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Arrêté - AR 2023 060 portant permission de voirie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 060 portant permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Arrêté portant permission de voirie - Rue Joseph Caubet
Cemmuns
Soueix-Rogalle
L tt
* de Liberté + Égalité - Fraternité " ne —_ . _ —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2023_060
-2-2-2-5-2-n-n-nese ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - Rue
Joseph Caubet
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-4 et L.3111-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.413-1 et R.417-10 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté ministériel du
6 novembre 1992, livre | - huitième partie : signalisation temporaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ludovic HEIMEen date du 12 décembre 2023 ;
Considérant que des travaux de branchement au réseau eau potable nécessitent de réglementer le
stationnement et la circulation pour assurer la sécurité des usagers et des opérateurs du chantier
à hauteur du numéro 3 de la rue Joseph Caubet située en agglomération ;
ARRÊTE
Article premier : À compter du 14 décembre 2023 et jusqu'au 15 décembre 2023 inclus, le
bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
° Branchement eau potable.
Au numéro 3 de la rue Joseph Caubet (VC n°3 du PR 0+000 au PR +070 situés en agglomération).
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Les prescriptions définies ci dessous s'appliquent dans la rue Joseph Caubet située en
agglomération :
* Les opérateurs du chantier sont autorisés à empiéter sur la chaussée ;
+ La vitesse est limitée à 30 km/h:
* Le dépassement des véhicules autres que les deux roues est interdit;
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant ie Tribunai administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Arrêté portant permission de voirie - Rue Joseph Caubet
* Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de cette disposition est
considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par :
Monsieur Bruno BARDIES - TP et Terrassements
bruno.bardies@gmail.com
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et là remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Monsieur le secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en Mairie et publié sur le site internet de la commune selon les conditions habituelles, et
ampliation transmise pour information à Monsieur le commandant de la communauté de brigades
de gendarmerie d'Oust-Massat et à Monsieur le pétitionnaire.
Fait à Soueix-Rogalle, le 12 décembre 2023,
La Maire, Christiane BONTÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
suivant sa publication.