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Document publié le Jeudi 27 mars 2025
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
COMMUNE DE WEITBRÜCH
PROCES-VERBAL
de la séance du conseil municipal du
27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, les vingt-sept mars à 19h00 le conseil municipal de la commune de WEITBRUCHI,
légalement convoqué le 14 mars 2025 s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence du maire
Damien HENRION.
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents à l'ouverture de la séance : 14
Monsieur le Maire, HENRION Damien.
Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : SUSS Jean-Marc, STEINMETZ Brigitte (arrivée au
point n° 5), KREBS Jean-Claude, PFRIMMER Jean-Marc
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :
RIEHL Brigitte, DEBUS Bruno, SCHNEIDER Mathieu, MERINO Esther, FAULLIMMEL Eddy, SPITZ
Philippe, ANTON TOSTAIN Laëtitia, KLEIN-KOBI Sébastien, VOLLMER Karin, LE GEAY Corinne
Absents excusés avec pourvoir 8
Mme STEINMETZ Brigitte donne pouvoir à M. KREBS Jean-Claude jusqu'à son arrivée, M. WOLFF
Germain donne pouvoir à Mme RIEHL Brigitte, Mme KOST Véronique donne pouvoir à Mme
MERINO Esther, M. SCHNEIDER Bruno donne pouvoir à M. PFRIMMER Jean-Marc, Mme
HERRMANN Murielle donne pouvoir à M. FAULLIMMEL Eddy, Mme MULLER Elodie donne pouvoir
à M. SCHNEIDER Mathieu, Mme MERCKLING Stéphanie donne pouvoir à M. SUSS Jean-Marc,
Mme ZELLER RUTTER Gaëlle donne pouvoir à M. SPITZ Philippe
Absent excusé 0
Absente 1
Mme WERLE Sarah
Quorum : calcul du quorum : 23 : 2 = 11,50 arrondis à l’entier supérieur 12.
Avec 14 membres présents à l'ouverture de la séance, le quorum est atteint et le conseil municipal
peut valablement délibérer.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.
Le maire,
Précise que nous sommes dans l'attente de la réponse de la sous-préfecture concernant la question du secrétaire de séance.
Le maire accueille les conseillers municipaux puis entame l'ordre du jour.
Ordre du jour :
Adoption du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025
Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn et autres instances
4 Finances communales - approbation du compte de gestion 2024 du Comptable Public
5. Finances communales - approbation du compte administratif 2024 G. Finances communales - affectation du résultat de 2024
7
8
9
WPR
Finances communales - vote des taux des taxes locales
Finances communales - fongibilité des crédits
Finances communales - vote du budget primitif 2025
10. Finances communales - demande de subventions à la commune 11. Finances communales - adoption du Compte Financier Unique (CFU) 12. Travaux multiples - validation des travaux et du plan de financement 13. Antenne relai - renouvellement du bail orange au lieu-dit « Hornleiss » 14. Patrimoine - location - logement 2ème étage - 94 rue principale 15. Dématérialisation des actes - avenants à la convention pour la télétransmission des actes au représentant de l’Etat : marché public et budget
16. Urbanisme - adressage
17. Point lecture - rapport d’activité 2024
18. Motion SIS 67
19. Informations et questions diverses
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025
Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025 vous a été transmis le 14 février 2025.
Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière conformément au règlement intérieur.
Le maire précise qu’il n’y a pas eu d'observations écrites et que les réponses aux questions posées par M. SPITZ dans le point 13 « Débat d'orientation budgétaire 2025 » seront données par Jean-Marc PFRIMMER dans le point n°5 de ce jour « approbation du compte administratif 2024 ».
Puis il demande s’il y a des observations orales.
Philippe SPITZ
« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Chers collègues, Je tiens cette fois-ci encore, au nom du groupe Üne vision d'avenir, à remercier notre directrice générale des services pour son travail de transcription qui rend avec fidélité la teneur des débats animés au Conseil municipal du 23 janvier dernier. Cependant, j'attire votre attention sur une phrase qui me semble incomplète et sortie de son contexte. En effet vous me faites dire page 6, je cite « au nom du groupe non plus minoritaire mais du groupe d'opposition » suivi de trois points.
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 2 I] me semble que j'ai donné une explication à ce moment-là : notre pensée étant que le maire, les adjoints et les conseillers de la majorité du Conseil municipal nous ont placés dans l'opposition, malgré notre insistance à rester un groupe minoritaire et force de propositions.
Également, je souhaite revenir sur les débats qui ont animé le dernier conseil. Je remercie Monsieur le Maire, ainsi que l'ensemble des élus, pour leur écoute attentive lors de mes interventions. Je comprends que certaines d’entre elles aient pu vous paraître techniques et longues, mais elles se voulaient exhaustives. L'objectif de notre groupe Une vision d'avenir est de contribuer à faire progresser l'intérêt général à Weitbruch pour le bien de ses habitants. C'est pourquoi il m'est apparu indispensable de vous faire part du sentiment de notre groupe, notamment lorsqu'il nous semble que certaines délibérations ne respectent pas les règles établies. Personnellement, j'exprime ma lassitude face à la nécessité de rappeler, à chaque séance, du conseil municipal ses obligations légales. Il est décourageant de devoir constamment souligner l'importance du respect des règles, alors que la légalité devrait être une évidence dans notre travail collectif.
Je tiens pour terminer à souligner que mes interventions et mes votes ne sont pas le fruit d'une démarche isolée : ils sont au contraire le résultat d'un travail collaboratif approfondi avec mon équipe. Cette équipe est composée de Gaëlle et d'élus locaux, dont des maires de petites et moyennes communes, qui connaissent parfaitement les réalités du terrain. Elle comprend également des personnalités politiques alsaciennes de premier plan, dont l'expérience et la connaissance des enjeux locaux sont précieuses. Enfin, nous nous appuyons sur l'expertise de spécialistes du fonctionnement des collectivités, œuvrant au sein de cabinets d'élus ou en direction générale de collectivités territoriales, qui nous apportent un éclairage juridique et technique indispensable. C'est donc fort de cette expertise que nous travaillons à analyser les dossiers, à identifier les points qui nous semblent problématiques et à proposer des solutions alternatives. Je sais d'ailleurs que l'ensemble des élus de ce conseil municipal s'investit avec autant de rigueur dans l'analyse des dossiers et la recherche de solutions communes et je vous en remercie. N'oublions pas qu'en tant qu'élus nous représentons les citoyens qui habitent notre village et que nos décisions engagent leur avenir ! Notre démarche à nous, est toujours constructive et vise à améliorer la gestion de notre commune, dans le respect de la loi et de l'intérêt général.
Je vous remercie. »
Jean-Claude KREBS
Manifeste son vif désaccord concernant l’allégation qu'il qualifie de mensongère de M. SPITZ concernant les agissements soi-disant illégaux du conseil municipal.
Le maire
Précise que les actes de la commune sont soumis au contrôle de légalité exercé par la Sous- préfecture qui n’a jamais transmis d'observations et pour les finances, le contrôle est exercé par la trésorerie.
Comme il n’y a plus d'observations, le maire soumet au vote l'adoption du procès-verbal.
Le conseil municipal
ADOPTE à l'unanimité
Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025.
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 3 2. Communications du maire et compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal
2/1. Communications du maire :
Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint
au maire a/ont participé :
*
% Municipalité : tous les mardis à partir de 19h sauf exception
+ Permanence du maire sur RDV:
Le mercredi matin une semaine sur deux.
* Commission communale / comité de pilotage
- 11 mars : Commission des Finances
Divers :
- 29 janvier : RDV Expert au foyer de l’APP suite sinistre
- 30 janvier : vœux du nouvel an à Gries
- Ter février : adjudication de bois au Millenium
- 5 février : réunion du Conseil de fabrique
- _ Gfévrier: plantation d’un arbre par Léonard SPECHT (don) aux nouvelles installations
footballistiques
- 7 février : passage de la commission de sécurité aux NI Foot
- 9 février : Assemblée générale de l’APP au foyer avicole
- 16 février : essai de pompage sécurité incendie à l'étang de pêche - 25 février : réunion avec la Gallia
- 27 février : réunion avec le SIS 67 concernant la fusion des corps des sapeurs-pompiers de
Gries, Kurtzenhouse et Weitbruch
- 6 mars : assemblée générale de AHAW
- 10 mars : réunion annuelle avec les locataires des 4 lots de chasse
+ %, +
2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT
Alinéa 4 : marché public
Le maire informe les conseillers que pour les travaux de la salle Bartholdi, il a fallu s’adjoindre les
prestations d’un maître d'œuvre pour un montant 9.960 € TTC), d’un bureau de contrôle et d’une mission SPS (sécurité et protection de la santé).
