Déliberation - DEL 2026 024

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Déliberation - DEL 2026 024 Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_024

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - CONSTITUTION ET CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

L'an deux mille vingt six, le seize avril à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le , s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN- SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Conformément à l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d'urgence impérieuse.

Conformément à l'article L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe compétent pour émettre un avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026sur un marché dont l’attribution relevait de la CAO.

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à l’élection des membres de la CAO.

La Commission est composée par l'autorité habilitée à signer le marché ou son représentant, Président de la Commission, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable assignataire de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

La convocation vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Dans le cas d’une pluralité de listes, le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt de listes de candidats. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les conditions suivantes :

- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

- seuls les membres du Conseil Municipal peuvent être candidats à l’élection à cette Commission et ces listes, d’un maximum de 10 candidats (5 titulaires et 5 suppléants), peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à la dite Commission.

DELIBERATION

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositionsde l’article L.1411-5 du même Code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que la Commission d’Appel d’Offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat et de désigner ses membres,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le principe de constituer une Commission d’Appel d’Offres (CAO) à caractère permanent, compétente pour l’ensemble des marchés conclus par la commune, dès lors que son intervention sera requise par la législation ou la réglementation ;

- De fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de ladite commission :

- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres,

- seuls les membres du Conseil Municipal peuvent être candidats à l’élection à cette commission et ces listes, d’un maximum de 10 candidats (5 titulaires et 5 suppléants), peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à ladite Commission.

A L'UNANIMITÉ,

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