENBACH
LAUTENBACHZELL
LAUW
LE HAUT SOULTZBACH
LEIMBACH
LEVONCOURT
LEYMEN
LIEBENSWILLER
LIEBSDORF
LIEPVRE
LIGSDORF
LINSDORF
LINTHAL
LOGELHEIM LUCELLE
LUEMSCHWILLER
VALDIEU-LUTRAN
LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
LUTTER
MAGNY
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
MERTZEN
MERXHEIM
METZERAL
MEYENHEIM
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
MITTELWIHR
MITTLACH
MITZACH
MOERNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
MOOSLARGUE
MOOSCH
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
MUNCHHOUSE
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
MURBACH
NAMBSHEIM
NEUF-BRISACH
NEUWILLER
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
NIFFER
OBERBRUCK
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERLARG
OBERMORSCHWIHR
OBERMORSCHWILLER
OBERSAASHEIM
ODEREN
OLTINGUE
ORBEY
ORSCHWIHR
OSENBACH
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
PFAFFENHEIM
PFETTERHOUSE
PORTE DU RIED
RAEDERSDORF
RAEDERSHEIM
RAMMERSMATT
RANSPACH
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
REGUISHEIM
REININGUE
RETZWILLER
RIBEAUVILLE
RIESPACH
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
RIMBACHZELL
RIQUEWIHR
RODEREN
RODERN
ROGGENHOUSE
ROMAGNY
ROMBACH-LE-FRANC
ROPPENTZWILLER
RORSCHWIHR
ROSENAU
ROUFFACH
RUEDERBACH
RUELISHEIM
RUSTENHART
RUMERSHEIM-LE-HAUT
SAINT-COSME
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-ULRICH
SCHLIERBACH
SCHWEIGHOUSE-THANN
SCHWOBEN
SENTHEIM
SEPPOIS-LE-BAS
SEPPOIS-LE-HAUT
SEWEN
SICKERT
SIERENTZ
SONDERNACH
SONDERSDORF
SOPPE-LE-BAS
SOULTZBACH-LES-BAINS
SOULTZEREN
SOULTZMATT
SPECHBACH
STEINBACH
STEINBRUNN-LE-BAS
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STORCKENSOHN
STOSSWIHR
STRUETH
SUNDHOFFEN
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
THANNENKIRCH
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
UEBERSTRASS
UFFHEIM
UFFHOLTZ
URBES
URSCHENHEIM
VIEUX-FERRETTE
VOEGTLINSHOFEN
VOGELGRUN
WAHLBACH
WALBACH
WALDIGHOFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
WASSERBOURG
WATTWILLER
WECKOLSHEIM
WEGSCHEID
WENTZWILLER
WERENTZHOUSE
WESTHALTEN
WETTOLSHEIM
WICKERSCHWIHR
WIDENSOHLEN
WIHR-AU-VAL
WILDENSTEIN
WILLER
WILLER-SUR-THUR
WINKEL
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
WOLFGANTZEN
WOLSCHWILLER
WUENHEIM
ZAESSINGUE
ZELLENBERG
ZILLISHEIM
ZIMMERBACH
ZIMMERSHEIM Liberté
*
Liberté» Égalité +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Sous-Préfecture
de
Thann-Guebwiller
Pôle
d'Ingénierie
et d'Accompagnement
Territoriaux
Arrêté
du
25
MAI
2018
portant
remembrement
des
terrains
situés
sur
la commune
de
RODEREN
et inclus
dans
le périmètre
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
(AFUA)
«Les
Collines
»
- au
lieu
dit
«
Gruben
»,
Section
9, parcelles
165,
166,
169,
170,
173,
174
Ÿ
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
l’expropriation
;
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3 mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2004-632 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
Sous-Préfet
de
Thann-Guebwiller
.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2016
autorisant
la
constitution
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
« Les
Collines
» à
RODEREN
.
VU
le
plan
de
remembrement
et
la
décision
du
conseil
des
syndics
du
9
novembre
2017
;
VU
l'avis
du
conseil
municipal
de
RODEREN
du
7 décembre
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2018
ordonnant
la
mise
à
l’enquête
publique
du
projet
de
remembrement
élaboré
par
l’AFUA
« Les
Collines
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RODEREN
.
VU
l'avis
du
commissaire-enquêteur
du
14
mai
2018
sur
le
projet
de
remembrement
établi
par
lP'AFUA
des
Collines
;
ARRET
E :
Article
1
:Est
approuvé
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
établi
par
l'AFUA
«
Les
Collines
» pour
opérer
un
remembrement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RODEREN,section
9,
parcelles
165,
166,
169,
170,
173,
174.
3, AVENUE
POINCARÉ,
B.P.
80119
- 68802
THANN
CEDEX-
TÉL.
03
89 29
20
00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article
2
:
Sont
prononcés,
conformément
aux
prévisions
du
plan
visé
à
l’article
1”,
les
transferts
et
attributions
de
propriété,
ainsi
que
les
reports
et
attributions
d’autres
droits
réels,
à
l’exception
de
privilèges
et
hypothèques.
Article
3:
Est
prononcée,
en
conséquence
des
dispositions
des
articles
1%
et 2,
à la
date
de
ce
jour,
la
clôture
des
opérations
de
remembrement
entreprises
par
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«
Les
Collines
» à RODEREN.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
jour
même
de
sa
signature
au
Livre
Foncier
à
la
diligence
du
président
de
l’ Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
« Les
Collines
» à
RODEREN.
Cette
publication
sera
requise
par
le
dépôt
de
trois
expéditions
et
d’une
copie
partielle
comportant
la
reproduction,
d’une
part,
des
articles
1°
et
2
du
présent
arrêté
et,
d’autre
part,
du
tableau
des
états
prévus
à
l’article
R322-1$
du
code
de
l’urbanisme
faisant
apparaître
à
raison
d’un
compte
par
propriétaire
:
- la
désignation
des
parcelles
ou
quotes-parts
de
parcelles
avant
et
après
remembrement
et
les
soultes,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
concordances
au
profit
des
créanciers
privilégiés
ou
hypothécaires
concernés ; - les
droits
réels
éteints
moyennant
indemnité
;
- les
droits
réels
autres
que
les
privilèges
et
hypothèques
reportés
ou
attribués
sur
les
parcelles
après
remembrement
;
Article
5
: Un
extrait
du
présent
arrêté
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-
Rhin
et
affiché
à la
mairie
de
RODEREN.
Article
6
: Copie
du
présent
arrêté
est adressée
pour
exécution,
à :
- M.
le président
de
l’AFUA,
- M.
le
maire
de
RODEREN,
Pour
information,
à M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
et au
trésorier
de
Cernay.
Fait
à THANN,
le 25
mai
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Thann-Guebwiller
Signé
: Daniel
MERIGNARGUES
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
M.
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. «ns
pu
—
!
‘
°
—
—
Collines
des
Trottolr
LLOZ/0LOZ - y)80+Lw/zzz0c a
| EL SE NNVAREANNIZ enapeuiag eUUn —21.41— Sœ 4 1 6'#= 0 7 ch" ZZ— = —#s'et- 8 LL6 LS. [EN INOZ a ge —00"9— î : $-08"0} 1 LL 2 ë BNEROZ * F 3 | ——";% SLI Step su 8 \RRQON sp auruicn E il 3 NAHIGON ep sunuuoT ONTINTEH NEd SUN 49 “W REOHYLNIM esaeuL Sun FES —— VNavi 2p eneuned LE lueluelqueue Seide eureleoed 1813 - 80VN2V
uS8U]0S 87, Yn2Y
SeUlI0) Sep en ‘6 uonoss
N342004 ep eunwuwog EE +. EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
Pôle d'Ingénierie et d’Accompagnement Territoriaux
ARRETE du 28 mai 2018
portant établissement de l’état de la liste des candidats au 2°" tour des élections municipales partielles complémentaires des 27 mai et 3 juin 2018 dans la commune de BOURBACH-LE-BAS
Ep —
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les titres L NI et IV du Livre Premier du code électoral, notamment ses articles L.256 et R.126 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2017, portant délégation de signature à M. Daniel
MERIGNARGUES, sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté du 27 mars 2018, portant convocation des électeurs de la commune de BOURBACH-LE-BAS le 27 mai 2018 (1* tour) et le 3 juin 2018 (2*% tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires :
VU les candidatures enregistrées en sous-préfecture de Thann-Guebwiller ;
VU lies résultats proclamés lors du 1% tour de scrutin ;
ARRETE
Article ler : La fiste des candidats en vue du 2nd tour des élections municipales partielles
complémentaires dans la commune de BOURBACH-LE-BAS est fixée conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le 2ème adjoint au maire de la commune de
BOURBACH-LE-BAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Thann, le 28 mai 2018
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Thann-Guebwiller
Signé : Daniel MERIGNARGUES
3 avenue Poincaré BP 80119 - 68800 THANN CEDEX — tél : 03.89.29.20.00 — www.haut-rhin.gouv.fr Annexe de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018
portant établissement de l’état de la liste des candidats au 2°" tour des élections municipales partielles complémentaires des 27 mai et 3 juin 2018 dans la commune de BOURBACH-LE-BAS
NOMBRE DE SIEGE À POURVOIR : 2
ETAT DES CANDIDATURES (dans l’ordre alphabétique ) :
- Mme Elisabeth BOEGLIN
- Mme Emilie BRAND
- M. Claude FINCK
- M. Philippe FISCHER
- Mme Denise GULLING
- MSerge GUTZWILLER
- MPierre-Marie KOLB
- MSébastien WOLFARTH Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00328-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Réception.
par
le
préfet
: 25/05/2018
Publication
: 01/06/2018
°)
Agente
EégiHae
doSiétiC
ompétente"
Thomas
KLEINMANN
Grand
Est
par
délégation
Directidr(.e Délégaioi
cD
2037
Le
Chef
de
Service
Conseil
départements
S
\pae
°
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuis
de
la
Solidarité
ARRETE
CONJOINT
0
0
3
2
&RS
N°
2017-1129
qu
12
avr
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
au
Centre
Départemental
de
repos
et
de
soins
(CDRS)
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
du
CDRS
COLMAR
sis
à 68020
Colmar
N°
FINESS
EJ
:680014495
N°
FINESS
ET
:6800032019
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
DU
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
Ii!
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
1respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-,
L.312-8,
L.
3131,
L.313-3,
L.319-5,
L.314-3
:
VU
la
loi
n°2002-02
du
2
janvier
2002,
rénovart
l'action
Sociale
et
médico-sociale
°
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre IV,
chapitre
Il!
article
124
:
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
déimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8 décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à compter
du
1er
Janvier
2017
;
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
:
VU
l'arrêté
canjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
d'Alsace
n°
ARS
2014/1343
et
CD
2014/2014
du
28
novembre
2014
fixant
{a
capacité
de
l'EHPAD
du
CDRS
COLMAR
à
310
places
dont
30
places
Alzheimer,
troubles
apparentés
et
280
places
P.A.
dépendantes
; VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
:
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
:
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
praposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l’ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
;
Article
4°
: L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
au
Centre
Départemental
de
repos
et
de
soins,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
du
CDRS
COLMAR
à
Colmar.
Cetie
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
janvier
2017.
Article
2 :
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
[a
façon
suivante
:
Entité
juridloue
:
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
REPOS
ET
DE
SOINS
N°
FINESS
:
680014495
Adresse
complète
:
40
rue
du
Stauffen
68020
COLMAR
Code
statut
juridique
:
11-
Etb.Pub.Départ.Hosp.
N°
SIREN
:
266800036
Entité
établissement
:
EHPAD
DU
CDRS
COLMAR
N°
FINESS
:
680003019
Adresse
complète
:
40
rue
du
Stauffen
88020
COLMAR
Code
catégorie
:
600
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
ägées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
310
places |
Code
activité
|
Nombre
{
secs
discipline
L
|
fonctionnement
…
5e
clientèle
|
ds
places
!
961
- Pôles
d'activité
et
de
soins
:21
- Accueil
de
Jour
:436
- Alzheimer,
mal
adaptés
me
PET
ne
|
:
962
- Unités
d'hébergement
11-Héberg.
Comp.
Inter.
436
- Alzheimer,
mal
:
15
NS
À
jepper
in
a
API
pour
Personnes
11
-Héberg.
Comp.
Inter.
!
711-PA.
dépendantes
|
280
924
- Accueil
pour
Personnes
|
11
-Héberg.
Comp.
Inter.
436
- Azhelmer,
mal
|
15
Agées
-
_
-appar
Article
3:
L'établissement
est
habilté
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
310
places
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
:Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exteme
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
[es
conditions
prévues
par
l’article
L.313-5
du
même
code.
Agence
Réglonals
de
Santé
Grand
Est
Slège
Soctal
: 3
boulevard
Joffre
— CS
80071
218
no
seu
Heure
54036
NANCY CEDEX
pal
Standard
réglonal
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Article
6:
Le
présent
arrété
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociaie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
a
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
réglon
Grand
E
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exe
rrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
st
et
au
recueil
des
actes
administralifs
du
Mplaire
sera
adressé
à
Monsleur
le Directeur
de
l'EHPAD
du
CDRS
COLMAR
sis
40
rue
du
Stauffen
68020
Colmar.
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
st
par
délégation,
La
Directrice
de
l'Offre
Médico-Sociale
for ”
i
Ur}
f
Fr
SN A,
Edith
CHRISTOPHE
Agencs
Réglonale
de
Santé
Granci
Est
Slège
Social
:3
boulevard
Joffre
- CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
Standard
régional
:03
83
39
30
30
313
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Tee
Æ
p
de
ITTTY
Brigitte
KLINKERT
Conseil
Départemental
Du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
68008
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00329-AI
É
ifié
exécutoire
|
ne
Le.CheF ae Service
Conseil départementat
Réception.par
le
préfet
: 25/05/2018
r
|
-
Publication! 01/06/2018
L Pate.
ns
:
Grand
our
lautorité
Éompétente"
Fhomas
KLEINMANN
…
par
délégation
P*
> »
1
re
Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuis
de
la
Solidarité
ARRETE
CONJOINT
CDN
20
17
003
DAGS
N°2017-2481
du
17 juillet
2017
portant
renouvellement
de
l’autorisation
délivrée
aux
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
du
Centre
Pour
Personnes
âgées
à
Colmar
et
reconnaissant
une
unité
de
vie
protégée
pour
Personnes
âgées
atteints
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
de
troubles
apparentés
N°
FINESS
EJ
: 680000973
N°
FINESS
ET
: 6800904793
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
GRAND
EST
ET
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
HAUT-RHIN
VU
le
livre
Il
de
la
partie
législative
ei
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l’Actlon
Soclale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Soclale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312,
L.312-8,
L,
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la
loi
n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
,
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
tire
IV,
chapitre
Ill
article
1 24
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
:
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’ARS
Grand
Est,
à compter
du
1er
janvier
2017
;
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/308
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
élablissements
et
services
Soclaux
el
médico
saciaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD24/2014/58
du
20
février
2014
(1-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraltance
des
personnes
âgées
et
des
Personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Consell
Général
du
Haut-Rhin
n°
2003-4866
PSOL
et
de
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
n°
|l-448-03
DDASS
du
15
décembre
2003
fixant
la
capacité
de
l'EHPAD
du
Centre
pour
personnes
âgées
à
256
places
P.A.
dépendantes
: VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
;
VU
les
visites
de
conformité
de
l'EHPAD
réalisées
en
date
des
03
février
2014
et
11
août
2015
à
l'issue
des
travaux
de
reconstruction
partielle
de
l'EHPAD
comportant
la
création
d'une
unité
de
vle
protégée
pour
personnes
âgées
atteinis
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
de
troubles
apparentés
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
:
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
Pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
:
ARRETENT
Article
1°
:L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
j'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelés
aux
Hôpitaux
civils
de
Colmar,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
du
Centre
pour
personnes
âgées
à
Colmar.
Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
janvier
2017.
