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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 271 du 13.10.2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 271 du 13.10.2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-271
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2023-10-05-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP776744302 n° SIREN 776744302 (2
pages) Page 3
12-2023-09-25-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N° SAP503284747 N° SIREN 503284747 (2 pages) Page 6
12-2023-10-10-00002 - portant cession d'autorisation du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union des Mutuelles
Millavoises (UMM 12) à la Mutualité Française de l'Aveyron (3 pages) Page 9
12-2023-09-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP503284747 (2 pages) Page 13
12-2023-10-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP776744302 (2 pages) Page 16
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-10-05-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP776744302
n° SIREN 776744302
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP776744302 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP776744302 n° SIREN 776744302
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 2023-07-27, par Mme. RAUCH Cécile en qualité de dirigeante, pour le service d'aide à domicile “ASSAD"
Vu l'avis favorable émis le 28 septembre 2023 par le président du conseil départemental de l'Aveyron pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Le Préfet de |’ Aveyron
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSAD référencé sous le numéro SAP776744302 dont l'établissement principal est situé 10, Boulevard Laromiguière- 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 octobre 2023
La demande de renouvellement ultérieure devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin du present agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le départements suivant et notamment :
*< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (12)
*< département de l'Aveyron
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP776744302 4 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232- 4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’ Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 5 octobre 2023
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP776744302 5 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-09-25-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP503284747
N° SIREN 503284747
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-25-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP503284747 6 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP503284747 N° SIREN 503284747
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 2023-04-28, par M. CHAULET JOEL en qualité de dirigeant,
Vu l'avis favorable émis le 30.06.2023 par le président du conseil départemental de l'Aveyron ;
Le préfet de |’ Aveyron
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP503284747 “AZAE RODEZ" , dont l'établissement principal est situé 28 avenue Tarayre - 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25.09.2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le départements suivant :
- Aveyron
*< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (en mode d'intervention Prestataire) - (12)
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (en mode d'intervention Prestataire) - (12)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-25-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP503284747 7 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail - pour ouvrir droit à ces dispositions - l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 25 septembre 2023
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-25-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP503284747 8 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-10-10-00002
portant cession d'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Union des Mutuelles Millavoises (UMM
12) à la Mutualité Française de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-10-00002 - portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 9 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ...20231010-01......
portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Union des Mutuelles Millavoises (UMM 12) à la Mutualité Française de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1, L 312-8, L 313-1, L 313-2
et L 313-3 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma départemental des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales 2017-2021 pour la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs délivré à l'Union des Mutuelles Millavoises ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale de l'Union des Mutuelles Millavoises du 30 juin 2023
approuvant dans toutes ses parties le traité de fusion absorption de l'Union des Mutuelles
Millavoises, l'absorbée, par la Mutualité Française de l'Aveyron, l'absorbante, à effet au 1er janvier
2024 ;
VU le traité de fusion entre la Mutualité Française de l'Aveyron et l'Union des Mutuelles Millavoises
signé le 30 juin 2023 ;
VU les statuts de la Mutualité Française de l'Aveyron, absorbante, approuvée par l’assemblée générale
du 29 juin 2023 ;
VU la demande de cession d'autorisation d'exploitation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'Union des Mutuelles Millavoises à la Mutualité Française de
l'Aveyron en date du 11 juillet 2023 ;
Considérant que la Mutualité Française de l'Aveyron (absorbante) remplit les conditions pour gérer le
service dans le respect de l’autorisation préexistante, notamment au regard des conditions dans
lesquelles il gère déjà d’autres services de même nature ;
Considérant que les deux associations ont pour objet d'intervenir auprès des personnes vulnérables
pour assurer leur protection, autonomie et sécurité ;
Considérant que l’activité de l’association absorbante répond aux conditions d’organisation requise
pour la gestion d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
1/3
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-10-00002 - portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10 Considérant que la cession d’autorisation de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Union des Mutuelles Millavoises, garantit la continuité de l’activité du service mandataire
judiciaire et protection des majeurs, sans incidence en termes d’organisation et de
fonctionnement, conformément à l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Considérant que le traité de fusion prévoit la dévolution du patrimoine (biens, droits et valeurs) de
l'Union des Mutuelles Millavoises (absorbée) au profit de la Mutualité Française de l'Aveyron
(absorbante) ;
Considérant que le traité de fusion prévoit que la Mutualité Française de l'Aveyron (absorbante) prendra
en charge la totalité du passif de l'Union des Mutuelles Millavoises (absorbée) sans aucune
exception, ni réserve ;
Considérant que la Mutualité Française de l'Aveyron (absorbante) s’engage au maintien des capacités
des établissements et services dont la cession d’autorisation est sollicitée.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ,
– A R R E T E –
Article 1er : l'autorisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2010-221-10 du 09 août 2010
concernant le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union des Mutuelles
Millavoises (SIREN 775 556 327) est cédée à la Mutualité Française de l'Aveyron (SIREN 442 491 197) à
compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : l'activité du service, ainsi cédée à la Mutualité Française de l'Aveyron, continuera de se
dérouler dans les locaux situés 12 rue Droite, 12100 MILLAU.
Article 3 : le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par la Mutualité Française de
l'Aveyron est autorisé à assurer 260 mesures de protection.
Article 4 : la validité de l'autorisation initiale reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 9
août 2010. Le renouvellement de l'autorisation sera effectuée selon les modalités définies par l'article
L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles et surbordonée aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L 312-8 du même code.
Article 5 : tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération dans le cadre de la
cession d'autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l'article L 313-1
du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité
compétente concernée.
Article 6 : dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet de l'Aveyron, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de TOULOUSE (68 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE). Le tribunal administratif peut être
saisi en ligne avec le lien suivant www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-10-00002 - portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 11 Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Avyeron sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 octobre 2023
SIGNé
Le Préfet
Charles GIUSTI
3/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-10-00002 - portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 12 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-09-25-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP503284747
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP503284747 13 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP503284747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/09/23 auprès du service instructeur de |’ Aveyron , au titre du renouvellement de l'agrément délivré le 24/09/2018 à AXEO - et transféré depuis lors, par arrêté du 9 /07/2021 d'AXEO à AZAE RODEZ - par M. CHAULET Joel, en qualité de dirigeant , pour l'organisme AZAE RODEZ dont l'établissement principal est situé 28 Avenue Tarayre - 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP503284747 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (en mode d'intervention Prestataire) - (12)
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire) -
(12)
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire) +. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (PA) (en mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (PH) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) +. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode Prestataire) . Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode Prestataire)
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP503284747 14 . Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Prestataire) Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire) Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 25/09/2023
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP503284747 15 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-10-05-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP776744302
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP776744302 16 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP776744302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de |’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l Aveyron, le 06/10/23 par Mme. RAUCH CECILE en qualité de dirigeante pour l'organisme ASSAD (SAAD) dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard Laromiguière - 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP776744302 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode Prestataire) - (12)
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (modes d'intervention Mandataire et Prestataire) * Travaux de petit bricolage (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (modes d'intervention Mandataire et Prestataire) - Livraison de repas à domicile (modes d'intervention Mandataire et Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (modes d'intervention Mandataire et Prestataire) . Livraison de courses à domicile (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)
+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (modes Mandataire et Prestataire)
.< Assistance informatique à domicile (modes d'intervention Mandataire et Prestataire) . Assistance administrative à domicile (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)
« Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (modes Mandataire et Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Mandataire et Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (modes Mandataire /Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ( Mandataire/Prestataire)
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP776744302 17 + Coordination et délivrance des SAP (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) +. Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) +. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur l’ Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administrative de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 5 octobre 2023
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP776744302 18