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Convocation - D 96 2024 Engagement de procedure administrative de declassement du domaine public communal dans le cadre du reamenagement de la place Beaumarchais
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Convocation - D 96 2024 Engagement de procedure administrative de declassement du domaine public communal dans le cadre du reamenagement de la place Beaumarchais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
JH/CD
OBJET
Engagement de la
procédure
administrative de
déclassement du
domaine public
communal dans le
cadre du
réaménagement de la
place Beaumarchais
DATE
D'AFFICHAGE
18 juin 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 25
résents BP DT
votants 35
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
EXTRAIT Publié le S LG
ID: 077-217703057-20240617-D_96_2024-DE
DU REGISTRE DES DÉLEERATIOIS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_96_2024 (Service Urbanisme)
L'an deux mil vingt quatre, le 17 juin à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 10 juin deux mil vingt quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, Mme CAMACHO, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme GAGÉ, M. DOURET, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés: Mme IVAKHOFF représentée par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par Mme CHOISY, Mme SONI MAZOUZI représentée par M. DERVILLEZ, M. DEYDIER représenté par M. JEGO, Mme ZAIDI représentée par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
Sa aa ES
Dans le cadre du réaménagement urbain global du square Beaumarchais à la suite de la démolition de 2 immeubles de logements, des transferts de domanialité doivent être entrepris pour permettre d’acter les cessions de lots à bâtir et d'engager les travaux de réaménagement de voirie et de reconstruction.
Les transferts de domanialité sont encadrés par une procédure de déclassement du domaine public communal. A cet effet, un dossier administratif a été constitué en vue de l'ouverture d'une enquête publique préalable qui sera suivie d'une nouvelle délibération du conseil municipal actant la nouvelle domanialité.
Plusieurs secteurs sont concernés :
- Le lot à bâtir de 60 logements issu de la division de la parcelle AH 41 (terrain
d'assiette de l'immeuble des « 110 rapatriés » démoli) et d’une partie de domaine public du square Beaumarchais à déclasser.
- Le lot à bâtir de la résidence intergénérationnelle également issu de division de la parcelle AH 41 (terrain d’assiette de l'immeuble des « 110 rapatriés » démoli) et d’une partie de domaine public du square Beaumarchais à déclasser. - Le secteur arrière de la barre Diderot appartenant à Trois Moulins Habitat : déclassement du domaine public pour permettre l'aménagement de places de stationnement destinées aux locataires de l'immeuble.
Le plan joint à la présente délibération précise la localisation et les surfaces concernées par les opérations de déclassement du domaine public communal.
L'opération « Carrefour de la Réussite » sera bâtie sur l'emprise foncière du domaine privé de la ville.
les Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le S L Gr
ID : 077-217703057-20240617-D_96 .2024-DE
La présente délibération a pour objet de décider du principe de l'engagement des
opérations de déclassement du domaine public communal suivant les modalités particulières prévues au Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette affaire sera confiée à l'étude de Maîtres ROCH et ROLLAT-ROCH Notaires à Montereau.
VU l'avis favorable de la 4°" commission en date du 13 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’'UNANIMITE
> D'ENGAGER la procédure de déclassement du domaine public communal accompagnant le réaménagement urbain global du square Beaumarchais et la
cession de lots à bâtir sur les secteurs identifiés ci-dessus et figurant sur le plan joint à la présente délibération.
> DE PRECISER que ces opérations foncières sont soumises à enquête publique et que la présente délibération autorise Monsieur le Maire à engager ladite enquête
publique.
> DE CONFIER cette affaire à l'étude de Me ROCH et ROLLAT-ROCH, Notaires à
Montereau.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,