Article
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
ja
façon
suivante
:
Entité
iuridique
:
HOPITAUX
CIVILS
DE
COLMAR
N°
FINESS
:
6800009073
Adresse
complète
:
39
AV
DE
LA
LIBERTE
68024
COLMAR
Code
statut
juridique
:
13-
Etb.Pub.Commun.Hosp.
N°
SIREN
:
266800903
Entité
éizblissement:
—
EHPAD
DU
CENTRE
POUR
PERSONNES
AGEES
N°
FINESS
:
6800047093
Adresse
complète
:
122
R
DU
LOGELBACH
68020
COLMAR
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
Pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
256
places
ne
donne
F-
…
RE
TT
do
RE
Nombre
_…
Poe
dechire
|
fonctionnement
| …_Tote
clientèle!
de places
|
‘924
- Accueil
pour
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
741
- P.A.
dépendantes
:
226
.Agées
RE
NS
ue
LL
.
924
- Accueil
pour
Personnes
\11-
Héberg.
Comp.
Inter.
436-
Alzheimer,
mal
30
Agées.
|
.
appear
!
__
Article
3:
L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
256
places
et
est
autorisé
à
dispenser
des
sains
remboursables
aux
assurés
Sociaux,
Article
4 :
Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exlerne
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Soclale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
|
Slège
Social:
3 boulevard
Joffre
= CS
80071
218
100
aa niépartemental
Du Haut-Rhin
54036
NANCY CEDEX
BP 20351
Standard
régional
:03
83
39
30
30
64006
Cofmar
Cedex Article
5
:En
applicaljon
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
Important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
Service
Soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
ja
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
£
qe
.
|
Christophe
SANNELONGUE |
Brigitte
KLINKERT
L
nce
Réglanale
de
Santé
Grand
Est
à
Sge
Bone
ban
en
ex
CS 89071
33
00 A
pirartemental
Du Haut-Rhin
54036
NANCY
CEDEX
BP 20351
Standard
régional
: 03 83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00317-AI
Conseil départemental AS
TO
inne
D
ÿ
E
:
2
=
AP” Récéptiôn
par le préfet : 25/05/2018
Le
Chef de
sers ice
Fa
3
ke
BétnaledeSerho1s
Sfrte
Ha
"
Rhi
F
nd
Est
-
-
,
|
_
Pour l'a
Se
Thomas KLEINMANN
aut-Rhin
Direction de Jefre
Médico-Sociale
Direction Etudes, Finances et Appuis de la Solidarité
ôriale
d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
CD
N°
L
ARS N°2017-1016
du
06
avril
2017
2011
00347
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
au
Centre
hospitalier
de
Rouffach
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
Maison
Saint
Jacques
sis
à
68250
Rouffach
N°
FINESS
EJ
:680001179
N°
FINESS
ET
:680011392
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
DU
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
Ill
de
la
partie
législative
et
de
Ja
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
;
VU
la
loi
n°2002-02
du
2
janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Ill
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
:
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(I-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraitance
des
personnes
âgées
et
des
Personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Préfet
du
Haut-
Rhin
n°
2009/344/23
2009
00684
du
2
décembre
2009
fixant
la
capacité
de
l'EHPAD
Malson
Saint
Jacques
à
105
places
P.A.
dépendantes
; VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à l'autorité
compétente
:
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
:
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
1°
: L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
au
Centre
hospitalier
de
Rouffach,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
Maison
Saint
Jacques
à
Rouffach Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
Janvier
2017.
Artlcle
2 :
Get
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
sulvante
:
Entité
Juridique
:
CENTRE
HOSPITALIER
DE
ROUFFACH
N°
FINESS
:
6800011798
Adresse
complète
:
27
rue
du
4è
régiment
SPAHIS
marocain
68250
ROUFFACH
Code
statut
juridique
:
11
- Etb.Pub.Départ.Hosp.
N°
SIREN
:
266800192
Entité
établissement
:
MAISON
SAINT
JACQUES
-
EHPAD
N°
FINESS
:
680011392
Adresse
complète :
2 rue
maréchal
Lefebvre
68250
ROUFFACH
Code
catégorie
:
500
Libellé catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT :
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
105
places
l
Codedtecoine
Ÿ
Codeactivié
1
0
7"
T
Nombre
|
Code
discipline
fonctionnement
|
Code
clientèle
de
places
Jai
pour
Pergannes
|
11-
Héberg.
Comp.
inter.
|711-P.A
dépendéntes
|
05
|Agées
|
À
LL
!
Article
3
:L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4 :
Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exteme
mentionnée
à
l'articla
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Atticle
5:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
au
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
souris
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
cannalssance
de
[a
Présidente
du
Conseil
Départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Agence
Régionale
de Santé
Grand
Est
Siège Soclel : 3 boulevard Joffre
CS 80071
218
Se
ER Du Faut RER
64036 NANCY CEDEX
Res
Standerd
régional
:04
83
39
30
30
68008
Colmar
Cedex Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la date
de
sa
notification.
Article
7 :
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-saciale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD
Maison
Saint
Jacques
sis
2
rue
Maréchal
Lefebvre
68250
Rouffach.
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Consell
départemental
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale
du Haut-Rhin
do
Te
LE
Edith
CHRISTOPHE
Brigitte
KLINKERT
Agence
Réglanale
de Santé
Grand
Est
|
Släge Socal : 3 boulevard Joffre - CS 80071
gn
La
pete
Du Haut-Rhin
54036 NANCY CEDEX
105 num
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68008
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00320-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Le
Chef
de
Service
Conseil
déprriemental
Réception
par
le
préfet
:25/05/2018
.
.
Püblication
:01/06/2018
f\
pu
Grand
Est
Pour
l'autorité
Compétente"
Thomas
KLEINMANN
par
délégation
Directio
déQiTre
Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuis
de
la
Solidarité
Délégatiofäÿitoriale
d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
cg
01
0
0
3
207$
N°2017-1054
du
07
avril
2017
portant
renouvellement
de
l’autorisation
délivrée
à l'Hôpital
Intercommunal
Ensisheiïm
Neuf-Brisach
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
Ensisheïim
sis
à
68190
Ensishelm
et
de
l'EHPAD
Résidence
Xavier
Jourdain
sis
à
68600
Neuf-
Brisach
N°
FINESS
EJ
: 680000981
N°
FINESS
ET
: 6680004090
N° FINESS
ET
: 680011343
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
DU
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
II{
de
la
partie
législative
et
de
la
parile
réglementaire
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectf
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la loi
n°2002-(2
du
2
janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
{errifoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Il
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décambre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
:
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
:
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
soclaux
et
médico
sociaux
$
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
févrler
2014
(11-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraltance
des
personnes
âgées
et
des
Personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
de
Mme
la
Directrice
Générale
par
intérim
de
l'ARS
d'Alsace
n°
ARS
2015/1216
et
CD
2015
00335
du
12
novembre
2015
fixant
la
capacité
ds
EHPAD
Ensishelm
à
134
places
dont
8
places
d'accueil
de
Jour
Alzheimer,
maladies
apparentées
et
126
places
d'hébergement
complet
P.A,
dépendantes,
et
la
capacité
de
EHPAD
résidence
Xavier
Jourdain
à
108
places
P.A.
dépendantes
: VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
de
Mme
la
Directrica
Générale
par
intérim
de
l'ARS
d'Alsace
n°
ARS
2015/1216
et
CD
2015
00335
du
12
novembre
2015
fixant
la
capacité
de
EHPAD
Ensisheim
à
134
places
dont
8
places
d'accueil
de
jour
Alzhelmer,
maladies
apparentées
et
126
places
d'hébergement
complet
P.A.
dépendantes,
et
la
capacité
de
EHPAD
résidence
Xavier
Jourdain
à
108
places
P.A.
dépendantes
;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
ét
de
Mme
la
Directrice
Générale
par
intérim
de
l'ARS
d'Alsace
n°
ARS
2015/1218
et
CD
2015
00336
du
12
novembre
2015
portant
autorisation
d'extension
de
3 à
10
places
d'hébergement
temporaire
sur
le
site
d'Ensisheim
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
(EHPAD)
rattaché
à
l'établissement
public
de
santé
dénommé
l'Hôpital
Intercommunal
Ensisheim-Neuf-Brisach,
par
transformation
de
lits
d'hébergement
permanent
:
VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
;
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
Du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
Du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
1°
:L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à
l'Hôpital
Intercommunal
Ensisheim
Neuf-Brisach,
pour
la
gestion
de
EHPAD
Ensisheim
à
Ensisheim
et
de
l'EHPAD
Résidence
Xavier
Jourdain
à
Neuf-Brisach.
Cette
aulorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
63
janvier
2017,
Article
2 :
Cet
établissement
esi
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
furidique
:
HOPITAL
INTERCOMMUNAL
ENSISHEIM
NEUF-BRISACH
N°
FINESS
:
6800000981
Adresse
complète
:
7
rue
Colbert
68190
ENSISHEIM
Code
statut
Juridique
:
14
- Etb.Pub.Intcom.Hosp.
N°
SIREN
:
2668009051
Entité établissement:
EHPAD
ENSISHEIM
N°
FINESS
:
680004090
Adresse
complète
:
7 RCOLBERT
68190
ENSISHEIM
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MET
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
134
places
an
.
Code activité
coton
Nombre
|
#06 086iPline
|
fonctionnement
|. Codeclientèk
| Jess
. 224
- Accueïñl pour Personnes
| 21
- Accus!
de Jour
: 436
- Alzheimer,
mal
:
8
| Agées
appar
824
- Accuell
pour
Personnes
11 -
Héberg,
Comp.
Inter.
711
- P.A.
dépendantes
:
116
i
Agées
he
neo
hi
657- Accuell
temporaire
pour
: 41
- Héberg.
Comp.
Inter.
711
-P.A.
dépendantes
:
10
Personnes Agées
_
Agence
Réglanale
de
Santé
Grand
Est
RH
Slège Socal : 3 boulevard Joffre — CS 80071
2
Sn Pr
astel Du'HaeREE
54036 NANCY CEDEX
BP 20351
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedax Entité
établissement
:
EHPAD
RESIDENCE
XAVIER
JOURDAIN
N° FINESS
:
680011343
Adresse
complète
:
6 R XAVIER
JOURDAIN
68600
NEUF-BRISACH
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT :
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
108
places
a
Un
Codeactivité
1
"Nombre
|!
TS
TEEPIRe
| fonctionnement
|. Codeclintile
| es
|
DES
= ARR
pour
Personnes
: 11 -
Héberg.
Comp,
Inter,
! 711-PA,
dépendantes
:
108
| Agées
A
Li
di
Article
3
:L'ensemble
des
places
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'alde
sociale
et
est
autorisé
à dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4 :
Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exteme
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Actian
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévuss
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
5:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
Important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d'un
recours
gracleux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mols
à
compter
de
sa
publication
au
recuell
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notiflé,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Article
_7
:Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsleur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Consell
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
la
Directrice
de
l'EHPAD
Ensisheim
sis
7
rue
Colbert
68190
Ensisheim
et
de
l'EHPAD
Résidence
Xavier
Jourdain
sis
6
rue
Xavier
Jourdain
68600
Neuf-Brisach.
Pour
[8
Directeur
Général
de
l’ARS
Grand
Est
et par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
dépariemental
La
Directrice
de
l'Offre
Médico-Sociale
du
Haut-Rhin
|
|
Re
lee
Edith
CHRISTOPHE
Brigitte KLINKERT
Agence
Régionale
da
Santé
Grand
Est
ie
|
Siège Soclal: 3 boulevard Joffre
— CS 80071
3/3
Po
te
Du Haut-Rhin
54096
NANCY
CEDEX
oatess
Standard
réglonsl
:03
83
38
30
30
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00318-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Le
Conseil départements
Réception par le préfet : 25/05/2018
Le Cher:de Service
I
éépsérinant
Publication:
01/06/2018
i«
[ A4
5
a
Gr EGP en
Tomas KLEINMANN
BlOffre
Médico-Sociale
Direction
Eludes,
Finances
et Appuls
de
[a Solidarité
épritoriale d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
CD
N°
€?
ARS
N°2017-1235
du
20
ril
2017
2017
004$
23
u
av
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
au
Centre
Hospitalier
de
Guebwiller
pour
le
fonctlonnement
de
EHPAD
- maison
de
retraite
Les
EÉrables
sis
à 68500
Guebwiller
N°
FINESS
EJ
: 680001005
N°
FINESS
ET
: 680003068
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Du
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
III
de
!a
partie
législative
et
de
Ja
parle
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Saclale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
| respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
Ia
loi
n°2002-02
du
2 Janvier
2002,
rénovant
l’action
Sociale
et
médico-social
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
4
la
Santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre IV,
Chapitre
Ill
article
124
,
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
réglons
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
:
dans
les
établissements
et
Services
sociaux
et
médico
Sociaux
;:
VU
la
circulaire
DGCS/SD24/2014/58
du
20
février
2014
{1-3°)
relative
au
renforcement
de
[a
Jutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraitance
des
PerSonnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
Compétence
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin
n°
20098-00713
et
de
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
n°
201
0-019-3
du
29
décembre
2009
fixant
la
capacité
de
l'EHPAD
maison
de
retraite
Les
Erables
à
114
places
PA.
dépendantes
:
VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
; VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
:
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
Structure
ne
s'opposent
Pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Délégués
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
4°
:
L'autorisation,
visée
à
l'article
L
313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
au
centre
hospitalier
de
Guebwiller,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
maison
de
retraite
Les
Erables
à
Gusebuiller.
Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
janvier
2017.
Arilcle
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
Centre
hospitalier
de
Guebwiller
N°
FINESS
:
680001005
Adresse
complète
:
2 rue
Jean
Schlumberger
68504
GUEBWILLER
Code
statut
juridique
:
13
-Etb.
Pub.Commun.Hosp.
N°
SIREN
:
266800069
Entité
établissement:
MR
Lee
Étables-
EHPAD
N°
FINESS
:
6800030638
Adresse
complète
:
1 rue
Emile
de
Bary
68500
GUEBWILLER
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MET
:
41
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
114
places
;
|
Code
activité
{
|
Nombre
Code
discipline
fonctlonnement
Code
cilentèle
|
de
places
;
a
AEGUeIl
pour
Personnes
|11-
Héberg.
Comp.
Inter.
|711
- P.A,
dépendantes
!
114
gees
|
|
Î
Article
3:
L'établissement
est
habllité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
114
places
et
est
autorisé
à dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
SOCIaux.
Article
4
:Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exteme
mentionnée
à
Particle
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévuss
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
5 :
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Agence
Régionale
de
Santé
Grand Est
Siège Social
:3
boulevard
Jofite
— CS 80071
213
er
va
Du
Haut-Rhin
54036
NANCY CEDEX
ns
Standard
réglonal
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Article
7:
Madame
{a
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
[a
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départementel
La
Directrice
de
l'Offre
Médico-Sociale
du
Haut-Rhin
QAR
EE
Edith
CHRISTOPHE
Brigitte
KLINKERT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Conseil
Départemental
Du
Haut-Rhin
Be
MAN
pouleveRl
“offe—
CS
80071
55
100
Avenue
d'Alsace
:
.
BP
20357
Standard
régionel
: 03
83
39
30
30
68006
Colmar
Codex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
#
068-226800019-20180525-2017_00326-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
page
préfet
: 25/05/2018
Publication :101/06/2018
Le
Chef
de
Service
w
Ué
fr
Re
‘
Conseil
départeznentei
oùr
l'autorité
Compétente"
|
TT
NT
nn
ans
Thomas
KLEINMANN
Grand Est Direction
dé#Ofre
Médico-Soctale
Direction
Etudes,
Finances
et Appuis
de
la Solidarité
Délégation
Térritorlale
d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
CD
N°
20
47.
