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Déliberation - DEL 2026 089
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 089)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2026_089
APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL D'ACCORD A PASSER AVEC LA SOCIETE J. ACHE ET AVIS SUR LA SUPPRESSION DE LA ZAC CHATOU PLATEAU
L'an deux mille vingt six, le dix huit juin à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 11 juin 2026, s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
Secrétaire :
Romain BRUDER
Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La ZAC « CHATOU-PLATEAU » a été créée par arrêté préfectoral en date du 30 juin 1970, modifié le 27 juillet 1973. L’opération qui portait sur une surface totale de 55,24 Ha, avait alors les objectifs suivants :
- organiser l’aménagement du secteur en prévision de l’accueil d’une portion de l’autoroute A87 (ce projet a depuis été abandonné) ;
- accueillir environ 2000 logements, des activités tertiaires et artisanales, des surfaces commerciales de proximité ainsi que des équipements publics essentiellement liés à la
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2026 petite enfance, à l’enseignement et aux loisirs.
Une convention d’aménagement avec la société concessionnaire, la Société JEAN ACHE SAS, a été signée le 11 juillet 1973 afin que ladite ZAC soit réalisée.
Au cours de la première période de l’opération (1970 – 1986), un grand quart Sud-Ouest du périmètre de la ZAC a été urbanisé ainsi que la moitié du secteur Est (à l’est de la route de Carrières-sur-Seine).
Au début de la deuxième phase de l’opération (1986-2000), le dossier de la ZAC a fait l’objet d’une modification en raison, d’une part, de l’abandon par l’Etat du projet d’autoroute A87 et, d’autre part, d’importantes modifications des tracés et emprises de la rocade de Montesson.
Ainsi, le 20 mai 1986, le Conseil Municipal de Chatou a approuvé une mise à jour du Plan d’Aménagement de la Zone (PAZ), du Programme Global des Constructions (PGC) et du règlement.
Une nouvelle convention d’aménagement a été signée le 21 mai 1987 avec l’aménageur de la zone. Aussi, le programme des constructions a été largement modifié.
Le 30 novembre 2000, le dossier de ZAC a fait l’objet d’une nouvelle modification, lançant la troisième phase de l’opération (2000-2020), afin de répondre aux évolutions :
- De la situation socio-économique locale et régionale :
o évolution des normes et des pratiques en termes d’habitat ; o souhait de la commune de conserver une réserve foncière pour un équipement public dont la destination sera adaptée à l’évolution de la démographie et des besoins des habitants.
- De la réglementation et de la pratique urbanistique et administrative concernant la procédure de ZAC :
o prise en compte des évolutions réglementaires ayant rendu certaines dispositions obsolètes ;
o précision quant à la constructibilité des secteurs particuliers de la ZAC.
Enfin, le 9 novembre 2006, la commune de Chatou a adopté son premier plan local d’urbanisme (PLU). Le PAZ a donc été intégré au PLU, le règlement de la ZAC a cédé la place au règlement du PLU et le périmètre de la ZAC a fait l’objet d’une orientation d’aménagement par secteur.
En parallèle, un audit de la ZAC réalisé par Maître Jean-Louis DESPRES en 1999 a révélé l’existence de nombreux désordres : non-respect du gabarit de voies prévues au PAZ, constructions non conformes au permis de construire n°078-146-88-3-1-039, délivré le 15 décembre 1988 à la SA Chatou-Plateau-Extension.
En 2013, un second audit de la ZAC a été réalisé par le cabinet d’avocats LANDOT & associés, mettant en exergue d’autres désordres : absence de bilan financier annuel, désaccords suite à l’évolution de la surface de plancher, équipements non-achevés ou non-réalisés, manque d’information concernant des servitudes et réseaux.