Alinéa 6 : contrat d'assurance et indemnisation des sinistres
e Remboursement d’un sinistre /PI au Birkwald Groupama 4.320,00 €
e Remboursement d’un sinistre /candélabre 27 rue des Messieurs SMACL 4.868,40 €
Alinéa 8 : concession dans les cimetières
Le maire a accordé une concession pour
e Une tombe double à 150 € à : Véronique BERTSCH, Nathalie SEMBLAT
e Une case au columbarium à 1.200 € à : Vivianne COLLE
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 4 Alinéa 15 : Droit de préemption urbain
N° | Datede Propriétaire Adresse et |section| parcelle | Nbre Acquéreur Renonciation Date réception nature du bien d'ares au Droit de d'envoi | n° LOT Préemption | | | | Urbain 1 13/01/2025 Jean-Pierre et 12 rue des 9 | 23 1.94 David ZEITZ-STEPHAN Oui | 21/01/2025 Michèle | Tailleurs 9 | 22 2.98 Virginie THOMAS WEIMAR | Maison 9 | 26 1.70 46 rue Principale 12 rue des | 67500 WEITBRUCH Tailleurs |
67500 |
WEITBRUCH |
2 21/01/2025 | Consorts | 12ruedes 8 131/7 2.15 Stella RICHERT Oui 05/02/2025 FAULLIMMEL | Messieurs 53 rue Rott | Maison 67500 WEITBRUCH |
3 31/01/2025 | Julien et Caroline 38 rue des 9 172/96 | 1.79 Guillaume LE BRIS Oui 11/02/2025 BERGMANN | Messieurs 9 | 94 2.00 | Flore DEMORY 38 rue des Maison | 41 route de Bischwiller | Messieurs | | 67800 BISCHHEIM 67500 | | |
| WEITBRUCH | | | 4 13/02/2025 | David ZEITZ- | 46 rue 4 | 127 299 | Cindy ZEITZ-STEPHAN Oui 20/02/2024 | STEPHAN Principale | Sa route de Strasbourg | Virginie Maison- | 67500 SCHWEIGHOUSE S/M THOMAS appartement
| 46 rue Principale
| 67500
| WEITBRUCH
5 | 18/02/2025 | AMELOGIS ‘Im Rott’ 4 27715 743 César VELASQUEZ Oui 20/02/2025 | | 11 rue du Marais | ‘rue des Hêtres” 4 287/1 8.87 Joséphine ANSTETT Vert Terrain | 19 rue des Vergers 67000 67170 BILWISHEIM | STRASBOURG |
A compter du 21 février 2025, la compétence est transférée au président de la CCBZ.
Alinéa 24 : Renouvellement de l'adhésion aux Associations (inférieur à 1.000 €)
e Cotisation 2025 Association des maires du Bas-Rhin 786,21 €
la Basse Zorn (CCB2) et autres instances
Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de
Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :
*% Communauté de Communes de la Basse-Zorn :
Conseil communautaire : 27 janvier, 24 février,
Bureau : 3 février, 3 mars
Commission d'appel d'offres : 3 février, 3 mars
Divers :
31 janvier : réunion MAPAD/ST
21 février : réunion concernant le raccordement au RITMO
27 février : réunion au SDEA à Schiltigheim
3 mars : COPIL pour la Basse Zorn à l’An vert
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 5 + SMITOM
Réunion mensuelle ISDND à Weitbruch : 6 mars
Réunion du bureau à Schweighouse :
Réunion du comité directeur à Schweighouse s/Moder : 24 janvier
Le maire demande si les délégués souhaitent faire un compte-rendu des principaux dossiers
en instance.
Jean-Marc SUSS
Précise qu'il y avait une réunion pour la préparation de la Basse Zorn à l'An Vert qui aura lieu fin juin, des bénévoles sont encore demandés pour donner un coup de main et il invite tout le monde à s’y rendre.
Le maire
Précise que les travaux de viabilité de la micro-zone d'activité (MZA) débuteront mi-avril pour finir fin septembre 2025. La route de Gries sera barrée le temps des travaux d'une durée prévisionnelle de 3 mois. Une communication à l'adresse des riverains et des usagers sera réalisée dès que le planning définitif sera adopté.
Mathieu SCHNEIDER
Demande où en est l'avancement du dossier concernant la mise en place du Ritmo sur le territoire de la CCBZ.
Le maire précise qu'il y a 3 — 4 propositions en discussion et que nous sommes dans l'attente sachant que
la date du 1° janvier 2026 est toujours d'actualité pour la mise en service.
Le maire
Précise que le bilan de la police intercommunale pour 2024 a été présenté au bureau de la CCBZ et transmis à l'ensemble des délégués. Ce bilan fait apparaître une présence de 103h10 sur le territoire de
la commune concernant 271 évènements. Les élus peuvent consulter le rapport en mairie.
Finances communales - approbation du compte de gestion 2024 du Comptable Public
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER, adjoint au maire, vice-président de la
commission des Finances qui présente les résultats pour l'exercice 2024 transmis par le receveur municipal:
Excédent de Fonctionnement : 451.425,61 €
Déficit d'investissement : 344.778,12 €
Résultat global : 106.647,49 €
Le compte de gestion coïncide en tous points avec le compte administratif de la commune.
Le maire demande s'il y a des observations.
Philippe SPITZ
Précise qu'il a une intervention concernant les points 4, 5 et 6 qu'il fera au point 5 et qu'ils vont voter CONTRE.
Après délibération,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L 2121- 31,
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 6 Vu le compte de gestion établi par le receveur municipal pour l'exercice 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc PFRIMMER,
DECIDE par 20 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTTER)
D'APPROUVER le compte de gestion 2024 établi par le receveur municipal de la commune.
. Finances communales - approbation du compte administratif 2024
Arrivée de Brigitte STEINMETZ
Le maire donne la parole à Monsieur PFRIMMER, adjoint au maire en charge des finances qui expose :
Il rappelle que la procédure d’adoption du compte administratif se décompose en deux phases.
Le conseil municipal doit d’abord élire un président de séance ad hoc dont la fonction est de
présider à la place du maire, les débats consacrés à l'examen du compte administratif et son vote.
Le maire ne doit pas prendre part au vote et doit se retirer de la salle du conseil au moment du vote.
Le maire propose de procéder à l'élection du président de séance et de le faire à main levée.
M. Jean-Marc SUSS est élu à l'unanimité président de séance.
M. SUSS donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui précise que les comptes ont été examinés dans le détail par la commission Finances le 11 mars dernier.
Il précise que les chiffres coïncident avec le compte de gestion à savoir : Excédent de Fonctionnement :451.425,61 €
Déficit d'investissement : 344.778,12 €
Résultat global : 106.647,49 €
La CAF brute s'élève à 451.425,61
La CAF nette s'élève à 451.425,61 - 950.897,87 (capital des emprunts remboursé) = - 499.742,26 €
Il rappelle que le remboursement anticipé partiel du crédit relais (660.000 £) était un choix de la
municipalité pour éviter le paiement des intérêts et qu’à défaut la CAF nette aurait été positive.
Puis il présente les chiffres du compte administratif 2024 par chapitres et par articles et répond aux questions.
Et pour finir, il répond aux questions que M. SPITZ avait posé lors de la séance du conseil
municipal du 23 janvier 2025 concernant le compte administratif 2024.
« Question 1 : Dépenses de fonctionnement
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 7 Le budget initial de la section de fonctionnement était de 2 140 200 €, mais les dépenses réalisées s'élèvent à 3 050 752,87 €, soit un dépassement de 910 552,87 €. Ce décalage significatif appelle plusieurs questions :
e Quelles sont les causes principales de ce dépassement ? même si vous avez déjà répondu par
anticipation, S'agit-il de charges imprévues ou mal anticipées ?
+ Peut-on avoir une ventilation des postes budgétaires ayant contribué à cet écart, notamment au niveau des charges à caractère général et des charges de personnel ? »
Réponse
M. PFRIMMER invite les conseillers à prendre la fiche 4, page 7, qui est un tableau qui retrace l'évolution des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement depuis 2011. Pour l'année 2024, on retrouve les dépenses de fonctionnement d'un montant de 3.070.752 € auxquelles on déduit l'écriture d'ordre entre section pour un montant de 1.381.240 (liée à la vente des terrains du lotissement Sandgrub) ce qui nous donne un montant de 1.689.512 € soit 29.800 € de plus qu'en 2023 ce qui représente 1,8 %.
Cette augmentation est inférieure à l'inflation qui était de 2,3 % en 2024 ce qui prouve que les dépenses de fonctionnement sont stables et maîtrisées et qui reflète une bonne gestion.
« Question 2 : Virement à la section d'investissement
Il était prévu un virement de 350 578 € depuis la section de fonctionnement vers la section d'investissement, mais aucun transfert n'a été réalisé à ce jour.
e Quelles sont les raisons de ce non-transfert ?
e Est-il prévu de régulariser cette situation, et selon quel calendrier ?
Ce point est crucial pour garantir le financement des projets d'investissement en cours et éviter
des blocages. »
Réponse :
M. PFRIMMER précise que l'écriture dont il est question est une écriture qui permet l'équilibre de la section de fonctionnement du budget primitif et qui ne se réalise jamais. Pour une gestion saine, le montant inscrit sur ce compte doit être supérieur au montant du capital à rembourser sur l'année qui, en l'espèce est de 210.000 £, ce qui est le cas.