00
3
2
g'ARS
N°2017-1001
du
05
avril
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
au
FOYER
D'
CENTRE
HOSPITALIER
DE
ROUFFACH
pour
le
fonctionnement
du
ACCUEIL
MEDICALISE
{FAM)
sis
à 68250
Rouffach
N°
FINESS
EJ
:680001179
N°
FINESS
ET
:680016185
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
DU
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
Ill
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
natamment
leur
titre
{respectif
:
VU
le
Code
de
l'Action
L.313-3,
L.313-5,
L.31
Sociale
ei
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
4-3
:
VU
la
lol
n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'action
Sociale
at
médico-soclale
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
Juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
la
titre
IV,
chapitre
III
article
124
|
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
{es
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
:
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/201
1/308
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
Sociaux
et
médico
sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD24/2014/58
du
20
février
2014
(11-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
confre
la
malraïitance
et
au
développement
de
la
bientraïtance
des
Personnes
âgées
ei
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
Compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Préfet
du
Haut-
Rhin
n°
012-06
2006-00148
du
28
mars
2006
fixant
la
capacité
du
Foyer
d'accueil
médicallsé
à 42
places
Déf.Gr
du
Psychisme
: VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
;
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-soclale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
1°
:
L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
au
centre
hosplialier
de
Rouffach,
pour
la
gestion
du
Foyer
d'Accuell
Médicalisé
à
Rouffach. Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
03
janvier
2017.
Article
2 :
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichler
National
des
Etablissements
Sankaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
CENTRE
HOSPITALIER
DE
ROUFFACH
N°
FINESS
:
680001179
Adresse
complète
:
27
R
DU
4EME
REG
SPAHIS
MAROCAIN
68250
ROUFFACH
Code
statut
Juridique
:
11-
Etb.Pub.Départ.Hosp.
N°
SIREN
:
266800192
Entité
établissement
:
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
N°
FINESS
:
680016185
Adresse
complète
:
27
R
DU
4EME
RS
M
68250
ROUFFACH
Code
catégorie
:
437
Libellé
catégorie
Foyer.d'Accueil
Médicalisé
pour
Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
Code
MFT
:
08
- ARS
PCD
mixte
HAS
Capacité
:
42
places
.
Code
activité
Nombre
Code
diécipline
fonctionnement
Code
cilentèle
de
places
|
|939
- Accueil
médicalisé
pour
11-
Héberg.
Comp.
Inter.
| 204.
Déf.Gr
du
40
|
_adultes
handicapés
Psychieme
__]
J
658
-
Accusfl
{emporalre
pour
11-
Héherg.
Comp.
Inter.
|
204
- DéfGr
gu
2
!
adultes
handicapés
"|
…
Psychisme
h
|
Article
3
: L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
et
est
autorisé
à
dispenser
des
solns
remboursables
aux
assurés
sociaux,
Article
4 :
Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exteme
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Ârticle
5
:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Saciale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
6
Siège
Social
:à
boulevard
Joffre
CS 80071
213
oem
54038
NANCY
CEDEX
BP
20354
Standard
régional
: 0
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territoriaiement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recuell
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
|| est
notifié,
à
compter
de
la
date
de sa
notification.
Atticle_7
:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
Sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
sis
27
rue
du
4ème
RSM
68250
Rouffach.
Pour
le Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Consell
départemental
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale
du Haut-Rhin
|
po
A
w
CN
TT
Edith CHRISTOPHE
Brigitte KLINKERT
Agence
Régionale de Santé
Grand
Est
|
Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071
3/3
nana
Du Haut-Rhin
54036 NANCY
CEDEX
Des
Standard
régional
:03
83
39
30
3Q
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00319-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Le
Chef
de
Service
.
Réception
par
le préfet
: 25/05/2018
f
N
Conseil
départemental
Publication
: 01/06/2018
J\ Pre
> J'Agence Mégiméliaaaré Compétente"
Thomas
KLEINMANN
Grand
Est
par
délégation
Lin
18.
GS;
or
éétan
Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuis
de
la
Solidarité
EE)
oriale
d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
CD
N&
à: »
«
ARS
N°2017-1286
du
27
avril
2017
01:
00340
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
la
Fondation
de
la
maison
du
Diaconat
pour
le
fonctionnement
des
Etablissements
d'Hébergements
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
de
l'Hôpital
Albert
Schweitzer
de
Colmar
:
EHPAD
du
diaconat
Colmar
sis
à
68003
Colmar
EHPAD
Home
du
Florimont
sis
à
68040
Ingersheim
N°
FINESS
EJ
: 6680000643
N°
FINESS
ET
: 6800148659
N°
FINESS
ET:
6580004447
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseit
Départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Du
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
Il!
de
la
partie
législative
et
de
la
parile
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
1respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
;
VU
la
loi
n°2002-02
du
2
Janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-soclale
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Ill
article
124
:
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
réglons
:
VU
le
décret
du
8
décernbre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
;
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2014,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
{es
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
:
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
29
février
2014
(Ill-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
[a
bientraitance
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
; VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
Du
Haut-Rhin
n°
2015-00032
et
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
d'Alsace
n°
2014-1562
du
12
décembre
2014
fixant
la
capacité
de
l'EHPAD
de
l'Hôpital
Albert
Schweitzer
de
Colmar
à
190
lits
dont
5
lits
d'hébergement
temporaire
répartis
à
l'EHPAD
du
diaconat
Colmar
à
121
places
dont
20
places
P.A.
dépendantes
et
96
places
Alzheimer
et
maladie
apparentée
et
5 places
d'hébergement
temporaire
pour
Alzheimer
et
maladie
apparentée
et
à
l'EHPAD
Home
du
Florimont
à 69
places
P.A.
dépendantes
;
VU
le
rapport
d'évaluation
exteme
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
:
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-soclale
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
,
ARRETENT
Article
1°
:L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à
la
Fondation
de
la
Maison
du
Diaconat,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
du
Diaconat
Colmar
à
Colmar
et
de
l'EHPAD
Home
du
Florimont
à
Ingersheim
rattachés
à
l'Hôpital
Albert
Schweltzer
de
Colmar.
Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
janvier
2017.
Article
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Saciaux
(FINESS)
de
la
façon
sulvante
:
Entité
iuridique
:
Fondation
de
la
maison
du
diaconai
N°
FINESS
:
680000643
Adresse
complète
:
14
boulevard
Roosevel{
68067
MULHOUSE
Code
statut
juridique
:
63
- Fondation
N°
SIREN
:
778950550
Entité
établissement
:
EHPAD
du
diaconat
Colmar
N°
FINESS
:
680014859
Adresse
complète
:
18
rue
Sandherr
68003
COLMAR
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
121
places
L
Code
activité
|
s
!
Nombre
:
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
ge
- Accueil
pour
Personnes
11-
Héberg.
Comp.
Inter.
|
711
-P,A.
dépendantes
|
20
gées
|
;
924
- Accuell
pour
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
.4836
- Alzheimer,
mal
96
i
|Âgées
_
.
mn.)
par
iL
|
657
- Accueil
temporaire
pour
11-
Héberg.
Comp.
Inter.
436
- Alzheimer,
mal
5
ï
.Personnes
Âgées
_
|BPPAT_
|
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
5
'
Siège
Social
:3
boulevard
Joffre
— CS
80071
213
ane
Du
Haut-Rhin
54036
NANCY
CEDEX
ae
Standard
régional
:03
33
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Entité
établissement
:
EHPAD
Home
du Florimont
N°
FINESS
:
G80004447
Adresse
complète
:
1 rue
de
la
promenade
68040
INGERSHEIM
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PU)
Capacité
:
69
places
|
à
E
Code
activité
|
!
Nombre
|
Code
discipline
|
fonctionnement
|
Code
clientèle
|
da
places
ùpu
- Accuell
pour
Personnes
11-Héberg,
Comp.
Inter.
711-PA
dépendantes
;
69
.
Âgées
l
i
Article
3:
L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
190
places
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
:Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
5:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'arganisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
aulorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Consell
Départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
6:
Le
présent
arrêté
Peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
dépariement
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
des
EHPAD
du
Diaconat
Colmar
sis
18
rue
Sandherr
68003
Colmar
et
Home
du
Florimont
sis
1
rue
de
la
promenade
68040
ingershelm.
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
La
Directrice
de
l'Offre
Médico-Sociale
du
Haut-Rhin
—
7:
Le
VA
AIT
2
Brigitte KLINKERT
Edith
CHRISTOPHE
Agence
Régionale
de
Sanié
Grand
Est
Siège Soclal : 3 boulevard Joffre — CS 80071
313
TQ0 App aremental Du Haut-Rhin
54036 NANCY CEDEX
Dan
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00321-AI
Accusé:certifié
exécutoire
Conseil
déparlementet
Réception:par
le
préfet
:25/05/2018
Le
Chef
de
Service
Pbirelen
BAIE
pre”
Grand
Est;
pu
ité
étente"
'
22
PT
M égalon
Thomas
KLEINMANN
Direction
HE
TG
re
Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuis
de
la
Solidarité
Déléga
ai
toriale
d'Alsace
use
ARRETE
CONJOINT
CD
N°
&
4} ARS
N°2017-1050
du
6 avril
2017
2017
00521
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
au
Groupe
Hospitalier
de
la
Région
de
Mulhouse
&.
Sud
Alsace
(GHRMSA)
pour
le
fonctionnement
des
:
EHPAD
- site
HASENRAIN
sis
à
68051
Mulhouse
EHPAD
- site
Slerentz
sis
à
68510
Sierentz
EHPAD
-
site
ALTKIRCH
sis
à 68130
Altkirch
EHPAD
-
site
RIXHEIM
sis
à 68172
Rixheim
EHPAD
- site
Bitschwiller
sis
à
68620
Bitschwiller-lès-Thann
EHPAD
-— Site
Moenschberg
sis
à
68051
Mulhouse
EHPAD
- site
de
CERNAY
sis
à
68700
Cernay
EHPAD
- site
de
THANN
sis
à
68802
Thann
N°
FINESS
EJ
: 6860020336
N°
FINESS
ET
: 6580019387
N°
FINESS
ET
: 6800911400
N°
FINESS
ET
: 680011236
N°
FINESS
ET
: 680011384
N°
FINESS
ET
:6800902102
N°
FINESS
ET
: 680010865
N°
FINESS
ET
;6800911244
N°
FINESS
ET
: 6380011269
Le
Directeur
Générai
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Du
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
11
de
la
parte
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la
loi
n°2002-02
du
2 Janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
ét
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Il!
article
124
:
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
, VU
le
décret
du
8 décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
:
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
:
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(lil-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraltance
et
au
développement
de
la
bleniraitance
des
personnes
âgées
et
des
Personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
Services
médico
sociaux
relèvent
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l’arrêlé
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
Du
Haut-Rhin
n°2016-00261
et
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
d'Alsace
n°201
6-3057
du
22
novembre
2016
fixant
la
capacité
de
:
- l'EHPAD
- site
du
HASENRAIN
à
81
places
P.A.
dépendantes,
-
l'EHPAD
-—
site
de
Slerentz
à
167
places
dont
154
places
P.A.
dépendantes
et
13
places
Alzheimer, - l'EHPAD
- site
d'ALTKIRCH
à
105
places
dont
88
places
P.A.
dépendantes,
15
places
Alzheimer
et 2
places
d'hébergement
temporaire,
-
l'EHPAD
—
site
de
RIXHEIM
à
175
places
dont
158
places
P.A.
dépendantes,
15
places
Alzheimer
et
2
places
d'hébergement
tem
poraire,
-
l'EHPAD
—
site
de
Bitschwlller
à
70
places
dont
57
places
PA
dépendantes
et
13
places
Alzheimer, - l'ERPAD
- SITE
du
Moenschberg
à 77
places
P.A.
dépendantes,
- l'EHPAD
—
site
de
CERNAY
à
108
places
dont
14
places
de
PASA,
-l'EHPAD
- site
de
THANN
à
78
places
P.A.
dépendantes
:
VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
:
CONSIDERANT
que
{es
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
Pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
[a
Déléguée
Territorlale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
:
ARRETENT
Artlele
1%
: L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
soclale
et
des
familles,
est
renouvelée
au
Groupe
Hospitalier
de
la
Région
de
Mulhouse
&
Sud
Alsace,
pour
la
gestion
des
EHPAD
- site
HASENRAIN
sis
à
68051
Mulhouse,
EHPAD
— site
Sierentz
sis
à
68510
Sierentz,
EHPAD
-
site
ALTKIRCH
sis
à
68130
Atkirch,
EHPAD
-
site
RIXHEIM
sis
à
68172
Rixheim,
EHPAD
— site
Bitschwiller
sis
à
68620
Bitschwillerlès-Thann,
EHPAD
- Site
Moenschberg
sis
à
68051
Mulhouse,
EHPAD
- site
de
CERNAY
sis
à
68700
Cernay,
EHPAD
-
site
de
THANN
sis
à
68802
Thann.
Cetie
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
Compter
du
03
janvier
2017.
Artlcle
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
sulvante
:
Entité
Juridique
:
GRPE
HOSP
REGION
MULHOUSE
&
SUD
ALSACE
N°
FINESS
:
680020336
Adresse
complète
:
87
avenue
d'Aftkirch
68051
MULHOUSE
Code
stalut
juridique
:
14-
Etb.Pub.Intcom.Hosp.
N°
SIREN
:
2000468985
A
ionale
de
Santé
Est
Siège
Soc
29 boum
done
Ce
0007
25
Sa
as Départemental
Du Haut-Rhin
54036
NANCY
CEDEX
BP 20351
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Calmar
Cedex Entité
établissement:
EHPAD
GHRMSA
- site
du
HASENRAIN
N°
FINESS
:
680019387
Adresse
complète
:
87
avenue
d'Alfkirch
68051
MULHOUSE
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
81
places |
Code activité
|
:
Nombre
.
924 - Accuall
pour Personnes
11 -Héberg.
Comp.
Inter.
| 744
- P.A.
dépendantes
|
81
Entité
établissement :
EHPAD
GHRMSA
- site
Sierentz
N°
FINESS
:
680011400
Adresse
complète
:
35
rue
Rogg
Haas
68510
SIERENTZ
Code
catégorie
:
500
Libellé catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
44
- ARS
TP
HAS
PUI
Capacité
:
167
places |
Code
activité
|
|!
Nombre
Code
discipline
|
|
fon ctionnement
|
Code
cilentèle
|
de
places
ee
- Accuell pour Personnes
| 11-Héberg.
Comp,
lñter.
| 711-
P.A. dépendantes
|
154
”924-Accuell
pour
Péronnes
| 11-Héborg.
Comp.
Inter.
436-
Alzheimer
mal
|
43
:
appear
des
Entité établissement
:
EHPAD
GHRMSA
— aite
d'ALTKIRCH
N°
FINESS
:
680011236
Adresse
complète
:
23
rue du
troisième
zouave
68130
ALTKIRCH
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
105
places
|
de discione
|
Codeactivité
|
"|
Nombre
i
Gode discipnne
.
fonctionnement
|
Gode
cllentèle
de
places
Fe
- Accuell pour Personnes
| 11 - Héberg.
Comp.
Inter.
: 711-P.A.
dépendantes
88
gées 924
- Accueli
pour
Personnes
| 11-
Héberg.
Comp.
Inter.
! 436
- Alzhelmer,
mal:
15
Agées
| appear
_
857
- Accueil
temporaire
pour
| 11-Héberg.
Comp.
Inter.
| 711-P.A.
dépendantes
:
2
:Personnes
Âgées
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
à
;
Siège Sociel : 3 boulevard Joffre — CS 80071
315
reel
Du Haut-Rhin
54036 NANCY CEDEX
npoes
Standard
réglonal
:04
83
39
30
30
68006
Calmar
Cedex Entité établissement
:
EHPAD
GHRMSA : sie
de RIXHEIM
N°
FINESS
:
680011384
Adresse
complète:
69
grand
rue
68172
RIXHEIM
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
Agées
dépendantes
Code
MFT
:
41- ARS
TG
HAS
nPUI
Capacité
:
175
places
DS
[7
Codeactivié
|
men
|
Nombre
L
Code discipline
|
fonctionnement
|
Code
clientèle
| _deplacss
924- Accuell
pour
Personnes
|
LE - Héberg.
