unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view Document publié le Mardi 23 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du 23 mars 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois mars à 19h00 le conseil municipal de la commune de

WEITBRUCH, légalement convoqué le 18 mars 2021 s’est réuni au Millenium en séance publique sous

la présidence du maire Damien HENRION

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 15

Monsieur le Maire, HENRION Damien

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : STEINMETZ Brigitte, KREBS Jean-Claude,

GELDREICH Angèle, PFRIMMER Jean-Marc

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

RIEHL Brigitte, DEBUS Bruno, KOST Véronique, SCHNEIDER Mathieu, HERRMANN Murielle,

FAULLIMMEL Eddy, MERCKLING Stéphanie, SPITZ Philippe, ANTON TOSTAIN Laëtitia,

KLEIN-KOBI Sébastien

Absent excusé avec pourvoir 7

M. SUSS Jean-Marc donne pouvoir à M. HENRION Damien

M. WOLFF Germain donne pouvoir à M. KREBS Jean-Claude

M. SCHNEIDER Bruno donne pouvoir à M. PFRIMMER Jean-Marc

Mme MERINO Esther donne pouvoir à Mme MERKLING Stéphanie

Mme MULLER Elodie donne pouvoir à M. SCHNEIDER Mathieu

Mme WERLE Sarah donne pouvoir à Mme GELDREICH Angèle

Mme ZELLER RUTTER Gaëlle donne pouvoir à M. SPITZ Philippe

Absent excusé

Mme KOST Véronique (du point 1 au point 3)

Le DEEE EE PP

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 1Absent 1

M. OTTMANN Yannick

Quorum : calcul du quorum : 23 : 3 = 7,67 arrondi à l’entier supérieur 8.

Pendant l'état d'urgence sanitaire, le quorum est abaissé au tiers des membres.

Avec 15 membres présents, le quorum est atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.

Le maire accueille les conseillers municipaux et entame l’ordre du jour

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la dernière séance

2. Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du

conseil municipal

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn et autres instances 4. Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première

demande

5. Finances communales - souscription d’un prêt pour les Nouvelles installations footballistiques

6. Finances communales - souscription d’un prêt relais pour la TVA 7. Informations et questions diverses

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 11 mars 2021 vous a été transmis ce jour vu le délai très court et en plus vu le nombre important de points à l’ordre du jour.

Le maire demande s’il y a des observations orales.

Comme il n'y a pas d'observations, le maire fait procéder au vote.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal puis procède à sa signature.

Communications du maire et compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire :

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un

adjoint au maire a/ont participé :

+ Municipalité : tous les mardis à partir de 19h

+ Réunion des commissions communales / comité de pilotage

- Commission urbanisme : 17 mars avec un représentant de l'ATIP dans le cadre

d’une mission de conseil :

- Commission Environnement, forêt et fleurissement :

- Commission Travaux : 18 mars à 14h

D EE En 2 Et

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 2æ NI FOOT - réunion de chantier : tous les mardis à partir de 8h30 - 23 mars : réunion de chantier avec le FCW et la CCBZ et service technique : mise en place des diverses interventions des travaux de voirie rue Strieth jusqu’au chemin du Birkwald, en interface avec le projet NIF

+ Permanence du maire et des adjoints sur RDV : le mercredi matin, une semaine sur deux en

alternance maire et adjoint

+ Divers:

17 mars : réunion avec le président de l’APP

19 mars : réunion à la Nouvelle Maison de l'Enfance avec les responsables des structures et

Brigitte STEINMETZ

19 mars : visio-conférence avec l'Agence France Locale

19 mars : réunion avec l'agence Foncière du Rhin

+ Ecole

19 mars : conseil de l’école maternelle en visio-conférence

% Installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

Réunion mensuelle : 12 mars

Comité directeur à Schweighouse s/Moder : 12 mars

Le maire propose qu’à partir de la prochaine séance, il ne fera part que des éléments les plus importants oralement et que l'ensemble sera retranscrit dans le procès-verbal.

Philippe SPITZ demande d’avoir l'information en amont.

