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Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 23M0087 DUROYON arrete n°314 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 314 - 2023
Envoyé en préfecture le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/08/2023
Publié le SLG
ID : 034-213401235-20230809-314_2023-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 16/05/2023
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis
Complétée le 26/07/2023
Monsieur DUROYON Thierry
22 rue du Green
34990 JUVIGNAC
Extension création d’une chambre de 12.7 m? | Destination : extension
22 rue du Green
34990 JUVIGNAC
N° DP 34123 23M0087
Surface de plancher
autorisée : 12.7m?
Parcelle 1 ACO107
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
vu le Plan de Prevention des Risques d’Inondation approuvé ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 26/07/2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: I| n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
Juvignac, le 9 août 2023
Le Maire
Pour Le Maire empêché,
Le 3ème Adjoi
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Reçu en pi
Pub le
ID : 0%4-215401288-20280809-814 20
DP 34123 23M0087 PAGE 2/2
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale
et départementale) et est susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d’Archéologie
Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux
délibérations de Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-
2 du code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu'au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux
fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur
le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si
elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable et de iui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages
prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.