« Question 3 Recettes d'investissement non réalisées
Le budget d'investissement prévoyait des recettes à hauteur de 4 166 184,85 €, mais seulement
3 797 080,37 € ont été enregistrées, soit un déficit de 369 104,48 €.
e Ce déficit est-il dû au report ou à l'annulation de certaines cessions d'immobilisations, notamment
les 1 367 250 € qui n'ont pas été réalisés ?
e Dispose-t-on d'un plan d'action précis pour assurer la réalisation de ces recettes dans les
meilleurs délais ? »
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 8 Réponse :
M. PFRIMMER précise que la différence entre les dépenses et les recette correspond au montant de l'écriture d'équilibre de 350.578 € qui ne se réalise pas, plus la subvention de la CeA de 11.500 € qui se réalisera en 2025 et une recette du FCTVA de - 8 000 € par rapport au prévisionnel.
Jean-Marc SUSS, président de séance, demande s'il y a des questions complémentaires
Philippe SPITZ
Remercie dans un premier temps M. l'adjoint et M. le maire pour les réponses apportées ainsi que pour le travail comptable réalisé.
Puis il déclare « J'aurai tellement souhaité être positif, avoir un esprit serein pour l'avenir de notre commune.
Malheureusement, Weitbruch est au bord du gouffre, et ce n’est pas une exagération. Les chiffres sont là, implacables, froids, brutaux. Une gestion qui nous semble catastrophique, des décisions irresponsables, et aujourd'hui nous en payons tous le prix.
Je ne vous rappelle pas la date que nous sommes, c’est le dernier budget ... le prochain passera plus facilement au vote puisque c'est plutôt un budget de passage …
1. Une CAF nette en chute libre
La Capacité d’Autofinancement nette (CAF nette) :
2020 : +221 000 € (encore positif, une époque révolue)
2021 : -279 836 € (première alerte rouge)
2022 : -2 059 562 € (un gouffre abyssal)
2023 : -121 475 € (une illusion de reprise, mais toujours en négatif) 2024 : -479 473 € (confirmation de la catastrophe)
Je rappelle qu'il y a à peu près un an, j'avais informé les citoyens et l'ensemble du conseil municipal de la procédure dans laquelle nous étions … cette procédure est toujours en cours, cela ne met pas en cause le travail de l'adjoint, évidemment pas de la DGS, ni même du maire. C'est la suite de décisions prises dont nous payons les pots cassés.
C'est une déroute budgétaire : nous avons dépensé bien plus que nous n'avons généré. Nous avons vécu à crédit, sans aucun plan de redressement crédible.
2. Des erreurs de gestion qui plombent nos finances
Il est temps de faire le bilan de cette mandature et des précédentes. Les mêmes élus depuis des années nous conduisent d'échec en échec :
e par exemple la vente ratée de la maison Ludtmann et du terrain Gemapi montrent l'incapacité de cette équipe à tirer profit de nos actifs.
e Le refus d'étudier sérieusement la proposition que notre groupe vous avait fait pour l’utilisation du terrain de l’ancien stade : une maison de retraite et un mini centre commercial, financés par des fonds privés, qui auraient apporté des équipements à la commune sans alourdir son budget. Entre temps, des bruits assez forts ont couru qu'il y avait un projet avec le Crédit Mutuel Investissement sur la vente du terrain. J'espère que vous nous en parlerez un jour, M. le maire si la chose se faisait.
Il faut changer d'équipe, car les mêmes depuis des mandatures nous ont conduits à cette situation de faillite.
Cons de WEITBRUCH |
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 9 3. La pression fiscale est insupportable pour les citoyens
Alors que les comptes sombrent, les citoyens doivent payer plus. : Je ne vous refais pas le tableau (ci-dessous), vous l'avez
Exercice |2020 |2021 |2022 |2023 |2024|
TH ___|15,84} | J16,63/17.05 (TFB 18,35 [21,95/23,05/24,2 |24,81|
TFNB [40,6 |41,41143,49145,66|46,81|
[TP _18,14/18,5 119,43/20,4 |20,91|
Depuis 2020, il y a eu une augmentation de la taxe foncière sur le bâti (TFB) de 174% Ces hausses sont insoutenables pour les ménages et les entreprises locales ! Pendant que les citoyens et les salariés à qui nous n'avons pas versé l'intégralité des primes, rappelez-vous parce qu'il fallait économiser, se serrent la ceinture, les élus responsables de la situation dans laquelle nous sommes, continuent de percevoir leurs indemnités sans le moindre effort de solidarité.
4. L'avenir de Weitbruch est-il sacrifié ?
Ne nous voilons pas la face : les choix politiques faits ces dernières années ont condamné notre avenir. Le résultat ?
Aucun investissement possible, ni pour les infrastructures, ni pour l'amélioration des services aux citoyens pendant encore au moins 5 ou 10 ans, parce que dès que nous en aurons fini des CAF négative, il faut reconstituer un fonds, ça va prendre 3-4 ans, et dans la situation financière actuelle que connait l'Europe, le monde, la France ça va être très compliqué. … La dépendance accrue aux subventions, nous plaçant à la merci des décisions d’autres collectivités et de l'Etat.
5. Il faut que nous exigions des mesures immédiates
Vous le savez, mon caractère ne me permet pas de baisser les bras. Depuis, plusieurs années j'ai lancé l'alerte. Depuis plusieurs années, je vous ai fait des propositions concrètes. Mais, vous avez fait la sourde oreille, vous avez refusé de voir l'évidence.
Aujourd'hui, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Nous demandons donc immédiatement : Une baisse de 10% des indemnités des élus, pour montrer un minimum de responsabilité. Ce sera un symbole fort.
Un moratoire sur les projets que nous jugeons purement électoralistes, comme la rénovation de la salle Bartholdi et le terrain multisport, qui coûtent 308 000 €, alors que nous devons restaurer nos finances en priorité.
Un engagement ferme à restaurer une trésorerie saine avant tout nouvel engagement financier et surtout,
Conclusion : j'en ai assez de cette politique de carnaval |
Nous ne pouvons plus accepter cette dilapidation des finances. Il est temps d’avoir une équipe qui travaille pour la commune et pour ses citoyens, pas pour sa propre survie politique. Nous appelons à un sursaut de responsabilité et à des décisions courageuses. Ce soir, nous avons le choix : continuer dans l’aveuglement ou enfin agir et redresser la commune. Donc je vous pose la question, nous, nous avons choisi d'agir... Qu'en est-il de vous ? Je vous remercie
Il rappelle que cette intervention concerne les points 4, 5 et 6 et l'explication de vote qui est négatif. »
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 10 Jean-Marc PFRIMMER
Précise qu'il donnera une partie des réponses dans le point concernant le vote du budget.
Jean-Marc SUSS
Précise que vu les nombreux sujets, une réponse sera apportée au prochain conseil municipal.
M. SUSS demande s’il y a encore des questions,
M. SPITZ
Souhaite faire son intervention concernant l’état annuel des indemnités des élus, puisqu'il n'est pas prévu d'en débattre au conseil municipal.
« Mon intervention porte sur l’état annuel des indemnités des élus qui nous est présenté. Ce document, censé garantir transparence et information aux citoyens, semble incomplet. En effet, je constate que ne figurent pas les indemnités perçues par nos élus lorsqu'ils siègent au sein de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn, d'éventuels syndicats intercommunaux ou de tout autre organisme où ils représentent la commune.
Or, la loi est très claire sur ce point : l'article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose la présentation de toutes les indemnités de toutes natures perçues au titre d’un mandat électif, y compris celles versées par ces structures intercommunales. Deux questions :
e Pourquoi ces indemnités ne sont-elles pas mentionnées dans le rapport ? e La municipalité entend-elle rectifier cette omission et garantir une information complète aux élus et aux citoyens ?
Dans un contexte où l'exigence de transparence de la gestion publique est primordiale, il est inacceptable que les citoyens de notre commune n'aient pas accès à l'ensemble des montants perçus par leurs élus au titre de leurs mandats.
Je demande, au nom du groupe Üne vision d'avenir, donc que ce document soit immédiatement complété
et représenté lors d’une prochaine séance du Conseil municipal, afin que nous puissions nous acquitter pleinement nos obligations légales et éthiques en matière de transparence. Je vous remercie. »
M. SUSS donne la parole à Mme WEISBECKER qui précise aux conseillers municipaux que lors de la première application de la loi, la mairie s'était renseignée et que les indemnités de la CCBZ (seul organisme qui verse une indemnité au maire en dehors de la commune) n'avaient pas à figurer dans l’état annuel de la commune. Une vérification sera faite et une réponse sera apportée lors de la prochaine séance.
Comme il n’y a plus de questions, le maire quitte la salle.