Comp.
Inter.
| 711-PA.
dépendantes
E
158
es
.
mm
| 924-
Accuell
pour
Personnes
°
11- . Héberg.
Comp.
Inter.
À 436
- AGhioimer, mal
15
Agées _
nue
Jspper
.
657
- Accueil
temporaire
pour
11
- Héberg.
Comp.
inter.
.F11-P. A. di
dépendantes
|
2
_Personnes Âgées
LL
|
en
|
LL
Entité
établissement
:
EHPAD
GHRMSA
— site
BITSCHWILLER
N°
FINESS
:
6680002102
Adresse
complète
:
41
rue joffre
68620
BITSCHWILLER-LES-THANN
Code
catégoria
:
500
Libellé catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
70
places
D
1
Code activité
UT
|
|
Nombre
|
| Code discipline
|
fonctionnement
|
pe
clientèle
l'a e places
Fe
- Accueil Fpour Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
711-F.A.
dépendantes
57
965 __.
|
….
924- Accuell pour Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
|
436-
Alzhelmer,
mal
13
Âgées
|
|
appar
Entité
étabflssement
:
EHPAD
GHRMSA -— sits
du
Moenschberg
N°
FINESS
:
680010865
Adresse
complète
:
6 rue
du
docteur
Mangeney
68051
MULHOUSE
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
Agées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
77
places
A
D
LE
qe
mn
nnnne
|
Code
actlvité
|
|
Nombre
|;
h
Codediscipline
|
fonctionnement
|
Code cllentêle
der places
924
- Accueil
pour Personnes
| 11
- Héberg.
Comp.
Inter.
| 711-PA.
dépendantes
:
17
Entité établissement:
EHPAD
GHRMSA-
site DE CERNAY
N°
FINESS
:
680011244
Adresse
complète
:
7 rue
Georges
Risler
68700
CERNAY
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées dépendantes
Code
MFT
:
49- ARS
TG
HAS
PU]
Capacité :
108
places
|
Codéacthité
|
0.
Î
Nombre
Code tlscipline
|
fonctionnement
|
Code cent. _|__de places
961
- Pôles
d'activité el de
soins!
21
- Accueil
de Jour
| 436- Alzhelmer, mal
:
Dont14
adaptés.
_
.
Lu
:-2pPEr_____
___
;
824-
Accueil pour
Personnes
11-
Héberg.
Comp.
Inter.
|
711-P.A.
dépendantes
|
108
Agées
L
ns
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
L
Siège Social : 3 boulevar Joffre — CS 80071
45
Fa
DÉPENS
UFR
En
54036 NANCY
CEDEX
BP 20351
Standard
régional
:03
83
39
30
20
B400û Colmar
Cedex Entité
établissement:
EHPAD
GHRMSA
— site
THANN
N°
FINESS
:
6800011269
Adresse
complète
:
1 rue
Saint
Jacques
68802
THANN
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
ägées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
78
places
——
D
am
RE
TT
—————
ft
0 iPle
|
fonctionnement
| Codeclientile
|
Gone
fa
- Accusïl
pour
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
|!711
- P.A.
dépendantes
|
78
gées
ne
Lo
es:
Article
3:
L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficlaires
de
l'aide
sociale
pour
861
places
et
est
autorisé
à dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4:
Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
5:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
Important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
au
d'un
service
soumis
à
autorisation
dolt
être
porté
à
la
connaissance
de
[a
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Articles
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
trlbunal
administratif
territorlalement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mols
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Déparlement
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
du
GHRMSA.,
Pour
le Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
La
Directrice
de
l'Offre
Médico-Saciale
du
Haut-Rhin
rt
7
a
Brigitte
KLINKERT
Edith
CHRISTOPHE
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
:
Slège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071
5/5
F0 Départemental Du Haut-Rtin
54036 NANCY CEDEX
Lapis
Standard
réglonal
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00330-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Le
Chef
de
Service
|
.
Conseil
dépariemental
Réception
par
le
préfet
:25/05/2018
S«
ae”
Publication
:01/06/2018
Thomas
XLEINMANN
Ê
RE
PRES
mpétente"
7
18
Tan
se
Grand
ES"
‘par
délégation
FRAUr-errn
fre
Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuls
de
la
Solidarité
ritorlale
d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
CDN
20
4
7
003
3
g ARS
N°2017-2482
du
17
juillet
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
au
Centre
Hospitaller
de
Munster
—
Haslach
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
du
Centre
Hospitalier
à
Munster
et
reconnaissant
une
unité
de
vie
protégée
pour
personnes
âgées
atteints
de
la
maladle
d'Alzheimer
ou
de
troubles
apparentés
de
10
places
N°
FINESS
EJ
: 8680001112
N°
FINESS
ET
: 6900141335
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
GRAND
EST
ET
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
HAUT-RHIN
VU
le
livre
Il!
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
:
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la
loi
n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-social
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
{a
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
V,
chapitre
Ill
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
:
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portent
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
:
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissemente
et
services
soclaux
et
médico
soclaux
:
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20 février
2014
{1ll-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraltance
des
Personnes
âgées
et
des
Personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
soclaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
Du
Haut-Rhin
n°
2009-040
DSOL
et
de
M.
le
Préfet
Du
Haut-Rhin
n°
2009-33-90
DDASS
du
26
janvier
2009
fixant
la
capacité
de
la
maison
de
retraite
de
l'Hôpital
local
EHPAD
à 67
places
P.A.
dépendantes
: VU
fe
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
:
VU
les
visites
de
conformité
de
l'EHPAD
réalisées
en
date
des
07
et
24
octobre
2013
à
l'issue
des
travaux
de
reconstruction
parlelle
de
l'EHPAD
comportant
la
création
d'une
unité
de
vie
protégée
Pour
personnes
âgées
atteints
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
de
troubles
apparentés
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de:
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
:
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
4”
:
L'autorisation,
visée
à l'article
L.313-1
du
code
de
l'aclion
sociale
el
des
familles,
est
renouvelée
au
Centre
Hospitalier
de
Munster
-
Haslach,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
du
Centre
Hospitalier
à
Munster.
Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
Janvier
2017.
Article
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
{a
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MUNSTER
- HASLACH
N°
FINESS
:
680001112
Adresse
complète
:
6 R
DU
MOULIN
68140
MUNSTER
Code
statut
juridique
:
13-
Etb.Pub.Commun.Hosp.
N°
SIREN
:
266800978
Entité
éteblissement
:
EHPAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
de
MUNSTER
N°
FINESS
:
680011335
Adresse
complète
:
6 R
DU
MOULIN
68140
MUNSTER
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
ägées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
67
places
rm
Re
+
na
EE
Ce
deePRe
|
fonctonmement
|
Gedeclentie
|
joe
Fe
pour
Personnes
|41-
Héberg.
Comp.
Inter.
711:
PA.
dépendantes
:
57
Agées
mm
nn
|
L
|
924
-
Accuell
pour
Personnes
11
-Héberg.
Comp.
Inter.
:436
- Alzhoïmer,
mal
10
Âgées
_Leppar
Article
3
:L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
67
places
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
S0CiaUx.
Arilcle
4
:Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
.
Siège
Social
:3 boulevard
Joffre
- CS 80071
28
D
A sente
Ds
au
54036
NANCY CEDEX
BP sons
Standard
régional
:03
83
39
3Q
30
68006
Colmar
Cedex Article
5 :
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
falre
l'objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délaï
franc
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
if est
notifié,
à
compter
de
la
date
de sa
notification.
Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsleur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
réglon
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
la
Directrice
de
l'EHPAD
du
Centre
Hospitalier
sis
6
rue
du
Moulin
68140
Munster.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
La
Présidente
du
Consell
départemental
du
Haut-Rhin
AT =
LB
f
Christophe
LANNELONGUE
Brigitte
KLINKERT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Sccial
:3
boulevard
Joffre
- CS 80071
3
a
D
Teneset
Du
Haut-Rhin
54036
NANCY CEDEX
er
Standard
régional
:
03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00331-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Chef
de
Service
:
Réception
par
le préfet
: 25/05/2018
Le
Chef Ce
Conseil
départemental
Publication : 01/06/2018
SLçRe
PEER
OMÉ
Compétente"
Thomas
KLEINMANN
Grand Est
par délégation
Directio
re Médico-Soclale
Direction
Etudes,
Finances
et Appuis
de
la Solidarité
Délégai
Oriale
D'Alsace
ARRETE
CONJOINT
o
|
S
N°
3
u
CDN
20
i7_00
33
AR
2017-1038
du
06
avril
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
l'Association
Adèle
de
Glaubitz
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
Maison
de
retraite
de
l'Hôpital
Saint
Vincent
sis
à
68330
Oderen
N°
FINESS
EJ
:
670781293
N°
FINESS
ET
: 680011459
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
DU
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
ilvre
Il!
de
la
partie
légisiative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Saciale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
:
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.31
2-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
;
VU
la
lol
n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Ill
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
fer
janvier
2017
:
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(111-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraltance
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compéfence
des
agences
réglonales
de
santé
:
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
la
Président
du
Conseil
Général
Du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
n°
2009/071/1
DDASS/n°
2009-00136
DSOL
du
5
mars
2009
fixant
la
capacité
de
l'EHPAD
maison
de
retraite
de
l'Hôpital
Saint
Vincent
à
99
places
dont
10
places
Alzhelmer
ou
maladie
apparentés
et
89
places
P.A.
dépendantes
: VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
,
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
;
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
| évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-s
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de 1
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
:
Monsieur
oclale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
‘ARS
dans
le département
du
Haut-Rhin
et de
ARRETENT
Article
1°
: L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à
l'association
Adèle
de
Glaubitz,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
maison
de
retraite
de
l'Hôpital
Saïnt
Vincent
à
Oderen.
Gette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
janvier
2017.
Article
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
Natlonal
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
N°
FINESS
:
Adresse
complète
:
Code
statut Juridique
;
N°
SIREN
:
Entité
établissement
:
N°
FINESS
:
Adresse
complète
:
Code
catégorie
:
Libellé catégorie Code
MFT
:
Capacité
:
Code
discipline
” 261 - Pôles d'activité et de soins | RES 924 - Accuell pour Personnes | Agées 924 - Accuell pour Personnes Agées
.
657
- Accuell
temporaire
pour
Personnes Âgées
ASSOCIATION
ADELE
DE
GLAUBITZ
670781293 76
avenue
du
Neuhof
67100
STRASBOURG
62
- Ass.
de
Drott
Local
384493284 MR
DE
L'HOPITAL
ST-VINCENT
EHPAD
680011459 60
grand
rue
68830
ODEREN
500 Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
44
—
ARS/PCD
TG
HAS
PUI
99
places
Code
activité
ren
Nombre
fonctionnement
Codecilentèle "Ge piscos
21
- Accuell
de Jour
436
- Alzheimer,
Dont
12
do
nn.
Maladie apparentée
| 11
- Héberg.
Comp.
inter.
| 711
- P.A.
dépendantes
87
_: 14-Héberg.
Comp. Inter.
| 496-Alzhemmer,
10
mu
.
……
. 8ledie epparentée
11-Hébeïrg.
Comp.
Inter.
711 -P.A. dépendantes
2
Article
3 :
L'établissement
est
hebilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
99
places
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
soclaux,
Article
4
:Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Agence
Réglonale
de
Santé
Grand
Est
Slège
Social :
3 boulevard
Joffre - CS
80071
34036
NANCY
CEDEX
Standard
réglonal
: 03
83
30
30
30
Consell
Départemental
Du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
68006
Colmar
Cadex Article
5
:En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Soclale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Consell
départemental
at
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
falre
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
tarrilorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
1 est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Article
7 :
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Consell
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
l'Assoclatlon
Adèle
de
Glaubitz
à Strasbourg.
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
La
Directrice
de
l'Offre
Médico-Soclale
du
Haut-Rhin
Edith
CHRISTOPHE
Brigitte
KLINKERT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
2
L
Slège
Social:
3 boulevard
Joffre
— CS 80071
3/3
Re
Dep
ranantal
Du HeuE
tin
54036
NANCY
CEDEX
.
BP
20351
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00323-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Le Chef de Service
Réception
par
le-préfet
:25/05/2018
ç
oo”
—
ment
Publication
:01/06/2018
à Î
AË,
dépa
‘
‘Pour
l'autorité
Compétente"
Thornas
KLEINMANN
Réprnale
de Santé
ar
délégation
Grand
Est
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuls
de
la
Solidarité
Délégatlon
Territoriale
d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
CDN
20
1
7
003
LES
N°2017-1015
du
06
avril 2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
au
Centre
Hospltaller
de
PFASTATT
pour
le
fonctlonnement
de
l'EHPAD
maison
de
retraite
du
centre
hospitalier
de
PFASTATT
sis
à
68120
Pfastatt
N°
FINESS
EJ
: 6680000411
N°
FINESS
ET
: 6680011251
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Ou
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
If
de
la
partie
législative
et
de
la
parüe
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
ef
notamment
leur
titre
Irespectif
;
VU
le
Code
de
l'Actlon
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.31
2-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la
loi
n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l’action
saclale
et
médico-sociale
;
VU
la
loi
n°
2009-8789
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Ill
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsleur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
:
VU
les
circulaires
DGCS/SD65C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relalives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD24/2014/58
du
20
février
2014
(I-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
blentraïtance
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Consell
Général
du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Préfet
du
Haut-
Rhin
n°2010/019/6
2009
00716
du
29
décembre
2009
fixant
la
capacité
de
l'EHPAD
maison
de
retraite
du
centre
hospitalier
de
PFASTATT
à 110
places
P.A.
dépendantes
; VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à
l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
;
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pes
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
Sur
proposition
de
Madame
Ja
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
;
Article
1%
:L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
au
Centre
hospitalier
de
PFASTATT,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
malson
de
retraite
du
centre
hospitalier
de
PFASTATT
à
Pfastatt.
Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03 Janvier
2017.
Article
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
sulvante
:
Entité
juridique
:
CENTRE
HOSPITALIER
DE
PFASTATT
N°
FINESS
:
680000411
Adresse
complète
:
1
R
HENRI
HAEFFELY
68120
PFASTATT
Code
statut
juridique
:
13-
Etb.Pub.Commun.Hosp.
N°
SIREN
:
266800374
Entité
établissement
:
MR
DU
CH
DE
PFASTATT EHPAD
N°
FINESS
:
680011251
.
Adresse
complète
:
1 R
HENRI
HAEFFELY
68120
PFASTATT
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
41
- ARS
TG
HAS
nPUI
Capacité:
110
places
|
Code
activité
.
:
Nombre
Code
discipiine
;_
fonctionnement
!
Gode
clientèle
|__
de
places
he
- Accuell
pour
Personnes
:11-Héberg.
Comp.
inter.
:7114-PA
dépendantes
108
.
Agées
|
687
- Accueïl
temporaire
pour
11
-Héberg.
Comp.
Inter.
711-
P.A.
dépendantes
2
Personnes
Âgées
nn.
LÉ
Article
3
: L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
:Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
5:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS,
Agencs
Régionale
de
Santé
Grand
Est
;
Slège
Social
:3
boulevard
Joffre
- CS
80071
2/8
sie
Du
Haut-Rhin
54036
NANCY
CEDEX
ee
Standard
régional
:03
43
39
30
30
68006
Colmar
Codex Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délal
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
5a
notiilcation,
Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseli
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD
maison
de
retraite
du
Centre
hospitalier
de
PFASTATT
sis
1 rue
Henri
Haeñfely
68120
Pfastatt,
Pour
le Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Consall
départemental
La Directrice de l'Offre Médico-Soclale
du Haut-Rhin Re
Le
Edith
CHRISTOPHE
Brigitte KLINKERT
Agence
Régiansle
de
Santé
Grand
Est
|
Siège Social : 3 boulevard Joffre— CS 80071
413
TE
rene
Du Haut-Rhin
54036
NANCY
CEDEX
ae
Standard
réglonal
:03
83
39
30
30
68408
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00324-AI
s
certifié
exécutoire
j
de
Service
Accusé.certifié
ex
Le
Chef
.
