Compte-Rendu - CM CR 25 05 2020

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Compte-Rendu - CM CR 25 05 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Feignies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 25 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CM_CR_25-05-2020 - 1 /17

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 25 MAI 2020 - 18 heures 30

Espace Gérard Philipe

COMPTE RENDUCM_CR_25-05-2020 - 2 /17

CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 25 MAI 2020 - 18h30

COMPTE RENDU

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire

Désignation du secrétaire de séance

Appel nominal et Pouvoirs

Installation des Conseillers Municipaux nouvellement élus

Présidence de séance par le doyen d’âge

POLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SERVICE DES ASSEMBLÉES

2020-05-25_1

Monsieur Daniel NEKKAH

Élection du Maire.

2020-05-25_2

Le Maire

Fixation du nombre d’adjoints au Maire.

2020-05-25_3

Le Maire

Élection des adjoints au Maire.

Le Maire Lecture de la Charte de l’élu local.

2020-05-25_4

Le Maire

Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et du Conseiller Délégué.

2020-05-25_5

Le Maire

Délégations de pouvoir du Conseil Municipal données au Maire en application des articles L.2122-18 à L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.CM_CR_25-05-2020 - 3 /17

VILLE DE FEIGNIES

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

TENUE À L’ESPACE GÉRARD PHILIPE A 18 H 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’espace Gérard Philipe en séance publique sous

la présidence de Monsieur Patrick LEDUC, Maire.

PRÉSENTS :

Patrick LEDUC ; Martine LEMOINE ; Eric LAVALLÉE ; Carine CRÉTINOIR ; Jérôme DELVAUX ; Danièla GRÉGOIRE ;

Jérôme PARENT ; Rémi THOUVENIN ; Bernadette JOUNIAUX ; Daniel NEKKAH ; Marie-Claude GHESQUIER ;

Hanane GUEDDOUDJ ; Alain DURIGNEUX ; Suzelle MONIER ; Gaëtane GABERTHON ; Joël WILLIOT ; Véronique

BAUDRU ; Jean-Paul DHAEZE ; Jordan LEMEINGRE ; Frédéric BAK ; Corinne MASCAUT ; Marie-Hélène

LECOMTE ; Sylvie GODAUX ; Jean-Luc SPORTA.

REPRÉSENTÉ(E)S :

Dylan VITRANT pouvoir à Eric LAVALLÉE

Jean-Claude WASTERLAIN pouvoir à Jérôme DELVAUX

Stéphanie HUMBERT pouvoir à Jean-Paul DHAEZE

Jean-François LEMAITRE pouvoir à Corinne MASCAUT

ABSENTE : Mme Valérie LOTTIAUX

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Eric LAVALLÉE

Date de convocation : 20/05/2020 Date d'affichage : 20/05/2020

En exercice : 29

Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28CM_CR_25-05-2020 - 4 /17

PRÉAMBULE

 Ouverture de la séance par Monsieur le Maire

 Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Eric LAVALLEE comme secrétaire de séance.

 Appel nominal et Pouvoirs

Rapporteur : Le secrétaire de séance

Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l’article 10 de la loi n°2020-290

du 23 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020.CM_CR_25-05-2020 - 5 /17

Installation du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire.

La séance a été ouverte sous la Présidence de Monsieur Patrick LEDUC, maire sortant, qui, après l’appel nominal, a

donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020.

Scrutin du 15 mars 2020 :

La liste conduite par Monsieur Patrick LEDUC, tête de liste “de rassemblement Feignies...de tout coeur” a recueilli :

1011 suffrages, soit 53.55 % des suffrages exprimés et a obtenu 23 sièges.

ont été élus le 15 mars 2020 :

1. Patrick LEDUC 9. Rémi THOUVENIN 17. Jean-Claude WASTERLAIN

2. Martine LEMOINE 10. Bernadette JOUNIAUX 18. Gaëtane GABERTHON

3. Eric LAVALLÉE 11. Daniel NEKKAH 19. Joël WILLIOT

4. Carine CRÉTINOIR 12. Marie-Claude GHESQUIER 20. Véronique BAUDRU

5. Jérôme DELVAUX 13. Dylan VITRANT 21. Jean-Paul DHAEZE

6. Danièla GRÉGOIRE 14. Hanane GUEDDOUDJ 22. Stéphanie HUMBERT

7. Jérôme PARENT 15. Alain DURIGNEUX 23. Jordan LEMEINGRE

8. Valérie LOTTIAUX 16. Suzelle MONIER

La liste conduire par Monsieur Frédéric BAK, tête de liste “Vivons Feignies” a recueilli 877 suffrages, soit 46.45 % des

suffrages exprimés et a obtenu 6 sièges.

ont été élus le 15 mars 2020 :

1. Frédéric BAK 3. Jean-Claude WALLERAND 5. Jean-François LEMAITRE

2. Corinne MASCAUT 4. Marie-Hélène LECOMTE 6. Viviane STANKOVIC

– Monsieur Jean-Claude WALLERAND en date du 16 mars 2020,

– Madame Viviane STANKOVIC en date du 18 mars 2020,

– Monsieur Alain COUVREUR en date du 16 mars 2020, appelé à les remplacer

ont fait connaître leur volonté de ne pas siéger conseil municipal.

et sont remplacés par

– Madame Sylvie GODAUX

– et Monsieur Jean-Luc SPORTA,

suivants de liste

et installés dans leur fonction.

Monsieur Patrick LEDUC, Maire, déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué lors des élections du 15

mars 2020 et des démissions qui lui ont été adressées.

Nombre d’électeurs inscrits 4 629

Nombre d’enveloppes dans l’urne 1 967

Nombre de bulletins blancs ou nuls 79

Nombre de suffrages exprimés 1 888CM_CR_25-05-2020 - 6 /17

Présidence de séance par le doyen d’âge

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est

procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Monsieur LEDUC cède la Présidence du Conseil Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir

Daniel NEKKAH, en vue de procéder à l’élection du Maire.

Monsieur Daniel NEKKAH, doyen de l’assemblée,

Préside la suite de cette séance en vue de l’élection du Maire et fait lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7

du Code Général des Collectivités Territoriales.CM_CR_25-05-2020 - 7 /17

DÉLIBÉRATIONS

POLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SERVICE DES ASSEMBLÉES

2020-05-25_1

OBJET :

Élection du Maire

Rapporteur : Monsieur Daniel NEKKAH

----------

L’article L.2122-1 du CGCT dispose qu’il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints parmi les

membres du Conseil Municipal”.

L’article l.2122-4 et L.2122-4-4 du CGCT dispose que “le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal

parmi ses membres. Nul ne peut être maire s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus. Nul ne peut être maire ou adjoint

s’il n’a pas la nationalité française”.

L’article L.2122-7 du CGCT dispose que le “Maire et les Adjoints” sont “élus au scrutin secret et à la majorité absolue”.

Il ajoute que “si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu”.

M. Joël WILLIOT et M. Jean-Luc SPORTA

Sont désignés comme assesseurs et acceptent de participer aux opération de dépouillement

un seul des deux manipule les bulletins.

Monsieur Daniel NEKKAH appelle à candidat.

Candidatures : Monsieur Patrick LEDUC au nom du groupe “Rassemblement Feignies...de tout coeur” et Monsieur

Frédéric BAK au nom du groupe “Vivons Feignies” présentent leur candidature.

Les candidatures enregistrées, les conseillers municipaux sont invités à passer au vote.

Les assesseurs désignés procèdent au dépouillement.CM_CR_25-05-2020 - 8 /17

Après vote à bulletins secrets, les résultats sont proclamés :

Nombre de présents 24 Procurations 4

Nombre de votants 28

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne 28

Bulletins nuls /

Bulletins blancs /

Suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

M. Patrick LEDUC au nom du groupe “Rassemblement Feignies...de tout coeur”

22 voix

M. Frédéric BAK au nom du groupe “Vivons Feignies” 6 voix

M. Patrick LEDUC au nom du groupe “Rassemblement Feignies...de tout coeur” ayant obtenu la majorité absolue des

suffrages exprimés est élu Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

----------

AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'ENREGISTREMENT DE TOUS LES AVIS ET COMMENTAIRES

EST DISPONIBLE SOUS FORMAT NUMÉRIQUE

À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

-------------

2020-05-25_2

OBJET : Fixation du nombre d’adjoints

Rapporteur : Le Maire

-------------

Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un

maire et un ou plusieurs adjoints ;

Conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du nombre relève

de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30 % de l’effectif légal dudit

conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Feignies un effectif maximum de 8 adjoints.

-------------

Il est proposé au conseil municipal :

 De créer 8 postes d’adjoints.CM_CR_25-05-2020 - 9 /17

En exercice : 29

Présents : 24

Procurations : 4

Votants : 28

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

L'ENREGISTREMENT DE TOUS LES AVIS ET COMMENTAIRES

EST DISPONIBLE SOUS FORMAT NUMÉRIQUE

À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

-------------

2020-05-25_3

OBJET : Élection des adjoints au Maire

Rapporteur : Le Maire

-------------

Par délibération précédente, le Conseil Municipal a défini la création de 8 postes d’Adjoints ;

Vu l’article L.2122-1 qui dispose qu’”il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les

membres du Conseil Municipal” ;

Vu l’article L.2122-4 qui dispose que “Le maire et les adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres au

scrutin secret...” ;

Vu l’article L.2122-7-2 qui dispose que “Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au

scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement

d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues

à l’article L.2122-7 du CGCT.”

