Procès Verbal - 2026 03 20 PV

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Procès Verbal - 2026 03 20 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fismes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

ORDRE DU JOUR

N° Libellé Rapporteur Pièces jointes

CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION

26-13 Installation du Conseil Municipal Charles Gossard

26-14 Election du Maire Jean-Claude Caudy

26-15 Délibération fixant le nombre de Maires-Adjoints Charles Gossard

26-16 Élection des Maires-Adjoints et détermination du tableau

d’ordre du Conseil Municipal

Charles

Gossard

26-17 Délibération portant délégations accordées au Maire par

le Conseil Municipal

Charles

Gossard

26-18 Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27

janvier 2026

Charles

Gossard

PV du 27

janvier 2026

26-19 Délibération fixant les indemnités de fonction du Maire

et des Adjoints

Charles

Gossard

26-20 Délibération instituant le paiement d’indemnités pour les

élections pour les années 2026 et 2027

Charles

Gossard

L’an deux mille vingt-six, le vingt mars, à 20 heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.

Présents :

Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS , Monsieur Nicolas CHOQUENET, Madame Virginie FAUCHEUX, Monsieur Jean-Claude CAUDY , Madame Estelle COTTÉ, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric GEORGELIN, Monsieur Jean-Pierre PRAULT, Monsieur Bruno DEHAYE, Monsieur Jacques DAMBREVILLE, Monsieur Alain TOMCZAK, Madame Janick ELOY, Monsieur Pascal AMORY, Monsieur Alain GEFFARD, Madame Agnès ROBINET, Madame Marianne BORENTIN, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Emilie MANGIN, Madame Pauline DAMIEN, Madame Marine LE MOUËLLIC-PERRENNES , Madame Eva TEMPLIE, Madame Christelle

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE FISMES

20 MARS 20262

PLANCHON, Madame Stéphanie BARRÉ-MOUSSOUR, Madame Aude LESSE-TRICHOT, Monsieur Jérôme LACROIX, Monsieur Geoffrey BANDURA, Monsieur Maëlan GROUSELLE.

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :

Madame Alexandra LEBLANC

Excusés n’ayant pas donné pouvoir :

Absents :

Secrétaire de séance :

Madame Virginie FAUCHEUX

DÉLIBERATION 26-13

Installation du Conseil Municipal

Les membres du Conseil Municipal proclamés élus à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Charles Gossard, Maire Sortant, qui après l’appel nominal a déclaré installés dans leurs fonctions les conseillers municipaux suivants :

NOM PRENOM

Monsieur GOSSARD Charles

Madame JORIS Claude

Monsieur CHOQUENET Nicolas

Madame FAUCHEUX Virginie

Monsieur CAUDY Jean-Claude

Madame COTTÉ Estelle

Monsieur ROTON Pascal

Madame BORENTIN Marianne

Monsieur DAMBREVILLE Jacques

Madame TEMPLIE Eva

Monsieur GARNIER Pascal

Madame DAMIEN Pauline

Monsieur DEHAYE Bruno3

Madame ROBINET Agnès

Monsieur GEORGELIN Éric

Madame MANGIN Emilie

Monsieur AMORY Pascal

Madame LE MOUËLLIC-PERRENNES Marine

Monsieur TOMCZAK Alain

Madame ELOY Janick

Monsieur GEFFARD Alain

Madame LEBLANC Alexandra

Monsieur PRAULT Jean-Pierre

Monsieur GROUSELLE Maëlan

Monsieur BANDURA Geoffrey

Madame LESSE-TRICHOT Aude

Madame PLANCHON Christelle

Monsieur LACROIX Jérôme

Madame BARRÉ MOUSSOUR Stéphanie

Réception par le Préfet le 26/03/2026

Certifié exécutoire le 26/03/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-14

Procès-Verbal d’élection du Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

L’an deux mille vingt-six, le vingt mars, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 15 Mars 2026, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur Jean-Claude CAUDY, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, a présidé la séance en vue de l’élection du maire.

