Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 039 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 055 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 055 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 187 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 039 publié le 16 février 2022
Document publié le Mercredi 16 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 039 publié le 16 février 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-039
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-02-07-00009 - Décision portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires - Guadeloupe AMBULANCES (2 pages) Page 3
971-2022-02-07-00010 - Décision portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires - SAINT-FRANCOIS AMBULANCE (2
pages) Page 6
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-02-08-00021 - Décision tarifaire n°240 ARS DG SSFT du 8 février
2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES
LUCIOLES" (3 pages) Page 9
DAAF /
971-2022-02-11-00008 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 11 février 2022
prononçant la fermeture d'urgence de l’établissement de restauration
CONSO-FRAIS situé à Saint-Claude (4 pages) Page 13
971-2022-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
fermeture d'une activité de restauration commerciale en véhicule boutique
immatriculé DC-105-FP de Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne (4 pages) Page 18
DEAL / TMES
971-2022-02-14-00003 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2022 portant
reprise d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur, dénommé AUTO-ECOLE TOLEDE (1
page) Page 23
DM / Pôle DPM
971-2022-02-14-00001 - Arrêté n°2022-133 DMMICODPM du 14 février 2022
autorisant l'occupation du DPM à la SAS Héliodive Caraïbes (6 pages) Page 25
PREFECTURE - DCL /
971-2022-02-11-00009 - Arrêté portant institution de la commission de
propagande et dates de dépôt de la propagande (4 pages) Page 32
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021
de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets
annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » (11
pages) Page 37
971-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de
CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE (2 pages) Page 49
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2022-02-14-00006 - Arrêté SG-BCI du 14 février 2022 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM
GUADELOUPE pour le projet d'extension de la surface de vente de 1 180m2
(pour une surface future de 1 902m2) du magasin BRICOCERAM situé à
Jarry, commune de Baie-Mahault (5 pages) Page 52 2 Agence régionale de santé
971-2022-02-07-00009
Décision portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires -
Guadeloupe AMBULANCES
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00009 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires - Guadeloupe AMBULANCES 3 DECISION N.ARS/DAOSSITLLPIN ss
Portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « GUADELOUPE AMBULANCES »
© D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires
et pharmacies
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT- MARTIN — SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
KKKKKKKKKKERRERE
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L 6312-1 à 1 6312-5 et 6312-1 à R 6315-7.
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°79-2076 PREF/DSDS du 27 mars 1979 accordant agrément de fonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires « GUADELOUPE AMBULANCES» ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2021 de Monsieur Jean-Luc PLUMAIN, nouvel associé unique de la société « GUADELOUPE AMBULANCES » sise Lieudit Saint Robert Baillif (97123) demandant le changement de gérance suite aux cessions des différents coassociés « GUINEBERT » ;
Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département reste inchangé.
DECIDE
ARTICLE 1°": L'arrêté n°79-2076 PREF/DSDS du 27 mars 1979 est abrogé.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00009 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires - Guadeloupe AMBULANCES 4 ARTICLE 2 : Un agrément de fonctionnement est accordé à « GUADELOUPE AMBULANCES» : - Raison sociale : GUADELOUPE AMBULANCES
-__ Adresse siège social : Saint-Robert 97123 BAILLIF
- Associé unique/gérant: Monsieur Jean-Luc PLUMAIN
ARTICLE 3 : Cette entreprise disposera pour effectuer ces transports, de 5 véhicules : - 2 véhicules (ambulances)
- 8 véhicules sanitaires légers (VSL - catégorie D)
ARTICLE 4 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de la direction générale de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint- Barthélemy.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : le Directeur Général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le - 7 FEM:2072
lo La Directrice générale
ms s LL
À À De
_ : « 4 L"
ue - \
CU 0 P 2 ( HE Née GPA
Vase \ Me ÉARTS À
“ ! 1
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00009 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires - Guadeloupe AMBULANCES 5 Agence régionale de santé
971-2022-02-07-00010
Décision portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires -
SAINT-FRANCOIS AMBULANCE
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00010 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires - SAINT-FRANCOIS AMBULANCE 6 DECISION n° ARS/DAOSS/TLLP/n° ss
Portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SAINT-FRANCOIS AMBULANCE»
@ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires
et pharmacies
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT- MARTIN — SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
KAKKER MR RAURRRX
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L 6312-1 à 1 6312-5 et 6312-1 à R 6315-7; L
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°86.193/ISHR/S.DL du 1% avril 1986 accordant agrément de fonctionnement à l’entreprise de transports sanitaires « SAINT-FRANCOIS AMBULANCE » ;
Vu le dossier en date du 16 janvier 2021 présenté par Monsieur Patrice LONDINIERE, demandant le changement de gérance de la société « SAINT-FRANCOIS AMBULANCE » sise Carrefour du Méridien, rue de la Liberté à Saint-François (97118) ;
Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département reste inchangé.
DECIDE
ARTICLE 1°: L'arrêté n°86.193/ISHR/S.DL du 1°’ avril 1986 est abrogé.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00010 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires - SAINT-FRANCOIS AMBULANCE 7 ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transports sanitaires « SAINT-FRANCOIS AMBULANCE » :
-_ Raison sociale : SAINT-FRANCOIS AMBULANCE
-__ Adresse siège social : Carrefour du Méridien - rue de la Liberté à Saint-François (97118) - Gérant : Monsieur Patrice LONDINIERE
ARTICLE 3 : Cette entreprise disposera pour effectuer ces transports, de trois (3) véhicules : - 1 véhicule (ambulance)
- 2 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)
ARTICLE 4 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de la direction générale de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint- Barthélemy.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 7 FEV. 2022.