Conseil
départementst
Réception.pär
lé préfet
:25/05/2018
À
(re
Publication
:01/06/2018-ay
Thomas
KLEINMANN
rar
étente"
LE vu
r
+
Grand
Rpur
l'autorit
ar
duÉgation
Haut.
Rhin
Dir
re
Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
et
Appuis
de
la Solidarité
Délédktlä®
/ritoriale
d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
CDe
f
{
7
00
3
2
EARS
N°2017-1013
du
06
avril
2017
Portant
renouvellement
de
l’autorisation
délivrée
à
l'Hôpital
de
Ribeauvillé
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
H6pital
de
Ribeauvillé
sfs
à
68152
Ribeauvillé
N°
FINESS
EJ
: 6800011238
N°
FINESS
ET
:6806011376
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Consell
départemental
dé
l'Agence
Régionale
de
Santé
Ou
HAUT-Rain
Grand
Est
VU
la
livre
II
de
la
partis
législative
et
de
{a
parle
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L313-3,
L.313-5,
L.314-
;
VU
la
loï
n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
:
VU
la
loi
n°
200g-879
du
21
julllet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
Santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
II!
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à la
nouvelle
délimitation
des
réglons
:
VU
le
décret
du
8 décembre
2016
Portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
dé
l'ARS
Grand
Est,
à Compter
du
1er
Janvier
2017;
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
Services
soclaux
el
médico
sociaux
:
VU
la
circulaire
DGCS/SD24/2014/58
du
20
février
2014
((1-3°)
relative
au
renforcement
de
[a
lutte
contre
la
maltraltance
et
au
développement
de
la
bientraitance
des
personnes
âgées
et
des
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
d'Alsace
ARS
n°
2011/987
et
CG
n°
2011
00385
du
29
Septembre
2011
fixant
a
capacité
de
l'EHPAD
Hôpital
de
Ribeauviilé
à
119
places
PA.
dépendantes
; VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à l'autorité
compétente
,
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
;
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
;
Sur
proposition
de
Madame
ia
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
1°
:L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à
l'Hôpital
de
Ribeauvilé,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
Hôpital
de
Ribeauvillé
à
Ribeauvillé. Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
janvier
2017.
Article
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
iuridioue
:
HOPITAL
DE
RIBEAUVILLE
N°
FINESS
:
680001138
Adresse
complète
:
13
rue
du
château
68152
RIBEAUVILLE
Code
statut
juridique
:
43-
Etb.Pub,Commun.Hosp.
N°
SIREN
:
266800317
Entité
établissement:
HOPITAL
DE
RIBEAUVILLE
EHPAD
N°
FINESS
:
5680011376
Adresse
complète
:
13
rue
du
château
68152
RIBEAUVILLE
Code
catégorle
:
500
Libellé
catégorle
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
119
places
Code
activité
|
!
Nombre
:
Gars
discipline
|
foncti
onnement
|
ses
cllentèle
©
de
places
;824
- Accuell
pour
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
711-P.A.
dépendantes
119
|Agées
RE
Atticle_3:
L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
119
places
et
est
autorisé
à dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Artlele
4
:Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
5:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Cade
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
Changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
le
Présidente
du
Consell
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Agence
Réglonale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
:3 boulevard
Joffre
— CS
80071
213
100
aa Départemental
Du
Haut-Rhin
54036
NANCY
CEDEX
BP
20351
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
Jes
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
là date
de
sa
notification.
Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-soclale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recuell
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD
Hépital
de
Ribeauvillé
sis
13
rue
du
château
68152
Ribeauvillé.
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
La
Directrice
de
l’Offre
Médico-Sociale
du
Haut-Rhin
le
D
| j:| /
NT Y
re
LA
Edith CHRISTOPHE
Brigitte KLINKERT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
;
:
Siège
Social
:3 boulevard
Joffre
— CS 80071
38
O0
Ro
Dépariemertel
Du Haut-Rhin
54036
NANCY CEDEX
one
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00327-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
parle préfet : 25/05/2018
Le
ge
L
”
Conseil département;
Publicätion : 01/06/2018
Si
ae
: }Agence Régine deSeriéé Compétente"
Thomas
KLEINMANN
Grant
Est
<.
Par
délégation
are
Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
et Appuis
de
la Solidarité
Sé#fioriale
d'Alsace
ARRETE
CONJOINT
CD
À
ARS
N°2017-1055
du
07
avril
2017
2047
0032:
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
l'Hôpital
Intercommunal
Soultz-issenhelm
pour
le fonctionnement
de
l'EHPAD
Les
Capucines
sis
à 68360
Soultz-Haut-Rhin
et
l'EHPAD
Maison
Zimmermann
sis
à 68500
Issenheim
N°
FINESS
EJ
: 6800010883
N° FINESS
ET
: 680011418
N°
FINESS
ET
: 680011285
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
DU
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
[I
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Soclale
et
des
Farnilles
et
notamment
leur
titre
{respectif
:
VU
le
Code
de
l'Action
Soclale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.813-8,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la
lol
n°2002-02
du
2
janvier
2002,
rénovant
l'action
soclale
et
médico-sociale
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
nolamment
le
titra
IV,
chapitre
Ill
article
124
:
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
{ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8 décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
:
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
soclaux
et
médico
sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(IlI-3°)
relative
au
renforcement
de
la
Jutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraitance
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
; VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
de
Mme
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
d'Alsace
n°
ARS
2015/1660
et
n°
CD
2016
00015
du
29
décembre
2015
flxant
la
capacité
de
l'EHPAD
Les
Capucines
à 43
places
P.A.
dépendantes
el
la
capacité
de
l'EHPAD
Maison
Zimmermann
à
102
places
dont
6
places
d'accueil
de
jour
et
5
places
d'hébergement
temporaire
pour
personnes
Alzhelmer
at
maladies
apparentées,
et
91
places
P.A.
dépendantes
;
VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à l'autorité
compétente
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
:
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsleur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
:
ARRETENT
Article
1%
:L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'acton
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à
l'Hôpital
Intercommunal
Soultz-Issenhelm,
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
Les
Capucines
à Soultz-Haut-Rhin
et
de
l'EHPAD
Maison
Zimmermann
à
Issenheim.
Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
[Janvier
2017.
Article
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
iuridique
:
HOPITAL
INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM
N°
FINESS
:
680001088
Adresse
complète
:
80
route
de
Guebwiller
68360
SOULTZ-HAUT-RHIN
Code
statut
juridique
:
14
- Etb.Pub.Intcom.Hosp.
N°
SIREN
:
200011971
Entité
établissement
:
EHPAD
LES
CAPUCINES
N°
FINESS
:
680011418
Adresse
complète
:
80
route
de
Guebwiller
68360
SOULTZ-HAUT-RHIN
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
43
places |
Codeacivité
|
|
Nombre
Code
discipline
|
fonctionnement
|
|
Code
clientèle
|
de
places
924
- Accueil
pour
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
.
711
- P.A.
dépendantes
43
_Âgées
…
ence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Sfêge
Socle:
9 beuavart
dote
— C9
80071
213
ae
renal
Eu Feet
54036
NANCY
CEDEX
BP
20351
Standard
réglonal
:03
83
39
30
30
68006 Colmar
Codex Entité
établissement
:
EHPAD
MAISON
ZIMMERMANN
N°
FINESS
:
680011285
Adresse
complète
:
23
quai
de
la Lauch
68500
ISSENHEIM
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité :
102
places
Code
activité
|
|
Nombre
Code
discipline
|
fonctionnement
Code
clientèle
|
de
places
924
- Accueil
pour
Personnes
‘ 27
- Accueil
de
Jour
436
- Alzheimer,
mal
6
Agées
. appar
924
- Accueil
pour
Personnes
_
1- Héberg.
Comp.
Inter.
711-P.A,
dépendantes
BE
86
Agéos 657 - Accueil temporaire pour
11 - Héberg. Comp.
Inter.
711 - P.A. dépendantes
5
. Personnes Âgées
D
nn
de
—
:
657
- Accueil
temporaire
pour
17 -
Héberg.
Comp.
Inter.
_: 436
- Alzheimer,
mal
5
_ Personnes
Âgées
| appar
Article
3:
L'établissement
esi
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
139
places
et
est
autorisé
à dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
:Le
renauvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
5:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
Important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
solt
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorlalement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mols
à
compter
de
sa
publication
au
recuell
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
5a
notification.
Article
7:
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
el
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD
Les
Capucines
sis
80
route
de
Guebwiller
68360
Soultz-Haut-Rhin
et
à
Monsieur
le
directeur
de
EHPAD
Maison
Zimmermann
sis
23
quai
de
la
Lauch
68500
Issenheim.
Pour
le Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et par
délégation,
La
Présidente
du
Consell
départemental
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale
du Haut-Rhin
°
La
LE
(0
LL
AIX
Edith CHRISTOPHE
Brigitte KLINKERT
Agence
Réglonale
de
Santé
Grand
Est
RE
Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071
313
SEEN
Du Heu-Rkin
54036 NANCY CEDEX
D
Standard
réglonal
:
03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cadex Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20180525-2017_00325-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Le
Chef de Service
Réception
par
le préfet
: 25/05/2018
Ç
Ÿ ne
J
Conseil
départemental
Publication
: 01/06/2018
—
EINMANN
D D Ages
fefna sé
le ompétente"
Thomas
KL
#a
|
“#
Grand Est
‘par
délégation
Haut.
hit
Directio
Offre
Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
et Appuis
de
la
Solidarité
Déléga
itoriale d'Alsace
k
ARRETE
CONJOINT
CD
?
0
17
00
3
2 BARS
N°2017-1465
du
17
mai
2017
+
portant
diminution
de
la
capacité
autorisée
de
6
places
requalifiant
une
place
d'hébergement
temporaire
en
une
place
d'hébergement
permanent
+ __
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
l'Hôpital
Intercommunal
du
Val
d'Argent
pour
le
fonctionnement
des
Etablissements
d'hébergements
Pour
personnes
âgées
dépendantes
:
o
EHPAD
HIVA
sis
à
68160
Sainte-Marie-aux-Mines
o
EHPAD
Saint
Vincent
sis
à
68160
Sainte-Croix-aux-Mines
N°
FINESS
EJ
: 6380001054
N°
FINESS
ET
: 680011426
N°
FINESS ET
: 6830001047
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
Du
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
II
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.31
2-1,
L.312-8,
L,
313-1
:
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
:
VU
la
loi
n°2002-02
du
2 janvier
2002,
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
Juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
palients,
à la
santé
ef
aux
terrioires,
notamment
le
titre
[V,
chapitre
Ill
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Générai
de
l'ARS
Grand
Est,
à compler
du
er
Janvier
2017
:
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(111-3°}
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraltance
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
soclaux
relevant
de
|a
compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
conjoint de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin
el
de
M.
le
Préfet
du
Haut-
Rhin
n°
2010-026-40
et n°
2010
00035
du
18
janvier
2010
fixant
la
capacité
de
l'EHPAD
HIVA
Sainte
Marre
Aux
Mines
à
144
places
P.A.
dépendantes
et
la
capacité
de
l'EHPAD
Saint
Vincent
Sainte
Croix
A.M.
à
65
places
P.A.
dépendantes
. VU
le
rapport
d'évaluation
externe
et
documents
annexes
transmis
à l'autorité
compéiente
;
VU
le
rapport
de
gestion
2016
de
l'Hôpital
intercommunal
du
Val
d'Argent,
mettant
en
évidence
la
non
adéquation,
au
sein
de
ses
EHPAD,
entre
les
places
autorisées
(209)
et
les
places
réellement
installées
(203)
:
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
;
CONSIDERANT
que
les
résullats
de
l'évaluation
externe
réalisée
dans
la
structure
ne
s'opposent
pas
au
renouvellement
de
l'autorisation
:
CONSIDERANT
le
projet
architectural
porté
par
l'Hôpital
intercommunal
du
Val
d'Argent
qui
va
amener
à
une
réduction
progressive
de
la
capacité
autorisée
de
l'EHPAD
pour
porter
la
capacité
totale
à
hauteur
de
189
places
au
moment
de
la
mise
en
service
du
nouveau
bâtiment
prévue
en
2022
;
CONSIDERANT
la
stratégie
de
l'ARS
Grand
Est
au
sein
du
territoire
alsacien
visant
à regrouper
les
capacités
d'hébergement
temporaire
sur
un
même
site
afin
de
développer
l'offre
de
places
en
hébergement
temporaire
au
seln
de
structures
dotées
d'un
projet
de
service
autonome
et
d'une
taille
critique
minimale,
et
d'alnsi
faire
de
l'hébergement
temporaire
un
véritable
malllon
du
parcours
de
vie
de
la
personnes.
La
contreparile
étant
la
transformation
des
capacités
d'hébergement
temporaire
« isolées
» an
hébergement
permanent
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
{8
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
:
ARRETENT
Article
1°
: L'autorisation,
visés
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
renouvelée
à l'Hôphal
Intercommunal
du
Val
d'Argent,
pour
[a
gestion
de
l'EHPAD
HIVA
Sainte
Marie
Aux
Mines
à
Sainte-Marie-aux-Mines
et
de
l'EHPAD
Saint
Vincent
Sainte
Croix
A.M.
à
Sainte-Croix
aux-Mines. Cette
autorisation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
Janvier
2017.
Article
2:
La
réduction
de
capacité
autorisée
de
6
places
et
la
requalfication
d'une
place
d'hébergement
temporaire
en
hébergement
permanent
sont
autorisées
à
compter
de
cefte
même
daie
et
pour
la
même
durée.
Article
3
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
iuridluue
:
HOPITAL
INTERCOMMUNAL
DU
VAL
D'ARGENT
N°
FINESS
:
6880001054
Adresse
complète
:
17
rue
Jean
Jacques
Bock
68160
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Code
statut
juridique
:
14
- Etb.Pub.intcom.Hosp.
N°
SIREN
:
268802008
Entité
établissement
:
MR
HIVA
STE
MARIE
AUX
MINES
EHPAD
N°
FINESS
:
6880011426
Adrasse
complète
:
17
rue
Jean
Jacques
Bock
68160
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
138
places
ence
Réglanale
de
Santé
Grand
Est
Sbge
Soc
+2 Leuleard
dote»
CS
80071
23
a
Se
EU FALEEn
54036
NANCY
CEDEX
BP 20351
‘
Standard
réglonal
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex |
Code
activité
l
Nombre
Code
Ssciphie
|
fonction
ement
Code
clientèle
|
de
places
924
- Accueil
pour
Personnes
,11-
Héberg.
Comp,
Inter.
:711
-
P.A.
dépendantes
138
ées
!
Î
Entité
établissement
:
MR
ST
VINCENT
STE
CROIX
A.M.
EHPAD
N°
FINESS
:
680001047
Adresse
complète
:
13
rue
de
l'hôpital
68160
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
65
places
Code
activité
l
Nombre
Code
discipline
|_
fonctionnement
|
Code
clientèle
|
deplacss
824
- Accuel
pour
Personnes:
11-Héberg,
Comp.
Inter.
|711-
PA.
dépendantes
:
65
Article
3
:L'établissement
est
habilité
à recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
203
places
etest
autorisé
à dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
:Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exteme
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
56:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification. Article
7:
Madame
ta
Directrice
de
l'Offre
médico-soclale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsleur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueï
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exem
plaire
sera
adressé
à Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD
HIVA
Sainte
Marie
Aux
Mines
sis
17
rue
Jean
Bock
68160
Sainte-Marle-aux-Mines
et
de
l'EHPAD
Saint
Vincent
Sainte
Croix
A.M.
