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Arrêté - DP 34123 23M0035 Arrete N°134 2023 tampon
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 23M0035 Arrete N°134 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
NON OPPOSITION A
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023 5
Publié le Ss L
ID : 034-213401235-20230330-134_2023-AI
LA DECLARATION PREALABLE
Sur un terrain sis
Parcelle
(L8.57X14.57xH145) p
dalle béton (piscine non enterrée)
17 rue des Oliviers
34990 JUVIGNAC
BI0014
ARRÊTÉ N°134-2023 | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 14/02/2023 Complétée le 15/03/2023 N° DP 34123 23M0035
_ Par ! Monsieur ROUAULT Emmanuel LI ss
Demeurant à ! 17 rue des Oliviers
34990 JUVIGNAC
Pour | Installation d’une piscine hors sol en bois | Destination: nouvelle
osée sur une construction
Le Maire de Juvignac,
vu
Vu
Vu
vu
la demande susvisée ;
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
les pièces complémentaires déposées en date du 15/03/2023
ARRETE:
ARTICLE 1: || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
ARTICLE 2: Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines,
cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial, en l'absence de réseau, le projet
devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences
sur les propriétés voisines, en aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau
d'eaux usées.
Les locaux techniques de la piscine ne devront pas occasionner de nuisances (notamment
phoniques) pour le voisinage.
997, les allées de l’Europe 34990 JUV
Tél. 04 67 10 42
www.juvignac.fr
Juvignac, le 30 mars 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adjointà l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique
42 Reçu en pi
Pub le
ID : 0%4-218401288-202
DP 34123 23M0035 PAGE 2/2
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et
départementale) et est susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d’Archéologie Préventive. Seule la
mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de
Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à Particle L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x} bénéficiaire(s}. Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande
de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez
la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire{s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaire{s) de la déclaration préalable au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après [a date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le {ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.