Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 408 du 20 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 408 du 20 août 2024 Document publié le Mardi 20 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 408 du 20 août 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Vieillesse, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-408

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2024-08-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne N° SAP799667993 - N° SIREN 799667993 (2

pages) Page 3

12-2024-08-13-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne - OSP N° SAP 841591548 - N° SIREN 841 591

548 (3 pages) Page 6

12-2024-08-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP799667993 (2 pages) Page 10

12-2024-08-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP841591548 (3 pages) Page 13

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-08-14-00004

Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne N° SAP799667993 - N°

SIREN 799667993

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP799667993 - N° SIREN 799667993 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP799667993 N° SIREN 799667993

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 18-07-2024 par voie postale par Monsieur ARCOS Jean-Michel en qualité de dirigeant;

Vu la demande de déménagement de son siège social, du département du Lot vers le département de l'Aveyron, par intervertion entre établissement principal et établissement secondaire;

Vu l'avis émis le 9/08/2024 par les services de la DDETSPP 46 après saisine des services du conseil départemental du Lot;

Vu l'avis émis le 06/08/2024 par le président du conseil départemental de l'Aveyron;

Le Préfet de |’ Aveyron

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme «Lot Aveyron Oxygène» ( Azalée Domicile Services) Numéro SAP 799667993 - dont l'établissement principal est situé 18 BOULEVARD LAROMIGUIERE - 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2024-08-18.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (12-46)

. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (12-46)

. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - (12-46) +. Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (12-46) * Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(Prestataire)- (12, 46) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) - (12, 46)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP799667993 - N° SIREN 799667993 4Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement, dans un département pour lequel il est agréé, devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-

4àR.7232-9 du Code du travail;

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté;

- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code

du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées - à l'exclusion de toute autre (ou,le cas échéant, tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2 du Code du travail).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rodez, le 14 août 2024

Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETSPP Aveyron

Signé

Isabelle SERRES

2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP799667993 - N° SIREN 799667993 5Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-08-13-00009

Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne - OSP N° SAP 841591548 -

N° SIREN 841 591 548

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - OSP N° SAP 841591548 - N° SIREN 841 591 548 6PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - OSP N° SAP 841591548 - N° SIREN 841 591 548 -

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 17-05-2024, par M. SARRET PHILIPPE en qualité de dirigeant ;

Vu la certification Qualicert , en cours de validité, présentée à l'appui de la demande de renouvellement.

Le Préfet de l’ Aveyron,

Arrête :

Article 1er :

L'agrément de l'organisme “RUTHENE12" numéro SAP 841 591 548 - dont l'établissement principal est situé 48 RUE SAINT CYRICE - 12000 RODEZ - est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17/08/2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du travail et au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention indiqués et pour le département de l'Aveyron :

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou de moins de 18 ans handicapés au domicile parental; (modes d'intervention Prestataire et Mandataire) ;

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ; (modes d'intervention Prestataire et Mandataire);

. Assistance aux personnes âgées - PA: modes d'intervention : Mandataire et/ou mise à disposition ;

. Assistance aux personnes handicapées- PH Modes d'intervention Mandataire et/ou mise à disposition ;

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

:

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - OSP N° SAP 841591548 - N° SIREN 841 591 548 7. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements: modes d'intervention Mandataire et/ou mise à disposition);

+ Conduite de véhicule des PA/PH : mode d'intervention Mandataire.

Article 3

Si l'organisme envisage de réaliser des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4

a R.7232-9 du code du travail;

-__ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté;

- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer - et n'exercer que les activités déclarées - à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par les dispositions de l'article L. 7232-1-2).

2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - OSP N° SAP 841591548 - N° SIREN 841 591 548 8PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 18.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETSPP Aveyron

Signé

Isabelle SERRES

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Fait à Rodez, le 13 aout 2024

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - OSP N° SAP 841591548 - N° SIREN 841 591 548 9Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-08-14-00005

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP799667993

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799667993 10PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799667993

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme “LOT AVEYRON OXYGENE ” (Azalée Domicile Services), situé 18 BOULEVARD LAROMIGUIERE - 12000 RODEZ, le 18/07/2024 ;

Le Préfet de l’ Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de |’ Aveyron, le 18/07/24 par M. ARCOS Jean-Michel - en qualité de dirigeant - pour l'organisme de services à la personne “Lot Aveyron Oxygène” (-Azalée Domicile Services-) - dont l'établissement principal est situé 18 BOULEVARD LAROMIGUIERE-12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP 799667993 pour les activités suivantes :

