Compte-Rendu - 9 cr du 25 fevrier 2022

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Compte-Rendu - 9 cr du 25 fevrier 2022 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Selaincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 cr du 25 fevrier 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Vieillesse, Selaincourt –25 février 2022

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELAINCOURT

SEANCE DU VENDREDI 25 FEVRIER 2022 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 février 2022, s’est réuni dans les locaux de la mairie, sous la présidence de Mme. VALLANCE Françoise, maire.

Etaient présents : Mme. et MM. ABRAHAM Michaël, BUTTICE Rachelle, CACCIATORE Cécile, GAULARD Géraldine, LEBLANC Alain, LEBLANC Damien, LOUATRON Stéphane, MAURY Jérôme, VALLANCE Françoise, VALLANCE Jean-Sébastien.

Absents excusés : Mme GODOT Marie-Pierre donne procuration à M. VALLANCE Jean-Sébastien

Absents non excusés : /

Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Mme. BUTTICE Rachelle.

Dossier n°1 : Délibération n° 22_01 5.7 Convention RGPD et désignation d’un délégué à la

protection des données

Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose aux

collectivités du département qui le souhaitent une mission d’accompagnement dans la démarche de

mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de

données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.Selaincourt –25 février 2022

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservée et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

• d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

• d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• d’autoriser Madame le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Selaincourt –25 février 2022

Dossier n°2 : Délibération n° 22_02 7.1 Ouverture d’une ligne de crédit pour les travaux des

fenêtres

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du CGCT précise :

« … En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

Considérant la nécessité de faire face à des dépenses imprévues : changement des fenêtres de la salle communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’autoriser la liquidation et le mandatement de la dépense d’investissement dont l’affectation est la suivante :

Chapitre : 21

Article : 21318

Montant : 14498.54 €

- S’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune ;

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : 7.5.2 Subventions aux associations 2022

Ce point sera traité lors d’un prochain conseil municipal.

Dossier n°4 : Délibération n° 22_03 7.5.2 Programme Aides habitat 2022

Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures, dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ainsi que les propriétaires bailleurs fixant des loyers respectant les plafonds donnés par l’ANAH.

Aussi, des subventions peuvent être attribuées pour améliorer les performances énergétiques des logements, dans le cadre de travaux d’isolation et de travaux de menuiseries.

Afin d’adapter les logements au vieillissement de la population, l’aide « maintien à domicile » est maintenue pour les propriétaires occupants les plus dépendants (GIR 1 à 4) et dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’ANAH.Selaincourt –25 février 2022

Pour poursuivre la résorption de la vacance, sur le territoire, la subvention « lutte contre la vacance » permet aux propriétaires occupants de réaliser des travaux dans un logement vacant depuis au moins 3 ans afin d’en faire sa résidence principale.

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution :

- Respect de l’architecture traditionnelle : objectif qualitatif visant à conserver l’architecture traditionnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s).

- Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources « de base » appliqués en province. Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades », « toitures » et « maintien à domicile »

- Isolation des parois opaques : critère lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture,).

- Menuiseries : critère lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type d’équipement (fenêtre, porte-fenêtre)

- Lutte contre la vacance: objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal

- Maintien à domicile : objectif de maintenir à domicile les personnes âgées en situation de handicap (GIR 1 à 4) aux revenus modestes et très modestes.

Financement des opérations :

Pour les subventions « façade », « toiture », « maintien à domicile », « isolation des parois

opaques », le principe de parité de financement est maintenu, à savoir :

- 10% commune

- 10 % communauté de communes

Montant de la part communale :

FACADES

- Façade (sous critères architecturaux) : 600 € de subvention communale.

- Façade (sous conditions de revenus) : 600 € de subvention communale.

TOITURES

- Toiture (sous critères architecturaux): 600 € de subvention communale.Selaincourt –25 février 2022

- Toiture (sous conditions de revenus): 600 € de subvention communale.

ISOLATION

- Isolation des parois opaques : 500 € de subvention communale.

MAINTIEN À DOMICILE

- Maintien à domicile : 500 € de subvention communale.

Pour les subventions « menuiseries » et « lutte contre la vacance », le principe d’aide forfaitaire est maintenu :

- 500 € minimum de la commune et 3000 € de la Communauté de communes pour l’aide « lutte contre la vacance », pour un montant de travaux minimal de 50 000 €

- 50 €/équipement de la commune et 50 €/équipement de la communauté de communes

Montant de la part communale :

MENUSIERIES

- Menuiseries extérieures : 50 €/équipement de subvention communale.

LUTTE CONTRE LA VACANCE

- Lutte contre la vacance : aide forfaitaire de 500 € minimum de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, menuiseries, maintien à, domicile, vacance des immeubles dégradés) définissant les modalités d’attribution des aides « toiture », « façade », « isolation », « menuiseries », « maintien à domicile » et « lutte contre la vacance » tels qu’annexés à la présente délibération.

RECONDUIT les six types de subventions (façade, toiture, isolation, maintien à domicile et lutte contre la vacance) pour l’année 2022.

ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façades », « toiture », « isolation », « maintien à domicile » :

• Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum. • Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

• Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €Selaincourt –25 février 2022

• Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

• Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €

• Subvention Maintien à domicile = participation de la commune à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €

ACCEPTE l’aide forfaitaire minimum de la commune pour l’action « lutte contre la vacance » :

• Subvention = participation de la commune de 500 € minimum

ACCEPTE l’aide forfaitaire de la commune pour l’action « menuiseries » :

• Subvention = participation de la commune de 50 € minimum/équipement

LIMITE le nombre de dossiers à 4 par an toute aide confondue sauf la lutte contre la vacance.

S’ENGAGE à prévoir au budget 2 500 € pour l’action concernée.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 22_04 7.10 Demande de subventions pour le remplacement du

chauffage dans la salle polyvalente

Madame le Maire présente un projet concernant le remplacement du chauffage électrique actuel de la salle communale par un système de pompe à chaleur qui s’élève à 9 326.00 € H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

✓ D’approuver le projet d’un montant total de 9 326.00 € HT;

✓ Sollicite auprès du conseil départemental une aide financière de 3000.00 € au titre des communes fragiles ;

✓ Sollicite auprès de la région une aide financière au titre de la D.S.I.L. ;

✓ Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet ;

✓ S’engage à prévoir les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.Selaincourt –25 février 2022

ORDRE DU JOUR

1/ 5.7 Convention RGPD et désignation d’un délégué à la protection des données- Délibération 22_01

2/ 7.1 Ouverture d’une ligne de crédit pour les travaux des fenêtres-Délibération 22_02 3/ 7.5.2 Programme Aides habitat 2022-Délibération 22_03

4/ 7.10 Demande de subventions pour le remplacement du chauffage dans la salle polyvalente 22_057.5.2 Programme Aides habitat 2022-Délibération 22_04