Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 490 du 3 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 490 du 3 octobre 2024 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 490 du 3 octobre 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-490

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant

renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont (4

pages) Page 3

12-2024-10-02-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du

Goul (4 pages) Page 8

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-10-01-00006

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019

portant renouvellement de la composition de la

commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du

Tarn-amont

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO DDT-SEB-2024-275-0002 DU 1ER OCTOBRE 2024 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO DDT-BIEF-2019-094-0001 DU 4 AVRIL 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU TARN-AMONT

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral no DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-amont et abrogeant l’arrêté interpréfectoral no 00- 0075 du 6 janvier 2000, par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE Tarn-amont ;

Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental no 2015-349-001 du 15 décembre 2015 portant approbation du SAGE Tarn-amont ;

Vu l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du Tarn-amont ;

Vu l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2021-329-0002 du 25 novembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CLE du SAGE du Tarn-amont ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Millau-Grands causses le 29 novembre 2023 nommant ses représentants aux organismes extérieurs et notamment à la CLE du SAGE Tarn-amont ;

Vu la délibération du Conseil départemental de la Lozère le 17 septembre 2024 nommant ses représentants aux organismes extérieurs et notamment à la CLE du SAGE Tarn-amont ;

Considérant les évolutions au sein des structures siégeant à la CLE du SAGE Tarn-amont et le fait qu’il y a donc lieu de procéder à des modifications de la composition de cette commission ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère ;

4 avenue de la gare

48005 Mende Cedex

Tél. 04 66 49 41 00

Mél. ddt@lozere.gouv.fr

PREF/DDT/SEB 1/4

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 4ARRÊTE

Article 1 – Modifications

Article 1.1 – Modification de l’article 1

L’article 1 de l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn- amont est modifié comme suit :

La commission locale de l’eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont, est établie comme suit :

1 Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux

Organismes Représentants

Conseil régional Occitanie Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère régionale

Conseil départemental de l’Aveyron M. Christophe LABORIE, vice-président, conseiller départemental du canton Causses-Rougiers

Conseil départemental du Gard Mme Bérangère NOGUIER, vice-présidente, conseillère départementale du canton d’Uzès

Conseil départemental de la Lozère M. Denis BERTRAND, vice-président, conseiller départemental du canton de Florac