EHPAD
sis
13
rue
de
l'hôpital
68160
Sainte-Croix-aux-Mines.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
=
T
a
a
TT
Christophe {FNNELONGUE
Brigitte KLINKERT
|
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
:
Slège Soclal : 3 boulsvard Joffre — CS 80071
aa
TO
ua paenendal kr Haut-Finin
54036 NANCY
CEDEX
BP 20361
Standard
téglonal
:03
83
39
30
30
68006 Colmar
Cedex A © > Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2018-1811 en date du 29/05/2018
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général:-des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 5
Vu la loi n° 2016-041. du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3267 du 21 décembre 2017 portant organisation de FARS Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3268 du 21 décembre 2017 portant nomination des directeurs de l’'ARS Grand Est;
Vu l'arrêté ARS n°2018-1253 en date du 06/04/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.
Siège régional : 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des
actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
& Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l’article R 1434-19 du code de la santé publique ;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
+ Offre sanitaire :
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération sanitaires ;
La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ;
La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
La suspension d'exercice de professionnels de santé.
+ Autonomie :
|
|
L
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêtés et décisions d'autorisation relatifs aux établissements médicaux-sociaux (créations, extensions, transferts d'autorisation, transformations, renouvellements) ; Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 — Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ; |
— L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets.
+ Soins de proximité :
— Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
—. Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
+ Veille et sécurité sanitaires :
— La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ; ‘
— La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
% Inspection et contrôle : +
— La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ; |
— L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
— Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;
— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; - Les courriers d'injonctions adressés à la suite d’une inspection.
te
-
De Secrétariat général :
+ Les décisions relatives aux ressources humaines, à l'exclusion des ordres de mission ;
+ Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante : K/Le
— Les mémoires, conclusions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; — Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale Déléguée Est,
sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas-
Rhin, de la Moselle et des Vosges.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas-
Rhin, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Adeline JENNER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, adjointe de la Déléguée
départementale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER et de Mme Clémence DE
BAUDOUIN, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle offre Sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Dominique
FERRY ou Mme Annie KLEIN, référentes soins
psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centrés hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Christine FERNBACH
Responsable du pôle autonomie par intérim
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
-___ l'approbation des EPRD des établissements et
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du. contrôle de légalité . des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ; .
les ordrés de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. .
Mme Françoise SIMON
Responsable par intérim du pôle
prévention, proximité et action territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Clémence DE BAUDOUIN
Responsable du pôle
veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d'empêchement de Mme DE BAUDOUIN,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine
-GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs
d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, Délégué départemental du Haut-
Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LESPINASSE, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de
fonctionnement.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Patricia KUENTZMANN
Responsable par intérim du pôle de l'offre
sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Patricia KUENTZMANN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Jacqueline GAUFFER, référente soins
psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Sébastien MINABERRIGARAY
Responsable par intérim du pôle de l'offre
médico-sociale
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements e
services médico-sociaux ; ‘
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Katia MOOS
Responsable par intérim du service proximité,
prévention et action territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 comités de transports sanitaires et médicaux, |
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle
santé environnement
En cas d'empêchement de Mme Amélie MICHEL,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Valérie
BONNEVAL, M. Carl HEIMANSON, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d'études sanitaires
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment : .
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les.
agents du. service. |
2.3 AU TITRE DE LA DÉLEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de ia Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par : - Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale :
- Mme Héiène ROBERT, Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
Mme Isabelle LEGRAND, Chef du service territorial des établissements et services médico-
sociaux
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT.
et de Mme Isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées
ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et
à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef du service animation territoriale
En cas d'absence ou’ d'emipêchement de Mme
Marie DASSONVILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, adjointe à la chef de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT); |
les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 - les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme isabelle LEGRAND
Chef du service territorial des établissements et
services médico-sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle LEGRAND, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur
Personnes Agées où Mme Claire-Lise
HANNHARDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial des établissements et services
médico-sociaux
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- lapprobation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure POLO
Chargée de mission du service territorial des
établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Laure POLO, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent
HENRY ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 [lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
veille : et sécurité
environnementales, - M. Julien BACARI,
Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, Ingénieur d'études sanitaires
un | sanitaires et
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la |
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. |
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à l'Eau minérale (embouteillée et
thermale)
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements 55-57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le. Dr
Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques ‘sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances ‘dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale,
sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par : M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d'animation territoriale Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET, de M. le Dr Alain COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE
Chef du service territorial médico-social sur le
parcours de la personne âgée
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ; |
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Chantal ROCH
Chef du service territorial médico-social sur le
parcours de la personne Handicapée
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef du service territorial sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables :
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
la présidence des conseils pédagogiques,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département des
Vosges ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
” environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
Toutes. décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise -en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme RIBS Isabelle
Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
-_ les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT); | |
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires :
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI
M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins
psychiatriques sans consentement 54/88
En cas d'absence ou d’empêchement de M.
David SIMONETTI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée
Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes,
de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
M. David ROCHE risques et des alertes sanitaires ; - la signature des bons de commande relatifs
Responsable du service santé environnement au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l'activité de son service, et
notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements
et services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service structuration de l'offre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 - Fexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ; |
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR ne . . - les autorisations de mise en service des
Responsable du service accès aux soins de véhicules de transports seniaires ; . lation avec les usagers - les courriers relatifs à la préparation des sous-
Premienrecours OtEe comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, sans préjuger d'un ordre préférentiel par :
- Mme Anne-Marie WERNER, chef du service de l'offre sanitaire et médico-sociale
- Mme Delphine MAILIER, chef du service premier recours et permanence des soins
- Mme Laure GRAN-AYMERICH, chef du service santé environnement
- Mme Laurence ZIADA, chef de l'unité prévention, démocratie sanitaire et soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes
susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité ét qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ; |
Mme Anne-Marie WERNER - les courriers dans le cadre de l'instruction des | procédures de délivrance d'autorisation et de Chef du service de l'offre sanitaire et médico- renouvellement d'autorisation ; | sociale - l'approbation des EPRD, après avis de la Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux ‘et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54936 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure GRAN-AYMERICH
Chef du service santé environnement
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme
Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études
sanitaires ou par M. Charlie BORIES,
ingénieur d’études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ; |
La signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade);
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Delphine MAILIER
Chef du service premier recours et
permanence des soins
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires, les courriers
relatifs à la préparation des sous-comités de
transports sanitaires et médicaux ainsi que le
CODAMUPS-TS ;
la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
Aube;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Michèle VERNIER
Gestionnaire Permanence des Soins,
Transports Sanitaires
la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube.
Mme Laurence ZIADA,
Attachée d'administration
Chef de l'unité prévention, démocratie
sanitaire et soins psychiatriques sans
consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les questions relatives à la prévention, à la
démocratie sanitaire et aux soins psychiatriques
sans consentement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURED,
délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de
compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation.
Mme Florence PIGNY:
Responsable du service action territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS :
Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
M. Clément FUSTIER
Responsable du service offre médico-sociale
Mme Elisabeth LAGILLE
Responsable du service offre sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de leur services, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux et sanitaires ;
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ; |
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Mme Fabienne SOURD
Toutes décisions, correspondances ou conventions
Responsable du service santé environnement relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme relatives à la prévention et à la gestion des SOURD), la délégation qui lui est accordée sera risques et des alertes sanitaires ; exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la | - la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée par | _ les ordres de mission spécifiques, ainsi que les Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires. états de frais de déplacement présentés par
Pour la signature des seuls bulletins d'analyse les agents du service. d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble
du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation
de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
Mme Laure VEUILLEMENOT,
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
Responsable du service offre de santé labellisation ; | | - les courriers dans le cadre de linstruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de | - l'approbation des EPRD, après avis de la Mme Laure VEUILLEMENOT, la délégation Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
MER : centres hospitaliers régionaux et des qui lui est accordée sera exercée par Mme
: . établissements signalés ;
Clémence GIROUX, adjointe au responsable |. l'approbation des EPRD des établissements et
du service. services médico-sociaux ; - les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 - l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ; |
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Laurent HENOT
Responsable du service santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Laurent HENOT, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du
service.
En cas d'absence concomitante de M.
Laurent HENOT et de Mme Anne-Marie
DESTIPS, la délégation qui leur est accordée
sera exercée par Mme Marion CASTANIER,
ingénieure d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives’
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ; |
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ; |
- les ordres de mission spécifiques, ainsi.que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Béatrice HUOT
Responsable du service action territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne
le service action territoriale sera exercée par
Mme Céline VALETTE, adjointe
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Béatrice HUOT et de Mme Céline VALETTE,
la. délégation qui leur ‘est accordée sera
exercée par Mme Françoise BLANCHARD,
chargée de programme de santé.
au
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les courriers et décisions relatifs
professionnels de santé et notamment
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les décisions et correspondances relatives aux
soins psychiatriques sans consentement
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés .par les
agents du service.
aux
leur
3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-
MOSELLE:
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de là délégation départementale de Meurthe-et-Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement:
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ; |
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie DEROTTE
Chef de service territorial sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie DEROTTE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller
médical
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance . d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
lFexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états. de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Sur le champ des transports sanitaires :
les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d'absence ou. d’empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur
d'études sanitaires, par Mme Sahondra
RAMANANTSOA,. ingénieur: d'études
sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions:
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des. bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ; . |
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
‘et environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d'études
sanitaires
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de:
Mme Lucie TOMÉ, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Catherine COME, adjointe au chef
.du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales ou M. Yannick
VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon;
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale (embouteillée et
thermale)
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Paul CANAUD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller
médical, Mme le Dr Odile DE JONG,
Conseiller médical, M. David SIMONNETTI,
Coordonnateur des soins psychiatriques
sans consentement 54-88, Mme Amélie
OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le domaine
des soins psychiatriques sans consentement et
notamment:
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel, par :
intérim
Mme Céline PRINS, chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
Mme Jocelyne CONTIGNON, chef du service territorial médico-social
Mme Aline OSBERY, chef du service animation territoriale
Mme Claudine RAULIN, chef du service du service de proximité
M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq
personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après,
dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à
l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. le Dr Jean-Pierre GARA
Chef du service territorial sanitaire par intérim
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ; |
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071
centres hospitaliers régionaux et des
- 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ; |
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef du service territorial médico-social
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Jocelyne (CONTIGNON, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de
service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ; |
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers ‘relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics |
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Claudine RAULIN
Chef du service du service de proximité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Claudine RAULIN, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Lucien
KOUAME; adjoint au chef de service du service
de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs’ aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS
(CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers et décisions relatifs. à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ; .
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30 Toutes décisions, correspondances ou conventions
Mme Céline PRINS relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées est accordée sera exercée par Mme Emilie à la consommation humaine, piscines et eaux BERTRAND, responsable de l'unité des eaux de baignade) pour un montant maximal de destinées à la consommation humaine ou M 10.000 € par bon de commande ainsi que la Julien MAURICE, responsable de l'unité habitat, constatation du service fait ; - les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
lieux publics et milieux extérieurs
Mme Karine THEAUDIN
- les décisions et correspondances relatives à la
Chef du service veille et sécurité sanitaires et mise en œuvre et au suivi des missions environnementales de la DT 54 relatives aux eaux de loisirs ;
En cas d'absence où d'empêchement de Mme | - la signature des bons de commande relatifs Karine THEAUDIN, la délégation de signature au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du
service fait.
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU, ingénieur d'études sanitaires, par
Mme Sahondra RAMANANTSOA, ingénieur
d'études sanitaires ou par M. Olivier DOSSO),
ingénieur
Mme Lucie TOMÉ
- les décisions et correspondances relatives aux
Chef du service veille et sécurité sanitaires et missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur environnementales de la DT 88 dont le radon ;
- les décisions et correspondances relatives aux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme missions mutualisées Eau minérale Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui (embouteillée et thermale) est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et Dans le domaine du radon :
environnementales de la DT 57
- les décisions et correspondances relatives aux
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui dont le radon
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
| ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires
Mme Aline OSBERY
Chef du service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de.la cellule soins psychiatriques sans
“consentements de la DT57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, où par M. le Dr
Laurent HENRY ou par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l'animation
territoriale et adjointe au délégué départemental
de la Moselle ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
Article 4 :
L'arrêté ARS n°2018-1253 en date du 06/04/2018 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 5 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
2.9 MAI 2018 Fait à Nancy, le
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est, .
Christophg LANNELONGUE
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 414 JAM f 4 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ad
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SAILLARD Pierre
BIGOT Hélène
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
STURM Paul-André
Colmar
Guebwiller
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : PRILLARD Alain
MASSOT-STEMMELIN Jacques
MARIOT Alain
Altkirch
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
IPPONICH Claude
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
SAETTEL Christophe
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Ottmarsheim
Sainte-Marie-aux-mines
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
HARNAY Catherine
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
KILICOGLU Erhan
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne (intérim) Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
DIOT Alain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Centres des impôts fonciers (CDIF) :
LHUBERT Nicole (intérim)
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er juin 2018. E
Liberté » Égalhé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 84 96
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
25 mai 2018 — 0033 - ER
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2018 64-1 du 05 mars 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Joël POLTEAU, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 Article 1 : L’agrément délivré le 24 mai 2013 à Monsieur Joël POLTEAU sous le n° R 13 068 0006 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées à :
- COLMAR, 7 place de la gare (le GRAND HOTEL BRISTOL, superficie de 49m2)
- COLMAR, IA rue des frères Lumière (hôtel LE ROI SOLEIL, superficie de 60m2)
- MULHOUSE, 29 passage central (Hôtel SALVATOR, superficie de 56m2)
Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages, Madame Olivia RONDARD.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté ministériel du 2 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s' adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureau de l'Éducation Routière, Cité administrative, 68026 COLMAR Cedex.
Article 8 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 25 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
signé
Karine JACOBERGER —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
REJET DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT
"LE COTEAU DU SOLEIL" SECTEUR UFFMATTEN
COMMUNE DE HIRSINGUE
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement:
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par JACKY
BOESCH MDB en date du 20 décembre 2017 enregistrée sous le n° 68-2017-00271
Concernant l'opération suivante : rejet d'eaux pluviales du lotissement
"Le Coteau du Soleil" secteur Uffmatten ;
VU le dossier et les pièces fournies :
VU l'avis du service de police de l'eau Service Police de l'Eau
du département du Haut-Rhin en date du 15 mai 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature
à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
:
VU l'arrêté n° 2018 64-1 du 5 mars 2018 portant Subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de compléments adressée à Jacky BOESCH MDB
en date du 12 janvier 2018 :
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas fourni dans le délai de 45
jours indiqué dans la demande de compléments susvisée, un document
attestant qu'il est propriétaire ou qu'il dispose du droit d'y faire son
projet, ou encore sur une procédure est en cours ayant pour effet
de lui conférer ce droit sur les parcelles 1 ; 7: 8: 10, 11; 12; 13;
20: 27; 30; 192 et 193 de la section 12 à Hirsingue, Correspondant
à une partie des terrains des zones 2 et 3 du projet,
CONSIDERANT de ce fait, que le dossier est incomplet au sens de
l'article R181-13 du code de l'environnement,
CONSIDERANT par conséquent, qu'il y a lieu de rejeter la demande
d'autorisation environnementale, en application des dispositions de
l’article R181-34-1° du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau eau et milieux aquatiques
de la direction départementale des territoires du HAUT-RHIN : ARRETE
Article 1 : Rejet de demande d'autorisation environnementale
En application de l'article R.181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisation environnementale déposée par JACKY BOESCH MDB, ci dénommé après «le pétitionnaire », concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement "Le Coteau du Soleil" secteur Uffmatten, est rejetée.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 3 : Voies et délai de recours
En application du 1°) de l’article R 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de Strasbourg situé 31 avenue de la Paix - 67000 Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
au pétitionnaire.
Article 4 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de
HIRSINGUE pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT- RHIN.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de HIRSINGUE,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN
A Colmar, le 25 mai 2018
Pour le Préfet du HAUT-RHIN et par délégation }?