* Assistance aux personnes âgées ; - mode Prestataire -(12-46) . Assistance aux personnes handicapées; - mode Prestataire - (12-46) *< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - mode Prestataire - (12-46) + Conduite de véhicule des PA/PH - mode Prestataire - (12-46) . Assistance administrative à domicile - mode Prestataire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire -mode Prestataire - + Conduite du véhicule des personnes, en cas d'invalidité temporaire -mode Prestataire . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à domicile -mode Prestataire - * Soins d'esthétique à domicile - pour personnes dépendantes- -mode Prestataire - * Soins et promenades d'animaux - pour personnes dépendantes- -mode Prestataire - * Préparation de repas à domicile -mode Prestataire- « Livraison de repas à domicile -mode Prestataire - * Collecte et livraison à domicile de linge repassé -mode Prestataire - . Livraison de courses à domicile -mode Prestataire - « Entretien de la maison et travaux ménagers -mode Prestataire - . Petits travaux de jardinage -mode Prestataire - . Assistance informatique à domicile -mode Prestataire - . Assistance administrative à domicile -mode Prestataire - + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile -mode Prestataire - *< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés, à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) *< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile - (mode d'intervention Prestataire) ; . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - (mode Prestataire); *. Soutien scolaire ou cours à domicile - (mode Prestataire).

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799667993 11Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (-ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition -), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration - sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

La déclaration à une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rodez, le 14 aout 2024

Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETSPP Aveyron

Signé

Isabelle SERRES

2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799667993 12Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-08-14-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP841591548

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841591548 13Ex PREFET DE L'AVEYRON

Éulié Fraternité

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841591548

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme “RUTHENE 12", sis 48 RUE SAINT CYRICE 12000 RODEZ, le 13/05/2024 ;

Le Préfet de l’ Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Aveyron, le 13/05/24 par M. SARRET PHILIPPE - en qualité de dirigeant - pour l'organisme de services à la personne “RUTHENE 12” - dont l'établissement principal est situé 48 RUE SAINT CYRICE —12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP 841 591 548 pour les activités suivantes :

*< Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicapés, à domicile -(modes d'intervention Prestataire, Mandataire) -;

+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés -(modes d'intervention Prestataire, Mandataire) -;

*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile - (modes Prestataire, Mandataire)-; +. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements -

(modes Prestataire , Mandataire) ;

« Soutien scolaire ou cours à domicile - (modes Prestataire, Mandataire);

Assistance aux personnes âgées - Mode Mandataire et/ou mise à disposition - (12); Assistance aux personnes handicapées - Mode Mandataire et/ou mise à disposition - (12;) Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - Mandataire et/ou mise à disposition - (12) Conduite de véhicule des PA/PH - Mode Mandataire et/ou mise à disposition - (12); Télé-assistance et visio-assistance - Mode Prestataire et/ou Mandataire; Assistance administrative à domicile - Mode Prestataire et/ou Mandataire-; Conduite du véhicule des personnes, en cas d'invalidité temporaire -( Prestataire, Mandataire)-; Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire -(Prestataire, Mandataire-); Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à domicile (Prestataire Mandataire) ;

Soins d'esthétique à domicile - pour personnes dépendantes- (mode Prestataire, Mandataire); Soins et promenades d'animaux -pour personnes dépendantes- (mode Prestataire, Mandataire);

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841591548 14* Préparation de repas à domicile - (modes d'intervention Prestataire/ Mandataire);

Livraison de repas à domicile -(modes d'intervention Prestataire/ Mandataire);

. Collecte et livraison à domicile de linge repassé - (modes d'intervention Prestataire/ Mandataire);

Livraison de courses à domicile- (modes d'intervention Prestataire/ Mandataire);

* Entretien de la maison et travaux ménagers - (modes d'intervention Prestataire/ Mandataire)-;

. Petits travaux de jardinage - (modes d'intervention Prestataire /Mandataire)-;

. Travaux de petit bricolage - (modes d'intervention Prestataire /Mandataire)-;

. Assistance informatique à domicile - (mode d'intervention Prestataire, Mandataire)-;

. Assistance administrative à domicile | - (mode d'intervention Prestataire, Mandataire);

+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire, Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition -), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration - sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-T5, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841591548 15PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rodez, le 14 aout 2024

Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation

La Directrice départementale adjointe

de la DDETSPP Aveyron

Signé

Isabelle SERRES

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841591548 16