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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 22 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Logement, PME, commerce et artisanat,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2018-025
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2018 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-049 - avis cnac viviez (2 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-049
avis cnac viviez
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-049 - avis cnac viviez 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de permis de construire enregistrée le 18 juillet 2017 sous le numéro PC 012 305 17 À 1003 en mairie de Viviez ;
le recours exercé par la SCI « LAEXMAR », enregistré le 25 octobre 2017 sous le n°3489D01,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Aveyron du 12 octobre 2017,
concernant son projet d'extension de 551 m? de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne
€ INTERMARCHE » de 999 m? pour atteindre une surface de vente totale de 1 550 m2 et création
d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive) de 50 m° d'emprise au sol, comprenant 2 pistes de ravitaillement et affecté au retrait des marchandises, à Viviez ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 janvier 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 janvier 2018 :
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
M. Jean-Louis DENOIT, maire de Viviez et Mme Stéphanie LEMOINE, dirigeant
« INTERMARCHÉ »;
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-049 - avis cnac viviez 4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3489D01
que l'ensemble du projet requalifie une ancienne friche SNCF; que les activités environnantes sont le site industriel « UMICORE » et le centre de secours ;
que le flux actuel est estimé à 600 clients par jour ; que le flux attendu dans le cadre du projet est de 100 clients supplémentaires par jour; que le trafic attendu pour le drive serait de 40 à 50 véhicules/semaine; qu'ainsi cet apport ne devrait pas poser de problème particulier au regard de la capacité des voies environnantes ;
que le projet, en tant qu'extension, n'est pas concerné par les prescriptions de la loi
ALUR; que le pétitionnaire avance qu'il fera cependant des efforts avec la création de 27 places en revêtement evergreen sur les 109 places, soit 26 % de la capacité de stationnement, et l'installation de 2 bornes de recharge pour véhicules électriques et le pré-câblage de 10 places destinées à recevoir des bornes de recharge pour véhicules
électriques ;
que les bâtiments existants, construits en 2015, sont conformes à la RT 2012, avec un Bbio inférieur de 11% au Bbio maximum exigé; que le projet prévoit également la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la pharmacie (200 m°) ;
que le magasin a mis en place des livraisons à domicile ; que l'agrandissement sollicité permettra d'accueillir confortablement les consommateurs et permettra au magasin « INTERMARCHE » de garder sa vocation de magasin de proximité ;
que le projet aura un impact social important en matière de création d'emplois locaux ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet, porté par SCI « LAEXMAR » d'extension de 551 m? de
la surface de vente d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » de 999 m° pour atteindre une surface de vente totale de 1 550 m° et création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive) de 50 m° d'emprise au sol, comprenant 2 pistes de ravitaillement et affecté au retrait des marchandises, à Viviez (Aveyron).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-049 - avis cnac viviez 5