M. Joël WILLIOT et M. Jean-Luc SPORTA

Sont désignés comme assesseurs et acceptent de participer aux opération de dépouillement

un seul des deux manipule les bulletins.

Dépôt des candidatures auprès de Monsieur le Maire :

 Liste du groupe “Rassemblement Feignies...de tout coeur” :

 Monsieur Eric LAVALLÉE

 Madame Martine LEMOINE

 Monsieur Jérôme DELVAUXCM_CR_25-05-2020 - 10 /17

 Madame Suzelle MONIER

 Monsieur Rémi THOUVENIN

 Madame Bernadette JOUNIAUX

 Monsieur Alain DURIGNEUX

 Madame Carine CRÉTINOIR

 Pas d’autres listes déposées.

La candidature enregistrée, les conseillers municipaux sont invités à passer au vote.

Les assesseurs désignés procèdent au dépouillement.

Après vote à bulletins secrets, les résultats sont proclamés :

Nombre de présents 24 Procurations 4

Nombre de votants 28

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne 28

Bulletins nuls 5

Bulletins blancs /

Suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Liste du groupe “Rassemblement Feignies...de tout coeur” :

 Monsieur Eric LAVALLÉE

 Madame Martine LEMOINE

 Monsieur Jérôme DELVAUX

 Madame Suzelle MONIER

 Monsieur Rémi THOUVENIN

 Madame Bernadette JOUNIAUX

 Monsieur Alain DURIGNEUX

 Madame Carine CRÉTINOIR

23

La liste du groupe “Rassemblement Feignies...de tout coeur” ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés ont

été proclamés élus adjoints au Maire :

 Monsieur Eric LAVALLÉE

 Madame Martine LEMOINE

 Monsieur Jérôme DELVAUX

 Madame Suzelle MONIER

 Monsieur Rémi THOUVENIN

 Madame Bernadette JOUNIAUX

 Monsieur Alain DURIGNEUX

 Madame Carine CRÉTINOIRCM_CR_25-05-2020 - 11 /17

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CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Conformément à la législation en vigueur, à l’issue de l’élection du maire et des adjoints, le maire fait lecture de la

charte de l’élu local.

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit

personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels

sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été

désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de

ses fonctions.”CM_CR_25-05-2020 - 12 /17

2020-05-25_4

OBJET : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et du Conseiller Délégué.

Rapporteur : Le Maire

-------------

Après l’élection du Maire et des adjoints au maire, il convient de définir les indemnités se rapportant à chaque

fonction.

Les articles L.2123-23 et L.2123-24 fixent les indemnités des maires et des adjoints qui s’établissent selon un

pourcentage de l’indice brut 1027.

L’enveloppe globale maximum pouvant être répartie entre les élus pour une commune de 3500 à 9999 habitants se

calcule en additionnant les indemnités du maire et des huit adjoints pouvant être désignés.

Le Conseil Municipal ayant décidé de nommer 8 adjoints et Monsieur le Maire prévoyant d’accorder une délégation

de fonction à un conseiller délégué, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le pourcentage de rémunération des

élus tel que défini dans le tableau ci-dessous :

Calcul des indemnité maximales Indemnités versées

Nbre

autorisé

Indice

brut

Indice

majoré

%

maxi

Montant

mensuel

indiv.

maximum

autorisé

Montant

global

maximum

pour la

strate

Nbre

prévu

% Indice

attribué

Montant

indiv.

attribué

brut

Montant

global

attribué

(brut)

Montant

indiv

attribué

net**

Maire 1 1027 830 55 % 2 139.17 2 139.17 1 50 % 1 944.70 1944.70 1 682.17 Adjoints 8 1027 830 22 % 855.67 6 845.35 8 21.75 % 845.94 6 767.56 731.74 Conseillers 1027 830 1 7 % 272.26 272.26 235.50

TOTAL 8 984.52* 8 984.52

* Montant maximum des indemnités pouvant être partagé entre les élus pour les communes de 3 500 à 9 999

habitants (1 maire + 8 adjoints).

** Avant prélèvement à la source sur le revenu (dépend du taux individuel).

Ces indemnités seront versées mensuellement à compter de la date d’arrêté de délégation.

-------------

Les crédits nécessaires seront inscrits :

 Au budget 2020

 Au chapitre : 65- autres charges de gestion courante

 Nature : 6531 - Indemnités

-------------

Il est proposé au conseil municipale

 de fixer les indemnités pour le Maire, les Adjoints et le Conseiller Délégué suivant le tableau ci-dessus,

dans la limite maximale autorisée.

