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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 09 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2020
TRANSPORTS ET MOBILITE – AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Bastien MARCHIVE, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Gérard LEFEVRE à Jérôme BALOGE, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL
Titulaires absents suppléés :
Clément COHEN par Anne ULVOAS, Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Michel PAILLEY
Titulaire absent excusé :
Gérard LABORDERIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Eric PERSAIS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C42-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 C- 42-09-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2020
TRANSPORTS ET MOBILITE – AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L.2333-87 et R.2333-120-18,
La réforme du stationnement payant a été adoptée dans la cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette réforme repose sur une dépénalisation de l’amende de police due pour non-paiement du stationnement payant sur voirie. Désormais l’usager doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public sur la voirie.
La réforme a notamment pour objectif de favoriser l’utilisation des moyens de transports collectifs et de permettre aux collectivités de définir des politiques de stationnement en cohérence avec leur politique globale de mobilité.
La commune de Niort a institué par délibération du 18 décembre 2017 un barème tarifaire de paiement immédiat et un montant forfaitaire post stationnement.
L’article L.2333-87 du CGCT dispose que le produit des forfaits post stationnement est affecté sur des opérations spécifiques destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Il peut également financer des opérations de voirie lorsque la commune est compétente en ce domaine. Cette répartition se prévoit déduction faite des coûts de mise en œuvre du Forfait Post stationnement.
L’article R.2333-120-18 du CGCT prévoit que soit fixée par convention la part des recettes issues du forfait post stationnement reversée par la commune à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
La convention prévoit que la Ville de Niort conserve l’intégralité des recettes de forfaits post stationnements perçus en 2020 pour le financement d’opérations de voiries.
Le Conseil d’Agglomération :
− Approuve la convention relative à l’affectation des recettes issues du forfait post stationnement entre la commune de Niort et la CAN jointe en annexe, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C42-09-2020-DE Date de télétransmission : 02/10/2020 Date de réception préfecture : 02/10/2020 − Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à la signer.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C42-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020