Également, toutes les voiries n’ayant pas été rétrocédées, la commune a, lors des dix dernières années, réalisé des travaux d’entretien de voirie en lieu et place de l’aménageur, ce dernier étant resté propriétaire de ladite voirie. En conclusion, il convient de noter qu’au bout de 53 ans, la ZAC Chatou-Plateau a atteint ses objectifs mais que certains équipements construits diffèrent de ceux prévus initialement :
- construction de 2 343 logements, de 6 274 m² de surface de plancher de commerces pour 4000 m² programmés initialement, de 34 170 m² de surface de plancher d’activités économiques et de bureaux ;
- réalisation des équipements publics : infrastructures VRD et superstructures (écoles, crèches, terrains de sport, parcs) profitant aux habitants de l’ensemble de la zone ainsi qu’aux autres catoviens.
Au regard notamment des objectifs atteints, de la disparition du règlement de la ZAC et afin de mettre un terme à la situation conflictuelle avec la Société JEAN ACHE SAS, la Ville envisage de proposer au Préfet la suppression de la ZAC.
Toutefois, les désordres affectant la réalisation de la ZAC ont été préjudiciables pour la Ville qui a été contrainte d’engager des frais importants pour y remédier.
Celle-ci a alors manifesté sa volonté d’être indemnisée par l’aménageur au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.
L’aménageur a contesté cette demande de la Ville de sorte qu’un litige est né entre les parties.
C’est en l’état que les parties se sont rapprochées aux fins d’arrêter un protocole d’accord afin d’éviter les inconvénients inhérents à toute procédure contentieuse.
Afin de permettre d’engager le processus de suppression de la ZAC, il est donc nécessaire de :
• procéder aux dernières rétrocessions de voiries (action en cours suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 27/11/2019),
• trouver un accord juridique et financier pour régler les litiges entre la commune et l’aménageur,
• obtenir l’accord du Préfet, initiateur de la ZAC, puis en tirer le bilan par une délibération conclusive.
Par délibération n°DEL_2019_153 en date du 18 décembre 2019, le Conseil municipal avait autorisé le Maire :
- à signer l’accord juridique et financier trouvé avec l’aménageur, - à solliciter Monsieur le Préfet sur la base du rapport de présentation annexé.
Faisant le constat que cette délibération n’a pas été exécutée faute de signature par les parties du projet de protocole alors approuvé, ces dernières se sont rapprochées pour en actualiser les termes.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de protocole annexé à la présente délibération, - d’autoriser Monsieur le Maire à le signer,
- d’émettre un avis favorable à la suppression de la ZAC Chatou Plateau, - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet en vue d’engager le processus de suppression de cette zone d’aménagement concerté. DELIBERATION
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Vu la Circulaire du Premier Ministre en date du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu les articles L.311-1 et R.311-12 du Code de l’Urbanisme,
Vu la convention du 21 mai 1987, par laquelle la commune de CHATOU a confié l’aménagement de la ZAC Chatou-Plateau à la SA Jean ACHE,
Vu le protocole d’accord négocié avec l’aménageur de la ZAC,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019 portant rétrocession des dernières voiries et réseaux de la ZAC,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2019_153 en date du 18 décembre 2019 relative au protocole d’accord à passer avec la Société J. ACHE, le rapport de présentation et la cartographie qui lui étaient annexés,
Vu l’avis de la Commission Aménagement Urbain, Habitat, Logement en date du 4 juin 2026,
Considérant que le protocole d’accord permet un remboursement des dépenses d’ores-et- déjà prises en charge par la Ville,
Considérant que la saisine de M. le Préfet est nécessaire pour engager le processus de suppression de cette ZAC créée par arrêté préfectoral en date du 30 juin 1970 et modifiée le 27 juillet 1973,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, DECIDE :
- d'approuver le protocole d’accord transactionnel avec la SA Jean ACHE,
- d’autoriser le Maire à signer ledit protocole d’accord, ainsi que tout document afférent à ce dossier,
- d’autoriser le Maire à solliciter Monsieur le Préfet afin d’obtenir son accord pour la suppression de la ZAC Chatou-Plateau,
- d’émettre un avis favorable à la suppression de la ZAC Chatou-Plateau.
A L'UNANIMITÉ,
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