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Arrêté - ARRETE DIV 17 03 ARRETE REGLEMENTANT L INTERDICTIO
Déliberation - Delib 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fismes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
ue de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SONSePETS DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-21 Pracès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC , Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLE, Madame Christelle PLANCHON, Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
és n'ayant donné pouvoir :
ents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-21
Pracès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil
Municipal du 20 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
-d'approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municiph] du 20 mars 2026.
Votes : pour : 29, contre : O, abstention : 0
Nomenclature : N°5.2 Î ml
49 VILLE DE
FISMES
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE FISMES
20 MARS 2026
ORDRE DU JOUR
N° Libellé Rapporteur Pièces jointes
CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION
26-13 Installation du Conseil Municipal Charles
Gossard
26-14 Election du Maire Jean-Claude
Caudy
26-15 Délibération fixant le nombre de Maires-Adjoints Charles
| Gossard
26-16 Élection des Maires-Adjoints et détermination du tableau | Charles
d'ordre du Conseil Municipal Gossard
26-17 Délibération portant délégations accordées au Maire par | Charles
le Conseil Municipal Gossard
| 26-18 | Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 | Charles Levdu2r janvier 2026 Gossard janvier 2026
| 26-19 Délibération fixant les indemnités de fonction du Maire | Charles _
et des Adjoints Gossard
26-20 Délibération instituant le paiement d'indemnités pour les | Charles |
élections pour les années 2026 et 2027 Gossard
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Monsieur Jacques DAMBREVILLE,
Monsieur Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame
Agnès ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame
Pauline DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON, Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX,
Monsieur Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Absents:
Secrétaire de séance :
Madame Virginie FAUCHEUX
DÉLIBERATION 26-13
Installation du Conseil Municipal
Les membres du Conseil Municipal proclamés élus à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant,
conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Charles Gossard, Maire Sortant, qui après l'appel
nominal a déclaré installés dans leurs fonctions les conseillers municipaux suivants :
| NOM - __—— |
Monsieur GOSSARD Charles
Madame - | OS _ Claude
Monsieur CHOQUENET Nicolas
Madame FAUCHEUX Virginie
Monsieur CAUDY Jean-Claude
Madame COTTÉ Estelle
Monsieur ROTON Pascal
Madame BORENTIN Marianne
Monsieur DAMBREVILLE Jacques
Madame TEMPLIE Eva
Monsieur GARNIER Pascal
Madame DAMIEN Pauline
Monsieur DEHAYE Bruno Madame ROBINET Agnès
Monsieur GEORGELIN Éric
Madame MANGIN Emilie
Monsieur AMORY Pascal
Madame LE MOUËLLIC-PERRENNES Marine
Monsieur TOMCZAK Alain
Madame ELOY Janick
Monsieur GEFFARD Alain
Madame LEBLANC Alexandra
Monsieur PRAULT Jean-Pierre
Monsieur GROUSELLE Maëlan
Monsieur BANDURA Geoffrey
Madame LESSE-TRICHOT Aude
Madame PLANCHON Christelle
Monsieur LACROIX Jérôme
Madame BARRÉ MOUSSOUR Stéphanie
Réception par le Préfet le 26/03/2026
Certifié exécutoire le 26/03/2026
DÉLIBÉRATION N° 26-14
Procès-Verbal d'élection du Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes
élections municipales du 15 Mars 2026, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal sur la convocation qui
leur a été adressée par le Maire sortant, conformément aux articles L 2122-7 et L2122-8 du Code général des
collectivités territoriales.
Monsieur Jean-Claude CAUDY, doyen d'âge parmi les conseillers municipaux, a présidé la séance en vue de
l'élection du maire.
Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Virginie FAUCHEUX Le Président de séance a donné lecture des articles L2122-7, L2122-8 et L 2122-10 du Code général des
collectivités territoriales,
Il invite ensuite le Conseil à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions prévues par
l'article L2122-7 cité
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.
Deux candidats se font connaître. Monsieur Gossard et monsieur Grouselle. Chacun prend la parole pendant 3
minutes environ pour expliquer la raison de leur candidature.
Le Secrétaire et deux assesseurs désignés par l'assemblée, Madame Eva TEMPLIE et Monsieur Maëlan
GROUSELLE, benjamins de l'assemblée, procèdent au dépouillement en présence du doyen de l'assemblée.
nombre de bulletins 29
bulletins blancs ou nuls 0
suffrages exprimés 29
majorité absolue 15
a obtenu:
- Monsieur Charles Gossard : 23 voix
- Monsieur Maëlan Grouselle : 6 voix
Monsieur Gossard ayant obtenu la majorité absolue, a déclaré accepter d'exercer cette fonction puis a été
proclamé Maire, et a été installé.
Le Maire prend acte de la démission durant la semaine pour la liste de l'opposition de Madame Schirès, Monsieur
Cavrot, Madame Della-Zuana et Monsieur Stolarczyk. Ceux-ci ont été remplacés par Madame Planchon,
Monsieur Lacroix et Madame Barré-Mansour.
Réception par le Préfet le 26/03/2026
Certifié exécutoire le 26/03/2026
DÉLIBÉRATION N° 26-15
Délibération fixant le nombre de Maires-Adjoints
M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine
librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité :
- de fixer à six le nombre de postes de Maire-adjoints
Votes : pour : 23, contre : 0, abstention : 6 (C. PLANCHON, A. LESSE-TRICHOT,1. LACROIX, G. BANDURA, S$. BARRÉ-MOUSSOUR et M. GROUSELLE)
Nomenclature : N°5,1
Réception par le Préfet le 26/03/2026
Certifié exécutoire le 26/03/2026 DÉLIBÉRATION N° 26-16
Élection des Maires-Adjoints et détermination du tableau d’ordre du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle que les Maires-adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.
Sur la liste proposée, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Un appel à candidatures est effectué.
Il'est constaté qu'une liste de candidats aux fonctions de Maire Adjoint est déposée.
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.
Le Secrétaire et deux assesseurs désignés par l'assemblée, Madame Eva TEMPLIE et Monsieur Maëlan GROUSELLE,
benjamins de l’assemblée, procèdent au dépouillement en présence du doyen de l'assemblée.
Monsieur le Maire proclame les résultats :
nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
nombre de bulletins nuls ou assimilés 6
suffrages exprimés 29
majorité requise 15
La liste présentée a obtenu:
- 23 voix
La liste présentée ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés Maires-adjoint et prennent rang
dans l'ordre de la liste, telle que présentée :
1° adjoint Claude JORIS
2èe adjoint Nicolas CHOQUENET
3e adjoint | Virginie FAUCHEUX
a" adjoint Jean-Claude CAUDY
5°" adjoint Estelle COTTÉ
6°" adjoint Pascal ROTON
Monsieur le Maire indique que l’ordre du tableau sera fixé comme suit
e Le Maire
e Les Maires-adjoints selon leur ordre
e Les autres Conseillers Municipaux par priorité d’âge selon l'ordre de la liste présentée aux électeurs,
Nomenclature : N°5.1
Réception par le Préfet le 26/03/2026
Certifié exécutoire le 26/03/2026 LECTURE : CHARTE de l'ÉLU LOCAL
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Ilse traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L1111-13 etL1111-14.
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local (jointe à la présente convocation).
Il'est demandé à chaque élu de bien vouloir signer celle-ci
Un document sera distribué dans les casiers des conseillers municipaux afin que chacun puisse la Signer e la rendre
aux services.
DÉLIBÉRATION N° 26-17
Délibération portant délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)
permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat,
Décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux :
2°) De fixer, dans les limites d'un montant unitaire de 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
Il'est toutefois précisé que, habituellement, le Conseil Municipal délibère tous les ans en maï-juin sur l'ensemble
des tarifs municipaux à effet du 1° septembre suivant ou en septembre à effet du 1° octobre ou 1° janvier ;
3°) De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1 Million d'Euros à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts ;
Les délégations consenties en application du présent article prendront fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal à la fin de ce mandat.
4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°} De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service des domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les
juridictions ;
14°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;
15°) De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
16°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
17°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € ;
18°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives a la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux
sur le territoire de la commune ;
19°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Enfin, il est indiqué que le Maire doit informer en début de Conseil Municipal sur l'exercice des délibérations et
décisions exercées par lui en vertu de cette délibération.
Votes : pour : 29, contre : O, abstention : O
Nomenclature : N°5.4
Réception par le Préfet le 26/03/2026
Certifié exécutoire le 26/03/2026
DÉLIBÉRATION N° 26-18
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil
Municipal du 27 janvier 2026,
il'est proposé au Conseil municipal :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d'approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2026.
Votes : pour : 29, contre : O, abstention : 0
Nomenclature : N°5.2
Réception par le Préfet le 26/03/2026
Certifié exécutoire le 26/03/2026 DÉLIBÉRATION N° 26-19
Délibération fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires
et adjoints, issues des articles L 2123-23 et L 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales.
{l rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur un taux, pouvant être
différent pour le maire et chacun des adjoints,
applicable à une valeur maximale, variant selon la population de la commune.
Le Code Général des Collectivités territoriales fixe le taux Maximum des indemnités des élus
selon la taille de la collectivité en appliquant un
pourcentage sur le traitement maximum applicable aux fonctionnaires territoriaux, soit l’indice 1027 Pour information, cet indice correspond à un traitement théorique annuel brut de 49 326,24 €,
Ainsi, pour le Maire d’une Commune de 3 500 à 9 999 habitants, le pourcentage maximum applicable est de 58,3% {article L2123
du CGCT), soit 2 396.44 € mensuellement
Pour les Maires-adjoints, le pourcentage maximum de référence est de 23,32% (article L2123-24 du CGCT), soit 958,57 € mensuellement
Considérant que la commune compte actuellement une population municipale totale de 5 908 habitants (réf : Insee
2025),
Madame Barré-Mansour s'interroge sur le fait que M.le Maire sur le fait que son indemnité est à taux plein règlementaire alors
que cela n’est pas le cas de ses adjoints. Monsieur Le Maire lui indique que les responsabilités
du Maire ne sont évidemment pas les mêmes que celles d’un adjoint au Maire. II ajoute qu'il prend note de sa proposition de vouloir augmenter les
6 adjoints.
M.Grouselle intervient en expliquant que la prise de parole de sa collègue sous-entendait de baisser l'indemnité
du Maire, et qu'il ne fallait pas fragiliser les finances de la commune avec une augmentation des adjoints.
M.le Maire dit avoir pris note des différentes remarques et propose à l'assemblée de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :
+ que l'indemnité du Maire, Monsieur Charles Gossard, à compter du 21 mars 2026, soit
calculée par référence au barème fixé par l'art. L 2123-23 du CGCT, pour la strate de
population correspondant à celle de la commune, soit 2 396,44 € brut mensuellement,
selon la valeur du point des traitements de la fonction publique à ce jour.