To La Directrice générale
TOI SC AN
trièe e l' imatior
et de l'Organisation
des Structures de $ ar dé
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 9
Www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00010 - Décision portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires - SAINT-FRANCOIS AMBULANCE 8 Agence régionale de santé
971-2022-02-08-00021
Décision tarifaire n°240 ARS DG SSFT du 8
février 2022 portant modification du prix de
journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES"
Agence régionale de santé - 971-2022-02-08-00021 - Décision tarifaire n°240 ARS DG SSFT du 8 février 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 9 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°240 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE
C. M. P. P. "LES LUCIOLES" - 970102646
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" (970102646) sise 0, RTE DE GRAND CAMP, 97142,
LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°116 en date du 17/12/2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" - 970102646 ;
Agence régionale de santé - 971-2022-02-08-00021 - Décision tarifaire n°240 ARS DG SSFT du 8 février 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 10 Article 1° A compter du 01/07/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 72 382.10
- dont CNR 11 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 684 461.32
DÉPENSES | - dont CNR 20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 214 072.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 970 916.23
Groupe I
Produits de la tarification 1957 656.23
- dont CNR 31 000.00
Groupe IT 714.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 12 546.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 970 916.23
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" (970102646) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 305.54 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 256.89 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé - 971-2022-02-08-00021 - Décision tarifaire n°240 ARS DG SSFT du 8 février 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 11 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (970102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 8 FEV, 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-02-08-00021 - Décision tarifaire n°240 ARS DG SSFT du 8 février 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 12 DAAF
971-2022-02-11-00008
Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 11 février
2022 prononçant la fermeture d'urgence de
l’établissement de restauration CONSO-FRAIS
situé à Saint-Claude
DAAF - 971-2022-02-11-00008 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 11 février 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l’établissement de restauration CONSO-FRAIS situé à Saint-Claude 13 DRÉE DE GION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du à 1 FEV, 202?
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration rapide de l'établissement : CONSO FRAIS sis route du camp Jacob - place du marché à 97120 Saint Claude dont Madame LABRU Josette est la gérante
Siret : n° 851 205 310 00028
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l'article L.23341 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l'article L.232:1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L1211 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale ét denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2022-02-11-00008 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 11 février 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l’établissement de restauration CONSO-FRAIS situé à Saint-Claude 14 Vu l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 26 novembre 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 17 janvier 2022, certains manquements constatés étaient de nature à justifier la mise en œuvre d'actions correctives liées à la mise en conformité des locaux, la maintenance des équipements et la transmission de documents (déclaration d'activité, attestations de formation à l'hygiène notamment) dans un délai d'une semaine ;
Considérant que suite à l'inspection du 17 janvier 2022, Mme Josette LABRU a été mise en demeure, au titre de l'article L.2331 du Code rural et de la pêche maritime, et par courrier en date du 25 janvier notifié le 26 janvier 2022, de remédier à de nombreuses non-conformités d'hygiène, de fonctionnement et d'équipements, sous un délai de 10 jours, et que dans ce même délai, Mme Josette LABRU n'a pas transmis aux services de la DAAF d'éléments pouvant influer sur la mise en œuvre des mesures prescrites par ce courrier ;
Considérant que lors du nouveau contrôle effectué le 10 février 2022 par Madame Annie-Claude TABAR, il a été constaté que la plupart des mesures correctives ordonnées par le courrier de mise en demeure du 25/01/2022 n'avaient PAS ou PAS SUFFISAMMENT été mises en œuvre;
Considérant que de nouveaux constats permettent de conclure à une aggravation du risque pour le consommateur ;
Considérant que les graves manquements constatés le 10 février 2022 sont les suivants :
« absence de connaissance de bonnes pratiques d'hygiène : non-conformité à l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
+ défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la marche en avant : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et c) du chapitre | de l'annexe |] ;
+ maintenance des locaux et de certains équipements non assurée: non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe Il;
° absence de système de protection contre les nuisibles : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre l article 2 point c);
° entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe || ;
+ absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
e nettoyage insuffisant des locaux et des équipements : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitres 1, 11, ll, V, IX et X ;
+ absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains en zone de production et en sortie des sanitaires : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: annexe || chapitre |, 4);
° présence d'équipements difficiles d'entretien et abîmés : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre Il de l'annexe Il ;
+ absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non- conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;
° _sous-produits animaux de l'activité restauration (les huiles de fritures usagées) non éliminés auprès d'un prestataire autorisé: non-conformité au chapitre VI du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
+ absence de déclaration de votre activité de restauration : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 ;
s absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la
DAAF - 971-2022-02-11-00008 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 11 février 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l’établissement de restauration CONSO-FRAIS situé à Saint-Claude 15 fabrication des plats et des sandwichs : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (points 1 et 2 de l'article 18);
Considérant que l'ensemnble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus, ….) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;
risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ;
Considérant que le délai imparti par le courrier de mise en demeure du 25 janvier 2022 pour la
réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé
publique
Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration rapide de l'établissement CONSO FRAIS, sis route du camp Jacob - place du marché - 97120 Saint Claude, exploité par Madame LABRU Josette, est fermée à compter de
la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène en restauration commerciale ;
mettre en conformité les locaux et veiller au respect de la marche en avant dans l'espace ou dans le temps (désencombrer et réorganiser l'ensemble des zones de l'établissement, éliminer l'ensemble des équipements hors service et inutilisés et les objets sans rapport avec l’activité, procéder à l'évacuation des objets aux abords de l'établissement) ;
assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux et procéder à la maintenance des équipements (congélateurs bahut, remplacer ou rénover l'étagère rouillée, réparer le système d'évacuation des eaux résiduaires émanant de l'évier, rénover les peintures et autres surfaces non adaptées aux opérations de nettoyage et de désinfection, rénover le billot ou procéder à son évacuation, remplacer les bacs plastiques de stockage cassés) ;
désencombrer et réorganiser le local vestiaire (rendre fonctionnelle l'armoire vestiaire, éliminer les objets contaminants) ;
installer un système de protection efficace contre les nuisibles dans toutes les zones de l'établissement jouxtant la zone de production et maintenir fermée la porte donnant sur les abords et ce pendant toute la production ;
assurer la gestion des températures des denrées et appareils de stockage avec enregistrement des non conformités et des actions correctives ;
faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;
mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection et procéder au nettoyage approfondi des locaux et des équipements ;
procéder à l'installation des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique dans les sanitaires et zones de
DAAF - 971-2022-02-11-00008 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 11 février 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l’établissement de restauration CONSO-FRAIS situé à Saint-Claude 16 production ;
« veiller à l'approvisionnement régulier de l'établissement en produits de nettoyage et de désinfection aptes au contact alimentaire afin d'assurer le nettoyage et la désinfection des surfaces ;
« procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;
« justifier de la formation aux bonnes pratiques d'hygiène d'au moins une personne au sein de l'établissement et nous faire parvenir copie de l'attestation ;
+ justifier de l'évacuation des sous-produits animaux (huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services ;
+ déclarer l'activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF;
* veiller à la protection des denrées stockées en les filmant notamment et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation, d'entame) ;
° assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats et des sandwichs (étiquetage, facture...).
