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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 09 2020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Convention
relative à la répartition des recettes issues
des forfaits post-stationnement
Entre, les soussignés,
La Ville de NIORT, Place Martin Bastard, CS 58755, 79027 NIORT Cedex, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, ayant été autorisé à signer cette convention par une délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2020,
D’une part,
Et,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, 140 rue des Equarts, 79000 NIORT, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, ayant été autorisé à signer cette convention par une délibération en date du 28 septembre 2020,
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles instaure une réforme des principes du stationnement payant sur voirie.
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie n’est plus considéré comme une infraction pénale mais constitue une redevance d’occupation du domaine public. Le forfait post-stationnement (FPS) s’applique lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement ou partiellement. Ce forfait remplace donc l’amende pénale. Désormais, il relève de la compétence des collectivités territoriales de déterminer le montant du FPS.
Par une délibération en date du 18 décembre 2017, la Ville de Niort a voté le montant de la redevance et a fixé le forfait post-stationnement à 30 euros.
Les recettes issues du forfait post-stationnement doivent, en principe, être reversées à l’EPCI compétent en matière d’organisation de la mobilité. Le reversement est fixé par une convention avant le 1er octobre de chaque année aux termes de l’article R 2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, l’article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des possibilités pour la commune de conserver une partie du produit du FPS.
La convention signée peut, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à l’EPCI.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Article 2 – Répartition des recettes du FPS
La Ville de Niort, compétente en matière de voirie, peut conserver le produit du FPS pour le financement d’opérations de voirie. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C42-09-2020-DE Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 La Communauté d’Agglomération du Niortais n’ayant pas souhaité se doter de cette compétence et l’ensemble des dépenses y afférent étant supérieur au produit du FPS, la totalité des recettes de FPS sera conservée par la Ville de Niort.
Article 3 – Durée de la convention
Cette convention vaut pour le produit des FPS perçu en 2020.
Article 4 : Litige
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Monsieur Jérôme BALOGE
Pour la Communauté d’agglomération du
Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Monsieur Alain LECOINTE,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C42-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020