+ que les indemnités des Maire-adjoints, à compter du 21 mars 2026 soient, calculées
par référence au barème fixé par l’article L2123-24 du CGCT, mais sur le pourcentage
de 18,2%, soit 748,11 € brut mensuellement, selon la valeur du point des traitements
de la fonction publique à ce jour.
° que ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
+ que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget.
Votes : pour : 23, contre : 5 {C. PLANCHON, A. LESSE-TRICHOT, J. LACROIX, G. BANDURA, M. GROUSELLE), abstention : 1 {S. BARRÉ- MOUSSOUR)
Nomenclature : N°5.2
Réception par le Préfet le 26/03/2026
Certifié exécutoire le 26/03/2026 DÉLIBÉRATION N° 26-20
Délibération instituant le paiement d’indemnités pour les élections pour les années 2026 et 2027
Monsieur le Maire explique qu’à l'occasion des élections, le personnel municipal est particulièrement sollicité
pour assurer le bon fonctionnement du scrutin.
En 2026 et 2027, plusieurs scrutins doivent se succéder : le scrutin des élections municipales et intercommunales
en 2026 et celui des présidentielles puis des législatives au printemps 2027.
Il est précisé que, pour les personnels qui ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires (agents de
catégorie A) le moyen de compenser les heures effectuées en dehors du service {installation du bureau de vote,
permanence et secrétariat des opérations de dépouillement) est d'instituer lindemnité Forfaitaire
Complémentaire pour Elections (IFCE)
L'IFCE est allouée dans la double limite :
- d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour
travaux supplémentaires des titulaires du grade d'attaché (2*"* catégorie), mise en place dans la
collectivité, par le nombre de bénéficiaires,
- d'une attribution individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour
supplémentaires maximum des attachés (2° catégorie), déterminée par la collectivité.
Il complète en indiquant que pour chaque scrutin, l'Etat verse à la commune une compensation financière
destinée à financer les moyens mis à disposition.
Pour les élections du suffrage universel, Monsieur le Maire propose que cette indemnité soit calculée de manière
à correspondre aux heures effectivement travaillées le.s dimanche.s concerné.s.
Enfin, il est rappelé que les heures travaillées pour les agents de catégories C et B sont rémunérés au titre des
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS). Ces heures peuvent être récupérées et non payées si
le personnel concerné le désire.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du er alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et le
décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime
indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations
électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant
y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée
réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.
travaux Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
-_ d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) en faveur des fonctionnaires
titulaires et stagiaires qui en raison de leur grade ou de leur indice sont exclus du bénéfice des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires
- de dire que les personnels de catégories C et B sont rémunérés au titre de ces heures effectuées à
l’occasion des élections par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Ces heures
peuvent être récupérées et non payées si le personnel concerné le désire.
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à
l'occasion des élections.
Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : O
Nomenclature : N°45
Réception par le Préfet le 26/03/2026
Certifié exécutoire le 26/03/2026
Fin de séance 21h25
La secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
Sos EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ne DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28
Votants Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-22 Délibération arrêtant le règlement intérieur du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-22
Délibération arrêtant le règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir
son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article
L2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales.
Un projet de règlement intérieur a été diffusé avec la convocation à la présente réunion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
‘ -d'adopter le règlement intérieur du Conseil
Municipal tel qu'annbé à la présente délibération.
Votes : pour : 29, contre : O, abstention : O
Nomenclature : N°5.2
Poyir Extrait con REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Fan 29 DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 28 Votants : 29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-23 Délibération portant désignation des représentant.e.s de la Commune à la CLECT
(Commission locale d'évaluation des charges transférées)
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-23
Délibération portant désignation des représentant.e.s de la Commune à la CLECT (Commission locale
d'évaluation des charges transférées)
Monsieur le Maire explique qu'une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être
créée obligatoirement au sein des intercommunalités ayant le choix d’une fiscalité propre, ce qui est le cas du
Grand Reims, les impôts d'entreprises lui étant versés directement (Article 1609 nonies C du code général des
impôts).
!
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la CUGR - créée en 2017 - a souhaité, sur le mandat qui arrive,
mener une réflexion sur son pacte financier avec les communes la composant. Un bureau d’études spécialisé a
d'ailleurs été mandaté dès 2024 par le Grand Reims pour réfléchir sur ces éléments (pacte, attributions de compensation, dotations, etc.) C'est un sujet important pour les communes et Fismes sera très vigilant sur ces
prochains échanges.
Pour Fismes, deux représentant.e.s doivent être désigné.e.s par la Commune. Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, ses deux membres suivants
au sein de la CLECT comme suit :
1. Charles GOSSARD
2. Nicolas CHOQUENET
Votes : pour : 29, contre : O, abstention : 0
Nomenclature : N°5,3
Pour Extrait conforme,
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
Nonbies de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS es DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-24 Délibération proposant les représentants au Syndicat des Eaux
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC , Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-24
Délibération proposant les représentants au Syndicat des Eaux
Monsieur le Maire informe que, depuis le début des années 1970, la production et la distribution de l'eau potable
ont été délégués à un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dédié à ces missions.
A l'origine constitué des Communes de Fismes et de Mont sur Courville, ce Syndicat a évolué et est désormais
constitué de 15 communes (12 communes de la Marne et 3 de l'Aisne) :
Bazoches et Saint Thibaut Bouvancourt ;
Breuil sur Vesle Courlandon
Courville Crugny
Fismes Magneux
Montigny sur Vesle Mont sur Courville
Romain Paars
Saint-Gilles Vauxtin
Ventelay Selon ses statuts, le Syndicat des Eaux de Fismes était administré par un Conseil Syndical composé
- de deux délégué.e.s pour les communes inférieures à 2 000 habitants
- de quatre délégué.e.s pour les communes supérieures à 2000 habitants.
A partir du 1° janvier 2017, les communes marnaises ont été toutes intégrées dans le Grand Reims, Communauté
urbaine disposant obligatoirement de la compétence « Eau ». Les délégué.e.s du Syndicat sont donc désigné.e.s
par le Conseil Communautaire du Grand Reims et non plus par les Conseils Municipaux des 12 Communes
marnaises.
Toutefois, selon les accords initiaux entre le Grand Reims et le Syndicat, il est prévu que chaque commune
marnaise adhérente propose ses délégué.e.s au Grand Reims,
Il'importe donc que le Conseil Municipal de Fismes propose quatre représentant.e.s pour la durée du présent
mandat. Ces représentant.e.s ne sont pas nécessairement membres du Conseil Municipal de Fismes. Ils doivent cependant être électeurs dans la Commune (article L5212-7 du Code Général des Collectivités territoriales).
C'est parmi les membres du Conseil Syndical que sont élus ensuite le Président, deux Vice-Présidents, le Bureau
Syndical et la Commission d'appel d'offres du Syndicat.
Pour information, il est ajouté que le Syndicat, produit environ 600 000 m° d’eau potable annuellement {près de
4300 abonnés), acheminés par environ 130 kms de canalisations principales installées entre les communes
membres, et qu’il a délégué la gestion du service de l’eau à la Société SUEZ EAU France jusqu'au 31 décembre
2028 (DSP de 6 ans et 4 mois, à compter du 1* octobre 2022)
Vu les statuts du Syndicat des Eaux de Fismes, et notamment l'article 6,
Les deux listes suivantes sont présentées :
Liste 1 Liste 2
1 Charles GOSSARD 1 Charles GOSSARD
2 Alain GEFFARD 2 Alain GEFFARD
3 Bruno DEHAYE 3 Bruno DEHAYE
4 Éric GEORGELIN 4 Stéphanie BARRÉ MOUSSOUR
Votes liste 1 : 23, Votes liste 2 : 6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, désigner les quatre membres suivants comme
représentant.e,s au Conseil Syndical du Syndicat des Eaux :
1 Charles GOSSARD L
2 Alain GEFFARD
3 Bruno DEHAYE
4 Éric GEORGELIN
Nomenclature : N°53 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
Nombres de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS So DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29 Présents : 28 | Votants :29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-25 Délibération fixant le nombre de représentant.e.s au sein du Conseil d'Administration du
CCAS
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire,
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madarne Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-25
Délibération fixant le nombre de représentant.e.s au sein du Conseil d'Administration du CCAS
Madame Joris, Maire adjointe déléguée à la famille et l’animation, explique que l’action sociale des Communes
est administrée par un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), établissement public ayant une gestion autonome et disposant de son propre personnel, mais dont le Maire en est le Président de droit.
L'existence des CCAS se justifie doublement :
- Les CCAS, par leur budget autonome, permettent d'identifier exactement le montant des dépenses consacrées par la Collectivité à l’action sociale, et ainsi de mieux assurer leur suivi.
- L'administration de l’action sociale exige une certaine confidentialité, qui est plus facilement garantie
au niveau d'un conseil d'administration restreint dont les séances ne sont pas publiques, plutôt qu’au
niveau d’un conseil municipal, dont les séances sont toujours publiques.
Selon les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, les CCAS sont administrés par Un conseil
d'administration paritaire comportant àégalité - 4 à 8 représentants de la Commune de référence
= 4à 8 personnes non membres du Conseil municipal, représentants d'associations locales œuvrant dans
le secteur de l’action sociale.
Parmi les associations, le Code de l'action sociale et des familles stipule qu'on doit au moins y compter : q y
Une représentant.e d'association qui œuvre dans le ‘domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions
Un. représentante des associations de personnes handicapées du département
- un.e représentant.e des associations de retraités et de personnes âgées du département
un.e représentant.e des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des
associations familiales
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de
représentant.e.s au CCAS entre 4 et 8 pour chacune des catégories de membres, Président en sus.
Vu le Code de l’action sociale et de la famille, et notamment ses articles L123-6 et R123-7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- de fixer, paur la durée du présent mandat, le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS
à 6 membres par catégorie
Votes : pour : 29, contre : O, abstention : Q
Nomenclature : N°5,3
Pour Extrait conforme,
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
Nombres dé EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
consiles ES DU CONSEIL MUNICIPAL HN EXErCICE :
De DE Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-26 Délibération portant désignation des représentants de la Commune au sein du Centre Communal d'action sociale (CCAS}
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents:
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie FAUCHEUX,
Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur Alain TOMCZAK, Madame Janick
ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline DAMIEN, Madame Marine LE
MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON, Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur Geoffrey BANDURA, Monsieur
Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-26
Délibération portant désignation des représentants de la Commune au sein du Centre Communal d’action sociale (CCAS)
Monsieur Roton, Maire adjoint délégué à la solidarité et à la vie associative, informe
que le nombre de postes d'administrateurs du CCAS ayant
été fixé par la délibération précédente, il importe désormais [hue le Conseil
Municipal désigne en son sein les membres appelés à siéger au Conseil d'administration
du CCAS|
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner les
représentank.e.s suivant.e., choisi.e.s en son sein, pour siéger
au Conseil d'Administration du CCAS pour la durée du présent mandat: !