M. SUSS soumet au vote le compte administratif 2024.
Après délibération, le conseil municipal
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 11 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14, et L 2121-31,
Vu le vote du Budget primitif 2024 et les décisions modificatives,
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l'exercice
2024 présenté par le receveur municipal,
Vu la réunion de la commission des finances du 11 mars 2025,
Vu l'exposé de ce jour,
Considérant que M. le maire a quitté la salle,
DECIDE par 19 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTTER)
D'APPROUVER le compte administratif 2024 du budget général comme suit
BUDGET PRINCIPAL 2024 (chiffre en euros)
| Résultat |
Recettes Dépenses _—— de reporté -2023 Rare de exercice Affectation clôture
résultat
Section de
fonctionnement 3.522.178,48 3.070.752,87 451.425,61 451.425,61
Section +470.856,85
d'investissement 326.22 .807.482.62 -481.2 | -344,778,1 3.326.223,52 3.807.482, 481.259,10 .334.375.87 3 8,12
Budget total 6.848.402,00 6.878.235,49 -29.833,49 136.480,98 106.647,49
Après le vote, le maire rejoint le conseil municipal et reprend la présidence de la séance
Finances communales - affectation du résultat de 2024
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER.
Il expose qu’en application de l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient de décider
de l'affectation de l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2024.
Après délibération le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 etR 2311-12,
Vu le déficit d'investissement de 344.778,12 € constaté au compte administratif 2024 approuvé au point précédent,
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 12 Considérant que le conseil municipal doit d’affecter l'excédent de fonctionnement 2024 en investissement au budget 2025 pour au moins couvrir le déficit d'investissement,
DECIDE par 20 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTTER
+ D’AFFECTER l'excédent de fonctionnement d'un montant de 451.425,61 € au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé » pour financer les dépenses d'investissement
e DE PRECISER que le déficit d'investissement sera comptabilisé
au compte 001 : 344.778,12€
Finances communales - vote des taux des taxes locales
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :
Par délibération du 14 mars 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des taxes locales pour
2024 à :
e Taxe d'habitation (THRS) 17,05 %
e Taxe foncière bâti (TFPB) 24,81 %
e Taxe foncière non bâti (TFPNB) 46,81 %
e CFE 20,91 %
Puis il énonce les taux moyens des communes du département.
Comparée aux autres communes de la CCBZ, il précise que la commune est presque au même
taux sauf les communes de Hoerdt et Weyersheim qui ont par ailleurs des recettes de leurs zones
d'activités.
Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus
(15,84%) suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublées non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations et à la situation financière de la commune, de maintenir les taux d'imposition de 2024 en 2025.
Le maire demande s’il y a des questions,
Philippe SPITZ
Précise qu'il est difficile de comparer les taux entre les communes parce que chaque commune est unique pour ses services, ses équipements et ses finances.
Puis il déclare « je fais suite à mon intervention précédente où je rappelais que les hausses successives
des impôts locaux sont devenues insoutenables pour nos concitoyens,
Lors de la Commission des finances, plusieurs élus, avec lucidité, à cause de la situation financière
particulière ont exprimé leur volonté de maintenir la pression fiscale, évoquant une hausse du taux entre
1 et 2 %. Une démarche responsable, adaptée au contexte économique de la commune.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 13 Mais qu'a décidé Monsieur le Maire ? De bloquer les taux, soudainement, comme par miracle ! Une décision unilatérale et surtout, je trouve, éminemment opportuniste.
Soyons honnêtes : il s’agit d’un calcul électoral. On est à un an des élections municipales, vous choisissez la mise en scène au lieu de la vérité. Je trouve que c'est très prévisible, d’ailleurs c'est ce qui est dit lors de la commission des finances : « les 3-4 premières années on augmente et les 2 dernières années on n'augmente pas parce qu'il y a les élections », c'est pareil dans les autres collectivités et ça c’est prendre les citoyens pour des .… parce qu'ils ne sont pas dupes.
Notre groupe n'entend pas rester spectateur, nous proposons ce soir en revanche une baisse des taux de 1,5 %, un geste concret pour rendre du pouvoir d'achat aux habitants. Et pour que cela reste financièrement neutre, nous avons déposé un amendement prévoyant une réduction de 10 % des indemnités des élus. Les efforts doivent commencer par les élus, ce principe malheureusement ne fait pas l'unanimité dans ce conseil.
Je vous remercie. »
Le maire
Précise que lors de la commission des finances à laquelle M. SPITZ a participé, un tour de table avait été fait et que la majorité s'était prononcée pour le maintien des taux.
Après délibération, le conseil municipal,
Vu la loi de finance initiale 2025,
Vu la situation financière de la commune,
Vu le débat d'orientation budgétaire,
Vu la revalorisation des bases de 1,7 % par l'Etat,
Vu l'avis de la commission de Finances du 11 mars 2025,
DECIDE par 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTTER)
De maintenir les taux de 2024 en 2025.
Les taux pour 2025 sont de :
e Taxe d'habitation (THRS) 17,05 %
e Taxe foncière bâti (TFPB) 24,81 %
e Taxe foncière non bâti (TFPNB) 46,81 %
e CFE 20,91 %
Finances communales - fongibilité des crédits
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein d'une même section (la section d'investissement et la section de fonctionnement), dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 14 Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au
règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
Le maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche
séance.
Le maire demande s’il y a des questions,
Philippe SPITZ
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Il est temps pour moi de mettre fin à certaines pratiques budgétaires qui, sous couvert de technicité, s'éloignent du contrôle démocratique par cette assemblée.
Je m'explique parce que c'est un peu compliqué quand même cette histoire de la fongibilité des crédits, plus précisément la marge de 7,5 % prévue par l’article L.1612-1 du CGCT, qui autorise l'exécutif à redéployer des crédits entre chapitres d'une même section, sans même passer par un vote du conseil.
Ce pouvoir, même encadré, ouvre une brèche. Car au-delà de ces 7,5 %, il faut une délibération. Et encore
faut-il que l'assemblée soit réellement informée — ce qui est loin d'être toujours le cas. On parle de transparence globale.
Pire encore : dans le cadre du référentiel M57, la fongibilité intra-chapitre est illimitée. Cela veut dire que
l'exécutif peut, sans aucune validation, modifier l'affectation des crédits dans des proportions considérables, sans plafond, et surtout sans contrôle.
Ce n'est pas un outil de souplesse, moi, j'appelle ça un outil de dérive, lorsqu'il est utilisé sans transparence. Ce n'est pas parce que c'est légal que c'est sain.
Le groupe Une Vision d'Avenir demande :
1. Que tous les virements de crédits effectués, même les plus techniques, soient présentés systématiquement en séance.
2. Que cesse l'usage opportuniste de la fongibilité pour faire passer des réaffectations budgétaires politiquement sensibles.
3. Et enfin, que le conseil municipal récupère pleinement son rôle de contrôle, en réaffirmant que le budget voté n'est pas un chèque en blanc.
Je demande que le schéma (ci-dessous) soit repris dans le procès-verbal
Fongibilité des crédits et règle des 7,5% (CGCT - M57)
[Section de fonctionnement [Section d'investissement)
Virement intek-chapitres
(max. 7,5% säns vote)
f hapitre 012 (Chapitre 21
Chapitre 65 Chapitre 16
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 15 Nous serons intransigeants sur ce point.
Je vous remercie. »
Plusieurs conseillers expriment leur incompréhension face à la réaction de M. SPITZ et rappellent
que les virements de crédits de chapitre à chapitre dans la même section se font en toute
transparence dans le cadre du budget voté.
Le Conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du 17 mars 2022 décidant d'adopter par anticipation à compter du 1er janvier 2023 la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
DECIDE par 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTTER)
- D'AUTORISER le maire pour l'exercice 2025, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
- D'AUTORISER le maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Weitbruch pour mise en œuvre.
. Finances communales - vote du budget primitif 2025
Le maire précise que M. SPITZ a transmis par mail du 21 mars 2025 une demande d'amendement
concernant ce point dont tous les conseillers ont été destinataires. M. SPITZ demande que soit débattu sa proposition de baisser de 10 % les indemnités du maire et des adjoints.
Le maire
« Je trouve que cela devient maintenant légèrement indécent M. SPITZ »
Il précise que depuis 2020 le montant des indemnités n'a pas changé alors que l'inflation était de 13 % et que les adjoints qui font un travail remarquable et lui-même ne demandaient pas de frais de déplacement pour l'utilisation de leur véhicule personnel et donc qu'il souhaite ainsi que les adjoints maintenir le montant des indemnités tel que.
Philippe SPITZ
Précise qu'il va rendre compte et que « les citoyens vont apprécier »
Le maire
« Vous êtes déjà en campagne »
Philippe SPITZ
« Vous aussi »
Commune de WEITBRUCH ‘
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 16 Le maire
Précise que c'est aux élus nationaux de donner l'exemple alors qu'ils se sont augmentés les indemnités « Sans état d'âme »
Philippe SPITZ
. « c'est pas les députés qui se sont augmentés c'est l'ensemble des fonctionnaires qui ont été augmenté, il se trouve que les députés sont rattachés à cela, et qu'ils ne peuvent pas voter un amendement disant « tout le monde est concerné par l'augmentation sauf les députés », donc ceci est assez mal venu, si vous parlez de politique globale, c'est un argument qui est complétement fallacieux,
c'est une méconnaissance du fonctionnement de la paie des fonctionnaires.
