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Arrêté - 2025 A 184
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 184)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales,
3
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRETE MUNICIPAL
« Portant règlement intérieur des marchés d'approvisionnement de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges »
2025-A- {84
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges
Vu l'arrêté municipal du 24 janvier 1997 portant « règlement des marchés communaux de Villeneuve-Saint-Georges » ;
Vu la Concession de service public relative à la gestion des marchés d'approvisionnement de la Ville conclue entre la Ville et la SEMACO le 30 octobre 2024, pour une durée de 6 ans à compter du 1° novembre 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-18 lequel dispose que « (..) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées » ;
Vu l'avis de la Commissions des marchés forains en date du 24 novembre 2025 sur le
nouveau règlement intérieur des marchés d’approvisionnement de la Ville.
Considérant la nécessité de réactualiser le règlement intérieur des marchés de la Ville, dans un souci de bonne gestion du domaine public et notamment en lien avec la nouvelle concession de service public susvisée et les nouveaux investissements réalisés par le concessionnaire sur le « marché couvert du centre-ville ».
ARRETE
ARTICLE 1 : Arrête le nouveau règlement intérieur des marchés d'approvisionnement de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges, applicable à compter du 1° janvier 2026, tel que joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2: Abroge l'arrêté municipal du 24 janvier 1997 portant « règlement des marchés communaux de Villeneuve-Saint-Georges », à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 3 : En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux formé auprès de Madame le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou notification. En application de l’article L. 411-1 du Code des relations entre le public et l'administration, un recours contentieux peut être im al Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20251218-2025-A-184-AI Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
Date de mise en ligne : 26 décembre 2025 administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site — www.telerecours.fr.
Annexe : Règlement intérieur des marchés d'approvisionnement de la Ville.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges le 18/12/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251218-2025-A-184-AI
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025