L'abrogation du présent arrêté est aussi subordonnée à l'envoi à la DAAF des documents suivants :
° les factures d'achat des équipements (thermomètre, bacs...) ;
« la déclaration de l'activité de restauration dûment complétée ;
+ la oules attestation(s) de stage de formation à l'hygiène.
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement CONSO FRAIS « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum,
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de là commune de Saint Claude ou la gendarmerie de Saint Claude sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Madame LABRU Josette.
ice Adjointe cer Amen iion
raet de la Forêt de|
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2022-02-11-00008 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 11 février 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l’établissement de restauration CONSO-FRAIS situé à Saint-Claude 17 DAAF
971-2022-02-11-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation de la
fermeture d'une activité de restauration
commerciale en véhicule boutique immatriculé
DC-105-FP de Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne
DAAF - 971-2022-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la fermeture d'une activité de restauration commerciale en véhicule boutique immatriculé DC-105-FP de Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne 18 PRÉFET . . ie . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Egalité Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du UV FEV. 202?
portant abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 20 janvier 2022
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration du véhicule-boutique
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
immatriculé DC-105-FP de Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne
sis rue des Chaudières - 97118 Saint-François
Siret : 389 423 14600031
(nouveau SIRET)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l'article L.233: du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L1211 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
DAAF - 971-2022-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la fermeture d'une activité de restauration commerciale en véhicule boutique immatriculé DC-105-FP de Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne 19 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire;
l'arrêté DAAF/Direction du 26 novembre 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 20 janvier 2022 prononçant la fermeture administrative de véhicule-boutique immatriculé DC-105-FP garé sur le parking de la plage des Raisins Clairs, exploité par Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 10 février 2022 dans le véhicule-boutique DC-105- FP garé sur le parking de la plage des Raisins Clairs, les services de contrôle officiel ont constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :
réalisation d'une formation aux bonnes pratiques d'hygiène le 31 janvier et le 1° février 2022 ;
mise en conformité les locaux permettant de remédier aux non conformités (rangement des locaux, sectorisation des rangements) ;
réalisation des réparations nécessaires au niveau des locaux (le poste de lavage des mains est hygiénique, le congélateur et l'enceinte réfrigérée sont branchés au générateur d'électricité, le congélateur a été dégivré et est peu rempli) ;
acquisition de tenues de travail pour la manipulation des denrées ; acquisition d'équipements isothermes pour le transport des denrées (utilisation de glacières pour transporter ses matières premières) ;
gestion effective des températures des denrées préparées et en stockage (mise en fonctionnement du générateur d'électricité) ;
acquisition d'un thermomètre de contrôle des températures ;
réalisation d'un nettoyage approfondi et d'une désinfection efficace des locaux et des équipements ;
achat des équipements manquants: distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique et poubelle à commande hygiénique ;
élimination des équipements en bois ;
évacuation des sous-produits animaux (déchets de cuisine et de table y compris les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services ; déclaration de l'activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF ;
protection des denrées stockées et mise en place d'un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de DLC);
conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats et des sandwichs (étiquetage, facture).
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 20 janvier 2022 prononçant la fermeture administrative de l'activité de restauration du véhicule-boutique DC-105-FP, garé sur le parking de la plage des Raisins Clairs - 97118 Saint-François, exploité par Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne, est abrogé.
DAAF - 971-2022-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la fermeture d'une activité de restauration commerciale en véhicule boutique immatriculé DC-105-FP de Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne 20 Article 2 - Le niveau d'hygiène du véhicule-boutique DC-105-FP de Mme MOUTOUSSAMY « A AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Saint-François ou la police municipale de Saint-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne.
Saint-Claude, le ti F 022
CÉ égation,
à ie générale
| Santé publique vétérinaire
Directrice Adjointe de l'Alimentation
de l'Agriculture et de |a Forêt
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent courrier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2022-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la fermeture d'une activité de restauration commerciale en véhicule boutique immatriculé DC-105-FP de Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne 21 : CES
utn'a",
Nes ÎT
m
Ai
»
. +nem fire He! PU
ès
U 15e \4 ®
\
ur
À % je a Su
2
=) “ Qaj IS s'u: s #
DAAF - 971-2022-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la fermeture d'une activité de restauration commerciale en véhicule boutique immatriculé DC-105-FP de Mme MOUTOUSSAMY Jocelyne 22 DEAL
971-2022-02-14-00003
Arrêté DEAL TMES du 14 février 2022 portant
reprise d'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur, dénommé AUTO-ECOLE
TOLEDE
DEAL - 971-2022-02-14-00003 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2022 portant reprise d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur, dénommé AUTO-ECOLE TOLEDE 23 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Égaié Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 4 FEV, 2022
portant reprise d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “AUTO-ECOLE JOSETTE TOLEDE”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 18 janvier 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de Signature ;
Vu l'arrêté DEAL FTES du 05 septembre 2017 autorisant Madame TOLEDE Josette à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE JOSETTE TOLEDE”, situé à 129 Rue Delrieu - BASSE-TERRE ;
Considérant la demande formulée par l'exploitante en date du 10 février 2022 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — Madame TOLEDE est autorisée à exploiter, jusqu'au 05 septembre 2022, sous le n°E 09 09A 0398 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
Article 2 — Les articles de l'arrêté DEAL FTES du 05 septembre 2017 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière restent inchangés.
