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Arrêté - 2026 111 AGT portant interdiction d'exploitation et mise en demeure A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 111 AGT portant interdiction d'exploitation et mise en demeure A)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE DE PINS-JUSTARET
ARRETE
DE
POLICE
N°
2026-111-AGT
PORTANT
INTERDICTION
D'EXPLOITATION
ET
MISE
EN
DEMEURE
DE
RETRAIT
D'UN
MANÈGE
INSTALLE
SANS
AUTORISATION
SUR
LA
PLACE
RENÉ
LOUBET
LE MAIRE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-
2; Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
2122-1
Vu
le
décret
n°
2008-1458
du 30
décembre 2008
relatif
à
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions,
notamment
ses
dispositions
relatives
au
contrôle
technique
et
aux
obligations
de
l'exploitant
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
[2023-14
AGP]
du
6/07/2023
autorisant
l'organisation
de
la
fête
locale
de
Pins-Justaret
sur
le
territoire
communal
le
deuxième
weekend
de
septembre
;
Considérant
que
la
commune
organise
la
fête
locale
de
Pins-Justaret
sur
différents
emplacements
du
domaine
public
communal,
dont
la
Place
René
Loubet
;
Considérant
que
l'organisation
de
cette
fête
fait
l'objet
d'autorisations
et
d'une organisation
préalable
par
la
commune,
chaque
installation
foraine
étant
soumise
à
l'accord
préalable
de
la
commune
et
à
l'autorisation
d'occuper
l'emplacement
qui
lui
est
attribué
;
Considérant
que
M.
Alexandre
PERAT
domicilié
599
route
de
Mouleydier
24150
Varennes
exploitant
le
manège
dénommé
KANGOUROU
JACK
d’une
taille
de
16
m
par
14
m,
a
procédé
à
l'installation
de
celui-ci
sur
la
Place
René
Loubet
;
Considérant
que
cette
installation
n'a
fait
l'objet
d'aucune
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
délivrée
par
la
commune
;
Considérant
que
l'autorisation
accordée
pour
l'organisation
générale
de
la
fête
locale
ne
vaut
pas
autorisation
individuelle
d'occupation
du domaine
public
au
bénéfice
de
l'exploitant
ou du
manège CONCENÉ ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
2122-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
nul
ne
peut,
sans
disposer
d'un
titre
l'y
habilitant,
occuper
une
dépendance du domaine public ; Considérant
que
l'exploitant
n'a,
préalablement
à
l'installation
de son
manège,
présenté
à
la
commune
aucun
des
documents
réglementaires
permettant
de
vérifier
que
les
conditions
de
sécurité
applicables
à
son
installation
sont
remplies
;
Considérant
notamment
qu'aucun
document
relatif
au
contrôle
technique
du
manège
et
à
son
état
de
sécurité n'a été
présenté
aux
services
municipaux
;
Considérant
que
l'absence
de
production
de
ces
documents
ne
permet
pas
à
l'autorité
municipale de
s'assurer
que
le
manège
peut
être
exploité
dans
des conditions
garantissant
la
sécurité
des
personnes
fréquentant
la
fête
locale
;
face
540330
04/27
Fabréque
Ecreprs lobelsée
IMPR
VERTS Considérant qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité du public et de prévenir les risques susceptibles de résulter de l'exploitation d'une installation foraine ; Considérant
qu'il y a
donc
lieu d'interdire
immédiatement l'exploitation
du manège
et
de
mettre son exploitant en demeure de libérer l'emplacement occupé sans autorisation ;
ARRETE
Article 1 — Interdiction d'exploitation L'exploitation du manège KANGOUROU JACK d’une taille de 16 m par 14 m, installé par M. Alexandre PERAT domicilié 599 route de Mouleydier 24150 Varennes sur la Place René Loubet, est interdite avec effet immédiat. Il est notamment interdit à l'exploitant : -
de mettre le manège en fonctionnement
;
-
de permettre son accès au public ;
-
de procéder à toute opération destinée à permettre son exploitation dans le cadre de la fête locale.
Article 2 — Occupation sans autorisation L'installation du manège sur la Place René Loubet constitue une occupation du domaine public communal ne bénéficiant d'aucun titre d'occupation délivré par la commune. L'exploitant ne peut donc maintenir son installation sur cet emplacement. Article 3 —- Mise en demeure de libérer les lieux M. Alexandre PERAT domicilié 599 route de Mouleydier 24150 Varennes est mis en demeure de procéder au démontage et à l'enlèvement complet du manège et de libérer la Place René Loubet dans un délai de 24 h à compter de la notification du présent arrêté. L'emplacement devra être laissé libre et remis dans son état initial. Article 4 — Documents de sécurité L'exploitant est informé
qu'aucune
exploitation du manège
ne pourra être
autorisée
sur
le
domaine public
communal tant que
les
documents
réglementaires
relatifs
à
la sécurité
de
l'installation n'auront pas été produits et examinés par l'autorité compétente. La
présentation
ultérieure
des
documents
de
sécurité
ne
constitue
pas,
à
elle
seule,
une
autorisation d'occupation du domaine public. Article 5 —- Absence de régularisation automatique Le présent arrêté ne vaut ni refus définitif d'une éventuelle demande ultérieure, ni autorisation d'installation. Toute nouvelle installation du manège sur le domaine public
communal
devra faire l'objet
d'une autorisation préalable et expresse de la commune, délivrée avant toute installation, et satisfaire à l'ensemble des obligations réglementaires applicables. Article 6 — Exécution
Mio,
540330 - 04/22
fobrèque
Entepise lanetisée
Comemavens
( Le
directeur
général
des
services,
les
agents
de
la
police
municipale,
ainsi
que
les
agents
communaux
habilités,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le
présent
arrêté
sera
immédiatement
notifié
à
M.
Alexandre
PERAT
domicilié
599
route
de
Mouleydier 24150 Varennes. Une
copie
sera
transmise,
pour
information,
à
la
brigade
de
gendarmerie
de
Pins-Justaret
Article 7 — Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Fait à Pins-Justaret, le 10 septembre 2026 Pour Le Maire empêché, La Première Adjointe Catherine PEREZ
Mod.
540330 - 04/22
Fabrèoue
Entreprise labellisée
IMPRIM'VERT*