-------------CM_CR_25-05-2020 - 13 /17

En exercice : 29

Présents : 24

Procurations : 4

Votants : 28

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

L'ENREGISTREMENT DE TOUS LES AVIS ET COMMENTAIRES

EST DISPONIBLE SOUS FORMAT NUMÉRIQUE

À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

----------

2020-05-25_5

OBJET : Délégations de pouvoir du Conseil Municipal données au Maire en application des articles L.2122-18

à L.2122-23 du Code Général de Collectivités Territoriales

Rapporteur : Le Maire

-------------

Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement

énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT, modifié par les articles 126 et 127 de la loi portant une Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui

d’en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L.2122-23 du CGCT.

Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint, voire à u conseiller municipal, dans les

conditions prévues par l’article L2122-18 du CGCT, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la

délibération portant délégation.

Par ailleurs, l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du maire, doit être expressément prévu dans la

délibération portant délégation d’attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées

reviennent de plein droit au conseil municipal sauf nouvelle délibération du conseil autorisant le suppléant à exercer

les délégations confiées au maire, durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal doit fixer les limites ou conditions

des délégations données au maire sur les matières visées aux paragraphes :

2°) Détermination des tarifs de différents droits ;CM_CR_25-05-2020 - 14 /17

3°) Réalisation des emprunts ;

15°) Délégation de l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme ;

16°) Actions en justice ;

17°) Règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;

20°) Réalisation de lignes de trésorerie ;

21°) Exercice du droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme ;

22°) Exercice du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme ;

24°) Renouvellement de l’adhésion de la commune aux associations dont elle est membre.

Considérant qu’il est nécessaire, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, dans un souci

d’efficacité et de réactivité, et pour permettre une parfaite continuité du Service Public, de déléguer à Monsieur le

Marie les fonctions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pendant la durée de

son mandat.

Afin de permettre une gestion plus souple, plus rapide et plus efficace des affaires de la commune, il est proposé de

charger Le Maire, par délégation du Conseil Municipal, et ce pour la durée du mandat :

1°) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; et, compte-tenu de

leurs faibles montants, les tarifs applicables à la vente de catalogues d’expositions, de programmes, de photos, de

vidéos, d’objets, reproductions y compris sonores ou numériques édités à l’occasion de manifestations culturelles,

commerciales, sportives ou sociales, des droits d’entrée perçus lors des concerts, spectacles, démonstrations,

expositions organisées par la ville et ses services ainsi que des droits de reproduction ou photocopies de documents

réalisées à la demande des usages, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant

de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III

de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions c de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires ;

En particulier, les emprunts pourront être :

 à court, moyen ou long terme,

 libellés en euro ou en devise,

 avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

 au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les

dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

 des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation parCM_CR_25-05-2020 - 15 /17

mise en place de tranches d’amortissement,

 la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

 la faculté de modifier la devise,

 la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à

introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, quelque soit le type de juridiction et de niveau, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour

les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;CM_CR_25-05-2020 - 16 /17

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux ;

18°) De donner en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et

de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000.00 euros ;

21°) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune, le

droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme

ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune ;

24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité prévu au troisième alinéa de

l’article L.151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution

d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°) De demander à l’État ou à toutes autres collectivités territoriales ou à tout organisme financieur l’attribution de

subventions, quelque soit le montant ;

27°) De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou

à l’édification des biens municipaux ;

28°) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29°) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du Code

de l’Environnement.CM_CR_25-05-2020 - 17 /17

Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en

vertu de la présente délégation de pouvoir.

Le Conseil Municipal décide :

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les dites décisions

en application de la présente délibération pourront être exercées par un adjoint au Maire dans l’ordre du tableau,

agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.

 D’autoriser le Maire à déléguer la signature des actes, en référence à la présente délibération, au

Directeur Général des Services, aux responsables des services communaux en application de l’article

L.2122-19 du CGCT,

 De prendre acte que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, Monsieur le Maire ou l’adjoint chargé de

prendre des décisions en son nom, rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice

de cette délégation,

 De prendre également acte que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne

saurait excéder la durée du mandat,

 De prendre acte que cette délibération est, à tout moment, révocable et peut modifier ou mettre fin à tout

moment au dispositif de délégation de pouvoir au Maire,

 De prendre acte que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le

Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de

publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

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En exercice : 29

Présents : 24

Procurations : 4

Votants : 28

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions : 0

AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

L'ENREGISTREMENT DE TOUS LES AVIS ET COMMENTAIRES

EST DISPONIBLE SOUS FORMAT NUMÉRIQUE

À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICE

SÉANCE CLOSE A 19 H 30

Patrick LEDUC, Eric LAVALLEE,

Maire de Feignies. Secrétaire de séance.