Article 3 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 10/02/2022
Fat .Préfet élégation,
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex FAC É EAST SEE Jra nsp orts, Tél : 0590 99 AG 4G son &t-Sécurité routières,
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr |
www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr ;
è Emilie CABIROL
DEAL - 971-2022-02-14-00003 - Arrêté DEAL TMES du 14 février 2022 portant reprise d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur, dénommé AUTO-ECOLE TOLEDE 24 DM
971-2022-02-14-00001
Arrêté n°2022-133 DMMICODPM du 14 février
2022 autorisant l'occupation du DPM à la SAS
Héliodive Caraïbes
DM - 971-2022-02-14-00001 - Arrêté n°2022-133 DMMICODPM du 14 février 2022 autorisant l'occupation du DPM à la SAS Héliodive Caraïbes 25 PRÉFET Direction de la mer
DE LA REGION Mission de Coordination des
GUADE LOUPE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022- 133 DM/MICO/DPM du 14 février 2022
portant régularisation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SAS « Héliodive
Caraïbes » pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de la Verdure,
commune du Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.21 22-7 ;
Vu le code général des transports et notamment son article L.5242-1 |
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 :
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
DM - 971-2022-02-14-00001 - Arrêté n°2022-133 DMMICODPM du 14 février 2022 autorisant l'occupation du DPM à la SAS Héliodive Caraïbes 26 Vu l'arrêté n°2020-971-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean- Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, Administration Générale ;
Vu l'arrêté n°437 DIR/DM du 6 septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de régularisation d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) déposée le 26 août 2021 par Monsieur Nadille Olivier, gérant de la SAS Héliodive Caraïbes, pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de la Verdure ;
Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 14 octobre 2021 au 13 novembre 2021;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 3 janvier 2022;
Vu l'avis du Maire de la commune du Gosier, en date du 12 janvier 2022;
Vu l'avis du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 18 janvier 2022;
Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 31 janvier 2022 ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° - AUTORISATION
La SAS « Héliodive Caraïbes », représentée par son gérant monsieur Olivier NADILLE - domicilié 37,
Résidence les Lataniers - Fonds Sarail - 97122 Baie-Mahault, enregistrée sous le n°SIRET 838 688 232 00019, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel dans la baie de la Pointe de la Verdure sise sur la commune du Gosier pour l'exploitation d'un mouillage destiné uniquement à accueillir le navire professionnel « Helios 5 » n°PP 935 376.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
Le mouillage est constitué d'un corps-mort en béton de 1m? de surface d'emprise sur le fond, ainsi que d'une ligne d'amarrage comprenant une bouée, une chaîne et des manilles.
La localisation du socle, présentée en annexe, est définie ci-après :
Géolocalisation (WGS 64) |
Commune Secteur , . Latitudes N | Longitudes W
Baie de la pointe de la Verdure, Le Gosier : A.
face à la résidence « Yucca » 16°12'29" | 61°30°29"
Page 2
DM - 971-2022-02-14-00001 - Arrêté n°2022-133 DMMICODPM du 14 février 2022 autorisant l'occupation du DPM à la SAS Héliodive Caraïbes 27 ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la
mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police. 8
AU terme ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire même si au demeurant dans le cas présent ce dernier n'est pas le maître originel de l'installation. En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l'article 1”. Cette dernière ayant une vocation économique, pour l'année 2022, le montant de la redevance (P) est fixée à 421,00 € - quatre cent vingt et Un euros par an. Ce montant est déterminé de la manière suivante :
* une part fixe calculée comme suit :
- Corps-mort en béton : 1 x 130 € = 130,00 €
- longueur du navire : 9,70 m x 30 € = 291,00 €.
Le bénéficiaire paie le 31 juillet de chaque année au plus tard la redevance domaniale due au titre de ladite année à la direction régionale des finances publiques — centre des finances publique - Desmarais — 97100 Basse-Terre — par virement à la caisse du comptable dont les références figurent ci-après
IBAN : FR 20 3000 1000 641A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui sera adressé.
La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, OÙ P, est le montant de la redevance pour l'année n, N est le nombre de mouillages autorisés et R; le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :
* année 2022 : R2022 = 130€
Page 3
DM - 971-2022-02-14-00001 - Arrêté n°2022-133 DMMICODPM du 14 février 2022 autorisant l'occupation du DPM à la SAS Héliodive Caraïbes 28 * années suivantes : Ra = Ras X (TPO24 / TPO2:2).
Le terme Rn de l’année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de la direction régionale des finances publiques en fonction de l'indice TPO2 «ouvrage d'art en site maritime » connu à la date de l'AOT soit celui du mois de septembre 2021 (123,7 parution au JO 16/12/2021) dans les délais et conditions prévus à l'article R.2125-1 du CG3P,.
Les agents de la direction régionale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'État de la présente autorisation pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
ARTICLE 6 -INFRACTION
Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Olivier NADILLE à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Baie-Mahault, le _À ho 2/29 ??,
Pour le Préfet,et par délégation
le Directeur Ç” mer
Ampliation est adressée à
M. le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de la DEAL
M. le Maire de la commune du Gosier
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 4
DM - 971-2022-02-14-00001 - Arrêté n°2022-133 DMMICODPM du 14 février 2022 autorisant l'occupation du DPM à la SAS Héliodive Caraïbes 29 1642324004
1672/2520
"X
ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT DE LA SAS "HELIODIVE
CARAÏBES” SUR LA COMMUNE DU GOSIER BE; MINISTÈRE
DE LA MER
Erres
© Mouillage
Coordonnées du mouillage
Longitude
61°3029" W
Latitude
161229" N
QOUV.fr mme
ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT DE LA SAS "HELIODIVE sx
CARAÏBES" SUR LA COMMUNE DU GOSIER MINISTÈRE
ia CCE at CET BEA DE LA MER
rene | Kssbet
® Mouillage
S Coordonnées du mouikage :
Eongitude | Latitude
61°30°29" w | 16°12°29" N
Autres zone d'intérêts : LA
- Autres AOT : NON
- - Zones portuaires : NON
+ - Espaces protégés : NON
. ‘..,
'
e- À P
.
in te d e la Ve rd U re Réalisation : DM Guadeloupe - Janvier 2022 Capyrigth : SHOM - Raster marine
nr N
WWW.dm. guad pp -durabie.çouv.fr mms
Page 5
DM - 971-2022-02-14-00001 - Arrêté n°2022-133 DMMICODPM du 14 février 2022 autorisant l'occupation du DPM à la SAS Héliodive Caraïbes 30 DM - 971-2022-02-14-00001 - Arrêté n°2022-133 DMMICODPM du 14 février 2022 autorisant l'occupation du DPM à la SAS Héliodive Caraïbes 31 PREFECTURE - DCL
971-2022-02-11-00009
Arrêté portant institution de la commission de
propagande et dates de dépôt de la propagande
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-11-00009 - Arrêté portant institution de la commission de propagande et dates de dépôt de la propagande 32 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
£ (à 6 Le
Arrêté DCL/BRGE du? : FEV. 2022 portant
institution et composition de la commission départementale de propagande pour les élections départementales partielles des 13 mars et 20 mars 2022 et fixant les modalités de dépôt de la propagande pour le 1° et 2° tour de scrutin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral et notamment les articles L166 et R.31 à R.34 :
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE);
Le décret n°20201616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives :
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1“ septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 janvier 2022 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection municipale partielle des conseillers départementaux dans les communes de Capesterre de Marie-Galante et du Lamentin ;
l'arrêté DCL/BRGE du 02 février 2022 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections départementales partielles des 13 et 20 mars 2022 :
le courrier du 31 janvier 2022 de l'opérateur de la distribution La Poste Guadeloupe désignant ses représentants au sein de la commission de propagande ;
l'ordonnance du 07 février 2022 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, portant désignation des membres pour siéger au sein de la commission de propagande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-11-00009 - Arrêté portant institution de la commission de propagande et dates de dépôt de la propagande 33 Arrête
Article 1“ - À l'occasion des élections municipales partielles des dimanches 13 et 20 mars 2022 dans les communes de Capesterre de Marie-Galante et du Lamentin, une commission de propagande compétente pour l'ensemble des communes susvisées est instituée.
