Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, 1

ORDRE DU JOUR

N° Libellé Rapporteur Pièces jointes

CONSEIL MUNICIPAL

INSTITUTIONNEL

26-21 Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026 Maire P.V du 20 mars 2026

26-22 Délibération arrêtant le règlement intérieur du Conseil Municipal Maire Projet de règlement

intérieur

26-23 Délibération portant désignation des représentants de la Commune à la CLECT

Nicolas

Choquenet

26-24 Délibération proposant les représentants au Syndicat des Eaux Maire

26-25 Délibération fixant le nombre de représentants au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’action sociale (CCAS)

Claude Joris

26-26 Délibération portant désignation des représentants de la Commune au sein du CCAS

Pascal Roton

26-27 Délibération portant désignation de représentants dans diverses associations et organismes

Claude Joris

26-28 Délibération portant constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Virginie

Faucheux

26-29 Délibération portant composition de la Commission Communale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Jean-Claude

Caudy

26-30 Désignation d’un représentant à la société SPL-Xdemat Nicolas Choquenet

26-31 Délibération fixant les représentants du Comité Social Territorial (C.S.T)

Pascal Roton

26-32 Délibération fixant le correspondant « défense » pour la commune Maire

26-33 Délibération fixant le correspondant « incendie et secours » pour la commune

Maire

26-34 Délibération portant adoption de la charte de la Laïcité et fixant « le référent laïcité » pour la commune

Virginie

Faucheux

Charte de la

Laïcité dans les

services publics

FINANCES

26-35 Délibération portant adoption du règlement budgétaire et financier

Nicolas

Choquenet

Projet de

règlement

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE FISMES

07 avril 20262

budgétaire et

financier

26-36 Délibération portant attribution de subvention exceptionnelle à une association - Cercle d’échecs de Fismes - pour le

championnat de France jeunes.

Estelle Cotté

ADMINISTRATION

26-37 Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer une convention entre la commune et l’Union Sportive Fismes Ardre et Vesle

concernant l’installation et la gestion d’emplacements publicitaires

dans les équipements sportifs communaux

Estelle Cotté Projet de

convention

L’an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.

Présents :

Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC , Monsieur Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON, Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :

Monsieur Jacques DAMBREVILLE

Excusés n’ayant pas donné pouvoir :

Absents :

Secrétaire de séance :

Madame Estelle COTTÉ

DÉLIBÉRATION N° 26-21

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026

Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-d’approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.2

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/20263

DÉLIBÉRATION N° 26-22

Délibération arrêtant le règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales. Un projet de règlement intérieur a été diffusé avec la convocation à la présente réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente

délibération.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.2

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-23

Délibération portant désignation des représentant.e.s de la Commune à la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées)

Monsieur le Maire explique qu’une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée obligatoirement au sein des intercommunalités ayant le choix d’une fiscalité propre, ce qui est le cas du Grand Reims, les impôts d’entreprises lui étant versés directement (Article 1609 nonies C du code général des impôts).

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la CUGR – créée en 2017 – a souhaité, sur le mandat qui arrive, mener une réflexion sur son pacte financier avec les communes la composant. Un bureau d’études spécialisé a d’ailleurs été mandaté dès 2024 par le Grand Reims pour réfléchir sur ces éléments (pacte, attributions de compensation, dotations, etc.). C’est un sujet important pour les communes et Fismes sera très vigilant sur ces prochains échanges.

Pour Fismes, deux représentant.e.s doivent être désigné.e.s par la Commune.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, ses deux membres

suivants au sein de la CLECT comme suit :

1. Charles GOSSARD

2. Nicolas CHOQUENET

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/20264

DÉLIBÉRATION N° 26-24

Délibération proposant les représentants au Syndicat des Eaux

Monsieur le Maire informe que, depuis le début des années 1970, la production et la distribution de l’eau potable ont été délégués à un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dédié à ces missions.

A l’origine constitué des Communes de Fismes et de Mont sur Courville, ce Syndicat a évolué et est désormais constitué de 15 communes (12 communes de la Marne et 3 de l’Aisne) :

Bazoches et Saint Thibaut Bouvancourt Breuil sur Vesle Courlandon Courville Crugny Fismes Magneux Montigny sur Vesle Mont sur Courville Romain Paars Saint-Gilles Vauxtin Ventelay

Selon ses statuts, le Syndicat des Eaux de Fismes était administré par un Conseil Syndical composé - de deux délégué.e.s pour les communes inférieures à 2 000 habitants

- de quatre délégué.e.s pour les communes supérieures à 2000 habitants.