Après avoir entendu M. SPITZ, le maire demande aux conseillers de se prononcer sur le sujet et
demande qui est pour adopter l'amendement proposé ?
Le conseil municipal,
DECIDE par 2 voix POUR (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTTER), 20 voix CONTRE
De ne pas retenir l'amendement concernant la baisse des indemnités des élus.
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui présente le projet du budget primitif 2025
par chapitre et article.
Jean-Marc PFRIMMER
« En conclusion, les dépenses et recettes de fonctionnement progressent de 2,1 % par rapport à 2024, ce qui couvre tout juste l'inflation. »
Il précise qu'en investissement, il y a une baisse du budget malgré des travaux en projet qui seront subventionnés par la CeA (Collectivité européenne d'Alsace) 100.000 € maximum et la CCBZ (solde). Le reste à charge pour la commune sera entre 30 à 35% du montant HT et entièrement autofinancé.
« Je reviens sur une observation de M. SPITZ lors du dernier conseil municipal, je cite : « enfin nous
déplorons une dette croissante qui constitue un lourd fardeau pour les générations de Weitbruch » Je vous dis que votre analyse est fausse et contrairement à ce que vous prétendez, la dette de 2025 est en baisse significative.
Chiffres à l'appui (fiche 4 Etat de la dette au 01/01/2025):
Remboursement du capital pour les 4 prêts en cours au
01/01/2025 : 169.424,42 €
01/01/2024 : 210.897,00 €
01/01/2023 : 222.331,00 €
On ne peut donc pas dire M. SPITZ que cette dette est croissante
Concernant les crédits relais le capital à rembourser au
01/01/2025 : 240.000 € avec une échéance en mars 2026 ou une échéance anticipée en août 2025. 01/01/2024: 980.000 €
01/01/2023 : 1.350.000 €
Si on prend la dette par habitant, cette baisse est encore plus explicite : 01/01/2025 : 1.082 € /hab (crédit relais inclus).
Je souhaite rétablir des vérités.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 17 Concernant le ratio du taux d'endettement, qui se calcule en prenant le solde de la dette qu'on divise par
la CAF brute, il doit être inférieur à 10 (ans), il est suivi par la préfecture :
au 01/01/2025 j'obtiens le chiffre de 6,6 (ans) »
Plusieurs conseillers débattent de manière vive sur la procédure de mise sous tutelle, que certains
disent engagée pour la commune et d’autres non.
M. SPITZ demande au maire de faire la police de l'assemblée parce qu'il se sent « attaqué » par
plusieurs conseillers simultanément.
Jean-Marc PFRIMMER
« La situation de la commune s'améliore, les chiffres le prouvent. De grands investissements structurels ont été fait à une époque, heureusement, nous avons des taux à long terme très intéressants et aujourd'hui nous assumons, je le dis haut et fort, nous assumons ce qui a été fait et nous assumons depuis le début du mandat la situation dans laquelle nous sommes. La gestion rigoureuse et pour ma
part maîtrisée, permet d'aborder la fin de mandat avec sérénité.
Concernant les taux, vous dites M. SPITZ (point 5) que la commune a augmenté de 174 % la TFB, je rappelle quand même que les bases ont augmentées beaucoup, voire plus que la part communale les cinq dernières années, je vais vérifier.
Concernant les crédits relais, vous savez très exactement le pourquoi de ses crédits relais mais vous n'osez pas l'avouer, ils ont été faits pour financer la TVA et pour financer l’autofinancement des nouvelles installations du football d’un million d'euros qu'aurait produit la vente de l’ancien terrain de football.
Pour ma part, nous sommes sur le bon chemin, la situation de la commune est assainie et je prévois un bon résultat 2025. »
Le maire
Précise qu'en tant que particulier ou en tant que collectivité pour constituer son patrimoine, il faut investir et donc emprunter et rappelle que pour les installations footballistiques, le chantier a permis à 14 entreprises de travailler pendant la covid. »
Le conseil municipal, après délibération
Vu le débat d'orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2025,
Vu la présentation de ce soir par chapitre et article,
DECIDE par 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTTER)
De voter le budget primitif 2025 comme suit :
+ La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes : 2.185.100,00€
e La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes : 1.713.590,61 €
EE QU
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 18 M. PFRIMMER rappelle les principes en vigueur :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Les règles de subventionnement aux associations sont reconduites à l'identique du budget précédent notamment le montant de la subvention de fonctionnement de 500 € après transmission de l'association à la commune du procès-verbal de l'assemblée générale, du compte de résultat et du bilan.
Pour les associations qui sont propriétaires des locaux, les demandes de subventions d'investissement doivent parvenir à la commune le 1 novembre de l’année N-1 pour une inscription éventuelle au budget primitif de l’année N (maximum 50% du coût des travaux). Il est rappelé que les demandes sont accompagnées des devis et que les travaux ne doivent pas avoir été réalisés avant accord de la commune.
Pour rappel, les associations qui bénéficient d’une mise à disposition des locaux par la commune : le FCW, l'ASC Gallia, l'APP, l’ASC la Garance, doivent transmettre tous les ans une copie du procès- verbal de l'assemblée générale et des bilans financiers tout comme les associations qui bénéficie d’une subvention.
Le conseil municipal décide de fixer la subvention à 1800 € pour l’organisation des festivités du 14 juillet
BUDGET ALLOUE AUX ECOLES
Le conseil municipal décide d'attribuer le montant de 650 € à chaque classe pour l'acquisition
de matériels pédagogique pour les écoles maternelle et élémentaire.
Il est précisé que la commune prend en outre en charge :
Pour l’école élémentaire :
- Une participation aux frais de classe de découverte pour 7 €/ élève / 3 jours pour 1.491 € - Les frais de transport pour les sorties ou classes délocalisées (poney, canoé) à hauteur de 50 % soit 900 €
- Les séances de piscine : transport pour environ 2.000 €/an et 50% des billets d'entrée
pour environ 500 €/an
- Le livre de la république remis aux élèves du CM2 d’une valeur de 11,40 € TTC /livre soit environ 319 € /an
Pour l’école maternelle :
- Les fruits du goûter d’une valeur d'environ 1.750 € /an
- Le kit buccodentaire pour environ 300 €
- Le transport pour les diverses sorties (2 transports par bus /classe) pour environ 1400 €
- Le chocolat de Noël remis à l’occasion de la décoration du sapin de la mairie pour environ 300 €
10. Finances communales -demande de subventions à la commune
Avant d'entamer ce point, M. Bruno DEBUS quitte la salle puisqu'il fait partie du conseil
d'administration d’une association qui a sollicité une subvention.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 19 Le maire donne la parole à Brigitte STEINMETZ qui expose :
Mme DIETZ, directrice de l’école élémentaire, a sollicité :
a. Une participation de la commune pour les classes de découvertes comme les années
précédentes à raison de 7 € / élève / jour, sachant que sur demande de la commune seuls 3 jours seront demandés
b. Deux classes (44 élèves) iront à Orbey (du 17 au 21 mars) soit 44 x 7 € x 3 jours = 924,00 € et une classe (27 élèves) ira à Paris (du 10 au 14 juin) soit 27 x 7 € x 3 jours = 567 €, pour un total de 1.491 €.
c. Une participation de la commune pour les entrées de la piscine à hauteur de 50 % soit
environ 500 €.
La société d’aviculture a sollicité une subvention pour des travaux sachant que le coût total du matériel est de 3.110,42 €. La réalisation serait faite par les membres de l'association.
L'association Patch Voices a sollicité une subvention de 1.000 € pour le concert du printemps.
L'association d'Histoire et d'Archéologie de Weitbruch a sollicité deux subventions : - Une de TL.000 € pour la participation à l'édition du livre « Notre nature » - Une de 2.000 € pour la participation à l'exposition sur l’agriculture d’antan au Millénium en juillet
La paroisse protestante a sollicité une subvention pour la réalisation d’une fresque dans le
chœur (un verset) sachant que le coût total est de 11.085 € TTC
Le maire demande s’il y a des questions,
Philippe SPITZ
« Merci Monsieur le Maire,
Nous sommes appelés ce soir à voter une nouvelle liste de subventions destinées à soutenir la vie associative de notre commune et nous voterons Pour. Comme chaque année, je me dois de réitérer une remarque que j'ai déjà formulée à plusieurs votes de budget et aussi à la dernière commission des Finances :
Nous manquons cruellement de critères clairs, transparents et objectifs pour l'attribution des aides que nous versons à nos associations.
Au-delà de l'aspect purement budgétaire, c'est la vision globale de l'animation communale, tant sur le plan sportif, culturel que social, qui fait défaut. Nous ne semblons pas porter de stratégie structurée pour le développement de la vie associative, qui est pourtant un levier essentiel de lien social et de dynamisme local.
En fait les associations existent, nous les aidons à se développer mais nous n'avons pas de vision globale de ce que ça pourrait ramener au citoyen et à la commune dans son développement.