Article 2 - la composition de la commission départementale de propagande définie par l'article R.32 du code électoral et modifiée par les décrets n°2021-1740 du 22 décembre 2021 est la suivante :
Président :
Titulaire : Madame Hannelore DELY-JARINSKI, juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre ; Suppléant : Madame Emilie ZOSIE, juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre :
Membres :
Représentants du Préfet :
Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité : Suppléantes :
- Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;
- Madame Jasmina ANDREMONT, Adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Représentant de l'opérateur chargé de la distribution de la propagande :
Titulaire: Madame Diane CITA, coordinatrice organisation et process à la direction des activités courrier-colis de la Poste ;
Suppléant : Monsieur Claude HARDOYAL:
Secrétariat :
Madame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section administration générale et des élections.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.38 du code électoral, la commission de propagande assure un contrôle de forme des circulaires et des bulletins de vote. Elle procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs. La commission a la responsabilité de l'envoi des documents électoraux (1 circulaire et 1 bulletin de vote) de chaque liste de candidats aux électeurs et 1 bulletin aux mairies.
Article 4- La commission de propagande se réunit sur convocation de son président. Elle sera installée le 25 février 2022 où au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale soit, avant le 28 février 2022.
Elle se réunira à la salle Schoelcher de la préfecture aux dates suivantes :
- le 25 février 2022 à 10h00 aux fins de valider un exemplaire de la propagande (bulletin de vote et circulaire) des candidats :
- le 7 mars 2022 à 12h00 pour la validation de la totalité de la propagande des candidats pour le 1° tour de scrutin ;
- le 15 mars 2022 à 18h00 pour la validation de la totalité de la propagande du second tour.
Article 5 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Guadeloupe - Palais d'Orléans, Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-11-00009 - Arrêté portant institution de la commission de propagande et dates de dépôt de la propagande 34 Article 6 -La commission de propagande assure le contrôle de conformité des documents électoraux dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Nombre de bulletins de vote correspondant au . . . : £ : : . Nombre de circulaires correspondant au moins moins au double des électeurs inscrits À ; - . : SZ =
=, z | à celui des électeurs inscrits majoré de 5 % majoré de 10 %
chaque circulaire étant :
- conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code
électoral,
-d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré
- et d’un format de 210 mm x 297mm,
| - pouvant être imprimée recto-verso
-et ne pouvant comprendre une juxtaposition
des trois couleurs bleu-blanc et rouge, sauf
exception,
- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500,
et par carton quine peuvent peser chacun plus
de 15kg.
chaque bulletin étant :
- conforme aux articles R. 30, R. 117-4 |
et, R. 117-5 et L. 260 du code électoral,
- imprimé en une seule couleur sur papier blanc,
- d’un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré,
- et d’un format paysage de :
148mm x 210 mm (pour les listes comportant de
15 à 31 noms) ;
ou 210mm x 297mm (pour les listes comportant
plus de 31 noms) ;
- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500,
et par cartons qui ne peuvent peser chacun
plus de 15kg.
Article 7 - Les binômes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre à la commission :
- au plus tard le jeudi 24 février 2022 à 18h00, un exemplaire ou prototype de leur propagande (bulletin et circulaire) au secrétariat de la commission - bureau de la réglementation générale et des élections ;
- le lundi 07 mars 2022 entre 08h00 et 10h00 à la salle Schoelcher, les quantités de bulletins et circulaires suivantes :
COMMUNES | Nombre | Bulletins de vote Circulaires
d'électeurs
Capesterre de Marie-Galante 3188 7 014 3 347
Lamentin 12931 28 448 13 578
Si Un binôme de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaire ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et de ses bulletins de vote entre les électeurs et les bureaux de vote. Ne s'agissant que d'une proposition, la commission conserve le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation (art. R 34),
Article 8 - L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande à tous les électeurs du département et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera :
- AU plus tard le mercredi 09 mars 2022, pour le premier tour de scrutin :
- aU plus tard le jeudi 17 mars 2022, pour le second tour ;
La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sont remis postérieurement aux dates et heures susvisées.
Article 9 - Pour les mairies qui le souhaitent, la commission de propagande peut leur faire parvenir les bulletins de vote pour les deux scrutins en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Les candidats ont aussi la possibilité de déposer leurs bulletins directement dans les communes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-11-00009 - Arrêté portant institution de la commission de propagande et dates de dépôt de la propagande 35 Article 10 - Pourront être remboursés aux binômes de candidats, aux tarifs fixés par arrêté
ministériel, une quantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10 % et une quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 5 %.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission sont chargés chacun en ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
4m
Basse-Terre, le L:
Préfet
Pour le préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général
= eue
er— Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-11-00009 - Arrêté portant institution de la commission de propagande et dates de dépôt de la propagande 36 PREFECTURE - DCL
971-2022-02-14-00004
Arrêté portant règlement du budget primitif
2021 de la communauté d’agglomération
GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes,
« Eau », « Assainissement », « Transport » et
« Irrigation »
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 37 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE ee LT, se, Libené Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Éeatée Bureau des finances locales
Arrêté n° 971-2022-02- SG/DCL/SLAC/BFL du février 2022
portant règlement du budget primitif 2021
de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIÏBE
et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du îer septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis rectifié de la chambre régionale des comptes n° 2022-0004 du 14 janvier 2022, notifié le 19 janvier 2021 sur le compte administratif 2020 et le budget primitif 2021 de là communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, «Eau», « Assainissement », « Transport » et « Irrigation », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la chambre régionale des comptes n’a pu qu'estimer le montant des retenues de rémunérations en raison du mouvement de grève ayant impacté les services du 2 mars au 18 juin 2021, il convient de ne pas augmenter le chapitre 013 « Atténuation de charges » de la somme de 515 000 € ;
Considérant qu'à ce jour il n'est plus possible de procéder à une augmentation de la fiscalité au titre de l'année 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 38 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
ARRÊTE
Article 1er - Le budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » est réglé comme suit :
Avis rectifié n° 2022-0004 du 14/01/22 .
communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIÏBE
Annexe 1 - Budget primitif principal 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Charges à caractère général 16 098 373,03 | 16 098 373,03 012 [Charges de personnel 12 378 367,79 | 12 070 948,79 014 JAtténuations de produits 8 142 797,00 8 142 797,00 65 Autres charges de gestion courantes 440 580,36 386 512,38 66 |Charges financières 21 744,76 21 744,76 67 |Charges exceptionnelles 259 750,00 673 496,07 68 [Dotations aux amortissements 3 737 726,98 4 877 940,38 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre section! 1091 727,62 1 091 727,62 043 lOpér. d'ordre de transf. Intér. de section 0,00 0,00 DO002/Résultat reporté ou anticipé 5 698 192,39 5 698 192,39
Total 47 869 259,93 | 49 061 732,42
013
70
73
74
75
7
77
78
042
043
ROO2
tténuations de char
roduits services, domaines et ventes
Impôts et taxes
Dotations et
utres produ e
Produ Inanciers
roduits exceptionnels
R ses sur provisions semi-bu taires
r. d'ordre de transferts entre sectio
r. d'ordre de transf. | r. de on
ultat reporté ou antici
Total
rticipations
ons courantes
13 650,00
34 390 477,00
7 279 541
134 195
0,00
11 750,00
0
224 851,10
0,00
0,00
42 084 464,90
2 00
2 526,97
33 246 216,00
7 180
145 616
O
77 078,44
224 851,10
0,00
0,00
40 878 633,56
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 39 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « irrigation »
SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
Immobilisations incorporelles (sauf 204) 161 136,62 161 136,62 21 Immobilisations corporelles 2 736 666,40 2 736 666,40 22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours 376 298,18 1 597 230,44 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 341 023,39 341 023,39 26 Participations et créances rattachées 0,00 1 250 000,00 27 Autres immobilisations financières 260 000,00 260 000,00 040 [Obpér. d'ordre de transferts entre sections 224 851,10 224 85110 D001 [Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 4 099 975,69 | 6 570 907,95
tocks
mmobilisations Iles (sauf 204
fonds divers et réserves
cédent de fonctionnement
utres subv. d'invest. Non transférables
ubventions d'investissement
assimilées 1
r. d'ordre de transferts entre sections
e d'exécution re ou antici
Total
010
20
10
1068
138
13
16
040
ROO1
0,00
3 594 054,27
0,00
390 995,73
0,00
0,00
1091 727,62
164 214,74
5 240 992,36
0,00
3 080 518,07
0,00
382 289,97
0,00
0,00
0
1091 727,62
164 214,74
4 718 750,40
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 47 869 259,93 [ere
49 061 732,42.
Recettes 42 084 464,90 40 878 633,56
Résultat TRS
Dépenses
EEE Rs
-5 784 795,03 |
4 099 975,69
8 183 098,86
| 6 570 907,95 Recettes 5 240 992,36 4 718 750,40
Résultat
Résultat global prévisionnel
1 141 016,67 1852 157,55
0 035 256,4 |
Page 3/‘:
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 40 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
Annexe 2 - Budget annexe «Eau» pour 2021
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
caractère ra
rsonne
roduits
n courantes
harges
arges de
nuations de
utres charges de
s financières
s exceptionnelles
otations aux amortissements
r. d'ordr transferts e
2|Résu reporté ou anticipé
Total
tténuations de charges
roduits services, domaines et ventes
tations et participations
s produits de ons courantes
roduits exceptionnels
eprises sur provisions semi-budgétaires
r. d'ordre de tra rts entre sectio
Total
13 476 127,66
6 489 747,46
0,00
2,16
121 12
1 934 225,08
1 688 250
935
36 108 21
60 753 509,61
168 728,00
12 866 881,6
0,00
444 834,56
2 428,00
0,00
483 927,66
13 996 799,87
13 563 800,92
4 214 041,30
2 479 663,47
544 603,61
899 909,96
7 761 934,86
12 144 567
61
36 108 21/7
78 340 632,17
168 728
1 9
0,00
444 834
34 590,72
1854 365,42
322 618,66
12 926 631,01
Page 4/14
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 41 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation
SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
30 301 301
950 843,97 431 622,97
0,00 0,00
0,00 0,00
471 551,11 1617 02
mmobilisations incorporelles (sauf 204
mmobilisations corporelles
mmobilisations en cours
ubventions d'investissement
mprunts et dettes assim
r. d'or trans
Total 1 936 624,23 2 401 944,14
0,00
0,00
95 109
0,00
0,00
0,00
0,00
623 892,61
0,00
418 470,89
1 137 473,00
0,00
0,00
12 404
0,00
0,00
10 fonds divers et réserves
1068 lAffectation des résultats
13 ubventions d'investissement (hors 138
138 utres subventions non transférables
16 runts et dettes
28 mortissement des immobilisations 0,00
021 irement de la section de fonctionnement 0,00
040 r. d'ordre de transferts entre sections 935 61
4582 rations r de tiers 0,00
R0O01 [Solde d'exécution itif re 418 470,89
Total 1 366 714,84
ou antici
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «EAU»
T
__—_—_—_
Dépenses 60 753 509,61 78 340 632,17
Recettes 13 996 799,87 12 926 631,01 |
Résultat -46 756 709,74 -65 414 001,16
Dépenses 1 936 624,23 2 401 944,14
Recettes 1 366 714,84 1137 473,00
Résultat -569 909,33 -1 264 471,14
évstomnel "|
Page 5/:°
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 42 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
Annexe 3 - Budget annexe «Assainissement» pour 2021
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
D ————— — s il
A
(Bud em)
Charges à caractère général 1 212 360,50 1 443 579,41 012 [Charges de personnel 1 281 416,19 789 185,19
014 lAtténuations de produits 0,00 607 637,96 65 [Autres charges de gestion courantes 2,00 468 775,00 66 |Charges financières 113 249,68 1 004 580,82 67 [Charges exceptionnelles 1 050 407,22 1129 031,79 68 Dotations aux amortissements 741 875,59 4173 393,35 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |lOpér. d'ordre de transferts entre section 597 174,43 661 781,43
Total 4 996 479,61 | 10 277 964,95
tténuations de char
Produits services, domaines et ventes
utres produits de ions courantes
Produits exceptionne
ér. d'ordre de tra
SU re
Total
013
70
75
77
042
ROO2
rts entre sectio
rté ou anticli
0,00
3 536 267,23
132 675
15 424,70
478 038,43
773 376,22
4 935 782,37
0,00
2 878 233,23
164 999,79
424,70
318 692,43
773 376,22
4135 726,37
Pace 6/14
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 43 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CA RAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « irrigation »
SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement | Budget voté |B t | en 2 nn = |. = |#
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 719 037,50 1 992 138,16 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 047 774,48 1 822 105,49 23 Immobilisations en cours 450 152,66 450 152,66 OP [Opérations d'équipement 0,00 0,00 040 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 478 038,43 318 692,43 D001 Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 3 695 003,07 4 583 088,74
Recettes d'investissement Budget voté | Budget proposé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 13 [Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00
4582 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 597 174,43 661 781,43 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 R001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 873 348,47 873 348,47
Total 1 470 522,90 1 535 129,90
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «ASSAINISSEMENT»