A partir du 1er janvier 2017, les communes marnaises ont été toutes intégrées dans le Grand Reims, Communauté urbaine disposant obligatoirement de la compétence « Eau ». Les délégué.e.s du Syndicat sont donc désigné.e.s par le Conseil Communautaire du Grand Reims et non plus par les Conseils Municipaux des 12 Communes marnaises.

Toutefois, selon les accords initiaux entre le Grand Reims et le Syndicat, il est prévu que chaque commune marnaise adhérente propose ses délégué.e.s au Grand Reims,

Il importe donc que le Conseil Municipal de Fismes propose quatre représentant.e.s pour la durée du présent mandat. Ces représentant.e.s ne sont pas nécessairement membres du Conseil Municipal de Fismes. Ils doivent cependant être électeurs dans la Commune (article L5212-7 du Code Général des Collectivités territoriales).

C’est parmi les membres du Conseil Syndical que sont élus ensuite le Président, deux Vice-Présidents, le Bureau Syndical et la Commission d’appel d’offres du Syndicat.

Pour information, il est ajouté que le Syndicat, produit environ 600 000 m3 d’eau potable annuellement (près de 4300 abonnés), acheminés par environ 130 kms de canalisations principales installées entre les communes membres, et qu’il a délégué la gestion du service de l’eau à la Société SUEZ EAU France jusqu’au 31 décembre 2028 (DSP de 6 ans et 4 mois, à compter du 1er octobre 2022)

Vu les statuts du Syndicat des Eaux de Fismes, et notamment l’article 6,

Les deux listes suivantes sont présentées :

Liste 1 Liste 2

1 Charles GOSSARD 1 Charles GOSSARD

2 Alain GEFFARD 2 Alain GEFFARD

3 Bruno DEHAYE 3 Bruno DEHAYE

4 Éric GEORGELIN 4 Stéphanie BARRÉ MOUSSOUR

Votes liste 1 : 23, Votes liste 2 : 65

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, désigner les quatre membres suivants comme représentant.e.s au Conseil Syndical du Syndicat des Eaux :

1 Charles GOSSARD

2 Alain GEFFARD

3 Bruno DEHAYE

4 Éric GEORGELIN

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-25

Délibération fixant le nombre de représentant.e.s au sein du Conseil d’Administration du CCAS

Madame Joris, Maire adjointe déléguée à la famille et l’animation, explique que l’action sociale des Communes est administrée par un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public ayant une gestion autonome et disposant de son propre personnel, mais dont le Maire en est le Président de droit.

L’existence des CCAS se justifie doublement :

- Les CCAS, par leur budget autonome, permettent d’identifier exactement le montant des dépenses consacrées par la Collectivité à l’action sociale, et ainsi de mieux assurer leur suivi. - L’administration de l’action sociale exige une certaine confidentialité, qui est plus facilement garantie au niveau d’un conseil d’administration restreint dont les séances ne sont pas publiques, plutôt qu’au niveau d’un conseil municipal, dont les séances sont toujours publiques.

Selon les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, les CCAS sont administrés par un conseil d’administration paritaire comportant à égalité :

- 4 à 8 représentants de la Commune de référence

- 4 à 8 personnes non membres du Conseil municipal, représentants d’associations locales œuvrant dans le secteur de l’action sociale.

Parmi les associations, le Code de l’action sociale et des familles stipule qu’on doit au moins y compter : - un.e représentant.e d’association qui œuvre dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

- un.e représentant.e des associations de personnes handicapées du département - un.e représentant.e des associations de retraités et de personnes âgées du département - un.e représentant.e des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de représentant.e.s au CCAS entre 4 et 8 pour chacune des catégories de membres, Président en sus.