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Virginie FAUCHEUX4

Le Président de séance a donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales,

Il invite ensuite le Conseil à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-7 cité

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.

Le Secrétaire et deux assesseurs désignés par l’assemblée, Madame Eva TEMPLIE et Monsieur Maëlan GROUSELLE, procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée.

nombre de bulletins 29

bulletins blancs ou nuls 0

suffrages exprimés 29

majorité absolue 15

a obtenu :

- Monsieur Charles Gossard : 23 voix

- Monsieur Maëlan Grouselle : 6 voix

Monsieur Gossard ayant obtenu la majorité absolue, a déclaré accepter d’exercer cette fonction puis a été proclamé Maire, et a été installé.

Le Maire prend acte de la démission durant la semaine de Madame Schirès, Monsieur Cavrot, Madame Della- Zuana et Monsieur Stolarczyk (liste de l’opposition). Ceux-ci ont été remplacés par Madame Planchon, Monsieur Lacroix et Madame Barré-Mansour.

Réception par le Préfet le 26/03/2026

Certifié exécutoire le 26/03/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-15

Délibération fixant le nombre de Maires-Adjoints

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité :

- de fixer à six le nombre de postes de Maire-adjoints

Votes : pour : 23, contre : 0, abstention : 6

Nomenclature : N°5.15

Réception par le Préfet le 26/03/2026

Certifié exécutoire le 26/03/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-16

Élection des Maires-Adjoints et détermination du tableau d’ordre du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que les Maires-adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Sur la liste proposée, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Un appel à candidatures est effectué.

Il est constaté qu'une liste de candidats aux fonctions de Maire Adjoint est déposée.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.

Le Secrétaire et deux assesseurs désignés par l’assemblée, Madame Eva TEMPLIE et Monsieur Maëlan GROUSELLE, procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée.

Monsieur le Maire proclame les résultats :

nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29

nombre de bulletins nuls ou assimilés 6

suffrages exprimés 29

majorité requise 15

La liste présentée a obtenu :

- 23 voix

La liste présentée ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés Maires-adjoint et prennent rang dans l'ordre de la liste, telle que présentée :

1er adjoint Claude JORIS

2ème adjoint Nicolas CHOQUENET

3ème adjoint Virginie FAUCHEUX

4ème adjoint Jean-Claude CAUDY

5ème adjoint Estelle COTTÉ

6ème adjoint Pascal ROTON

Monsieur le Maire indique que l’ordre du tableau sera fixé comme suit

 Le Maire

 Les Maires-adjoints selon leur ordre

 Les autres Conseillers Municipaux par priorité d’âge selon l’ordre de la liste présentée aux électeurs,

Nomenclature : N°5.1

Réception par le Préfet le 26/03/2026

Certifié exécutoire le 26/03/20266

DÉLIBÉRATION N° 26-17

Délibération portant délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat,

Décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) De fixer, dans les limites d'un montant unitaire de 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Il est toutefois précisé que, habituellement, le Conseil Municipal délibère tous les ans en mai-juin sur l’ensemble des tarifs municipaux à effet du 1er septembre suivant ou en septembre à effet du 1er octobre ou 1er janvier ;

3°) De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1 Million d'Euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

Les délégations consenties en application du présent article prendront fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal à la fin de ce mandat.

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service des domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;7

14°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

15°) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € ;

18°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

19°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Enfin, il est indiqué que le Maire doit informer en début de Conseil Municipal sur l’exercice des délibérations et décisions exercées par lui en vertu de cette délibération.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.4

Réception par le Préfet le 26/03/2026

Certifié exécutoire le 26/03/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-18

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2026

Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026,

Il est proposé au Conseil municipal :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2026.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°5.2

Réception par le Préfet le 26/03/2026

Certifié exécutoire le 26/03/20268

DÉLIBÉRATION N° 26-19

Délibération fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires et adjoints, issues des articles L 2123-23 et L 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales.

Il rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur un taux, pouvant être différent pour le maire et chacun des adjoints, applicable à une valeur maximale, variant selon la population de la commune.