Section d'exploitation Budget voté Budget proposé
Dépenses 4996 479,61 | 10 277 964,95
Recettes 4 935 782,37 4 135 726,37
Résultat -60 697,24 -6 142 238,58
Section d'investissement Budget voté Budget proposé
Dépenses 3 695 003,07 | 4 583 088,74
Recettes 1 470 522,90 1 535 129,90
Résultat -2 224 480,17 -3 047 958,84
Résultat global prévisionnel -2 285 177,41 -9 190 197,42
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 44 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏÎBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
Annexe 4 - Budget annexe «Transport» pour 2021
SECTION D’EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
— E
il
4 079 669,72 Charges à caractère général 4 079 669,72
012 Charges de personnel 1 138 180,90 968 180,90 014 [Atténuations de produits 4 000,00 4 000,00 65 lAutres charges de gestion courantes 976 832,00 976 832,00 66 [Charges financières 0,00 0,00 67 [Charges exceptionnelles 1 730 352,82 1 730 352,82 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 1 961 816,15 1 961 816,15 042 [Obpér. d'ordre de transferts entre section 51 053,42 51 053,42 DO02/Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 9 941 905,01 9 771 905,01
013
70
73
74
75
77
042
ROO2
tténuations de charges
roduits services, domain
mpôts et taxes
et ventes
tations et participations
utres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
r. d'ordre de tra
Résu repo OU a
Total
erts entre sectio
2 000,00
162 844,95
2 453 476,00
1 311 705,00
15 320,05
58 694,00
10 847,00
5 927 1
9 941 905,11
2 000,00
62 844
2 453 476,00
1 311 705,00
15 320,05
58 694,00
10 847,00
5 927 018,11
9 841 905,11
Page 8/11
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 45 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Immobilisations incorporelles (sauf 204
Immobilisations corporelles
mmobilisations en cours
tations S rs et réserves
ubventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
rations d'équipement
r. d'ordre de transferts entre section
,
Total
13 ubventions d'investissement 138
16 runts et dettes (hors 1
10 Dotations fonds divers et réserves
1068 lAffectation des résultats
4582 rations r
21
040 r, d'ordre de transferts entre sections
RO071 e d'éxé. Positif re OU antici
Total
217 500,00
1 602,28
380 000,00
0
0,00
O0
10 847,00
2 509 949,28
0,00
0,00
311 948,32
0,00
0,00
1 961 816,15
51 053,42
185 131,39
2 509 949,28
217 500,00
1 9071 602,28
380 000,00
0,00
0,00
0,00
10 847
2 509 949,28
0,00
0,00
311 948,32
0,00
0,00
1 961 816,15
51 053,42
185 131,39
2 509 949,28
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»
Dépenses 9 941 905,01 9 771 905,01
Recettes 9 941 905,11 9 841 905,11
Résultat 0,10 70 000,10
Dépenses 2 509 949,28 2 509 949,28
Recettes 2 509 949,28 2 509 949,28
__ Résultat ee 0,00 0,00 RE = NN — a, Co — ———
Résultat global prévisionnel
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 46 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
Annexe 4 - Budget annexe «irrigation» pour 2021
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation | Budget voté ud ro
011 (Charges à caractère général 151 326,00 166 457,93 012 [Charges de personnel 0,00 0,00 014 lAtténuations de produits 0,00 0,00 65 lAutres charges de gestion courantes 0,00 0,00 66 [Charges financières 0,00 0,00 67 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 [Dotations aux amortissements 0,00 5 753,52 69 [Impôtsur les bénéfices et assimilés 0,00 37 665,17 023 [Virement à la section d'investissement 107 057,64 48 507,02 042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 2 077,00 2 077,00 D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 260 460,64 260 460,64
Recettes d’exploitation Budget voté
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00 70 [Produits services, domaines et ventes 139 629,00 139 629,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 ROO?2 [Résultat reporté ou anticipé 120 831,64 120 831,64
Total 260 460,64 260 460,64
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté [Budget propos
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 25 000,00 25 000,00 21 Immobilisations corporelles 225 091,75 166 541,13 23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Reversement de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 OP lOpérations d'équipement 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 D001 [Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 250 091,75 191 541,13
Page 10/°*
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 47 Arrêté règlement budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation »
13 ubventions d'investissement 138 O 0,00
16 nts et dettes assimilées (hors 165 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 JAffectation des résultats 0,00 0,00
4582 rations r compte de tiers 0,00 0,00
021 rement de la section de fonctionnement 107 057,64 48 507,02
040 r. d'ordre de transferts entre sections 2 077,00 2 077,00
RO01 [Solide d’exé. Positif re ou 140 95711 140 957,11
Total 250 091,75 191 541,13
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «/RRIGATION»
Dépenses 260 460,64 260 460,64
Recettes 260 460,64 260 460,64
Résultat 0,00 0,00
Dépenses 250 091,75 191 541,13 Recettes 250 091,75 191 541,13 Résultat 0,00 0,00
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
14 FE. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
= ci
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 1/11
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-14-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Eau », « Assainissement », « Transport » et « Irrigation » 48 PREFECTURE - DCL
971-2022-02-11-00007
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie
de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de CAPESTERRE DE
MARIE-GALANTE
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE 49 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
eb ADELOURE Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
Liberté BUREAU DES FINANCES LOCALES
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 1 FEV. 2022 portant dissolution de la régie
de recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-397-AD/11/1 du 28 mars 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de Capesterre de Marie-Galante:
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-430-AD/11/1 du 01 avril 2003 portant nomination de régisseur de recettes de police municipale de la ville de Capesterre de Marie-Galante:
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 29 novembre 2021;
Considérant la demande de la collectivité en date du 14 octobre 2021;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE 50 ARRETE
Article îer : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2003-397-AD/11/1 du 28 mars 2003 auprès de la police municipale de la commune de Capesterre de Marie-Galante est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003-430-AD/11/1 du 01 avril 2003 portant nomination de régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Capesterre de Marie-Galante, sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminisratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwuitelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE 51 SECRETARIAT GENERAL
971-2022-02-14-00006
Arrêté SG-BCI du 14 février 2022 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner la demande de la SARL BRICOCERAM
