Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 102 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-102

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018Sommaire

DIRRECTE OCCITANIE

12-2018-10-01-005 - Subdélégation de signature Direccte pour les compétences

départementales (3 pages) Page 3

Préfecture Aveyron

12-2018-09-25-004 - cdac - Avis Sarl Quercy Literie (3 pages) Page 7

2DIRRECTE OCCITANIE

12-2018-10-01-005

Subdélégation de signature Direccte pour les compétences

départementales

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-10-01-005 - Subdélégation de signature Direccte pour les compétences départementales 3EX |. LT di

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L’AVEYRON

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives k

VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie

VU l'arrêté du 24 mai 2018 portant nomination d'Isabelle SERRES, responsable de l’UD de

l'Aveyron, à compter du 1°” juillet 2018 ;

ARRETE

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-10-01-005 - Subdélégation de signature Direccte pour les compétences départementales 4Article 1° :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux

articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron,

Article 2:

En cas d'absence ou d’empêchement d'Isabelle SERRES, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à:

-_ Francelyne CALMELS, adjointe chargée de l’emploi

- Julien HORNERO, responsable de l’unité de contrôle.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 susvisé, à:

- Joël BONARIC, chef du pôle C

- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service Métrologie

Et, pour l'attribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques

d’identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques d'identification, à:

- Laurent CASAUBIEILH, service Métrologie

- Thomas PELLERIN, service Métrologie

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour la Préfête de l’ Aveyron,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le...

Pour la Préfète de l’Aveyron,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour .... empêché,

EE +;

Article 5 : L'arrêté du 1° juillet 2018 portant subdélégation de signature pour les compétences préfectorales est abrogé.

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-10-01-005 - Subdélégation de signature Direccte pour les compétences départementales 5Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi Occitanie et le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.

A Toulouse, le 1° octobre 2018

Le directeur régional des entreprises, de la

conçurrence, de la consommation, du travail et

Chrisiophe Lerowge

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-10-01-005 - Subdélégation de signature Direccte pour les compétences départementales 6Préfecture Aveyron

12-2018-09-25-004

cdac - Avis Sarl Quercy Literie

Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-004 - cdac - Avis Sarl Quercy Literie 7ar

Liberte «+ Enaliié «+ Fretermitr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

Bureau de l'appui territorial

aux politiques publiques

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Commune de Villefranche de Rouergue - Département de l’Aveyron - Extension d'un ensemble commercial par la création d'un point de vente de meubles présenté par la SARL QUERCY LITERIE pour une surface de vente de 1 487m².

AVIS N°437

Aux termes des délibérations de la réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial prises le 25 septembre 2018 sous la présidence de M.Patrick BERNIE, sous préfet de l’arrondissement de Millau représentant la préfète de l'Aveyron ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;

VU la demande de permis de construire présentée par la " SARL QUERCY LITERIE " et enregistrée en mairie de Villefranche de Rouergue le 19 juillet 2018 sous le n° PC 12300 K 1032 reçue par le secrétariat de la commission le 27 juillet 2018 et enregistrée le 27 juillet 2018, préalable à l’extension d'un point de vente de meubles aux enseignes "Les Docks du meuble","Maxi Literie" et " Meubles Trebosc" pour une surface de vente demandée de 1 487 m² situé sur la commune de Villefranche de Rouergue et enregistrée sous le n° 437 .

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 19 septembre 2018 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 25 septembre 2018 ;

Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-004 - cdac - Avis Sarl Quercy Literie 8ASSISTES DE :

 Mme VIGNON, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

 M.JEAN, chef du bureau de l'appui territorial aux politiques publiques,

 M.VALIERE, secrétariat de la CDAC, bureau de l'appui territorial aux politiques publiques.

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

● qu'en matière d’aménagement du territoire :

- ce projet, situé à proximité du centre-ville de la commune de Villefranche de Rouergue étoffe l'offre commerciale du secteur du meuble sous représenté sur la zone commerciale du villefranchois sans modification des équilibres commerciaux actuels.

● qu'en matière de développement durable :

- Le bilan énergétique du futur bâtiment est cohérent et performant. - L'intégration paysagère a été bien prise en compte dans le choix des matériaux utilisés.

● qu'en matière de protection des consommateurs :

- ce projet n’est pas susceptible de modifier les équilibres actuels, qu'il représente au contraire un intérêt pour les consommateurs de la zone de chalandise par une offre commerciale complémentaire de l’activité concernant le secteur du meuble.

- ce projet renforce et densifie une zone commerciale déja existante . - ce projet permet la création de cinq emplois à temps plein.

CONSIDERANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorable à la demande de permis de construire présentée par la "SARL QUERCY LITERIE" valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d'un ensemble commercial pour porter sa surface de vente de 5 977 m² à 7 464 m² par la création d'un point de vente de meubles aux enseignes "les Docks du Meuble" , " Maxi Literie" et "Meubles Trebosc" pour une surface de vente de 1 487 m² soit une surface de vente totale de 7 464 m² situé rue Adolphe Bach sur la commune de Villefranche de Rouergue.

Ont voté favorablement : (10 votes favorables)

➢ Monsieur Laurent TRANIER, représentant le maire de la commune de Villefranche de Rouergue ,

➢ Monsieur Jean - Louis ALCOUFFE, représentant le président de la Communauté de Communes du Grand Villefranchois ,

➢ Monsieur Michel DELPECH, représentant le président du PETR Centre Ouest Aveyron chargé du SCOT ,

➢ Madame Monique BULTEL - HERMENT, représentant la présidente du Conseil régional Occitanie ,

➢ Madame Josiane HOEB - PELISSIE, maire de Limogne-en-Quercy, dans le département du Lot ,

Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-004 - cdac - Avis Sarl Quercy Literie 9➢ Madame Bernadette TESTORY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation ,

➢ Monsieur Jean-Luc PAULAT, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

➢ Monsieur Pierre MAS, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation, dans le département du Lot ;

➢ Madame Sylvie CURE, personnalité qualifiée dans le domaine de l’aménagement du territoire,

➢ Monsieur Didier MARTY, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable.

Délais et voies de recours

Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .

I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R- 752-19 .

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .

II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :

Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

À peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

III - L’article R - 752- 32 fixe que :

À peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , soit par tout moyen sécurisé .

A Rodez, le 25 septembre 2018

Pour la préfète, par délégation

Le président de la Commission

Départementale d’Aménagement Commercial,

Patrick BERNIE

Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-004 - cdac - Avis Sarl Quercy Literie 10