Nous gagnerions collectivement à bâtir une politique plus cohérente, plus équitable et plus efficace.
Alors, je tiens aussi à rappeler une règle fondamentale de droit public que vous avez tous en tête : Chaque conseiller municipal membre de l'organe dirigeant d'une association bénéficiaire d'une subvention soumise au vote doit se retirer de la délibération et ne peut ni voter, ni participer aux débats.
EE
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 20 Je dis ça parce qu'il me semblait que lors de la commission des Finances, il y avait des représentants élus siégeant dans les conseils d'administration des associations qu'ils représentaient ce jour-là. »
M. SPITZ précise qu'ils voteront POUR, pour soutenir les associations en tenant compte des
observations énoncées.
Après délibération, le conseil municipal
DECIDE à l'unanimité
D'accorder une subvention de :
e 1.491 € à raison 7 €/élève/3 jours pour les classes de découvertes en 2025
900 € au titre de la participation aux entrées pour les séances de la piscine
2.000 € à l’association d’aviculture pour divers travaux
1.000 € à l'association Patch Voices pour l’organisation du concert
1.000 € à AHAW au titre de la participation à l'édition du livre « Notre nature »
2.000 € à AHAW au titre de la participation à l'exposition sur l’agriculture d’antan au Millenium
e _1.000€ à la paroisse protestante au titre de la participation pour la réalisation d’une fresque dans le chœur.
11. Finances communales - adoption du Compte Financier Unique (CFU)
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose,
L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier
unique (CFU) à partir de l'exercice 2024 et au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026.
Deux prérequis doivent être validés pour pouvoir mettre en œuvre le CFU : - Avoir adopté le référentiel M57 pour les budgets administratifs
- Avoir dématérialisé les documents budgétaires.
Le budget principal de la commune de WEITBRUCH remplissant les conditions précisées, elle
souhaite mettre en œuvre le CFU dès l'exercice 2025.
Philippe SPITZ
Exprime son étonnement et sa réserve quant à la pertinence juridique de ce point puisque le CFU s'impose à toutes les collectivités territoriales à compter du 1° janvier 2024 et de ce fait ne participera pas au vote.
Il est précisé que la délibération a été demandée par le Conseiller aux Décideurs Locaux de la DGFIP.
Philippe SPITZ et Gaëlle ZELLER RUTTER confirment leur décision de ne pas participer au vote
Après délibération, le conseil municipal
DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 21 - La mise en place du CFU dès les comptes de l'exercice 2025,
- Autoriser le maire à réaliser toutes les démarches utiles à cette fin.
12. Travaux multiples - validation de divers travaux et du plan de financement
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :
Selon le débat d'orientation budgétaire et les avis de la commission des finances du 11 mars 2025 et de la commission travaux du 18 mars 2025, les travaux suivants seraient à réaliser en 2025 pour un montant total de 186.368,81 € HT
Il propose de solliciter les subventions de la CeA et de la CCBZ selon le plan de financement ci-
dessous et rappelle que le reste à charge pour la commune est de l’autofinancement.
Le maire demande s’il y a des questions,
Philippe SPITZ
Je rappelle mon intervention au point 5 où je demandais un moratoire sur les projets comme la salle Bartholdi et le terrain multisport pour des raisons financières, ….… »
Le conseil municipal après délibération,
DECIDE par 20 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTTER)
-__ De réaliser des travaux listés ci-dessous dans le plan de financement pour un montant total de 186.368,81€ HT et 223.037,88 € TIC,
- De valider du plan de financement suivant :
DEPENSES
Nature des travaux Montant HT Montant TTC
Terrain multisports (City stade) 114.626,00 137.551,20
Hall de tennis - éclairage + 25.346,00 30.415,20 courts extérieurs
Hall Gallia /travaux faux plafond 3.217,35 3.860,82
Millenium - acquisition stores 13.484,88 16.181,85
Acquisition d’une autolaveuse 8.150,16 9.780,19
Etang de pêche 8.170,85 9.805,02 /travaux dalle béton
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 22 Acquisition d’une remorque 2.261,63 2.700,00
/atelier
Des postes informatiques pour 3.449,94 4.139,93
les élèves /EE
Mairie - remplacement des 4.074,00 4.298,07 fenêtres à l'accueil
3 pupitres d’information 3.588,00 4.305,60
(2 églises + 1 monument aux
morts
TOTAL 186.368,81 223.037,88
RECETTES
Subvention CeA 43.338,20
Subvention CCBZ 69.363,59
Commune / 73.667,02
autofinancement
TOTAL HT 186.368,81
e De charger le maire de solliciter les subventions dont la commune peut bénéficier,
+ _ D'autoriser le maire à attribuer les travaux conformément à la législation en vigueur,
+ De préciser que les montants sont inscrits au budget primitif 2025.
Avant d'entamer le point suivant, M. SPITZ demande au maire conformément à l’article 19 du
règlement intérieur, une suspension de séance de 10 mn, « qui fera du bien à tout le monde parce que nous avons encore beaucoup de travail et que je me suis senti fortement agressé à plusieurs reprises ce soir, j'ai besoin d’aller reprendre un peu de calme »
Après consultation, la majorité des conseillers municipaux se prononce pour une suspension de séance.
Le maire suspens la séance pour 5 mn.
13. Antenne relai - renouvellement du bail orange au lieu-dit « Hornleiss »
Le maire expose :
« Orange souhaite pérenniser ses installations en renouvelant le bail par anticipation et
permettre ainsi de prolonger la collaboration pour une durée de 12 ans » Est concernée, l'antenne relai au lieu-dit Hornleiss section 48 parcelle 350 à Weitbruch La revalorisation du loyer proposée est de 1%/an. L'indice du coût de la construction n’est plus pratiqué par Orange.
Le loyer proposé est de 2.510 €/an.
= = =
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 23 Le projet de convention a été transmis avec la convocation.
Le maire demande s’il y a des questions,
Philippe SPITZ
« J'ai fait une analyse, je l’enverrai à ceux qui le veulent, elle fait 2 pages, je ne vais pas la lire en
revanche je vais vous donner 2 — 3 teneurs :
Après une lecture attentive de ce contrat, plusieurs points soulèvent des interrogations majeures sur l'équilibre des engagements contractuels et les intérêts financiers et juridiques de la commune.
Le contrat est trop favorable à Orange
Il est manifeste que ce bail bénéficie largement à Orange au détriment des intérêts de la commune. Quelques exemples :
° Une durée initiale de 12 ans, renouvelable automatiquement par périodes de 6 ans, sans possibilité de renégociation périodique des conditions financières. + Une clause de résiliation très favorable à Orange, qui peut quitter les lieux à tout moment avec seulement 6 mois de préavis, alors que là commune reste engagée sur toute la durée du bail. + Une redevance annuelle de seulement 2 510 €, avec une revalorisation limitée à 1% par an, bien en dessous de l'inflation et des pratiques observées ailleurs.
Le manque de garanties de la commune
e Orange dispose d’un accès illimité au site, 24h/24 et 7j/7, ce qui limite le contrôle effectif de la
commune sur son propre terrain. …
° Aucune garantie de remise en état du site en fin de bail, ce qui pourrait laisser la commune avec
des installations à démanteler à ses frais.
° Un droit de préférence accordé à Orange en cas de vente du terrain, limitant la liberté de la
commune dans la gestion de son patrimoine foncier. …
La renégociation s’imposerait. De nombreuses communes ont réussi à renégocier leurs baux avec les opérateurs téléphoniques, obtenant des redevances plus élevées et des conditions plus équilibrées. Alors pourquoi accepterions-nous finalement un contrat aussi désavantageux ?
Je demande, au nom de notre groupe, que la commune engage rapidement des discussions avec Orange pour :
e Augmenter significativement la redevance
+ Limiter la durée d'engagement et prévoir une renégociation obligatoire à chaque renouvellement.
e Mieux encadrer les conditions d'accès au site
e Obtenir des garanties de remise en état
Pour vous aider, je peux vous faire parvenir deux documents édités par l'Association des Maires de Frances (AMF) : le premier est /e mémento à l'usage des maires concernant la téléphonie mobile, le deuxième plus complet est /e guide des relations entre opérateurs et communes en ce qui concerne la
téléphonie mobile et les antennes-relais. …
Notre village ne peut pas être une simple spectatrice face à un opérateur privé ! Nous devons défendre les intérêts de nos citoyens et veiller à ce que nos ressources foncières soient exploitées dans des conditions justes et équilibrées.
Je vous remercie. Je ne sais pas quoi voter, … »
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 24 Après plusieurs interrogations sans réponse, le maire propose de reporter le point à une séance ultérieure et demande à Mathieu SCHNEIDER, qui accepte, de revoir les négociations.
14. Patrimoine - location - logement 2ème étage - 94 rue principale
Le maire expose :
Le dernier locataire a résilié le bail avec effet du 11 février dernier. Des travaux doivent être réalisés dans l'appartement (durée 3-4 semaines) et tout particulièrement la salle de bain qui doit être entièrement refaite. Le coût estimé est de 6.520,86 € TTC.