Claude JORIS Pascal ROTON
Estelle COTTÉ Alain TOMCZAK
Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES Christelle PLANCHON
Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°5,3 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
Nombres de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-27 Délibération portant désignation de représentants dans diverses associations et
organismes
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents:
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC , Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-27
Délibération portant désignation de représentants dans diverses associations et organismes
Madame Joris, Maire adjointe déléguée à la famille et l'animation, informe que le Conseil Municipal doit procéder
à la désignation de délégués auprès de divers organismes et associations, comme le prévoient leurs statuts
respectifs
Ces organismes et associations sont les suivantes :
Libellé A désigner i
Mission LOcale rurale du Nord Marnals
MILO
Au total, 6 représentants du bassin de vie de Fismes dans le
collège des Collectivités locales, parmi lesquels Fismes présente
4 représentant.e.s
Collège Thibaud de Champagne 2 représentant.e.s de la Commune au Conseil d'administration
Loisirs Détente Services
Comité de Jumelage
4 représentant.e.s de la Commune au Conseil d'administration
3 représentant.e.s au Conseil d'administration | Comité National d'Action Sociale”
en faveur des personnels
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 1
‘1élue correspondante”
unanimité, de désigner les représentants suivants
:
Représentant. e.s Mission LOcale rurale du
Nord Marnais
MILO Pascal ROTON
- Charles GOSSARD Marianne
BORENTIN — Alain TOMCZAK
Collège Thibaud de Champagne Titulaire
: Estelle COTTÉ
Remplaçant : Charles GOSSARD Loisirs Détente
Services Pascal ROTON —
Pauline DAMIEN — Geoffrey J BANDURA
- Janick ELOY
Comité National d'Action Sociale
Comité de Jumelage Claude JORIS - Virginie FAUCHEUX
- Alain TOMCZAK _ Suppléante : Stéphanie
BARRÉ MOUSSOUR MIC
irginie FAUCHEUX - Pascal ROTON
Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°5.3 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
Nombres.ie EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SonseITIers à DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29 Présents : 28
Votants : 29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-28 Délibération portant constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire,
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC , Monsieur Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON, Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madarne Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE,
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-28
Délibération portant constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Madame Faucheux, Maire adjointe à la culture et la communication, expose que le Conseil Municipal doit élire
la Commission d’Appel d'Offres.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est un organe collégial qui intervient notamment dans les procédures d'attribution des marchés publics (appel d'offres formalisés, marchés adaptés) pour examiner les conditions des
offres présentées, et formuler un avis vers le Maire et vers le Conseil Municipal, Elle se compose de membres à
voix délibérative qui sont issus de l'assemblée délibérante.
Conformément à l'article L 1414.2 et L 1411-5 du Code général des Collectivités territoriales, la Commission
d'appel d'offres (CAO) se réunit obligatoirement pour attribuer des marchés publics dont la valeur estimée hors
taxes est supérieure aux seuils européens :
« 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services,
° 5404 000 € HT pour les marchés de travaux.
Elle précise que la CAO est notamment composée, selon le Code des Marchés publics (article 22) en ce qui concerne les communes de 3 500 habitants et plus, par :
° le Maire ou son représentant, Président de droit + 5 Membres titulaires
+ 5 Membres suppléants
Elle doit être élue par le Conseil Munici pal à la représentation proportionnelle de sa composition, en cas de pluralité de listes,
L'élection des membres de la CAO se fait :
- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants,
en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel} :
- au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.
l'est procédé à l'élection des membres de cette commission.
Les résultats suivants sant enregistrés à l'unanimité :
[ Titulaires Suppléants
Î Bruno DEHAYE Pascal GARNIER
Virginie FAUCHEUX Estelle COTTÉ
Pascal AMORY Emille MANGIN
Pascal ROTON Marine LE MOUËLLIC PERRENNES
Jérôme LACROIX L Geoffrey BANDURA
Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°5,2
Pour Extrait conforme,
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
Die EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSCIUETS à DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-29 Délibération portant composition de la Commission Communale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-29
Délibération portant composition de la Commission Communale pour l’accessibilité des personnes
handicapées
Monsieur Caudy, Maire adjoint à la Voirie et aux Espaces Verts, informe de la création, dans toutes les communes
de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dont
la mission est d'établir le bilan des logements destinés aux personnes handicapées et de dresser un constat de
l'existant en matière de voirie, transports et espaces publics, puis de soumettre au Conseil Municipal des
propositions d'amélioration des dispositifs en place.
Monsieur Caudy rappelle que l’article L-2143-3 du CGCT prévoit les dispositions suivantes :
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers
et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant,
de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle peut
Organiser par exemple un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle tient à jour la liste des établissements recevant du public, situés
sur le territoire communal et qui ont élaboré un agenda
d'accessibilité programmée, ainsi que la liste des établissements accessibles
aux personnes handicapées.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
l'est ensuite rappelé que la Commune s’est dotée dès 2014, d’un Plan d'Accessibilité
de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et que l’agenda
d'accessibilité programmée (Ad'AP à durée de 3 à9 ans) pour faciliter
la mise aux normes d'accessibilité d'un ERP devait s'établir pour le 1° avril 2019.
La Ville de Fismes peut choisir de confier cette mission à la Commission Intercommunale
d'Accessibilité du Grand Reims. Pour rappel, la création
d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagement
de l’espace, dès lors qu'ils regroupent 5 (00 habitants et plus. Celle-
ci est alors présidée par le président de l'établissement.
Les membres de la Commission d'accessibilité seront nommés par arrêté du Maire, comme indiqué dans le CGCT.
Toutefois, un appel est lancé auprès des membres du Conseil Municipal pour identifier ceux
qui souhaiteraient en faire partie (un Président et 7 membres
lors du mandat 2020-2026).