Vu le Code de l’action sociale et de la famille, et notamment ses articles L123-6 et R123-7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de fixer, pour la durée du présent mandat, le nombre de membres du Conseil d’administration du CCAS à 6 membres par catégorie

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/20266

DÉLIBÉRATION N° 26-26

Délibération portant désignation des représentants de la Commune au sein du Centre Communal d’action sociale (CCAS)

Monsieur Roton, Maire adjoint délégué à la solidarité et à la vie associative, informe que le nombre de postes d’administrateurs du CCAS ayant été fixé par la délibération précédente, il importe désormais que le Conseil Municipal désigne en son sein les membres appelés à siéger au Conseil d’administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner les représentant.e.s suivant.e., choisi.e.s en son sein, pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS pour la durée du présent mandat :

Claude JORIS Pascal ROTON

Estelle COTTÉ Alain TOMCZAK

Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES Christelle PLANCHON

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-27

Délibération portant désignation de représentants dans diverses associations et organismes

Madame Joris, Maire adjointe déléguée à la famille et l’animation, informe que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de délégués auprès de divers organismes et associations, comme le prévoient leurs statuts respectifs

Ces organismes et associations sont les suivantes :

Libellé A désigner MIssion LOcale rurale du Nord Marnais

MILO

Au total, 6 représentants du bassin de vie de Fismes dans le

collège des Collectivités locales, parmi lesquels Fismes présente

4 représentant.e.s

Collège Thibaud de Champagne 2 représentant.e.s de la Commune au Conseil d’administration Loisirs Détente Services 4 représentant.e.s de la Commune au Conseil d’administration Comité de Jumelage 3 représentant.e.s au Conseil d’administration

MJC 2 représentant.e.s au Conseil d’administration

Comité National d’Action Sociale

en faveur des personnels

1 élu.e correspondant.e

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner les représentants suivants :

Libellé Représentant.e.s MIssion LOcale rurale du Nord Marnais

MILO Pascal ROTON – Charles GOSSARD – Marianne BORENTIN – Alain TOMCZAK

Collège Thibaud de Champagne Titulaire : Estelle COTTÉ Remplaçant : Charles GOSSARD

Loisirs Détente Services Pascal ROTON – Pauline DAMIEN – Geoffrey BANDURA – Janick ELOY

Comité de Jumelage Claude JORIS - Virginie FAUCHEUX - Alain TOMCZAK7

Suppléante : Stéphanie BARRÉ MOUSSOUR

MJC Virginie FAUCHEUX - Pascal ROTON Comité National d’Action Sociale

en faveur des personnels

Bruno DEHAYE

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-28

Délibération portant constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Madame Faucheux, Maire adjointe à la culture et la communication, expose que le Conseil Municipal doit élire la Commission d’Appel d’Offres.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est un organe collégial qui intervient notamment dans les procédures d’attribution des marchés publics (appel d'offres formalisés, marchés adaptés) pour examiner les conditions des offres présentées, et formuler un avis vers le Maire et vers le Conseil Municipal. Elle se compose de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante.

Conformément à l’article L 1414.2 et L 1411-5 du Code général des Collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres (CAO) se réunit obligatoirement pour attribuer des marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est supérieure aux seuils européens :

 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services,

 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.

Elle précise que la CAO est notamment composée, selon le Code des Marchés publics (article 22) en ce qui concerne les communes de 3 500 habitants et plus, par :

 le Maire ou son représentant, Président de droit

 5 Membres titulaires

 5 Membres suppléants

Elle doit être élue par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle de sa composition, en cas de pluralité de listes.

L’élection des membres de la CAO se fait :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel) ;

- au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Il est procédé à l’élection des membres de cette commission.

Les résultats suivants sont enregistrés à l’unanimité :

Titulaires Suppléants Bruno DEHAYE

Virginie FAUCHEUX

Pascal AMORY

Pascal ROTON

Jérôme LACROIX

Pascal GARNIER

Estelle COTTÉ

Emilie MANGIN

Marine LE MOUËLLIC PERRENNES

Geoffrey BANDURA

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.2

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/20268

DÉLIBÉRATION N° 26-29

Délibération portant composition de la Commission Communale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Monsieur Caudy, Maire adjoint à la Voirie et aux Espaces Verts, informe de la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées, dont la mission est d’établir le bilan des logements destinés aux personnes handicapées et de dresser un constat de l’existant en matière de voirie, transports et espaces publics, puis de soumettre au Conseil Municipal des propositions d’amélioration des dispositifs en place.

Monsieur Caudy rappelle que l’article L-2143-3 du CGCT prévoit les dispositions suivantes :

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle peut organiser par exemple un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle tient à jour la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal et qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée, ainsi que la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Il est ensuite rappelé que la Commune s’est dotée dès 2014, d’un Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et que l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP à durée de 3 à 9 ans) pour faciliter la mise aux normes d'accessibilité d'un ERP devait s’établir pour le 1er avril 2019.