Au vu de ces travaux qui seront réalisés, Il est proposé de réactualiser le montant du loyer qui est actuellement de 346,55 € /mois sans les charges.
Philippe SPITZ
Remercie tout d'abord le maire pour la transmission des documents pour la séance du conseil municipal 15 jours avant, ce qui lui a permis de mieux préparer les différents points. Ensuite, concernant le point :
« Je souhaite porter à la connaissance de l'ensemble du conseil municipal les résultats des recherches que j'ai sollicitées concernant le bien communal situé au 94 rue Principale à Weitbruch. Il s'agit d’un appartement d'environ 45 m°, composé de 2 pièces, situé au 2° étage sans ascenseur, dans un environnement calme, avec une place de stationnement à 50 mètres. Les estimations présentées ci-dessous concernent un loyer hors charges locatives, pour une location non meublée, et sont bien entendu indicatives, mais fondées sur des sources fiables du marché locatif.
Estimations de référence au 25 mars 2025
. Source : MeilleursAgents.com
e Estimation basse : 500 € HC
e Estimation haute : 575 € HC
. Source : Orpi.com
e Estimation basse : 455 € HC
e Estimation haute : 528 € HC
Comparaisons avec des locations réelles dans le secteur
À Weitbruch :
Appartement 2 pièces de 40,3 m°, au 29 étage, avec balcon : 500 € charges comprises, dont 50 € de charges (vu chez Foncia).
À Haguenau :
Appartement 2 pièces de 45 m° : 640 € par mois (vu chez Logic-Immo).
Très personnellement, je serai pour qu’on augmente le loyer dans la mesure où c’est l'intérêt des finances de la commune et qu'on reste raisonnable par rapport au marché »
Le maire
Précise que l'accès du logement qui se situe au 2ème étage est très compliqué (escalier très étroit), que la cuisine est petite, qu'il serait déraisonnable d'augmenter trop le loyer. L'objectif est aussi d'éviter un trop grand turnover si le logement est trop cher.
Il fait également remarquer qu'il y a des contraintes à habiter au-dessus de l’école, notamment au moment des récréations.
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Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 25 Comme il n’y a plus d'observations, il propose de passer au vote.
Le conseil municipal, après délibération
DECIDE par 20 Voix POUR, 2 ABSTENTION (Gaëlle ZELLER RUTTER, Philippe SPITZ)
e DE FIXER le montant du loyer mensuel à 420 € avec un emplacement au parking Alsatia inclus,
e D'AUTORISER le maire à signer un nouveau bail et tout document correspondant.
15. Dématérialisation des actes - avenants n° 1 et n°2 à la convention pour la télétransmission des actes au représentant de l'Etat : actes budgétaires et marchés publics
Les projets d'avenants n°1 et n°2 ont été remis séance tenante aux conseillers municipaux.
La commune a signé une convention avec la Préfecture pour la transmission des délibérations le 23 avril 2010 de manière dématérialisée. Pour pouvoir transmettre les marchés publics et les documents budgétaires également de manière dématérialisée, il y a lieu de signer deux avenants.
Philippe SPITZ
Informe qu'ils vont s'abstenir au niveau du vote parce qu'il n’a pas pu prendre connaissance des projets d’avenants avant la séance.
Après avoir entendu l’exposé de la Directrice générale des services,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités,
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à lune obligation de transmission au représentant de l'Etat signée en date du 23 avril 2010,
Considérant la possibilité d'étendre la transmission électronique des actes soumis à contrôle de légalité à l’ensemble des documents budgétaires sur « Actes budgétaires » par avenant n°1 et sur les « marchés publics » par avenant n°2 à la convention en date du 23 avril 2010,
DECIDE par 20 Voix POUR, 2 ABSTENTION (Gaëlle ZELLER RUTTER, Philippe SPITZ)
+ De procéder à la transmission électronique de l'ensemble des actes budgétaires et des marchés publics de la commune.
+ D'autoriser le maire à signer les avenants n° 1 et n°2 à la convention signée le 23 avril 2010 pour la télétransmission des « Documents budgétaires » et des « Marchés publics » avec les services de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 26 16. Urbanisme - adressage
Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS qui expose ;
La commune doit renseigner une base de données en attribuant une adresse à chaque propriété.
Cette base de données sera accessible à tous y compris au secours.
Après délibération,
Le conseil municipal,
DECIDE à l'unanimité
1. De dénommer les voies suivantes :
e Le chemin vicinal n° 1 qui débute au croisement avec la RD 140, traverse la RD
139 pour rejoindre Haguenau : Chemin de Haguenau
e Le chemin d'accès à l'Installation de stockage des déchets non dangereux depuis
la RD 140 (entre Weitbruch et Brumath) : Chemin des carrières
2. De créer les adresses suivantes :
- _L'étang de pêche : Chemin de Haguenau n°1
- La station de pompage d’eau potable : Chemin de Haguenau n°2 - L'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) : Chemin des carrières n°2
- La station photovoltaïque : Chemin des carrières n°1
- Bâtiment de M. Leiser au Birkwald : n° 12 Hameau Birckwald
- Bâtiment de M. Griebel loué aux entreprises (à gauche de la voirie) : n°35 rue des Hêtres
3. De charger le maire d'entreprendre toutes les démarches nécessaires.
17. Point lecture - rapport d'activité 2024
Le maire donne la parole à Mme STEINMETZ qui précise que le rapport avait été transmis avec la convocation puis elle reprend les chiffres principaux comparé à 2023 de ce dernier.
En résumé pour 2024 :
Nombre de bénévoles : 12 (8 avec formation et 4 sans formation)
Montant des dépenses 2.030,15 € pour acquisition de livres
Nombre de livres achetés : 374 (97/adulte et 217 /enfant)
Nombre de prêts : 6.332 (1.273/adulte et 5.059 /enfant) Nombre de lecteurs inscrits : 314
Nombre de lecteurs actifs : 231 dont 78 adultes, 145 enfants, 8 groupes
La gratuité a été instaurée en septembre 2024 et est effective dans toutes les bibliothèques /points lecture de la CCBZ.
Nombre d'animations (page 8-9) :
Les bénévoles vont à la rencontre des écoles et des structures de la petite enfance tout au
long de l’année : une trentaine d’animations est à leur actif (pages 9 et 10).
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Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 27 Les bénévoles ont également participé aux deux animations Jeux au Millenium.
Brigitte STEINMETZ remercie chaleureusement cette équipe dynamique et impliquée.
Puis elle répond à M. SPITZ concernant sa demande de l’an dernier de mettre en avant les
auteurs comme M. Jean WITT, son beau père en précisant que cela n’a pas pu se faire l’an dernier mais que cette année peut-être.
SPITZ Philippe
Précise qu'actuellement « le planning est très chargé vu la sortie du livre coécrit avec l'association ASDEPAL, .… à moins que Weitbruch ne s'inscrive dans le schéma, ..… la sortie de son 3ère livre en septembre et qu'il avait quand même 95 ans ».
Le maire demande s’il y a des questions.
Philippe SPITZ
Madame l'adjointe en charge, chers collègues,
Je vais intervenir .…. sur un domaine qui m'est cher et que je connais bien, la culture, donc j'ai pu faire une analyse exhaustive. Le tableau que j'en dresse va être très froid mais ce n'est pas une attaque encore une fois, mais c'est un état un peu alarmant quand même. Parce que cet endroit devrait être un pôle central d'accès à la culture et au savoir, c’est la définition du point lecture, est en réalité il me semble sous-exploité, sous-financé et vu les chiffres, en déclin.
D'après les chiffres du rapport annuel il y a :
e Seulement 366 habitants sont inscrits,
+ 231 lecteurs actifs, ce qui signifie que plus d’un tiers des inscrits ne fréquentent pas la bibliothèque, c'est qu'il n'y trouve pas un intérêt.
e Un nombre d'emprunts qui est certes correct, mais qui repose largement sur uniquement quelques catégories de documents, avec peu de diversité.
Pourquoi est-ce que ce point lecture n'’attire-t-il pas plus d'usagers ? Pourquoi la commune ne met-elle pas en place une vraie stratégie pour le dynamiser ? Je ne mets pas en cause le travail des bénévoles.
Un manque criant d'animations et d'initiatives culturelles :
e Aucune grande exposition, aucune rencontre avec des auteurs, aucune conférence.
e Il y a des animations quasi exclusivement tournées vers la petite enfance, dans les écoles c'est ce qu'on appelle en therme culturel un public captif, .… il n'y a pas d'extension vers un public que l'on va chercher, …
° Aucune initiative numérique ou multimédia, alors que les nouvelles générations lisent différemment.
Un budget insuffisant et une absence de développement :
+ 2030 € de budget d'acquisition sur une année : c'est peu !
+ Aucune diversification des supports : pas de films, pas de livres audios, pas de ressources numériques.
+ Aucune stratégie de financement externe : pas de subventions recherchées, pas de partenariat avec des entreprises ou des mécènes.