Syndicat mixte du bassin du Tarn-amont,

structure porteuse du SAGE Tarn-amont

M. Serge VÉDRINES, président, vice-président de la

communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes

Syndicat mixte du Parc naturel régional

des Grands Causses

En attente de désignation

Communauté de communes

Aubrac-Lot-Causses-Tarn

M. Guy DE SOUSA, conseiller communautaire, adjoint au maire

de la commune de Massegros-Causses-Gorges

Communauté de communes Causses-

Aigoual-Cévennes-Terres solidaires

Mme Irène LEBEAU, vice-présidente, maire de la commune de

Dourbies

Communauté de communes

Cévennes au Mont-Lozère

M. François FOLCHER, conseiller communautaire, adjoint au

maire de la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère

Communauté de communes

Gorges-Causses-Cévennes

M. Bruno COMMANDRÉ, adjoint au maire de la commune de

Hures-la-Parade

M. René JEANJEAN, vice-président, maire de la commune de

Meyrueis

M. Sylvain MOLINES, conseiller municipal de la commune

d’Ispagnac

Communauté de communes

Larzac-Vallées

M. Jean-Michel DAUMAS, conseiller communautaire, adjoint au

maire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel

M. Loïc MASSEBIAU, conseiller communautaire, conseiller

municipal de la commune de La Cavalerie

Communauté de communes

Lévézou-Pareloup

M. Jean-Michel ARNAL, vice-président, maire de la commune de

Saint-Léons

Communauté de communes

Millau-Grands causses

Mme Christine BEDEL, membre du bureau communautaire,

maire de la commune de Mostuéjouls

M. Gilbert FAUCHER, vice-président, maire de la commune de

Paulhe

Mme Séverine PEYRETOUT, conseillère communautaire,

conseillère municipale de la commune de Millau

2/4

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 5Communauté de communes

Muse et Raspes du Tarn

M. Daniel AURIOL, vice-président, adjoint au maire de la

commune du Truel

Communauté de communes

Saint-Affricain-Roquefort-Sept vallons

M. Pierre PANTANELLA, vice-président, maire de la commune

de Saint-Rome-de-Cernon

Syndicat intercommunal d’alimentation

en eau potable du Causse noir

M. Christian JULIEN, vice-président, conseiller municipal de la

commune de Peyreleau

Syndicat intercommunal d’alimentation

en eau potable du Larzac

M. Jérôme MALRIC, délégué, adjoint au maire de la commune

de L’Hospitalet-du-Larzac

Soit un total de 22 membres pour le premier collège

2 Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées

Organismes

M. le président de la Chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron ou son représentant

Mme la présidente de la Chambre départementale d’agriculture de la Lozère ou son représentant

M. le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Lozère ou son représentant

M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron ou son représentant

M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère ou son représentant

Mme la présidente du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement du Rouergue ou son représentant

M. le président de la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses ou son représentant

M. le président de l’Union départementale des associations familiales de la Lozère ou son représentant

M. le président du Syndicat lozérien de la forêt privée ou son représentant

M. le président de France Hydro-électricité ou son représentant

M. le président du Comité départemental de spéléologie de l’Aveyron ou son représentant

M. le président de l’Association des riverains du Tarn et de la Dourbie ou son représentant

M. le président du Syndicat des loueurs des Gorges du Tarn ou son représentant

Soit un total de 13 membres pour le deuxième collège

3 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés

Organismes

M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne – Dreal Occitanie ou son représentant

M. le préfet de la Lozère ou son représentant, la directrice départementale des territoires ou son représentant

M. le préfet de l’Aveyron ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant

M. le préfet du Gard ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

M. le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant

M. le directeur régional Occitanie de l’office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, le chef du service départemental de la Lozère ou son représentant

3/4

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 6M. le directeur de la délégation départementale de Lozère de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie ou son représentant

Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ou son représentant

M. le président du Parc national des Cévennes représenté par M. Yannick Manche

Soit un total de 9 membres pour le troisième collège

Article 1.2 – Modification de l’article 2

L’article 2 de l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn- amont est modifié comme suit :

La CLE est composée d’un effectif total de 44 membres.

Article 2 – Autres dispositions

Les autres articles de l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CLE demeurent inchangés. Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2021- 329-0002 du 25 novembre 2021 modifiant la composition de la CLE.

Article 3 – Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié :

• sur le site internet www.eaufrance.fr, désigné par le ministère de la transition écologique et solidaire,

conformément aux dispositions de l’article R.212-29 du code de l’environnement ; • sur les sites internet des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère pour une durée minimum de six mois ;

• aux recueils des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère.

Article 4 – Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.

Article 5 – Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère, les sous-préfets de Millau, du Vigan et de Florac et les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie.

Le préfet de la Lozère,

coordonnateur du SAGE Tarn-amont

Signé

Philippe CASTANET

4/4

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 7Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-10-02-00003

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Goul

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-02-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 8Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 2 octobre 2024

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du Goul

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’études ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Cours d’eau du Goul commune d’Entraygues sur Truyère

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Jean Marc LASCAUX ;

• Thierry LAGARRIGUE ;

• Bruno VOEGTLE ;

• Philippe BARAN.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-02-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 9- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Jean-Marc LASCAUX

• Thierry LAGARRIGUE

• Bruno VOEGTLE

• Philippe BARAN

• Fabrice FIRMIGNAC

• Aurélien FREY

• Laurent CAZEUNEUVE

• Jean KARDACZ

• Vincent CORNU

• Clément PARENT

• Paul TOUSTOU

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour la période du 2 octobre au 18 octobre 2024.

Article 4 : objet de l'opération :

Étude quantitative et qualitative du peuplement de poissons du Goul dans le cadre de l’établissement de l’état initial du périmètre de la concession de Montézic.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche : Groupe électrogène «Héron» de chez Dream Electronique

- Modalités de réalisation des pêches :

La pêche sera réalisée sur l’ensemble des huit stations comme décrit dans le dossier de demande d’autorisation

(Cf plan de localisation en annexe).

Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».

Tous les poissons capturés seront déterminés, dénombrés, et mesurés.

Les poissons seront remis à l’eau sur place après la biométrie, sauf les espèces indésirables qui seront détruites.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-02-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 10Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 2 octobre 2024

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Martine ESTIVALS

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-02-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 11Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-02-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 12