La Ville de Fismes peut choisir de confier cette mission à la Commission Intercommunale d’Accessibilité du Grand Reims. Pour rappel, la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. Celle- ci est alors présidée par le président de l’établissement.

Les membres de la Commission d’accessibilité seront nommés par arrêté du Maire, comme indiqué dans le CGCT.

Toutefois, un appel est lancé auprès des membres du Conseil Municipal pour identifier ceux qui souhaiteraient en faire partie (un Président et 7 membres lors du mandat 2020-2026).

Vu l’article L2143-3 du CGCT

Après délibération, les membres suivants du Conseil Municipal sont désignés pour faire partie de la Commission d’accessibilité à l’unanimité :

Pauline DAMIEN

Jean-Claude CAUDY

Agnès ROBINET

Éric GEORGELIN

Pascal AMORY

Janick ELOY

Stéphanie BARRÉ MOUSSOUR9

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.2

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-30

Désignation d’un.e représentant.e à la société SPL-Xdemat

Monsieur Choquenet, Maire adjoint délégué aux relations avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, rappelle que par délibération en date du 27 septembre 2012, le Conseil Municipal de Fismes a décidé de devenir actionnaire de la société « Société Publique Locale-Xdemat » créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition notamment pour la transmission en Préfecture des actes de la collectivité et la publication des marchés publics.

Compte-tenu des élections et de l’évolution de la réglementation et des outils de dématérialisation, la société SPL-Xdemat demande à chaque actionnaire de désigner, suite aux élections municipales, un.e élu.e comme délégué.e de la collectivité au sein de l’Assemblée générale de la société. Ce ou cette représentant.e sera également le.a représentant.e de la collectivité au sein de l’Assemblée spéciale.

Vu les statuts de la société SPL-Xdemat,

Vu la délibération n°24-19 du 6 février 2024 autorisation le renouvellement de la convention de prestations intégrées pour cinq années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de désigner Marianne BORENTIN comme déléguée de la collectivité au sein de l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat. Cette personne sera également la représentante de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-31

Délibération fixant le nombre de représentant.e.s de la collectivité au Comité Social Territorial et désignant les représentant.e.s du Conseil Municipal

Monsieur Roton, Maire adjoint délégué à la solidarité et à la vie associative, informe le Conseil Municipal sur les conditions dans lesquelles il importe de mettre en place le Comité Social Territorial (ex Comité Technique (CT) lui-même ex CTP).

Le Comité Social Territorial (CST) est donc une nouvelle instance de dialogue social, issue de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Elle devient ainsi la seule instance compétente pour débattre des sujets collectifs.

La création du CST découle du premier des cinq axes majeurs définis par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 4) : le droit à la participation des fonctionnaires à la détermination de leurs conditions de travail est renforcé au sein des instances de dialogue social. A noter que le rôle des commissions administratives paritaires (CAP qui sont pilotées à Fismes par le Centre de Gestion de la Marne) est recentré sur l’examen des décisions individuelles défavorables des agents (refus de formation, de temps partiel, de licenciement, de titularisation, etc.)

Le Comité Social Territorial est obligatoire pour les Commune comptant plus de 50 agents. Il peut être commun, comme c’est le cas depuis 2008, au CCAS et à la Commune.10

Les représentant.e.s des agents sont désignés lors des élections professionnelles, lors des dernières élections en décembre 2022, 3 représentants des agents (et 3 suppléant.e.s) ont été désignés.

Le nombre d’élu.e.s est donc le même que le nombre de représentant.e.s du personnel, c’est-à-dire 3 élu.e.s titulaires et 3 suppléant.e.s.

Les élu.e.s sont désigné.e.s par le Conseil Municipal.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n°14-43 du conseil municipal de Fismes du 12 juin 2014 décidant du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant.e.s de la collectivité ou établissements égal à celui des représentant.e.s du personnel titulaires et suppléant.e.s.

Considérant la consultation des organisations syndicales par transmission de ce projet de délibération,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est supérieur à 50 agents,

Les deux listes suivantes sont présentées :

Liste 1 Liste 2

Charles GOSSARD Charles GOSSARD

Claude JORIS Claude JORIS

Agnès ROBINET Jérôme LACROIX

Pascal ROTON Pascal ROTON

Marine LE MOUËLLIC PERRENNES Marine LE MOUËLLIC PERRENNES Alain TOMCZAK Geoffrey BANDURA

Votes liste 1 : 23, Votes liste 2 : 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :

- d’indiquer que la Présidence du Comité Social Territorial sera assurée, en plus des représentant.e.s de la Collectivité, par Monsieur le Maire

- de préciser que la présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.

En complément, le Conseil Municipal désigne les représentant.e.s suivant.e.s de la Collectivité au sein du Comité Social Territorial

Titulaires

(3 élu.e.s inclus Monsieur le Maire)

Charles GOSSARD

Claude JORIS

Agnès ROBINET

Suppléant.e.s

(3 élu.e.s)

Pascal ROTON

Marine LE MOUËLLIC PERRENNES

Alain TOMCZAK

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/202611

DÉLIBÉRATION N° 26-32

Délibération portant sur la désignation d'un.e correspondant.e "Défense" pour la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Ministre des armées et des anciens combattants demande aux Communes de procéder à la désignation, au sein du conseil municipal, d’un.e « correspondant.e Défense ».

Le.a « correspondant.e Défense » est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense, de mémoire, de citoyenneté et les relations armées-Nation. Il ou elle relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de la commune. Il ou elle contribue à transmettre la mémoire des conflits et à sensibiliser les jeunes aux valeurs républicaines.

Vu l’instruction ministérielle n° 000282 du 8 janvier 2009,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de désigner Jacques DAMBREVILLE comme « Correspondant.e Défense » au sein du Conseil Municipal de Fismes.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-33

Délibération portant sur la désignation d'un.e correspondant.e "incendie et secours" pour la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels est désigné par le maire. Il est désigné parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.

En cas de vacances de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;12

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de désigner Jean-Claude CAUDY comme « Correspondant incendie et secours » au sein du Conseil Municipal de Fismes.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-34

Délibération portant adoption de la charte de la laïcité dans les services publics et désignation d'un.e référent.e laïcité pour la commune

Madame Faucheux, Maire adjointe à la culture et la communication, explique que la Charte de la laïcité dans les services publics réaffirme les principes inscrits dans le droit afin de garantir le respect du principe de laïcité au sein des services publics.

Considérant que le principe de laïcité, consacré par différents textes fondateurs de notre République garantit la liberté de conscience, la neutralité de l’Etat à l’égard des religions et l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion,

Elle précise à la fois les garanties offertes et les obligations qui en découlent. Son objectif est de rappeler aux agents publics comme aux partenaires et usagers leurs droits et leurs devoirs, afin d’assurer le bon fonctionnement des services publics.

Adoptée lors du Comité interministériel de la laïcité du 9 décembre 2021, cette nouvelle charte doit être affichée de manière visible et accessible dans l’ensemble des services publics.

Vu la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 et notamment son article 10, Vu la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 1er,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En outre, Madame Faucheux informe l’assemblée que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ont prévu l’obligation pour les administrations mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique (CGFP) de désigner un.e référent.e laïcité.

Ce ou cette référent.e a vocation à exercer les missions suivantes :

- Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;

- La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;

- L'organisation ou la mise en valeur, à son niveau ou en coordination, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

- La demande de l'autorité mentionnée aux 1er à 3ème alinéa de l'article 1er, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public13

Celui-ci peut s’appuyer sur le référent déontologue laïcité du Centre de Gestion de la Marne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’adopter conformément au comité interministériel de la laïcité du 9 décembre 2021 la charte de la laïcité dans les services publics

- de désigner Claude JORIS comme « Référente laïcité » au sein du Conseil Municipal de Fismes.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-35

Délibération portant adoption du règlement budgétaire et financier

Monsieur Choquenet, Maire adjoint délégué aux relations avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, rappelle que la commune se doit d’adopter un règlement budgétaire et financier

Le Conseil Municipal a décidé d’appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.

Suite à l’adoption de ce référentiel budgétaire et comptable M57, la Ville de Fismes a dû en effet adopter un Règlement Budgétaire et Financier avant le vote du budget primitif 2023. Ce règlement est valable pour toute la durée de la mandature.

Pour faire suite à l’installation du Conseil Municipal du 20 mars 2026, la Ville de Fismes doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier avant le vote de la première délibération budgétaire suite au renouvellement de l’organe délibérant.

Ce règlement est valable pour toute la durée de la mandature.

Ce règlement retrace les principales règles auxquelles la collectivité se conforme en matière budgétaire et comptable. Il permet notamment de déterminer les modalités de gestion des autorisations de programme, introduites par suite à la mise en œuvre de la nomenclature M.57.