Le maire précise qu’il arrêtera la liste avant la convocation du conseil municipal pour pouvoir la

joindre à cette dernière.

. Intercommunalité - point d'information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCB2) et autres instances

Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances.

% Communauté de Communes de la Basse-Zorn :

e Conseil communautaire : 22 mars à Geudertheim

e Commission d'Appel d'Offres : 22 mars

e Déchetterie unique : 18 mars

Le maire précise que le projet de l'EPSAN a été présenté et qu'il s'intègre bien dans l'environnement.

Le maire passe au point suivant.

. Adhésion au Groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande

Madame KOST Véronique a rejoint la réunion.

Commune de WEIÏITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 3Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :

Présentation du Groupe Agence France Locale

institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvemance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d'entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d'entités ayant le pouvoir d'élire un nombre d'administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d'entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l'ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils souhaïitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d'actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l'Agence France Locale

L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l'Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France Locale est assurée par un

Directoire, actuellement composé de trois personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe. AR 8e 2 SP eo LS pm

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 4L'ensemble des détails de la gouvemance du Groupe Agence France Locale fiqure dans le Pacte d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France Locale.

Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale

L Les conditions résultant du CGCT

L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les

EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s'inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d'autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l'article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l'effectivité du respect des critères définis à l'article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

Il. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion

L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l'adhésion.

Apport en capital initial

L'apport en capital initial (l'AC/) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l'entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l'entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d'assurer l'activité d'établissement de crédit spécialisé de l'Agence France Locale.

L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l'AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l'ACI pour une adhésion au cours de l'année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit :

Max (‘0,9%*IEncours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

ue 2 ES oo ua D om me D ES 2

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 5*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année {n-2) sur demande de l'entité si et seulement si l'ACI est calculé sur la base de l'Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités

territoriales, leurs groupements et les EPL d'un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT,

permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- La Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfices des créanciers de l'Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- Une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle

souscrit un emprunt d'au moins d’un an de terme auprès de l'Agence France Locale ou le cas échéant

cédé sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée

au profit exclusif des créanciers de l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un

Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l'encours de dette du Membre

(principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs

emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i}) un Bénéficiaire, (il) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

GE |

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 6Documentation juridique permettant :

e _L'adhésion à la Société Territoriale

L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l'exécutif à signer:

o Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l'ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l'Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l'ACI).

o l'Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1% tranche d'apport en capital et comme suite au Conseil d'Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l'entrée au capital du nouveau Membre.

A l'issue de ce processus, l'entité est actionnaire de la Société Territoriale.

e Le recours à l'emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d’un crédit par l'Agence France Locale ou l'acquisition par l'Agence France Locale d’un prêt d'une collectivité membre cédé par un tiers prêteur, est soumis aux mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l'Agence France Locale, l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l'exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

Après délibérations notamment concemant les modèles créés en Scandinavie qui ont inspiré les statuts de l'AFL, leurs expériences, le nombre de collectivités adhérentes à ce jour à l'AFL, le nombre de contrats en cours, les montants des emprunts accordés, les garanties, le respect des règles prudentielles, l'apport en capital, les risques limités d'être actionnaire, le système de notation, les échanges avec l'AFL, les retours positifs des membres adhérents et les commentaires positifs des analystes financiers indépendants,

Monsieur PFRIMMER propose d’adhérer à l'Agence France Locale.

DELIBERATION

VU l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales, Vu le livre Il du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et

son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

au ou Er AT EP RS

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 7Entendu le rapport présenté par l’adjoint au maire,

Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611- 41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l'article D. 1611-

41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

1. d'approuver l'adhésion de la commune de WEITBRUCH à l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

2. d'approuver la souscription d’une participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale d'un montant global de 26.000 euros (l’ACI) de la commune de Weitbruch établi sur la

base des Comptes de l’exercice 2019 :

o En excluant tous les budgets annexes

o Encours Dette Année 2019 ;

3. d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Weitbruch ;

4. d'autoriser le maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : il s’agit d'un palement en 5 fois selon les années suivantes ;

Année 2021 Euro 5.200

Année 2022 Euro 5.200

Année 2023 Euro 5.200

Année 2024 Euro 5.200

Année 2025 Euro 5.200

5. d'autoriser le maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;

6. d'autoriser le maire à signer l’acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'Agence France locale - Société Territoriale qui actera l'entrée formelle au capital de la commune de Weitbruch ;

7. d'autoriser le maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la commune de Weitbruch à l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

8. de désigner Monsieur Jean-Marc SUSS en sa qualité de 1°’ adjoint au maire et Monsieur Mathieu SCHNEIDER en sa qualité de conseiller municipal en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de WEITBRUCH à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

om em GS CC

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 810.

d'autoriser le représentant titulaire de la commune de WEÏTBRUCH où son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence,

vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après «la Garantie») de la commune de Weitbruch dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Weitbruch est autorisé(e) à souscrire pendant l'année 2021, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale:

la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Weitbruch pendant l'année 2021 auprès de l'Agence France Locale

augmentée de 45 jours ;

la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

si la Garantie est appelée, la commune de Weitbruch s'engage à s'acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel viennent s'ajouter les prêts de la commune de Weltbruch éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure

dans l'engagement de garantie ;

11. d'autoriser le maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Weltbruch, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d'autoriser le maire à :

il. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Weitbruch aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et

documents ;

13. d'autoriser le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

à EE A RE AE Em OR ne

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 9Aux termes de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités teritoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités

territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est

Capacité de Capacité de SIREN de | E ded b

cllectivité Nom de la collectivité désendettement neours de dette Epargne brute désendettement maximum Moyenne de 2017 à 2019

216705236 COMMUNE DE WEITBRUCH 12 1 806 472,45 € | 309 711,07 € | 5,83

égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement ef les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Ilest constaté que la Commune de Weitbruch satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l'exercice 2019, est égale à 3.56 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2017, 2018 et 2019) :

Finances communales - souscription d’un prêt pour les Nouvelles Installations Footballistiques

Avant d'entamer les débats, Mme KOST Véronique quitte la salle,

Le pouvoir donné par M. Bruno SCHNEIDER n'est pas valable pour ce point.

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :

Vu le plan de financement des Nouvelles Installations Footballistiques, Vu l'avancement des travaux,

Vu la date de réception de l'opération prévue en septembre 2021,

il est proposé de souscrire un emprunt pour la part restant à la charge de la commune qui s'élève à 1.600.000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 18 février 2021,

Vu les quatre offres sollicitées,

DECIDE à l’unanimité

e DE SOUSCRIRE un crédit pour le financement des Nouvelles Installations Footballistiques

selon l'offre de l'Agence France Locale aux conditions suivantes :

pau St RQ ns SERRE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 10Montant 1.600.000 € (un million six cent mille euros) Durée totale 20 ans

Taux fixe 0,73%

Mode d'amortissement capital constant (linéaire)

Frais de dossier néant

Commission d'engagement néant

Base de calcul base de calcul Exact/360

Décompte des intérêts trimestriel

e _D'AUTORISER le maire à signer les contrats et toutes les pièces correspondantes,

e _D'INSCRIRE la dépense aux Budgets concernés.

6. Finances communales - souscription d'un prêt relais pour la TVA

Avant d'entamer les débats, Mme KOST Véronique quitte la salle, Le pouvoir donné par M. Bruno SCHNEIDER n'est pas valable pour ce point.

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :

Les Nouvelles installations footballistiques seront réceptionnées en septembre de cette année, le coût prévisionnel de l'opération est 4.046.000 € HT. Le montant de la TVA s'élève à environ 809.200 €. II est proposé au conseil municipal de souscrire un crédit relais de 800.000 € en attendant le remboursement du FCTVA.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu que le versement du FCTVA pour les Nouvelles installations footballistiques interviendra d'ici

deux ans ;

Vu le montant conséquent de la TVA ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 18 février 2021 ;

Vu les quatre offres réceptionnées ;