Le Code Général des Collectivités territoriales fixe le taux maximum des indemnités des élus selon la taille de la collectivité en appliquant un pourcentage sur le traitement maximum applicable aux fonctionnaires territoriaux, soit l’indice 1027 Pour information, cet indice correspond à un traitement théorique annuel brut de 49 326,24 €.

Ainsi, pour le Maire d’une Commune de 3 500 à 9 999 habitants, le pourcentage maximum applicable est de 58,3% (article L2123 du CGCT), soit 2 396.44 € mensuellement

Pour les Maires-adjoints, le pourcentage maximum de référence est de 23,32% (article L2123-24 du CGCT), soit 958,57 € mensuellement

Considérant que la commune compte actuellement une population municipale totale de 5 908 habitants (réf : Insee 2025),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :

 que l’indemnité du Maire, Monsieur Charles Gossard, à compter du 21 mars 2026, soit calculée par référence au barème fixé par l’art. L 2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune, soit 2 396,44 € brut mensuellement, selon la valeur du point des traitements de la fonction publique à ce jour.

 que les indemnités des Maire-adjoints, à compter du 21 mars 2026 soient, calculées par référence au barème fixé par l’article L2123-24 du CGCT, mais sur le pourcentage de 18,2%, soit 748,11 € brut mensuellement, selon la valeur du point des traitements de la fonction publique à ce jour.

 que ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.  que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget.

Votes : pour : 23, contre : 5 (C. PLANCHON, A. LESSE-TRICHOT, J. LACROIX, G. BANDURA, M. GROUSELLE), abstention : 1 (S. BARRÉ-MOUSSOUR)

Nomenclature : N°5.2

Réception par le Préfet le 26/03/2026

Certifié exécutoire le 26/03/2026

DÉLIBÉRATION N° 26-20

Délibération instituant le paiement d’indemnités pour les élections pour les années 2026 et 2027

Monsieur le Maire explique qu’à l’occasion des élections, le personnel municipal est particulièrement sollicité pour assurer le bon fonctionnement du scrutin.

En 2026 et 2027, plusieurs scrutins doivent se succéder : le scrutin des élections municipales et intercommunales en 2026 et celui des présidentielles puis des législatives au printemps 2027.9

Il est précisé que, pour les personnels qui ne peuvent pas bénéficier d’heures supplémentaires (agents de catégorie A) le moyen de compenser les heures effectuées en dehors du service (installation du bureau de vote, permanence et secrétariat des opérations de dépouillement) est d’instituer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

L'IFCE est allouée dans la double limite :

- d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des titulaires du grade d'attaché (2ème catégorie), mise en place dans la collectivité, par le nombre de bénéficiaires,

- d'une attribution individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires maximum des attachés (2ème catégorie), déterminée par la collectivité.

Il complète en indiquant que pour chaque scrutin, l’Etat verse à la commune une compensation financière destinée à financer les moyens mis à disposition.

Pour les élections du suffrage universel, Monsieur le Maire propose que cette indemnité soit calculée de manière à correspondre aux heures effectivement travaillées le.s dimanche.s concerné.s.

Enfin, il est rappelé que les heures travaillées pour les agents de catégories C et B sont rémunérés au titre des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS). Ces heures peuvent être récupérées et non payées si le personnel concerné le désire.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) en faveur des fonctionnaires

titulaires et stagiaires qui en raison de leur grade ou de leur indice sont exclus du bénéfice des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires10

- de dire que les personnels de catégories C et B sont rémunérés au titre de ces heures effectuées à

l’occasion des élections par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Ces heures

peuvent être récupérées et non payées si le personnel concerné le désire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à

l'occasion des élections.

Votes : pour : 29, contre : 0, abstention : 0

Nomenclature : N°4.5

Réception par le Préfet le 26/03/2026

Certifié exécutoire le 26/03/2026

Fin de séance 21h25

La secrétaire de séance, Le Président de Séance,

Maire