Les conditions de la gestion pluriannuelle des autorisations de programme et les modalités des virements de crédits sont notamment reprécisées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-5217-10-8,

Vu la délibération 22-46, du 13 septembre 2022, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M.57 au 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°23-04 du 11 janvier 2023, portant adoption d’un règlement budgétaire et financier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’adopter le règlement budgétaire et financier modifié, annexé à la présente délibération, pour la durée de la mandature. Il s’appliquera dès le rendu exécutoire de la présente délibération.

Il est précisé que des modifications pourront être apportées à ce règlement budgétaire et financier durant la mandature, sur décision de l’assemblée délibérante.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 014

Nomenclature : N°7.1.3

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-36

Délibération attribution de subvention exceptionnelle à une association - Cercle d’échecs de Fismes - pour le championnat de France jeunes.

Madame Estelle Cotté, Maire adjointe déléguée à la petite enfance et à la jeunesse, indique que le Cercle d’échecs de Fismes a sollicité par courrier en date du 18 février 2026 le versement d’une subvention exceptionnelle au titre de la participation en 2026 au championnat de France d’Échecs jeunes.

Cette demande a déjà été faite les trois années précédentes (4 jeunes du club l’an dernier dont deux de Fismes – la somme de 300 € avait été versée par enfant fismois).

Cette année, deux jeunes du club, dont un résidant à Fismes, ont été qualifiés pour le championnat de France jeunes d’échecs.

Celui-ci se tient entre le 19 avril et le 26 avril 2026 à Albi dans le Tarn (81).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui détermine les modalités et les conditions d’attribution des subventions aux associations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée,

Vu le budget 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’accorder la subvention exceptionnelle suivante :

Association Objet Montant CERCLE D’ECHECS

DE FISMES

Participation au championnat

de France

300,00 €

L’association concernée :

- devra chaque fois qu’il communique, préciser le soutien de la commune et le montant attribué

- devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°7.5

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/202615

DÉLIBÉRATION N° 26-37

Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer une convention entre la commune et l’Union Sportive Fismes Ardre et Vesle concernant l’installation et la gestion d’emplacements publicitaires dans les équipements sportifs communaux

Madame Estelle Cotté, Maire adjointe déléguée à la petite enfance et à la jeunesse, rappelle que le Conseil Municipal a décidé depuis 2014 de prendre une convention avec une agence de communication pour la gestion d’emplacements publicitaires pour le stade municipal René Audibet :

. démarchage auprès de sociétés commerciales pour la collecte de messages publicitaires . vente des espaces publicitaires

. signature des contrats de publicité

. impression des panneaux à partir des fichiers fournis par les annonceurs

. la gestion de la facturation et recouvrement des factures

L’agence percevait une rémunération sur le chiffre d’affaires et remettait ensuite une part à la commune. Celle- ci reversait ensuite une somme sous forme d’une subvention exceptionnelle vers l’association Union Sportive Fismes Ardre et Vesle (USFAV).

Cette convention avait pris fin en 2020.

Le Conseil Municipal avait alors décidé de ne plus faire appel désormais à un prestataire mais de conventionner avec l’association Union Sportive Fismes Ardre et Vesle.

Cette dernière a la charge de cette prestation d’installation et de gestion de panneaux publicitaires sur les équipements sportifs communaux (en l’occurrence la Halle des Sports Albert Batteux et le stade municipal René Audibet). L’objectif de cette implantation est de créer des ressources supplémentaires pour le mouvement sportif local, et d’approfondir le partenariat commercial existant déjà entre l’USFAV et un certain nombre d’entreprises locales.

Il est proposé de renouveler cette convention, ceci pour trois années.

Le projet de convention est annexé aux documents de séance. Il est même étendu à d’autres bâtiments communaux (salle de tennis de table, futur salle gymnique) et également à des installations de type écran télévisé situé dans les équipements sportifs qui peuvent diffusées outre des messages ou des résultats sportifs, des images et messages à vocation publicitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la commune et l’Union Sportive Fismes Ardre et Vesle concernant l’installation et la gestion d’emplacements ou messages publicitaires dans les équipements sportifs communaux

Votes : pour : 28, contre : 0, abstention : 0, Ne prend pas part au vote : Pascal ROTON Nomenclature : N°5.7

Réception par le Préfet le 17/04/2026

Certifié exécutoire le 17/04/2026