Compte-Rendu - cr du 17 juin 2022

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Compte-Rendu - cr du 17 juin 2022 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Selaincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 17 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Selaincourt –17 juin 2022

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELAINCOURT

SEANCE DU VENDREDI 17 JUIN 2022 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 09 juin 2022, s’est réuni dans les locaux de la mairie, sous la présidence de Mme. VALLANCE Françoise, maire.

Etaient présents : Mme. et MM. ABRAHAM Mickaël, BUTTICE Rachelle, CACCIATORE Cécile, GAULARD Géraldine, LEBLANC Alain, LEBLANC Damien, LOUATRON Stéphane, MAURY Jérôme, VALLANCE Françoise, VALLANCE Jean-Sébastien.

Absents excusés : Mme GODOT Marie-Pierre donne procuration à Mme GAULARD Géraldine,

Absents non excusés : /

Le procès-verbal du 06 avril 2022 est adpoté.

Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Mme. BUTTICE Rachelle.

Dossier n°1 : Délibération n° 22_10 5.7.2 Transfert de compétence assainissement à la

Communauté de Communes de Colombey

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyait au IV. De son article 64 le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2020.

Toutefois, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi FERRAND) a introduit en son article 1er un régime d’opposition au transfert obligatoire des compétences uniquement au profit des communes membres d’une communauté de communes. Par le biais de ce mécanisme, le transfert obligatoire résultant du IV de l’article 64 de la loi NOTRe peut être reportée au maximum jusqu’au 1er janvier 2026.

De même, cette loi exclut la gestion des eaux pluviales de la compétence assainissement et permet le maintien des syndicats à cheval sur deux EPCI.

La loi engagement et proximité de 2019 offre la possibilité de déléguer l’exercice de la compétence aux communes (ou le cas échéant à un syndicat infra-communautaire, qui peut être maintenu sous conditions).

Enfin, le loi 3DS du 21 février 2022 confirme l’obligation du transfert des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2026, avec quelques souplesses supplémentaires (par exemple la possibilité d’abonder le budget assainissement par le budget général pendant la période d’harmonisation des tarifs).

Madame le Maire rappelle pour information que la compétence assainissement autonome a été transférée à la communauté de communes depuis près de 20 ans. La gestion de l’assainissement autonome a par ailleurs été confiée au SDAA (Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome).

Considérant les points énoncés ci-avant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Selaincourt –17 juin 2022

-Approuve le transfert au 1er janvier 2023 de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois, qui l’exercera au titre de ses compétences obligatoires,

-Approuve les nouveaux statuts de la communauté de communes.

-Autorise Madame le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier.

Adopté par 7 voix « pour », 1 voix « contre » et 3 « abstentions »

Dossier n°2 : Délibération n° 22_11 3.5.2 Programme d’action-Travaux sylvicoles ONF

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le programme d’actions pour l’année 2022 proposé par l’ONF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de refuser le programme d’actions pour l’année 2022.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 22_12 7.10 Produits irrécouvrables

Madame le Maire informe que le comptable de la trésorerie n’a pas pu procéder au recouvrement de la pièce annexée pour un montant de 0,72 € car la somme est inférieure au seuil de poursuite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’admission en non-valeur de cette pièce pour un montant de 0,72 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 à l’article 6541.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 22_13 3.5.2 Rapport sur le Prix et la Qualité de l’eau 2021

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Selaincourt –17 juin 2022

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h04.

ORDRE DU JOUR

1/ 7.5.2 - Transfert de compétence assainissement à la Communauté de Communes de Colombey-Délibération 22_10

2/ 3.5.2 - Programme d’action-Travaux sylvicoles ONF-Délibération 22_11 3/ 7.10 - Produits irrécouvrables -Délibération 22_12

4/ 3.5.2 – Rapport sur le Prix et la Qualité de l’eau 2021-Délibération 22_13