Déliberation - delib 2025 62

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Déliberation - delib 2025 62 Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Bédarrides. Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 62)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, NOMBRES DE MEMBRES coNvocÀTIoN

Affércnts au Conscil

municipd En cxcrcicc

Préscnts lors dc

ccftc séancc

Apnt pris pÂrt aux

préscntcs

délibérations

Notiûcation auri

conscillcrs

municipaux

Affichaç

29 29 16 26 16110/202s 16/10/2025

DÉPARTEMENT

VAUCLUSE

RÉnunilquE FRANÇAISE

I,IBERTÉ, - ÉON.IITÉ- FRÂTERN

Envoyé en préfecture le 291'10!2025

Reçu en préfecture le 291 1012025

Publié le

lD : 084-21 **?J,0,ÇJ oJU!#.o,

Daniel BOCCABELLA

Jean-Claude RUSCELLI

Magali ROBERT

Marc DOVESI

Odile PARRENO

Isabelle DUCRY

Maryse TORT

Jean-Luc SANCHEZ

Joël SERAFINI

isabelle IBANEZ

irÉ

I

L"

SÉANCE DV 22 oCTOBRE 2025

DÉLIBÉRATIoN NO 2025. 62

MISE A DISTIOSITION DES SALLES COMMUNALES EN PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE EN vtJE pBS ELECTIONS MUNICIPALES 2026 POUR r.ES REUNIONS DE TRAVAIL

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement .on roq,ré, se réunit, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean BÉ,RARD, Maite.

Étaient également présents : Isabelle DUCRY; Daniel BOCCABELLA; Àd:gali ROBERT; Benoit DAGAN ; Adioints au Matue ;

Ainsi que : Jean-Claude RUSCELLI ; Anthony SUBER; Christian TORT; Marc DO\{ESI; Odile PARRENO ; Julien LETOFFE ; Clotilde COUDENE ; Joël SF.RAFINI ; Isabelle IBANEZ ; Jean-Luc SANCHEZ ; IVIaryse TORT ; Conseillers Municipaux ;

ARRONDISSEMENT

ÀVTGNON

COMMUNE DE BÉDÂRR ES

Absents représentés lors du vote des délibérations, : ..........;;........;;......................,"-

Patricia NICOLAS qui donne pouvoir à

Nathalie KANTE qui donne pouvoir à

Magali DE FUENTES qui donne pouvoir à

Bva BOCCABELLA qui donne pouvoir à

Lauent MUS qui donne pouvoir à

Laure COMTE-BERGER qui donne pouvoir à

Jeao-Yves LAUGIER qui donne pouvoir à

Marie-Dominique SARRAIL qui donne pouvoir à

Antoine GARCIN qui donne pouvoir à

Dominique CARRIE qui donne pouvoir à

Absents excusés, non représentés lors du vote des.délibérations :

Gaëlle RICHARD ;Jean-Louis TARTEVET ; rllichel PERRAND

Secrétaire de séance

Anthony SUBER

"6è'

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin d'apporter une équité de traitement et une sécurisation juridique à la campagne électorale à venir, que ce soit pour la collectivité ou pour les candidats, la ville souhaite pouvoir répondre en toute transpârence aux sollicitations émanant des candidats ct des listes qui seront déclarées.

communc dc Bcdarridcs Page I sur 2 205-(12 ÀllSE,\ DÉPOSmloN DES s,ltl-Es COIL\IUNÀI Es e.\ PERtODti PREELECTOP"\LE ET EUiCTOR LE tl\ vUE DES ET.ECTIONS rlUNlClP l-ES 2026 POUR LliS REI.'NIONS DETN,\V,\ILEnvoyé en préfecture le 29110/2025

préfecture le 29 I 1 0 I 2O25

29 0CT.2025 lD : 084-21 84001 66-2025'tO22-2025 62'DE

Reçu en

Publié Ie

Les mises à dispclsition de salles communales à des frns politiques sont

1,.2144-3 du Code général des collectivités territoriales quidispose que :

par les dispositions de

<< I)es lacasx crmmrflasx peiluen! être utiliû par /es dssncidtinltJ aa partis politiqm qil m Jbnt la demanda I-e nain

déhnzine les conditions dans lesqaelles æs bcaux pssuent êln ulilisés, corrple tenu det nécessilés de l'administration des

pvpriélés camnunales, du.fonetionnemenl rles senticet el du uaintien de l'ordrc pablic. >

Une demande a été effectuée par un candidat déclaré aux élections municipales 2026 pour bénéficier de I'occupation de salles municipales pour tles réunions de travail sur la trase de I'arricle précité.

Il esr demandé au Conseil Municipal d'approuver ou non cette possibilité au regard de la disponibilité techniqr"rc et iuridique des salles et de leur taux d'occupation.

Si cette délibération esr edoptée, il appartiendra âux différentes listes occupant les lieux de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et du mobilier utilisés lors desdites réunions de travail.

Le cas échéant, les salles octroyées le seront à concurrence d'une seule séance de rravail par mois aux dates

qui seront sollicitées et qui pourrclnt ètre consent.ies par le Maire au regard des occupations délà octroyées'

"6âÊ

SUR LE RAPPORT DEJean BliRÂRD, ilfairc;

OUi I'exposé qui précède ;

Le Consetl MuNtctpnr APREs EN AvoIR DELIBERE'

N'AppRot"wE Pes le principe de mise à disposirion de salles municipales pour les réunions de travail de chaque liste candidare pour les élections municipales 2026 ainsi que les modalités de cette mise à

disp<-rsition telles que proposées ci-dessus ;

Pour copie conûorme, Date de publication, certifiée exécutoire le

Lc sectétaire de séance,

Anthony SUBER

Le Maire,

Jean BÉ

,a préscntc délibération peu: frire I'obiet rccours grlcieux auprès de l',\ssenrbléc que d'un rccours contendeus

auprès du'fritrunal adnrrmstratif dc Nînrcs {/d r{rrrre l'urhànt - Cl 880'A - tO ,4 comptcr dc sa publication

/ .\iïIE.t CI:DI:X 0\ dxts un rlélai rlc tlcux mois, â

C.ommunc dc Béclarriclcs Pagc 2 sur 2

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