DECIDE à l’unanimité

1. DE SOUSCRIRE un crédit relais selon l'offre de l'Agence France Locale aux conditions suivantes :

Montant 800.000 €

Durée 3 ans

Taux fixe 0,20 %

Frais de dossier néant

Commission d'engagement néant

Décompte des intérêts annuel

Base de calcul base de calcul Exact/360

2. D'AUTORISER le maire à signer le contrat et toutes les pièces correspondantes,

3. D'INSCRIRE la dépense correspondante au BP 2021, 2022, 2023 et 2024.

BR 2 qe à Ps

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 117. Informations et questions diverses

Mme KOST Véronique rejoint la réunion.

informations :

Jean-Claude KREBS

« Pour répondre à certaines questions soulevées lors du dernier conseil municipal ; 1. Concernant les associations

Nous n'avons pas connaissance que des associations de la commune seraient en

difficuités financières.

Nous connaissons le montant des aides financières que le Conseil Départemental a apporté aux associations en compensation des manifestations qui n’ont pas pu avoir

lieu :

FCW : 9.000 €, SEP : 2.700 €, APP : 2.400 €, La Gallia : 3.600 € La commune soutient les associations en leur mettant notamment la cuisine du Millenium gratuitement à disposition pour les repas à emporter.

FCW : 3ème fois Un couscous,

La Gallia : 17 avril : paella,

FCW : 24/04 : rosbeef,

Aviculture : 11/04 : pot au feu (reste à confirmer).

2. Concernant les annulations de location du Millenium liée à la crise sanitaire :

nous avons enregistré en 2020 : 8.085 € et en 2021 (à ce jour) 3.130 € soit un total de

11.215 €

Par ailleurs, j'organise samedi prochain (27 mars) une demi-journée de nettoyage (8h30 -

11h30) par les élus. De petites équipes seront organisées pour nettoyer autour et dans le Millenium, au cimetière, au columbarium et à l'aire de Jeux rue de l'Eau. Un agent communal sera présent. J'attends encore la réponse de certains élus.

Enfin, j'organiserai avec Bruno DEBUS une demi-journée pour la dépose de manchons de protection (gaines) en forêt, probablement le samedi 10 avril (reste à confirmer) ».

Philippe SPITZ

Demande si la commune et les associations valorisent les aides, les dons de matériels, … dans leur comptabilité respective ? « Il est toujours intéressant pour la commune de faire un bilan à

la fin de l’année » et les associations peuvent valoriser ces aides qui augmentent leur budget en cas de demande de subvention aux divers organismes tout comme les heures des bénévoles qui peuvent représenter 30 à 40 % du budget de l'association.

Précise que concernant la forêt, dans le cadre du plan France relance ouvert depuis décembre et jusqu'à fin avril, il est possible d'obtenir des subventions pour les plants.

Jean-Claude KREBS

« Nous avons examiné diverses possibilités et n'avons pas déposé de dossier, il n’est pas

évident de répondre à toutes les exigences.

Pour les associations, je ne sais pas si elles comptabilisent la mise à disposition gratuite du

Millenium mais la commune relate dans le bilan annuel du Millenium les montants équivalents

aux mises à dispositions gratuites aux associations et les frais induits.

Philippe SPITZ

« Je suggèrerai que le maire fasse un écrit à l'association qui récapitule tous les éléments.»

© om

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 12Laetitia ANTHON TOSTAIN

« Sur le tableau d'affichage il est précisé que le nettoyage de printemps est annulé, s’il était possible de changer le message car cela fait polémique. »

Jean-Claude KREBS

« Le nettoyage de printemps est effectivement annulé mais les agents communaux vont nettoyer les fossés vers Marienthal, Niederschaeffolsheim, Gries et Brumath. »

Dates à retenir :

Séances du conseil municipal en 2021

lis A 19 h00

22 avril, 10 juin, 8 juillet, 23 septembre,

14 octobre, 18 novembre, 10 décembre

Le maire remercie tous les conseillers

Le maire clôt la séance à 20h35

Délibération publiée et transmise en Sous-préfecture le 24 mars 2021.

D 2 2 EE 3 D Àmr

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Page 13