L’Adjoint du chef du service eau
environnement et espaces els Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
n° du ?9 MAI 201
portant délégation de signature
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de
rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU Farrêté du premier ministre du 3 mars 2015 paru au J. ©. du 5 mars 2015 portant nomination de M. Thierry Gindre, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la décision de nomination de M. Philippe Stiévenard au poste de directeur départementat adjoint des territoires par arrêté du 22 mai 2013 et sa nomination au poste de délégué territorial adjoint de l'ANRU par le directeur de l'agence nationale de rénovation urbaine par décision en date du 1° février 2015, VU la décision de nomination de M. Daniel Runser chef du service habitat et bâtiments durables en date du 28 août 2013,
VU l'arrêté d'affectation en date du 24 juillet 2017 de M. Guillaume Eberlin au poste de chef du bureau renouvellement urbain et logement social à compter du 1er septembre 2017,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M.Philippe Stiévenard, directeur départemental adjoint, en sa qualité de délégué territoriat adjoint de l'ANRÜ pour le département du Haut-Rhin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Pour:
- Signer:tous:les: documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
Et
E] Sans limite de montant
Limité à un montant de 800 000 €
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (fiche navette de paiement - FNA}
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Stiévenard, directeur départemental adjoint, en sa qualité de délégué territorial adjoint de F'ANRU pour le département du Haut-Rhin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de lordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU les engagements juridiques (décision attributive de subvention)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (fiche navette de paiement - FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
9 Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume Eberlin, en sa qualité de chef du bureau renouvellement urbain et logement social de la DDT du Haut-Rhin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
-_ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU o les engagements juridiques (décision attributive de subvention)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (fiche navette de paiement - FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Stiévenard délégation est donnée à
* M. Thierry Gindre, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
M. Daniel Runser, chef du service habitat et bâtiments durables
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1 et de valider l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Eberlin, délégation est donnée à
+ Mme Françoise Kuhner, adjointe au chef du bureau renouvellement urbain et logement social
aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 3.
Article 6
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Préfet du Haut-Rhin et le délégué territorial adjoint de l'agence nationale de rénovation urbaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Haut-Rhin.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'agent comptable de l'ANRU.
Fait à Colmar, le © 5 MA! 2018
Le Préfet du Haut-Rhin,
délégué territorial de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine
Signé : Laurent FOUVET EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Bureau Renouvellement Urbain et Logement Social
ARRETE
n° © )3 BRULSdu 29 MAI 2018
portant résiliation d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 (4°"°) du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) entre l’État et
les bailleurs de logements faisant l’objet de travaux d’amélioration achevés
postérieurement au 04 janvier 1977 financés sans aide spéciale de l’État ou
au moyen d’une subvention de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L.353-12 ;
VU la convention n° 68/3/01-1996/80-429/1211A conclue le 30 janvier 1996 entre l'État et la SCI La Renardière, représentée par Monsieur Claude BROBECKER ;
VU la demande de la Société Civile Immobilière « La Renardière », en date du 16 novembre 2017 ;
ARRETE :
Article 1er :
Une convention a été conclue le 30 janvier 1996 entre l'État et la SCI « La Renardière » pour l'amélioration de sept logements situés 11, 13 et 15 rue de la Renardière à OBERBRUCK (68290).
Article 2 :
La convention visée ci-dessus est arrivée à expiration le 30 juin 2005. N'ayant pas été dénoncée, elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales. Les logements sont vétustes et inoccupés depuis 2014 ; le propriétaire souhaite les rénover pour de la location à loyer libre.
Dans le cadre de cette rénovation, le propriétaire demande la résiliation de ladite convention.
Par conséquent la présente convention peut être résiliée dès à présent.
Article 3 :
La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Mulhouse, le 23 MAI 2018
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau Renouvellement Urbain et Logement Social,
_ Se
Guillaume EBERLIN Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et
environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2018143-SPAE-0124 MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N° 2018088- SPAE-0082 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DE DEUX CHIENS ET DIX-NEUF CHATS IMPORTES ILLEGALEMENT D’UKRAINE
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
VU le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant (partiellement) le règlement n° 998/2003 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.212-10, L.223-1 à L.223-17, L.236-1, L.236-8 à L.236-10, L.237-3, D.223-23 à R.223-36 et R.228-8 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT l’absence de vaccination antirabique et de certificat sanitaire établi par les autorités vétérinaires ukrainiennes pour les deux chiens et les huit chats dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté, en provenance d’UKRAINE, détenus par la société protectrice des animaux de MULHOUSE sise 21, rue Edouard Singer 68100 MULHOUSE ;
CONSIDERANT l’absence de vaccination antirabique, d’identification et de certificat sanitaire établi par les autorités vétérinaires ukrainiennes pour le chat qui figure dans la liste en annexe 2, de type Devon Rex, de sexe mâle, de couleur blanche, âgé approximativement de 4 mois, en provenance d’UKRAINE, détenu par la société protectrice des animaux de MULHOUSE sise 21, rue Edouard Singer 68100 MULHOUSE ;
CONSIDERANT l’absence de vaccination antirabique, d’identification et de certificat sanitaire établi par les autorités vétérinaires ukrainiennes pour le chat qui figure à la liste en annexe 2, de type Highland Fold, de sexe mâle, de couleur
Cité administrative – Bât. C - 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 82 00 – 03 89 24 82 01 – ddcspp@haut-rhin.gouv.fr
P o u r t o u t e s a u t r e s i n f o r m a t i o n s , c o n s u l t e r a u s s i 3 9 3 9 a l l o s e r v i c e p u b l i c ( 0 . 1 5 € / m n ) e t w w w . h a u t - r h i n . g o u v . f r
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CONSIDERANT que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour être introduits sur le territoire national, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est estimée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale ;
CONSIDERANT le fait que le docteur Fabrice GEIGER a cessé de travailler à la SPA de MULHOUSE et qu’il a été remplacé temporairement par le Dr Brian CLANCY ;
CONSIDERANT que depuis le début de la mise sous surveillance le 25 mars 2018, 9 chatons sont décédés ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
A R R ET E
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2018088-SPAE-0082 du 29 mars 2018 est modifié comme suit :
Les deux chiens et dix chats dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent arrêté, en provenance d’UKRAINE, appartenant à la société protectrice des animaux de MULHOUSE sise 21, rue Edouard Singer 68100 MULHOUSE, sont susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime sus visé, notamment vis-à-vis de la rage. De ce fait, ils sont placés sous la surveillance du vétérinaire, en charge de soins à la société protectrice des animaux de MULHOUSE, jusqu’au 25 septembre 2018, soit six mois après leur date d’introduction en France, soit le 25 mars 2018.
Art 2. – L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2018088-SPAE-0082 du 29 mars 2018 est modifié comme suit :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de MULHOUSE, le commandant du commissariat de police de MULHOUSE, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le vétérinaire en charge des soins à la société protectrice des animaux de MULHOUSE, désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Art 3. – La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG. Ce recours juridictionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision. En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture, le maire de MULHOUSE, le commandant du commissariat de police de MULHOUSE, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le vétérinaire en charge des soins à la société protectrice des animaux de MULHOUSE, désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le 24 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Brigitte LUX
Signé ANNEXE 1
Espèce Type Sexe Age N°d’identification Nom Chien Shih tzu Femelle Née le 09/01/18 990000002123197 LIZA Chien Shih tzu Mâle Né le 09/01/18 990000002123196 PLATON Chat Highland Fold Mâle 2 mois 991003000125497 Chat Highland Fold Mâle 4 mois 991003000125509 Chat Highland Fold Mâle 2 mois 991003000125492 Chat Highland Fold Mâle 4 mois 991003000125495 Chat Highland Fold Femelle 2 mois 991003000125494 Chat Scottish Fold Mâle 2 mois 991003000125575 Chat Scottish Fold Femelle 2 mois 991003000125468 Chat Scottish Fold Femelle 2 mois 991003000125571
ANNEXE 2
Espèce Type Sexe Age N°d’identification Nom Chat Devon Rex Mâle 4 mois 250269590009053 Chat Highland Fold Mâle 2 mois 250269590009127 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternl Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE portant subdélégation de signature du responsable
de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d'inspection de la législation du travail
M. Thomas KAPP, Responsable d’Unité Départementale du Haut-Rhin
de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense :
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de
Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n° 2018/09 du 20 mars 2018 de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est déléguant sa signature à M. Thomas KAPP, responsable de l’unité départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 21 mars 2018 sur le
principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDE
Article 1°:
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature est donnée à. Mme Céline SIMON, Directrice du travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2018/09 du 20 mars 2018 pour lesquels le responsable de l'unité départementale a reçu délégation de signature.
Article 2 : La subdélégation est également accordée de manière limitée à :
- Mme Caroline RIEHL, Directrice adjointe
à l’effet de signer les actes et décisions relatifs aux matières ci-après indiquées :
Titre professionnel
+ Désignation des membres du jury des titres professionnels et des
certificats complémentaires de spécialisation
+ Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
+ __ Notification des résultats des contrôles des agréments certification
Articles R 338-1 à R 338-8
Article 3 — Le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 mai 2018
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
par subdélégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité-départementale du Haut-Rhin
Thomas KAPP Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 1” janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Alsace à compter du 1° août 2017,
Vu l’arrêté n° 2018/01 du 10 janvier 2018 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales),
Vu l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail [Région Grand Est : 20 UC dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »]
Vu l'arrêté n° 2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est
Vu l’arrêté n° 2018/19 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d’inspection du travail du département du Haut-Rhin. |
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms
suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 3 unités de contrôle du département du Haut-Rhin : Responsable de l'unité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD), directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
et par intérim du 01/04/2018 au 15/06/2018 :
% secteur agricole : UC1 section 4 - Mme Lovisa SCHAAD), inspectrice du travail
% généraliste : UCI section 5 - Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
Section 3 : Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
et par intérim du 01/04/2018 au 15/06/2018
% secteur transport : UC2 section 3 - M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
% généraliste : UCI section 6 - Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD), inspectrice du travail
à l’exception de :
e EURAMECA — 28a rue Edouard Branly - Colmar
affecté à UC1 — section 1 —- M. Philippe BARAD
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
+ Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
e Boucherie SIGMANN - 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UCI — section 1 —-M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Viviane ROERE - inspectrice du travail
Responsable de lunité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
à l’exception :
e _SAMAP ECOSYSTEMES - 34 chemin de la Speck - Colmar
e AEROVISION - 34 chemin de la Speck - Colmar
e MALE BEHR - 5 avenue de la Gare -- Rouffach
affectés à UC? section 1 - M. Thomas SCHAAD Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail à compter du 1° juin 2018
Responsable de l'unité de contrôle : Michel JEHL
Section 1 : M. Michel JEHL - directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
Section 3 : M. Julien SCHMIEDER, contrôleur du travail
à l’exception de :
e SAPAM 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 4 : M. Pier-Adrian DODEROVIC, inspecteur du travail
et par intérim du 01/04/2018 au 15/06/2018 : UC 3 section 9 - Mme Isabelle PERNAK
Section 5 : M. Christian PEROD), contrôleur du travail
à l’exception de :
> Antennes APAMAD 39 avenue du 8° Régiment de Hussard à Altkirch
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 6 : Mme Marjorie SOLANDO), inspectrice du travail
à l'exception de :
> IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, contrôleur du travail
à l’exception du :
> Cabinet d'assurance ROEDERER, boulevard de l'Europe à Mulhouse
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 8 : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail
Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail
à l’exception :
> Maisons Lycène route de Thann - Lutterbach
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL Section 10 : par intérim à compter du 1° juin 2018 :
. M. Michel JEHT, directeur adjoint du travail pour la commune d’Illzach
- M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail, pour les autres communes de la section 10
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail à compter du 1° juin 2018
à l’exception de :
> Jour de Fête CANOPA, rue Jean Monnet à Wittenheim affecté à UC3 — section 1, M. Michel JEHL
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
UC2 section 2 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
UC3 section 3 : Mme Marjorie SOLANO), inspectrice du travail
UC3 section 5 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
UC3 section 7 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
UC3 section 8 : M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail
UC3 section 10 :M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail, sauf pour la commune d’Illzach
UC3 section 12 : Mme Marjorie SOLANO), inspectrice du travail. VYNYVYNNYN
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 2 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent
ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Haut-Rhin.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 28 mars 2018.
Article 6: Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, responsable de l’unité départementale du Haut- Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 MAI 2018
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
par subdélégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de CREER € du Haut-Rhin
| LA
Thomas K APP hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/27 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; Danièle GIUGANTI
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2018/01 du 10 janvier 2018 est abrogé à compter du 1 er juin 2018.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 29 mai 2018 hé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/28 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attachée d’Administration de l’Etat ; Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat.
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; HT SEAT
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2018/06 du 15 février 2018 est abrogé à compter du 1 er juin 2018.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 29 mai 2018
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET
Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI
Philippe DIDELOT
Marieke FIDRY
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Marie-France RENZI
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY Thomas KAPP
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Mickaël MAROT
Angélique FRANCOIS Liberté
=
Liberté =
Égalité
«
Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2018-DIR-Est-S-68-024
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
autoroutier
national,
hors
agglomération
RN83
Echangeur
n°19
Bergheim
: manifestation
sportive
«
Slow
Up
Alsace
»
à
vélo
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
d.0.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
Mr
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016 ;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1°
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est ;
VU
la note
technique
du
14
avril
2016
relative
à la coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national
:
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
en
date
du
7
février
2018
du
Préfet
de
département
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
« chantiers
courants
» sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
CONSIDÉRANT
que
la
manifestation
sportive
« Slow
Up
»,
susceptible
de
réunir
près
de
40
000
participants,
empruntera
le dimanche
3 juin
2018
des
routes
départementales
autour
de
Bergheim
et Saint
Hippolyte
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation
;
CONSIDÉRANT
que
dès
lors
la
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
cette
manifestation
est
nécessaire ;
SUR
proposition
de
Mr
le Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
Page
1/3 ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s’applique
à
une
manifestation
sportive
et
touristique
engagée
et
exécutée
sur
le
réseau
routier
départemental
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
Il réglemente
la circulation
sur
la
RN83
aux
abords
de
ladite
manifestation
et définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers. Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Une
manifestation
particulière
est
engagée
dans
les
conditions
suivantes
:
- |
RN83
- Échangeur
de
Bergheim
(n°19)
Au
PR
68+750
sens
Strasbourg
—
Colmar
-
| Mesure
de
protection
concernant
la
manifestation
sportive
se
déroulant
sur
le
- | réseau
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin
dénommée
«
Slow
Up
Alsace
»
Le
dimanche
3 juin
2018
de
9h00
à 19h00
Fermeture
de
bretelle
avec
mise
en
place
de
déviation
Mise
en
place
et
responsabilité
:
DIR
Est
/
District
de
Mulhouse
/ CE]
de
Sainte-Croix
en
Plaine
SIGNALISATION TEMPORAIRE Article
3
La
manifestation
occasionnera
les
mesures
d'exploitation
suivantes
:
Mesures
d'exploitation.
le
dimanche
3 juin
RN
83
Échangeur
de
Bergheim
(n°19)
2018
PR
68+750
La
bretelle
de
sortie
Strasbourg
—
Bergheim
sera
fermée
à
la circulation
de
9h00
publique.
; 9h00
sens
Etrasbourg
Les
usagers
en
provenance
de
Strasbourg
désirant
se
rendre
à
Bergheim
seront
invités
à
sortir
à
l'échangeur
de
Guémar
(n°20).
Article
4
Cette
manifestation
fera
l'objet des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
citées
à
l'article
8.
- affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
impactée
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à messages
variables
et de
la
radio
locale.
Page
2/3 Article
5
La
signalisation
des
restrictions
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU). La
signalisation
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
à l'article
2
du
présent
arrêté.