GUADELOUPE pour le projet d'extension de la
surface de vente de 1 180m2 (pour une surface
future de 1 902m2) du magasin BRICOCERAM
situé à Jarry, commune de Baie-Mahault
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00006 - Arrêté SG-BCI du 14 février 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le 52 PRÉFET | _
DE LA REGION SECRETARIAT GÉNÉRAL
GUADELOUPE . . eue nn
Bureau de coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté SG- BCI du 1 4 FEV. 2022
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le projet d'extension de la surface de vente de 1 180 m? (pour une surface future de
1 902 m?) du magasin BRICOCERAM situé à Jarry, commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et
suivants ;
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) -
M. CAUWEL (Sébastien) ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Palais d'Orléans Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
OS 80 98 39 90
VANANAL emistdolaime rraf moins fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00006 - Arrêté SG-BCI du 14 février 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le 53 VU l'arrêté préfectoral SG-BCI du 23 novembre
2021 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROULE, SOUS-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de [a Guadeloupe :
VU le bordereau du maire de Baie-Mahauit
reçu le 21 janvier 2022 Concernant la demande de permis de
construire n° PC 97110321R006M de la SARL BRICOCERAM
GUADELOUPE POUT Une extension de 1 180 m? (+ 952 m? de Surfaces
de vente intérieure et + 228 m2 de surfaces de vente extérieure) portant
la surface de vente totale à 1 902 m2 du magasin BRICOCERAM situé
à Jarry, commune de Bäie-Mahault.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La présidence de la Commission départementale
d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant.
Le préfet ou son représentant ne prend pas part
au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement
Commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme
suit :
Sept élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet
: Baie-Mahault ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre
la Commune d'implantation : Communauté d'agglomération Cap
Excellence ou son représentant ;
- le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement concerné : Baie-Mahault OU Son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son
représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant
;
- UN représentant des maires du département
désigné sur Proposition du président de l'association des maires
du département parmi la liste Suivante :
° M.Harry DURIMEL, maire de la Commune
de Pointe-à-Pitre : ° M.Christian BAPTISTE,
maire de la Commune de Sainte-Anne ;
e M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la
commune de Capesterre-Belle-Eau :
= UN représentant des intercommunalités
désigné sur Proposition du président de l'association des maires
du département parmi la liste suivante :
° Mme Lyliane PIQUION, Conseillère COMMUnautaire
représentante de M, Eric JALTON , Président de Communauté
d'Agglomération CAP EXCELLENCE : e M,
Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant
de M. Guy LOSBAR, Président de la Communauté d ‘Agglomération
Nord Basse-Terre :
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00006 - Arrêté SG-BCI du 14 février 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le 54 ° M. Cédric CORNET, président de la Communauté
d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT :
Quatre personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection
des consommateurs parmi la liste Suivante :
° M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association
de défense d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen
: + M. Camille CESAR-AUGUSTE,
président du l'Union départementale consommation, logement
et cadre de vie (UD CLCV) :
* M. Alain LASCARY, président de l'association
Union Départementale de Ja Confédération Syndicale des
Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;
- deux en matière de développement durable et
d’aména ementdu territoire parmi {a liste Suivante :
* M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science
de gestion à l’université, docteur en économie de l'environnement,
expert auprès des tribunaux en pollution ; ° M. Jack
SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE) ;
Mme Périne HUGUET, architecte, ancien architecte
des Bâtiments de France : M. Jean-Christophe ROBIN,
architecte atelier d'urbanisme C2R ;
Mme Valérie VE RDOL, architecte :
M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
Les personnalités qualifiées informent immédiatement
le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des
autres membres du même collège.
Article 3 - Le maire d'une Commune peut régulièrement
se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller Municipal
en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18
ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il
n'a pas été désigné Personnellement par l'association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible
d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités
désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre
de métiers et de l'artisanat présentent la situation
du tissu
Article 5 - La commission auditionne Pour tout projet
nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville
au nom de la commune ou de l'établissement public
de Coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce
et les associations de Commerçants de la commune d'implantation
et des Communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de
deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste
aux séances de la commission.
Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent
la recevabilité des demandes, sont chargés du secrétariat de la Commission
et assurent le fonctionnement de cette instance.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00006 - Arrêté SG-BCI du 14 février 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le 55 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 4 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint
_— ep
( Cyr ROULE s _—
rt
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra tif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00006 - Arrêté SG-BCI du 14 février 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le 56 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du jeudi 10 mars 2022 à 9h00
Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le jeudi 10 mars 2022 à 9h00, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demande
d'exploitation commerciale sollicitée par la :
+ SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le projet « extension de 1 180 m? (pour une
surface future de 1 902 m°) du magasin BRICOCERAM situé à Jarry, commune de Baie-
Mahault ».
Cette extension comprend l'augmentation des surfaces de vente suivantes :
° +952 m° de surfaces de vente intérieure
° +228 m° de surfaces de vente extérieure
Rapporteur : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 10 mars 2022, la commission se réunira le 17 mars
2022 à 14h30, même salle, sur le même ordre du jour.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-02-14-00006 - Arrêté SG-BCI du 14 février 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE pour le 57