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Déliberation - delib 2025 62
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 62)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
NOMBRES DE MEMBRES coNvocÀTIoN
Affércnts au Conscil
municipd En cxcrcicc
Préscnts lors dc
ccftc séancc
Apnt pris pÂrt aux
préscntcs
délibérations
Notiûcation auri
conscillcrs
municipaux
Affichaç
29 29 16 26 16110/202s 16/10/2025
DÉPARTEMENT
VAUCLUSE
RÉnunilquE FRANÇAISE
I,IBERTÉ, - ÉON.IITÉ- FRÂTERN
Envoyé en préfecture le 291'10!2025
Reçu en préfecture le 291 1012025
Publié le
lD : 084-21 **?J,0,ÇJ oJU!#.o,
Daniel BOCCABELLA
Jean-Claude RUSCELLI
Magali ROBERT
Marc DOVESI
Odile PARRENO
Isabelle DUCRY
Maryse TORT
Jean-Luc SANCHEZ
Joël SERAFINI
isabelle IBANEZ
irÉ
I
L"
SÉANCE DV 22 oCTOBRE 2025
DÉLIBÉRATIoN NO 2025. 62
MISE A DISTIOSITION DES SALLES COMMUNALES EN PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE EN vtJE pBS ELECTIONS MUNICIPALES 2026 POUR r.ES REUNIONS DE TRAVAIL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement .on roq,ré, se réunit, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean BÉ,RARD, Maite.
Étaient également présents : Isabelle DUCRY; Daniel BOCCABELLA; Àd:gali ROBERT; Benoit DAGAN ; Adioints au Matue ;
Ainsi que : Jean-Claude RUSCELLI ; Anthony SUBER; Christian TORT; Marc DO\{ESI; Odile PARRENO ; Julien LETOFFE ; Clotilde COUDENE ; Joël SF.RAFINI ; Isabelle IBANEZ ; Jean-Luc SANCHEZ ; IVIaryse TORT ; Conseillers Municipaux ;
ARRONDISSEMENT
ÀVTGNON
COMMUNE DE BÉDÂRR ES
Absents représentés lors du vote des délibérations, : ..........;;........;;......................,"-
Patricia NICOLAS qui donne pouvoir à
Nathalie KANTE qui donne pouvoir à
Magali DE FUENTES qui donne pouvoir à
Bva BOCCABELLA qui donne pouvoir à
Lauent MUS qui donne pouvoir à
Laure COMTE-BERGER qui donne pouvoir à
Jeao-Yves LAUGIER qui donne pouvoir à
Marie-Dominique SARRAIL qui donne pouvoir à
Antoine GARCIN qui donne pouvoir à
Dominique CARRIE qui donne pouvoir à
Absents excusés, non représentés lors du vote des.délibérations :
Gaëlle RICHARD ;Jean-Louis TARTEVET ; rllichel PERRAND
Secrétaire de séance
Anthony SUBER
"6è'
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin d'apporter une équité de traitement et une sécurisation juridique à la campagne électorale à venir, que ce soit pour la collectivité ou pour les candidats, la ville souhaite pouvoir répondre en toute transpârence aux sollicitations émanant des candidats ct des listes qui seront déclarées.
communc dc Bcdarridcs Page I sur 2 205-(12 ÀllSE,\ DÉPOSmloN DES s,ltl-Es COIL\IUNÀI Es e.\ PERtODti PREELECTOP"\LE ET EUiCTOR LE tl\ vUE DES ET.ECTIONS rlUNlClP l-ES 2026 POUR LliS REI.'NIONS DETN,\V,\ILEnvoyé en préfecture le 29110/2025
préfecture le 29 I 1 0 I 2O25
29 0CT.2025 lD : 084-21 84001 66-2025'tO22-2025 62'DE
Reçu en
Publié Ie
Les mises à dispclsition de salles communales à des frns politiques sont
1,.2144-3 du Code général des collectivités territoriales quidispose que :
par les dispositions de
<< I)es lacasx crmmrflasx peiluen! être utiliû par /es dssncidtinltJ aa partis politiqm qil m Jbnt la demanda I-e nain
déhnzine les conditions dans lesqaelles æs bcaux pssuent êln ulilisés, corrple tenu det nécessilés de l'administration des
pvpriélés camnunales, du.fonetionnemenl rles senticet el du uaintien de l'ordrc pablic. >
Une demande a été effectuée par un candidat déclaré aux élections municipales 2026 pour bénéficier de I'occupation de salles municipales pour tles réunions de travail sur la trase de I'arricle précité.
Il esr demandé au Conseil Municipal d'approuver ou non cette possibilité au regard de la disponibilité techniqr"rc et iuridique des salles et de leur taux d'occupation.
Si cette délibération esr edoptée, il appartiendra âux différentes listes occupant les lieux de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et du mobilier utilisés lors desdites réunions de travail.
Le cas échéant, les salles octroyées le seront à concurrence d'une seule séance de rravail par mois aux dates
qui seront sollicitées et qui pourrclnt ètre consent.ies par le Maire au regard des occupations délà octroyées'
"6âÊ
SUR LE RAPPORT DEJean BliRÂRD, ilfairc;
OUi I'exposé qui précède ;
Le Consetl MuNtctpnr APREs EN AvoIR DELIBERE'
N'AppRot"wE Pes le principe de mise à disposirion de salles municipales pour les réunions de travail de chaque liste candidare pour les élections municipales 2026 ainsi que les modalités de cette mise à
disp<-rsition telles que proposées ci-dessus ;
Pour copie conûorme, Date de publication, certifiée exécutoire le
Lc sectétaire de séance,
Anthony SUBER
Le Maire,
Jean BÉ
,a préscntc délibération peu: frire I'obiet rccours grlcieux auprès de l',\ssenrbléc que d'un rccours contendeus
auprès du'fritrunal adnrrmstratif dc Nînrcs {/d r{rrrre l'urhànt - Cl 880'A - tO ,4 comptcr dc sa publication
/ .\iïIE.t CI:DI:X 0\ dxts un rlélai rlc tlcux mois, â
C.ommunc dc Béclarriclcs Pagc 2 sur 2
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