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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 133 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 133 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2018-133
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Prefecture Aveyron
12-2018-12-07-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical "commerces
alimentaires et non alimentaires du département de l'Aveyron" (1 page) Page 3
2 Prefecture Aveyron
12-2018-12-07-001
Arrêté portant dérogation au repos dominical "commerces
alimentaires et non alimentaires du département de
l'Aveyron"
Prefecture Aveyron - 12-2018-12-07-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical "commerces alimentaires et non alimentaires du département de l'Aveyron" 3 EE
Liberté «+ Egalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE OCCITANIE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité départementale
de l’Aveyron
Adresse postale : 4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 59 30 – Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction Générale du Travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté du 7 décembre 2018
OBJET : Dérogation au repos dominical «commerces alimentaires et non alimentaires du département de l’Aveyron »
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l'article L 3132-20 du code du travail,
Vu la demande déposée par la Chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron, 17 rue Aristide Briand, BP 3349, 12033 Rodez cedex 9, en date du 7 décembre 2018,
Vu l’article L 3132-21 alinéa 2 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018, portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE à Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Considérant que le repos simultané le dimanche, de tout le personnel, serait préjudiciable au public, notamment en ce que les activités réalisées ne peuvent être reportées sur un autre jour de la semaine, en raison des jours fériés des fêtes de fin d’année et des pertes subies suite aux manifestations des mois de novembre et décembre 2018;
A R R E T E
Article 1er : Les commerces alimentaires et non alimentaires du département de l’Aveyron sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés.
Article 2 : La dérogation est accordée pour les dimanches 09 et 30 décembre 2018.
Article 3 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat. Les volontaires seront amenés à travailler sur la base des horaires prévus au contrat de travail
Article 4 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront :
de un jour de repos compensateur à prendre dans les quinze jours qui suivent le repos hebdomadaire suspendu ;
d’une majoration de 100 % du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le dimanche.
Article 5 : La responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 7 décembre 2018
P/Le Préfet,
La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron,
Isabelle SERRES
Prefecture Aveyron - 12-2018-12-07-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical "commerces alimentaires et non alimentaires du département de l'Aveyron" 4