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Arrêté - 2025 079 Ramadan Association marocaine La Main Tendue
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 079 Ramadan Association marocaine La Main Tendue)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le S'LOF
ID : 060-216001743-20250303-AR 2025 079-AR
BH République Française
LA VILLE @ Département de l'Oise
Arrondissement de Senlis
\ Ville de Creil
creil *r B Arrêté du maire n°SGA-AR-2025-079 Autorisation temporaire d'occupation du domaine public au
profit de l’association marocaine « La main tendue » pour
l'installation de stands et la distribution gratuite de repas du
28 février 2025 au 30 mars 2025 sur l’espace vert devant
la maison de quartier de la Garenne sise 9 rue du Mégret
à Creil.
La Maire de Creil,
M Visas :
-- Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L2212-2 et L2214-4,
- Vu le Code Pénal et notamment ses articles L321-7, L321-8 et R320-10, - Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L310-2 et L310-5, - Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973, - Vu la demande exprimée par l'association marocaine « La main tendue » sise 11 rue Pierre Brossolette à Creil, représentée par son président Monsieur Salih SOUAB, pour la mise en place de stands et la distribution gratuite de repas durant le ramadan.
M Considérant :
Que cette autorisation temporaire d'occupation du domaine public permet de mieux cadrer le déroulement du ramadan et la distribution de repas gratuits dans l'espace public.
B Arrête :
Article 1 : L'association marocaine « La main tendue », représentée par son président Monsieur Salih SOUAB, sise 11 rue Pierre Brossolette à Creil, est autorisée à occuper tous les jours le domaine
public pour l'installation de stands et la distribution de repas gratuits entre 13h00 et 21h00 entre le 28 février 2025 à 13h00 et le 30 mars 2025 à 21h00.
Article 2 : Le site autorisé est l’espace vert devant la maison de quartier de la Garenne sise 9, rue du Mégret à Creil, délimité par les rues Pierre Brossolette et du Mégret.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 4 : Ladite autorisation peut être modifiée ou révoquée lorsque la Maire le juge utile à l'intérêt public. En cas de révocation, l'occupation doit cesser de plein droit dans un délai de 12 heures à compter de la notification de l'arrêté.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation est le seul responsable, tant vis-à-vis de la ville de Creil que des
tiers, de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, indirectement
ou directement, de l'occupation du domaine public, de l'usage de l'autorisation accordée ou de
l’inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation
générale.
Article 6 :
Dans un souci d'accès permanent des services d'incendie et de secours sur le site, le titulaire devra
s'assurer qu'aucune structure ou stand que ceux installés par la Ville n'est positionné sur ce site. Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001743-20250303-AR 2025 079-AR
Article7 : Le titulaire devra s'assurer que l'occupation ne cause aucune dégradation au domaine public,
à sa voirie et à ses aménagements.
Article 8 : Le titulaire devra s'assurer que l’activité de distribution gratuits respecte les textes en vigueur relatifs à l'exposition et à la conservation des denrées alimentaires dans ce contexte.
Article 9 : Le titulaire devra s'assurer que les lieux restent propres et que l'ensemble des déchets sont
jetés dans les containers placés par la Ville sur site pour ladite période.
Article 10 : Le titulaire devra s'assurer qu'aucune structure, stand ou barnum n'obstrue les accès de la maison de quartier de la Garenne, Etablissement Recevant du Public situé à proximité immédiate de la
zone autorisée par le présent arrêté.
Article 11 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du respect des règlements en
vigueur.
Article 12 : La présente autorisation sera notifiée à Monsieur le président de l'association marocaine « La
main tendue ».
Article 13 : Monsieur le Commissaire Central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de Creil, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai vaut une décision implicite de ce rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Amiens sis- 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, le 24 février 2025
Sophie DHOURY-LEHNER
Vice-Présidènte de l'ACSO Chargée du projet de territoire
Date de notification : 0 3 MARS 2025
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) : Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : 0 3 MARS 2025 0 3 MARS 2025
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr