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Déliberation - DEL 2026 026
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2026_026
COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICES PUBLICS - CONSTITUTION ET CONDITION DE DEPOT DES LISTES
L'an deux mille vingt six, le seize avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le , s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN- SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY
Absents :
Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR
Secrétaire :
Romain BRUDER
Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de Concession de Services Publics est compétente pour :
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2026 - analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. - ouvrir les plis contenant les offres, procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contiennent chacune des offres et émettre un avis sur les offres.
Conformément à l'article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales, tout projet d'avenant à une convention de concession de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la Commission de Concession de Services Publics, préalablement au vote de l'assemblée délibérante.
La Commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de concession de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession de service public.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Dans le cas d’une pluralité de listes, le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt de listes de candidats. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les conditions suivantes :
- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la Commission de Concession de Services Publics.
- seuls les membres du Conseil Municipal peuvent être candidats à l’élection à cette Commission et ces listes, d’un maximum de 10 candidats (5 titulaires et 5 suppléants), peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à la dite Commission.
DELIBERATION
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que la Commission de Concession de Services Publics d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer la convention de concession de service public ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la Commission de Concession de Services Publics pour la durée du mandat et de désigner ses membres,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’approuver le principe de constituer une Commission de Concession de Services Publics (CCSP) à caractère permanente, compétente pour l’ensemble des concessions de services publics conclues par la commune, dès lors que son intervention sera requise par la législation ou la réglementation,
- De fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de ladite commission :
- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la Commission de Concession de Services Publics,
- seuls les membres du Conseil Municipal peuvent être candidats à l’élection à cette Commission et ces listes, d’un maximum de 10 candidats (5 titulaires et 5 suppléants), peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à la dite Commission.
A L'UNANIMITÉ,
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