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Déliberation - DM 2025 9
Déliberation - DM 2025 97
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 97)
Thèmes du document : Assurance, Économie et finances, Sport,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26/11/8025
1D:613-211300971-20251124-DM 2026 87€ GC
Département des Bouches-du-Rhône République française Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2025_97 - OBJET: Contrats avec FRANCE COLLECTIVITES INVEST et INFOCOM FRANCE pour la location d’un véhicule 9 places
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORME que la commune dispose d’un contrat de location pour un minibus 9 places. Ce véhicule est mis à disposition des services municipaux, et plus particulièrement le service sport association jeunesse dans le cadre des activités et séjours proposés, ainsi qu'aux associations de la commune. Ce dernier arrive à échéance le 4 janvier 2026.
INFORME que la société FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST a formulé une proposition de contrat de location sur une durée de quatre ans pour la mise à disposition d'un véhicule 9 places modèle Trafic.
INFORME que pour financer la location du véhicule qui s'élève à 490 euros HT par mois, la commune s'engage à utiliser le véhicule comme support publicitaire dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire avec la société INFOCOM-France, pendant toute la durée de la location. Le loyer sera payé par la commune par voie d'abandon des recettes publicitaires lui revenant au titre du contrat de régie publicitaire, en vertu d’une délégation permettant le paiement direct au profit de FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST. La commune sera dès lors déchargée du paiement des loyers.
INFORME que la commune prend à sa charge l'assurance tous risques, les frais de fonctionnement et les réparations du véhicule, le loueur prend à sa charge les frais d'immatriculation et de livraison du véhicule.
INFORME que la livraison du véhicule constitue le point de départ du délai de quatre ans du contrat avec la société FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST.
DECIDE de signer le contrat de location pour une durée de quatre ans avec la société France COLLECTIVITÉS INVEST, sise ZI Secteur C7, allée des informaticiens, CS 70520 06705 Saint-Laurent-du-Var, pour la mise à disposition dudit véhicule. Le contrat est conclu sous la condition suspensive que la société INFOCOM France obtienne les recettes publicitaires nécessaires au financement de l'opération. Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26/11/2025 S L Gr
ID :013-211300371-20251124-DM 2025 97-CC
DECIDE de signer le contrat de régie publicitaire avec INFOCOM FRANCE -— ZI Les Paluds —
Pôle Performance — 510 avenue de Jouques — 13400 AUBAGNE.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune, aux chapitre et article
correspondants.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 24 novembre 2025.
re, l'Adjoint Délége
D