La culture est toujours le parent pauvre d'une politique communale ? pas plus Weitbruch que les autres, sauf certaines qui mettent l'accent, Strasbourg met 25% du budget dans la culture, Haguenau a un théâtre et une programmation, …
La bibliothèque ne peut pas être un simple entrepôt de livres poussiéreux.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Une médiathèque dynamique propose :
- Des ateliers numériques pour lutter contre l'illectronisme. Là nous avons une responsabilité, … un réel travail à faire
- Des conférences et débats sur des thèmes de société.
- Des espaces d'étude et de coworking, dans ce lieu, ça ne me parait pas possible -_ Des partenariats avec des librairies et avec des éditeurs locaux, il se trouve que dans le Bas-Rhin, il y a une trentaine d'éditeurs …
Ce que nous proposons c'est :
- Doubler le budget d'acquisition et diversifier les supports.
- Créer une vraie programmation culturelle.
- Moderniser l’espace et élargir les horaires d'ouverture.
- Mettre en place des partenariats tel qu'expliqué avant.
Mon analyse, je vous l’enverrai évidemment.
Je reviens à la culture, … , c'est quelle vision avons-nous pour nos enfants ? pour nos citoyens ? pour les emmener vers quelque part développer au sein de notre commune, parce que toutes ces
ambitions que nous avons, elles vont rapporter leurs fruits à Weitbruch.
Je vous remercie. »
Le maire
Rappelle que les anciennes équipes souhaitaient continuer à travailler dans le cadre d’un point lecture et donc avec des bénévoles car le fonctionnement d'une bibliothèque à un coût notamment en personnel et les communes aux alentours (Brumath, Hoerdt, Haguenau) ont des infrastructures, et que cela n’'empêchait pas une réflexion.
Le conseil municipal,
PREND ACTE du rapport d'activité 2024 et tient à remercier et féliciter tous les bénévoles.
18. Motion SIS 67
Le maire précise que la proposition de motion ci-dessous a été transmise avec la convocation.
« Objet : SIS 67 - temps d'attente aux services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes
Depuis plusieurs années, le Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps d'attente, régulièrement supérieurs
à 30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.
Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 29 En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs-pompiers,
professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de
sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.
Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de l'Agence Régionale de
Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de
tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge
des victimes transportées dans leurs services d'accueil des urgences. »
Le maire demande s’il y a des observations,
Philippe SPITZ
« La motion n'est pas neutre. Elle n’est ni technique, ni simplement informative. C'est un acte politique,
et si on vote, il faut l’'assumer comme tel c'est donc faire de la politique nationale.
Elle s'inscrit clairement dans une stratégie préélectorale, à un an des élections municipales, et elle est
pilotée — disons-le — par l'AMF, l'Association des Maires de France, et relayée localement par Frédéric Bierry, président de la Collectivité Européenne d'Alsace. On est quand même à un an des élections municipales, ça semble un peu cousu, … Ce n'est pas une initiative spontanée de certaines communes concernées, mais bien un mouvement coordonné d'influence, lancé à l'échelle nationale et territoriale.
Alors je vais poser trois questions, j'espère que vous l'avez lu attentivement : 1. C'est quoi les intérêts réels défendus dans cette motion ?
Est-ce vraiment une défense des communes rurales et de leur autonomie budgétaire ? Ou s'agit-il de faire pression sur l'État pour restaurer des équilibres politiques fragiles, en pleine recomposition territoriale ? Il n'y a pas de réponse
2. Que propose-t-elle concrètement ? rien
Des constats, des inquiétudes, mais quelles mesures précises appelle-t-elle ? Elle dénonce des baisses de moyens, sans chiffrer ni conceptualiser, et n'apporte aucune alternative structurante.
3. et enfin qu'est-ce qu'elle dit de neuf que nous ne saurions pas ? Rien. Le texte ressasse des griefs anciens, enfouis dans un discours de victimisation des communes, sans offrir de voie de transformation ou de coopération constructive avec les autres échelons.
En fait, c'est un texte antigouvernemental où anti-« Macron » parce qu'il est toujours bien pour l'AMF au moment des élections de dire on est mal soutenu par l'Etat, .… « on» c'est les collectivités
territoriales, les Départements, les Régions, de façon à pouvoir faire éventuellement descendre un
petit peu d'argent. Mais le problème des urgences ne se règle pas avec les pompiers.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 30 Les pompiers ont leur travail qui est défini, donc de toute façon ce n'est pas l'Etat qui doit gérer ce
problème-là. C'est un problème entre les pompiers et les urgences »
Le maire
« C'est concomitant »
Philippe SPITZ
« Mais non, ils demandent juste de l'argent, il faut que les urgences fassent mieux leur boulot, qu'est-
ce qu'ils disent les urgences ? nous, on ferait mieux si on avait de l'argent, et les pompiers disent, nous aussi on ferait bien si on avait de l'argent.
En fait dans ce texte, il n’y a rien, c'est un vieux texte, je l'ai déjà dit dix fois. Il ressort régulièrement et bizarrement au moment des élections.
En résumé, c'est un outil de communication politique plus qu’un véritable acte de gestion. Moi, si en tant qu'élu je dois défendre la commune, je dois aussi refuser d'être instrumentalisé dans un
affrontement institutionnel qui dépasse largement notre échelle communale. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion.
Je vous remercie de m'avoir écouté, ce sera ma dernière intervention ce soir. »
Le conseil municipal, après délibérations,
DECIDE
par 18 Voix POUR, 2 ABSTENTION (Sébastien KLEIN KOBI, Laetitia ANTON TOSTAIN) 2 CONTRE (Gaëlle ZELLER RUTTER, Philippe SPITZ)
D’ADOPTER la motion ci-dessus concernant le SIS67 - temps d'attente aux services d'accueil
des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes.
19. Informations et questions diverses
Informations
Jean-Claude KREBS
Remercie toutes les personnes qui ont participé au nettoyage de printemps le 15 mars dernier y compris les élus qui, force est de constater, sont pratiquement les mêmes que ceux qui participent à la fête des séniors.
Les bénévoles ont été répartis en trois groupes de travaux : les abords de la voirie, la forêt (enlèvement des gaines) et le Millenium (nettoyage des tables). Il précise que bien que la matinée se soit bien passée, il reste encore du travail.
Le maire
Donne quelques chiffres liés à la présence de la gendarmerie sur le territoire de la commune : en moyenne le temps de présence est de 3h30 par semaine soit 1.266h par an pour toutes leurs missions. Le rapport peut être consulté par les élus en mairie.
Questions diverses
Communiqué pour la libération de Cécile KOHLER
Le maire donne lecture du communiqué transmis par le président de l'Association des Maires
et des Présidents d’intercommunalités du Bas-Rhin, M. Vincent DEBES :
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 31 « En tant que Président de l'Association des maires et des présidents d’intercommunalités du Bas- Rhin, et avec l’accord unanime des membres du Conseil d'administration de notre association, réunis cette semaine, je vous invite à lire lors du prochain Conseil municipal ce texte qui appelle fermement à la libération de Cécile Koehler et des deux otages français retenus arbitrairement en Iran depuis 2022.
TEXTE :
Depuis mai 2022, Cécile Kohler, enseignante originaire de Soultz et son compagnon Jacques Paris, de même qu'Olivier depuis octobre 2022, sont trois otages français détenus en Iran arbitrairement.
Des quelques contacts qu’elle a eus avec la famille, nous savons que Cécile et son compagnon sont
privés des droits élémentaires reconnus par le droit international et humanitaire.
Ils sont privés des droits de la défense et sont détenus dans des conditions nuisant gravement à leur santé.
Un communiqué de la famille de Cécile du 5 novembre 2024 donne une idée révoltante de ces mauvais traitements :
« Lors des appels, (la) famille (de Cécile) a été témoin de la forte pression psychologique exercée sur elle par ses geûliers, faisant état de représailles sur des conditions de détention si la famille dénonce le mauvais traitement dont elle victime dans la presse »
Pour soutenir Cécile, et les deux français détenus, au contraire il ne faut pas se taire et dire tout haut comment la justice iranienne traite nos ressortissants.
Chaque geste de soutien compte pour retrouver la liberté, aux côtés de l'action diplomatique des
autorités françaises.
C'est pourquoi en plus de ce texte de soutien, j'invite les élus de mon conseil municipal et tous nos concitoyens à partager largement et à signer la pétition en ligne pour la libération de Cécile, Jacques et Olivier. Ils sont en grave danger.
Signez la pétition : www.libertepourcecile.com
Pour eux, merci. »
Dates à retenir :
Séances du conseil municipal en
DES 2025 (prévisions) Cérémonie de remise de médailles communales à 3 élus 22 mai
et à 3 agents : vendredi 11 avril à 19h00 au Millenium 26 juin 18 septembre
16 octobre
12 décembre
Le maire clôt la séance à 23 h 25.
Délibérations transmises en Sous-préfecture le 20 mai 2025. Délibérations mises en ligne sur le site internet le 20 mai 2025.
ls à Le Maire, 12
t
2 à 4 CARE) La secrétaire de séance, New %7 Damien HENRION (3
Nous Marie-Thérèse WEISBECKER
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025 Page 32