Article
6
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
de
Bergheim
et Guémar.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
aux
:
- général
commandant
de
la
région
militaire
de
défense
Nord-Est,
- directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
- président
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
- directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin,
- directeur
départemental
du
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
- directeur
de
l'hôpital
de
Colmar
responsable
du
SMUR,
- responsable
de
la cellule
juridique
de
la DIR-Est,
Fait
à Colmar,
le
29
MAI
2018
Le
Préfet
parle
Laurent
TOUVET.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Page
3/3 Liberté
=
Liberté
= Bgalté
«
Fraternité Érateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2018-DIR-Est-S-68-034
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
autoroutier
national,
hors
agglomération
A35
Colmar
- Sausheim
—
Travaux
divers,
réparation
de
glissières,
pose
de
panneaux
de
signalisation
et
entretien
du
réseau
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route ;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal ;
VU
le
code
de
procédure
pénale
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
289
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
Mr
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016 ;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
farrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1%
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
- Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
en
date
du
7
février
2018
du
Préfet
de
département
portant
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
«
chantiers
courants
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
CONSIDÉRANT
que
divers
travaux
d'entretien
du
réseau
doivent
être
engagés
sur
l'A35
entre
les
échangeurs
n°
23
«
Rosenkranz
»
et
n°
32
«
Sausheim
»,
dans
les
2
sens
de
circulation
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à la circulation
;
CONSIDÉRANT
que
dès
lors,
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
de
ces
travaux
est
nécessaire
:
Page
1/3 SUR
proposition
de
Mr
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
ARRETE
Article
4
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
H
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
|A35 | Entre
les
PR
60+000
et
98+500,
dans
les
2
sens
de
circulation,
soit
entre
les
PR
SENS
|
échangeurs
«
Sausheim
»
(n°32)
et
«
Rosenkranz
»
(n°23)
…,
|
Travaux
de
réparation
de
glissières
de
sécurité,
pose
de
panneaux
de
signalisation,
NATURE
DES
FRAVAUX
|entretien
du
réseau
et
essai
labo
-|
Du
lundi
4
juin
au
vendredi
3
août
2018,
en
journée
de
9h30
à
15h30
et
de
9h30
à
12h00
les
vendredis
{hors
jours
fériés).
PÉRIODE GLOBALE SYSTÈME. D'EXPLOITATION …
-
Neutralisation
de
la
voie
de
droite
ou
de
gauche
par
une
signalisation
fixe
ou
par
FLR
| Mise
en
place
et
responsabilité
:
{DIR
EST /
District
de
Mulhouse
/ CEI
de
Sainte-Croix
en
Plaine
et entreprise
SAERT
SIGNALIS
ATION
TEMPORAIRE. Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous
:
Localisation
Mesures d'exploitation …
Du
lundi
4 Ju
A35
La
voie
de
droite
puis
la voie
de
gauche
seront
neutralisées
par
alternance
à
au
vendredi
3
aid
ëch
:
:
Te
août
2018
laide
de
flèches
lumineuses
de
rabattement
par
bonds
où
par
signalisation
PR
60+000
traditionnelle.
x
à
98+500
de
dishoe
1530
Les
deux
voies
de
gauche
pourront
être
neutralisées
dans
les
deux
sens
de
:
circulation
lors
des
x en
terre-plein
central.
vendredis)
dans
les
2
sens |
circulatiol
travau
e-plein
centi
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
dans
un
maximum
de
3 jours
calendaires
après
la
fin
de
période
initialement
prévus.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Page
2/3 Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
citées
à
l'article
9.
- affichage
à
chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux ;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à
messages
variables
et de
la
radio
locale.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et 4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
aux
maires
de
Baldersheim,
Niederhergheim,
Oberentzen,
Oberhergheim,
Réguisheim,
Sainte-Croix-en-Plaine
et
Sausheim.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
aux
:
- général
commandant
de
la
région
militaire
de
défense
Nord-Est,
- directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
- président
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
- directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin,
- directeur
départemental
du
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
- directeur
de
l'hôpital
de
Colmar
responsable
du
SMUR,
- responsable
de
la
cellule
juridique
de
la
DIR-Est,
Fait
à
Colmar,
le
Le
Préfet
put
Laurent
TOUVET
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Page
3/3 Rouffach
191]0}1dS0H
247U297)
Décision ETQA 26 / version 21
DS-ETQA-26
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Le directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33 et les articles L6132-3 et R6132-16
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 désignant Monsieur François Courtot, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute- Alsace signée par l'Établissement le 12 août 2016
Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats de faible montant
décide
Article 1: Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice adjointe, pour signer en cas d’empêchement du directeur l’ensemble des documents relevant de la direction et de la direction commune. En cas
d’empêchement simultané de Monsieur Courtot et de Madame Lachat, une
délégation générale de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines.
Article 2 : Logistique
Une délégation de signature est donnée à Mme Valentine de Meyrignac, directrice adjointe chargée de la logistique par intérim, comptable-matières, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents relevant de sa direction. Il s’agit :
- des documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique, hors formation
- de tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et pour tous les comptes élémentaires gérés par la direction de logistique
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
Mrs/Lenfant/Lehmann/Uhrig/
Mmes Lachat/de Meyrignac
Cadres de pôle et cadres de
santé
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider/ /Lach/
Schmitt/Comte
M. Tuaillon
Ms Belloni / Kasprzykowski
Ms Noiriel et Chahid
Le directeur du GHRMSA,
établissement support
Mme HAMANT
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs
Direction
Téléphone : 03 89 78 70 20
Directeur
François COURTOT
Courriel : direction@ch-rouffach.fr
Nos réf : FC/SH - tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes,
- des documents liés à la coordination des groupements de commande dont la coordination est assurée par le centre hospitalier de Rouffach.
Une délégation de signature est donnée à Madame Peggy Comte, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique,
- les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique hors formation
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bastianini, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif hors formation
Article 3 : Ressources humaines
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines, notamment ceux relatifs au recrutement et à la carrière des agents, à l’exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.
En cas d'empêchement de M. Frank Lenfant, Madame Nelly Lach, attachée d’administration hospitalière reprend la même délégation de signature.
Ces délégations portent en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.
Une délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dénommés, chacun dans son domaine d'activités respectif :
Mme Rabia Caparti
Mme Jocya Duboile
Mme Nathalie Engasser
Mme Mireille Jacquey
M. Alain Martin
M. Damien Monteleone
Mme Elodie Muser
Mme Elisabeth Reymann
Mme Annick Nardella
pour tous les documents suivants y compris leur validation en ligne :
- bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur - déclaration unique d'embauche
- demande de casier judiciaire
- attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité
- attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- attestation d'affiliation à une mutuelle
- accusé de réception des candidatures spontanées - attestation concernant le supplément familial de traitement
- attestation de situation du compte personnel d'activité
- attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies - convocation aux formations in situ
Article 5 : Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, pour signer :
- les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant, médico-technique et éducatif, hors formation
- les conventions de stage,
- l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil
- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs,
- les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel.
En cas d’empêchement de Monsieur Uhrig, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, reprend la même délégation de signature.
Une délégation de signature est donnée aux cadres
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle, pôle PEA
Mme Christine Schoelcher, cadre de pôle, pôle LTD
Mme Véronique Zilliox, cadre de pôle, pôle 2/3
M. Mario Zumello, cadre de pôle, pôle médico-technique et centre d'animation Mme Maryse Kerul, cadre supérieur de santé, multi-accueil « Les Cigogneaux »
Pôle 2/3
M. Didier Zagula, ff cadre de santé
Mme Murielle Robellet, cadre de santé
M. Olivier Roques, cadre de santé
M. Paul Mettling, cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
Mme Pascale Brahmia, cadre de santé
M. Guy Wittner, cadre de santé
Mme Laure Guth, ff cadre de santé
Pôle LTD
Mme Lucile Cranney-Dieudonné, cadre de santé
Mme Séverine Adeler, cadre de santé
Mme Béatrice Martin, cadre de santé
Mme Suzanne Kling, cadre de santé
Mme Colette Naegel, cadre de santé
Mme Agnès Syren, cadre de santé
Mme Céline Rabiega, cadre de santé
Mme Armande Burglen, cadre de santé
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Pôle 8/9
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Corinne Decker, cadre de santé
Mme Claudine Ziegler, cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
PEA
Mme Magali Metenier, ff cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de santé
Pôle médico-social
Mme Isabelle Pierrat, cadre socio-éducatif
Mme Elodie Cardoso, cadre de santé
Maison Saint-Jacques
Mme Christelle Muller, cadre de santé
- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,
- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière. Délégation de ma signature est donnée à Mme Kerul pour signer les contrats d'accueil et les comptes- rendus des commissions d'admissions.
Une délégation de signature est donnée à
Mme Francine Muré, cadre de santé
M. Pascal Dornstetter, ff cadre de santé
M. Francis Grunenberger, ff cadre de santé
M. Nicolas Heck, ff cadre de santé
Mme Marjorie Keller, infirmière
Mme Laurence Kroepflé, infirmière
Mme Alexandra Netzer, infirmière
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho-socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN HOSP 02) et les saisines du juge des libertés et de la détention. Article 6 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Odile Bleny, cadre supérieur de santé reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Monsieur Lehmann et de Mme Bleny, Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature.
Article 7 : Direction de la clientèle, de la communication et de l'action territoriale
Une délégation de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice de la clientèle, de la communication et de l’action territoriale, pour signer, au nom du Directeur du Centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et des missions et attributions de la direction de la clientèle, de la communication et de l'action territoriale,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission du service des admissions et le service de protection juridique des majeurs, hors formation
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire,
- les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions et toutes celles relatives aux soins sans consentement
- les autorisations de sortie de courte durée
- les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD
- les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
- les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à
Madame Laetitia Belzung, adjoint administratif
Mme Karine Bertsch, adjoint administratif
jusqu'au 17 juin 2018 Mme Sandra Kerle, adjoint des cadres
à compter du 18 juin 2018 Mme Muriel Figenwald, adjoint des cadres
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les saisines du juge des libertés et de la détention
- pour signer les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Madame Nathalie Freund-Nardella, adjoint administratif
Monsieur Jacky Fromm, adjoint administratif 1ère classe
Madame Hilda Horrlander, adjoint administratif
Mme Céline Debellis, adjoint administratif
Madame Carine Ambiehl, adjoint administratif
pour signer
- les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Madame Lachat, Madame de Meyrignac, Monsieur Lenfant, Monsieur Uhrig, Monsieur Lehmann) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.
Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors formation.
Article 8 : Service des finances
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac pour signer tous les documents relevant de la fonction d'ordonnateur à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes et des dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels, les ordres de mission hors formation.
En cas d'empêchement de Madame de Meyrignac, Madame Barbara Schneider reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Madame de Meyrignac et de Madame Schneider, Monsieur Nicolas Tuaillon reprend la même délégation de signature.
Article 9 : Services techniques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le directeur représente et/ou engage l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte :
- sur les actes portant mise en oeuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépense ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service sur le fondement d'un marché existant
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques, - sur les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d’empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature. Article 10 : Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Noiriel, praticien hospitalier, chef du pôle médico-technique, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d’empêchement de Monsieur Noiriel, Monsieur Mustapha Chahid, praticien attaché à la pharmacie, reprend la même délégation.
Ces délégations s’exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l’établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie.
Article 11 : Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.
Article 12 : Date d’effet
La présente décision annule et remplace la décision ETQA 26 / version 20 du 1er janvier 2018. Elle prend effet le 1er mai 2018.
Fait à Rouffach, le 1er mai 2018
Le directeur,
signé
François COURTOT
Dominique LACHAT
signé
Directrice adjointe chargée de
la clientèle, de la
communication et de l'action
territoriale
Frank LENFANT
signé
Directeur adjoint chargé des ressources
humaines
Christian UHRIG
signé
Directeur des soins, coordonnateur
de la qualité et de la gestion des
risques
Valentine de MEYRIGNAC
signé
Directrice-adjointe
chargée des finances et de la communauté
psychiatrique de territoire
chargée de la logistique par intérim
Patrick LEHMANN
signé
Directeur de l'IFSI/IFAS
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Edith SCHMITT
signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des admissions
Peggy COMTE
signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction de la logistique
Barbara SCHNEIDER
signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des finances
Nelly LACH
signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Thierry BELLONI
signé
Ingénieur responsable des
services techniques
Didier KASPRZYKOWSKI
signé
Ingénieur
adjoint au chef des services
techniques
Nicolas TUAILLON
signé
Attaché d'administration
hospitalière
Analyse de gestion
Philippe NOIRIEL
signé
Pharmacien
Mustapha CHAHID
signé
Praticien attaché - pharmacie HOPITAUX CIVILS
DE COLMAR H
Pasteur - Le Parc - Le Centre pour Personnes Agées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Téléphone 03 89 80 12 00 - Télécopie 03 89 12 42 98
CENTRE HOSPITALIER
DE GUEBWILLER
2, rue Jean Schlumberger
68504 GUEBWILLER Cedex
Téléphone 03 89 74 78 01 Télécopie 03 89 83 09 48
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS DE COLMAR
ET DE GUEBWILLER
VU le Code de la santé Publique et, notamment, ses articles L6143-7§5, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
VU l’instruction codificatrice n°00-29-M21 du 1er Janvier 2016, et notamment, le 11° alinéa du chapitre 2 du Tome 3 « Tenue des comptabilités » ;
VU l’Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’Ordonnance n°2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment à l’article D6143-33 ;
VU l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier de Colmar, le Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster en date du 18 décembre 2015 ;
VU les arrêts du Centre National de Gestion portant nomination des membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster;
VU l’organigramme fonctionnel actualisé entrant en vigueur le 1er Février 2017, organisant par pôles fonctionnels la gestion des Hôpitaux Civils de Colmar ;
VU la convention de mise à disposition d’un directeur d’Hôpital, établie entre les Hôpitaux Civils de Colmar et le Centre Hospitalier de Guebwiller, en date du 25 Janvier 2016 désignant Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Guebwiller,
VU la décision des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 26 Février 2018 portant délégation de signature,
VU l’information délivrée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Guebwiller, 2
DECIDE
Article 1 :
Délégation de pouvoir est donnée à M. Daniel SCHAEGIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé des services économiques au Centre Hospitalier de Guebwiller, à l’effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
Délégation de signature est donnée à M. Daniel SCHAEGIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé des services économiques au Centre Hospitalier de Guebwiller et placé sous l’autorité de Mme Sarah GRAVELEAU, pour signer en ses lieu et place tous les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification de service fait, ainsi que toutes les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et tous les actes relatifs à la gestion administrative des services économiques et logistiques, pour un montant maximum de 10 000 € H.T. et à l’exclusion des marchés publics, contrats et conventions.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HUSSER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargée du service Admission – Caisse au Centre Hospitalier de Guebwiller et placée sous l’autorité de Mme Sarah GRAVELEAU, à l’effet d’engager et de recouvrer les recettes concernant la facturation des frais de séjours, la facturation des frais d’hébergement et la facturation des consultations externes.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FRITZ, Attaché d’Administration Hospitalière, chargé des Ressources Humaines au Centre Hospitalier de Guebwiller, et placé sous l’autorité de Mme Sarah GRAVELEAU, pour signer en ses lieu et place tout Contrat à Durée Déterminée n’excédant pas un mois.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé BARABANT, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Guebwiller, et placé sous l’autorité de Mme Sarah GRAVELEAU, pour signer en ses lieu et place tous les documents relatifs à l’organisation des stages (y compris les conventions de stages) prévus dans les cursus de formation, à l’exception des formations organisées dans le cadre des plans de formation médicale et non médicale.
Article 5 :
La présente délégation annule et remplace la précédente délégation en date du 12 Janvier 2018 et fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux d’affichage accessibles au public au sein des établissements constituant les Hôpitaux civils de Colmar ainsi qu’au Centre Hospitalier de s19"°
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Guebwiller et par voie de publication au sein du recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut – Rhin.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier de Guebwiller.
Article 6 :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés :
- Par recours gracieux exercé auprès de Madame le Directeur des Centres Hospitaliers de Colmar et de Guebwiller,
- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision du 12 Janvier 2018.
Colmar le 22 Mai 2018,
Le Directeur des Centres Hospitaliers
de Colmar et de Guebwiller,
Christine FIAT