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Déliberation - D 52 2024 Classement dans le domaine public communal du Chemin de la Fontaine des Rougeaux
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 52 2024 Classement dans le domaine public communal du Chemin de la Fontaine des Rougeaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Monrereau FAULT-YONNE
JH/MB
OBJET
Classement dans le
domaine public
communal du Chemin
de la Fontaine des
Rougeaux
DATE
D'AFFICHAGE
22 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice
35
présents 28
votants 35
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N" D_52_2024 (Service Urbanisme)
L'an deux mi! vingt-quatre, le 18 mars à 20 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 11 mars deux mil vingt-quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLE2, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire,
Mme CAMACHO, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI,
M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SON! MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA,
M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme IVAKHOFF représentée par M. ESPARRAGA,
Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. DOURET représenté par
M. ASFAUX, Mme MEUNIER représentée par Mme CHOISY, M. ANKAOUA représenté par M. JEGO, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme ZAIDl représentée par M. DEYDIER.
Secrétaire de séance ; M. STUTZ
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Le Chemin de la Fontaine des Rougeaux, voirie inscrite dans le domaine privé de la commune, vient de faire l'objet d'un réaménagement complet par la commune elle-même, en accord avec les services de la Communauté de Communes du Pays de Montereau en vue de sa rétrocession ultérieure dans le domaine public communal et sa reprise en gestion par la CCPM dont c'est la compétence depuis 2003.
La voirie concernée représente un linéaire de 165 mètres.
Aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal.
Il convient maintenant de procéder au classement de cette voie dans le domaine public communal afin de permettre son transfert de gestion à la CCPM.
L'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée. En conséquence,
ce transfert de domanialité est dispensé d'enquête publique.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
communes, des départements et des régions et notamment son article 2,
VU le Code rural,
.../...
des suite de la délibération n° D_52_2024
Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales,
VU le décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière et autorisant le classement des voies prononcé par le conseil municipal sans enquête publique préalable,
VU l'avis favorable de la 4®"^® commission en date du 14 mars 2024.
Considérant la nécessité d'intégrer cette voirie dans le domaine public communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE l'UNANIMITÉ :
> De transférer le Chemin de la Fontaine des Rougeaux dans le domaine
public communal en vue de son transfert de gestion à la CCPM.
> De préciser que ce transfert de domanialité n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée et qu'en conséquence, ce transfert de domanialité est
dispensé d'enquête publique.
> De préciser que cette voie sera intégrée au recensement de la voirie
publique communale pour un linéaire de 165 mètres.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
extrait conforme.
ni
James CHEkON