Vu l’article L2143-3 du CGCT
Après délibération, les membres suivants du Conseil Municipal sont désignés pour faire partie de la Commission d'accessibilité à l'unanimité :
Pauline DAMIEN
Jean-Claude CAUDY
Agnès ROBINET
Éric GEORGELIN
Pascal AMORY
Janick ELOY
Stéphanie BARRÉ MOUSSOUR
Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : O
Nomenclature : N°5.2
Pour Extrait confprme,
Le Maike REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
DO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-30 Désignation d’un.e représentant.e à la société SPL-Xdemat
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC , Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-30
Désignation d’un.e représentant.e à la société SPL-Xdemat
Monsieur Choquenet, Maire adjoint délégué aux relations avec la Communauté Urbaine du Grand Reims,
rappelle que par délibération en date du 27 septembre 2012, le Conseil Municipal de Fismes a décidé de devenir
actionnaire de la société « Société Publique Locale-Xdemat » créée en février 2012 par les Départements des
Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition
notamment pour la transmission en Préfecture des actes de la collectivité et la publication des marchés publics.
Compte-tenu des élections et de l’évolution de la réglementation et des outils de dématérialisation, la société SPL-Xdemat demande à chaque actionnaire de désigner, suite aux élections municipales, un.e élu.e comme
délégué.e de la collectivité au sein de l'Assemblée générale de la société. Ce ou cette représentant.e Sera
également le.a représentant.e de la collectivité au sein de l’Assemblée spéciale.
Vu les statuts de la société SPL-Xdemat,
Vu la délibération n°24-19 du 6 février 2024 autorisation le renouvellement de la convention de prestations
intégrées pour cinq années. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- de désigner Marianne BORENTIN comme dél
générale de la société SPL-Xdemat. Cette
collectivité à l’Assemblée spéciale.
éguée de la collectivité au sein de l'Assemblée
personne sera également la représentante de la
Votes : pour : 29, contre : O, abstention : O
Nomenclature : N°5.,3
Pour Extrait conforme,
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
Nombres de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS conseillers : s En-exercice:29 DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 28
Votants : 29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-31 Délibération fixant le nombre de représentant.e.s de la collectivité au Comité Social
Territorial et désignant les représentant.e.s du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie FAUCHEUX, Monsieur
Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre
PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC , Monsieur Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur
Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER,
Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE,
Madame Christelle PLANCHON, Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme
LACROIX, Monsieur Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n’ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-31
Délibération fixant le nombre de représentant.e.s de la collectivité au Comité Social Territorial et désignant
les représentant.e,s du Conseil Municipal
Monsieur Roton, Maire adjoint délégué à la solidarité et à la vie associative, informe le Conseil Municipal sur les conditions
dans lesquelles il importe de mettre en place le Comité Soclal Territorial (ex Comité Technique (CT) lui-même ex CTP).
Le Comité Social Territorial (CST) est donc une nouvelle instance de dialogue social, Issue de la fusion entre les Comités
Techniques (CT) et les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Elle devient ainsi la seule Instance
compétente pour débattre des sulets collectifs.
de la fonction publique (art. 4) : le droit à la participation des fonctionnaires à la détermination de leurs conditions de travail
est renforcé au sein des instances de dialogue social.
A noter que le rôle des commissions administratives paritaires (CAP qui sont pllotées à Fismes par le Centre de Gestion de la
Marne) est recentré sur l’examen des décisions individuelles défavorables des agents (refus de formation, de temps partiel,
de licenciement, de titularisation, etc.)
Le Comité Social Territorial est obligatoire pour les Commune comptant plus de 50 agents. Il peut être commun, comme c'est
le cas depuis 2008, au CCAS et à la Commune.
Les représentant.e.s des agents sont désignés lors des élections professionnelles, lors des dernières élections en décembre
2022, 3 représentants des agents (et 3 suppléant.e.s) ont été désignés, Le nombre d'élu.e.s est donc le même que
le nombre de représentant.e.s du Personnel,
c'est-à-dire 3 élu.e.s titulaires et 3 suppléant.e.s.
Les élu.e.s sont désigné.e,s par le Conseil Municipal.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85565 du 30 mai 1985 relatif
aux comités techniques des collectivités territoriales
et de leursétablissements publics,
Vu la délibération n°14-43 du consell municipal
de Fismes du 12 juin 2014 décidant du maintien
du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant.e.s de [a collectivité ou établissements égal à celui des représentant.e.s du personnel titulaires et suppléant.e.s.
Considérant la consultation des organisations syndicales
par transmission de ce projet de délibération,
Considérant que l'effectif apprécié au 1 janvier
2026 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est supérieur à 50 agents
Les deux listes suivantes sont présentées :
Liste 1 Liste 2
Charles GOSSARD Charles GOSSARD
Claude JORIS Claude
JORIS Agnès ROBINET
Jérôme LACROIX Pascal ROTON
Pascal ROTON Marine LE MOUËLLIC
PERRENNES Marine LE MOUËLLIC PERRENNES Alain
TOMCZAK Geoffrey BANDURA
Votes liste 1 : 23, Votes liste 2 : 6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité
:
“d'indiquer que la Présidence du Comité Social-Territorial
sera assurée, en plus des représentant.e.s de la Collectivité, par Monsieur
leMaire
de préciser que la présente délibération sera communiquée
aux organisations syndicales.
