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Déliberation - 1774448742 AR006 CHARTE DE L ELU LOCAL
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1774448742 AR006 CHARTE DE L ELU LOCAL)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Nombre
de
membres.
Présents Pouvoirs Absents
15 15 / 0
Date de la convocation
16 mars 2026
N° 20032026006
CHARTE DE L’ELU LOCAL
Vote
Exprimés 15
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le 23 mars 2026
et publication ou notification
Du 23 mars 2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 20 mars 2026
L’an deux mil vingt six
et le vingt mars
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CHAMAYOU, Maire.
Présents : CHAMAYOU P., ROCHER P., CHABIDON D., FOURY D., JASKIC E., NARCE D., ROUSSEL S., VIDAL F., BONCOMPAIN C., MARTEL C., MARTEL D., OUDIN A., BRUNETON M., VEROT V.,
Absents : /
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. ».
En vertu de l’article L. 2121-7 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal, Monsieur le maire donne lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée, aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. Cette charte de l’élu local traduit les droits et devoirs des élus locaux.
Le Conseil municipal après avoir délibéré :
- Prend acte de la lecture et de la transmission de la charte de l’élu local.
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 20 mars 2026
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Patrice CHAMAYOU
AR Prefecture
043-214300626-20260320-20032026006-DE
Reçu le 23/03/2026