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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 184 23OCT23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLENEUVE s SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Signature d’une convention d'audit et de conseil en aménagement du territoire concernant
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure avec la Société LEYTON CTR »
2023-0- /64
#
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-
22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
- VU la délibération n° 20.2.1 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du
Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020,
- VU la délibération n°16.3.15 du 23 juin 2016 du Conseil municipal portant
modification du tarif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
- VU la délibération n°22.2.11 du 12 avril 2022 du Conseil municipal portant modification du tarif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
- CONSIDERANT la nécessité de se faire assister dans la mise en place et dans
l'optimisation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
- CONSIDERANT qu'il convient de s’adjoindre les services d’une entreprise spécialisée
pour assurer les missions de recensement des publicités extérieures sur le territoire et
d'assistance administrative, comptable et juridique dans l'établissement de la taxe
locale y afférent, pour un montant de 5 775 euros H.T.
DECIDE
Article 1er : Approuve et signe la convention d'audit et de conseil en aménagement du
territoire de la Société LEYTON CTR fixant les conditions de l'intervention du
prestataire en qualité de conseil opérationnel chargé d'assurer les missions
d'optimisation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), pour un montant de
5 775 euros HT,
Article 2 : Dit que la convention prend effet à compter du 29 mars 2023 et prendra fin
au 31 décembre 2023. Elle pourra être reconduite pour l’année suivante.
Article 3: Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil
municipal. Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231023-2023-D-184-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023
Date de mise en ligne : 26 octobre 2023 Article 4 : Dit que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au budget
de l'exercice considéré.
Article 5 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le 2h [2083
M. le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231023-2023-D-184-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023