En complément, le Conseil Municipal désigne les représentant.e.s
suivant.e.s de la Collectivité au sein du Comité Social Territorial
Titulaires Claude JORIS
(3 élu.e.s inclus Mansieur le Maire)
Agnès ROBINET
Pascal ROTON
a lu + Marine LE MOUËLLIC PERRENNES u,e,s,
Alain TOMCZAK
Nomenclature : N°5.3
Pour Extrait conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS on DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28 . Dsl Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-32 Délibération portant sur la désignation d'un.e correspondant.e "Défense" pour la commune
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents:
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-32
Délibération portant sur la désignation d'un.e correspondant.e "Défense" pour la commune
Morisieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Ministre des armées et des anciens combattants demande
aux Communes de procéder à la désignation, au sein du conseil municipal, d’un.e « correspondant.e Défense ».
Le.a « correspondant.e Défense » est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune
pour ce qui concerne les questions de défense, de mémoire, de citoyenneté et les relations armées-Nation. Il ou
elle relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de la
commune. Il ou elle contribue à transmettre la mémoire des conflits et à sensibiliser les jeunes aux valeurs
républicaines.
Vu l'instruction ministérielle n° 000282 du 8 janvier 2009,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : - de désigner Jacques DAMBREVILLE comme « Correspondant.e Défense » au sein du Conseil Municipal
de Fismes.
Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : O
Nomenclature : N°5.3
Pour Extrait conforme,
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
MOMIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28 Votants : 29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-33 Délibération portant sur la désignation d'un.e correspondant.e "incendie et secours" pour
la commune
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-33
Délibération portant sur la désignation d'un.e correspondant.e "incendie et secours" pour la commune
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités
de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
A défaut de désignation d'un adjoint au maire où d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant
à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-
pompiers professionnels est désigné par le maire. Il est désigné parmi les adjoints ou les conseillers municipaux
dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.
En cas de vacances de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la
première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et
au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie
et secours peut, sous l'autorité du maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échéant, de la commune :
- Cancourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
-__ de désigner Jean-Claude CAUDY comme « Correspondant incendie et secours » au sein du Conseil
Municipal de Fismes.
Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : O
Nomenclature : N°5,3
Pour Exfrait conforme,
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSE T DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CASE DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-34 Délibération portant adoption de la charte de la laïcité dans les services publics et
désignation d'un.e référent.e laïcité pour la commune
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC , Monsieur Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON, Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents:
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-34
Délibération portant adoption de la charte de la laïcité dans les services publics et désignation d'un.e
référent.e laïcité pour la commune
Madame Faucheux, Maire adjointe à la culture et la communication, explique que la Charte de la laïcité dans les
services publics réaffirme les principes inscrits dans le droit afin de garantir le respect du principe de laïcité au
sein des services publics.
Considérant que le principe de laïcité, consacré par différents textes fondateurs de notre République garantit la
liberté de conscience, la neutralité de l'Etat à l'égard des religions et l'égalité devant la loi de tous les citoyens
sans distinction d’origine, de race où de religion,
Elle précise à la fois les garanties offertes et les obligations qui en découlent. Son objectif est de rappeler aux agents publics comme aux partenaires et usagers leurs droits et leurs devoirs,
afin d'assurer le bon fonctionnement des services publics. Adoptée lors du Comité interministériel de la laïcité du
S décembre 2021, cette nouvelle charte doit être affichée de manière
visible et accessible dans l'ensemble des services publics.
Vu la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 27 août
1789 et notamment son article 10, Vu la loi du 9 décembre 1905
relative à la séparation des Eglises et de l'Etat,
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 1e,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
En outre, Madame Faucheux informe l'assemblée que la loi n° 2021-1109
du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent
laïcité dans la fonction publique ont prévu l'obligation pour les administrations
mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique (CGFP)
de désigner un.e référent.e laïcité,
Ce ou cette référent.e a vocation à exercer les missions suivantes :
- Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour
la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment
par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant
sur des situations individuelles ou sur des questions
d'ordre général ; - La
sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la
diffusion, au sein de l'administration concernée,
de l'information au sujet de ce principe ;
- L'organisation ou la mise en Valeur, à son niveau ou en coordination,
de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année,
- La demande de l'autorité mentionnée aux 1° à 34% alinéa de l'article
ler, le référent peut être sollicité en cas de difficulté
dans l'application du Principe de laïcité entre un agent et des
usagers du service public
Celui-ci peut s'appuyer sur le référent déontologue laïcité du Centre de Gestion
de la Marne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
d'adopter conformément au comité interministériel de la laïcité du 9 décembre
2021 la charte de la laïcité dans les services publics
de désigner Claude JORIS comme « Référente laïcité » au sein du Conseil Municipal
de Fismes.
Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°5.3
Pour Extrait conforme,
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
SOURIS ie EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| En exercice : 29 DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 28
Voleri .. 29 Séance ordinaire du 07 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-35
Délibération portant adoption du règlement budgétaire et financier
Monsieur Choquenet, Maire adjoint délégué aux relations avec la Communauté Urbaine du Grand Reims,
rappelle que la commune se doit d'adopter un règlement budgétaire et financier
Le Conseil Municipal a décidé d'appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1°’ janvier
2023.
Suite à l'adoption de ce référentiel budgétaire et comptable M57, la Ville de Fismes a dû en effet adopter un
Règlement Budgétaire et Financier avant le vote du budget primitif 2023. Ce règlement est valable pour toute la
durée de la mandature.
Pour faire suite à l'installation du Conseil Municipal du 20 mars 2026, la Ville de Fismes doit adopter un
Règlement Budgétaire et Financier avant le vote de la première délibération budgétaire suite au renouvellement de l'organe délibérant.
Ce règlement est valable pour toute la durée de la mandature. Ce règlement retrace les Principales règles
auxquelles la collectivité se conforme en
matière budgétaire et Comptable. Il permet notamment de déterminer les modalités de gestion des autoris. introduites par suite à la mise en œuvre
de la nomenclature M.57. Les conditions
de la gestion pluriannuelle des autorisations
de Programme et les modalités des virements
de crédits sont notamment reprécisées.
ations de programme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment son article L-5217-10-8,
Vu la délibération 22-46, du 13 septembre
2022, portant adoption de la nomenclature
budgét aire et comptable M.57 au 1° janvier 2023,
Vu la délibération n°23-04 du 11 janvier 2023, portant
adoption d’un règlement budgétaire et financier
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
à l'unanimité :
* d'adopter le règlement budgétaire et financier
modifié, annexé à la présente délibération, pour
la durée de la mandature. 1] s'appliquera dès le rendu exécutoire de la
présente délibération.
Il'est précisé que des modifications pourront être
apportées à ce règlement budgétaire et financier
durant la mandature, sur décision de l'assemblée délibérante.
Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°7,1,3
Pour Extrait conforme,
\Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
DEREERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ‘ DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-36 Délibération attribution de subvention exceptionnelle à une association - Cercle d'échecs
de Fismes - pour le championnat de France jeunes.
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emille MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-36
Délibération attribution de subvention exceptionnelle à une association - Cercle d'échecs de Fismes - pour le
championnat de France jeunes.
Madame Estelle Cotté, Maire adjointe déléguée à la petite enfance et à la jeunesse, indique que le Cercle
d'échecs de Fismes a sollicité par courrier en date du 18 février 2026 le versement d’une subvention
exceptionnelle au titre de la participation en 2026 au championnat de France d’Échecs jeunes.
Cette demande a déjà été faite les trois années précédentes (4 jeunes du club l'an dernier dont deux de Fismes
— la somme de 300 € avait été versée par enfant fismois}.
Cette année, deux jeunes du club, dont un résidant à Fismes, ont été qualifiés pour le championnat de France
jeunes d'échecs.
Celui-ci se tient entre le 19 avril et le 26 avril 2026 à Albi dans le Tarn (81).
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui détermine les modalités et les conditions d'attribution
des subventions aux associations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la lol susvisée,
Vu le budget 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d'accorder la subvention exceptionnelle suivante :
Association Objet _ Montant
CERCLE D'ECHECS Participation au championnat 300,00 €
DE FISMES de France
L'association concernée :
- devra chaque fois qu’il communique, préciser le soutien de la commune et le montant attribué
- devra fournir Un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l'objet de la subvention
Votes : pour: 29, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°7,5
Pour Extrait conforme,
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMMUNE DE FISMES
FR de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SORA DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 29
Présents : 28 Séance ordinaire du 07 avril 2026
N° 26-37 Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer une convention entre la commune et
l’Union Sportive Fismes Ardre et Vesle concernant l'installation et la gestion d’emplacements
publicitaires dans les équipements sportifs communaux
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie
FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric
GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Madame Alexandra LEBLANC, Monsieur
Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès
ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline
DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES, Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle PLANCHON,
Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur
Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :
Monsieur Jacques DAMBREVILLE
Excusés n'ayant pas donné pouvoir :
Absents:
Secrétaire de séance :
Madame Estelle COTTÉ
DÉLIBÉRATION N° 26-37
Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer une convention entre la commune et l’Union Sportive
Fismes Ardre et Vesle concernant l'installation et la gestion d’emplacements publicitaires dans les
équipements sportifs communaux
Madame Estelle Cotté, Maire adjointe déléguée à la petite enfance et à la jeunesse, rappelle que le Conseil
Municipal a décidé depuis 2014 de prendre une convention avec une agence de communication pour la gestion d’emplacements publicitaires pour le stade municipal René Audibet : 4
. démarchage auprès de sociétés commerciales pour la collecte de messages publicitaires
. vente des espaces publicitaires
. Signature des contrats de publicité
. Impression des panneaux à partir des fichiers fournis par les annonceurs
. la gestion de la facturation et recouvrement des factures L'agence percevait une rémunération sur le chiffre d'affaires et remettait ensuite une
part à la commune. Celle- ci reversait ensuite une somme
sous forme d’une subvention exceptionnelle vers l'association Union Sportive
Fismes Ardre et Vesle (USFAV).
Cette convention avait pris fin en 2020,
Le Conseil Municipal avait alors décidé de ne plus faire appel désormais à un prestataire
mals de conventionner avec l'association Union Sportive Fismes
Ardre et Vesle.
Cette dernière a la charge de cette prestation d'installation et de gestion de panneaux
publicitaires sur les équipements sportifs communaux
(en l’occurrence la Halle des Sports Albert Batteux et le stade municipal René
Audibet). L'objectif de cette implantation est de créer des ressources supplémentaires
pour le mouvement sportif local, et d'approfondir le
partenariat commercial existant déjà entre l'USFAV et un certain nombre
d'entreprises locales.
Il est proposé de renouveler cette convention, cecl pour trois années.
Le projet de convention est annexé aux documents de séance. Il est même étendu à d’autres
bâtiments communaux (salle de tennis de table, futur salle
gymnique) et également à des installations de type écran télévisé
situé dans les équipements sportifs qui peuvent diffusées outre des messages ou des résultats sportifs, des images et messages à vocation publicitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la commune
et l’Union Sportive
Fismes Ardre et Vesle concernant l'installation et la gestion d'emplacements ou
messages publicitaires dans les équipements sportifs communaux
Votes : pour : 28, contre : 0, abstention : 0, Ne prend pas part au vote : Pascal ROTON
Nomenclature : N°5.7
Pour Extrait conforme,