Procès Verbal - PV CM 08 09 2021

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Procès Verbal - PV CM 08 09 2021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 09 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 08 SEPTEMBRE 2021

Le huit septembre deux mille vingt et un, à 18 heures 30, dans la Salle L’Oustau Valergau de Valergues, s’est tenu la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean Louis BOUSCARAIN.

Présents :

ASTIER Stéphanie BERROKIA Raouti BOUSCARAIN Jean-Louis

BREYSSE Clarisse CHARBONNEL Cédric DERAI Alexandra

DIDIER Renaud DUBOIS-LAMBERT Sandrine FERRY Armelle

FOUTIEAU Patrice LIBES Pierre LIGORA Gérard

NUNEZ Julien PECQUEUR Fabrice POHL Catherine

ROVIRA Louis SFARA Laetitia TORTAJADE Céline

Pouvoirs

DUCROT François à BOUSCARAIN Jean-Louis

Laetitia Sfara est désignée secrétaire de la séance.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de rajouter la question 11 concernant le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs. L’assemblée approuve à l’unanimité le rajout de cette question.

L’ordre du jour portera donc sur les points suivants :

01 /08 09 2021 Approbation du procès-verbal de la séance du 03 juin 2021

02 /08 09 2021 SPL L’Or Aménagement - Rapport annuel des représentants de la collectivité – exercice 2020

03 /08 09 2021 Approbation du rapport de la Commission Locale d’ Evaluation des Charges Transférées (CLETC)

04 /08 09 2021 Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

05 /08 09 2021 Hérault Energies – Enfouissement des réseaux Rue des Carrières et Chemin des Olivettes

06 /08 09 2021 Attribution d’un nom pour la nouvelle aire de grands jeux (stade) 07 /08 09 2021 Instauration des Lignes Directrices de Gestion 2021-2027

08 /08 09 2021 Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

09 /08 09 2021 Adhésion à la Fondation du Patrimoine

10 /08 09 2021 Motion : Fédération Nationale des Communes Forestières

11 /08 09 2021 Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Information au conseil municipal :

 Convention de plantation – programme HERAULT’HAIES

 décisions 2021/07/164 et 2021/07/168 : autorisation à défendre contentieux Questions diverses

01/08 09 2021 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 juin 2021

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

02/08 09 2021 : SPL L’Or Aménagement - Rapport annuel des représentants de la collectivité – exercice 2020

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Valergues est actionnaire de la SPL L’Or Aménagement. Elle a disposé, au titre de l’année 2020, d’une part de capital suffisante pour lui assurer 1 poste d’administrateur au sein du Conseil d’Administration. Elle a ainsi été représentée au Conseil d’Administration de L’Or Aménagement par :

Mandat d’administrateur ayant pris fin courant 2020

suite aux élections municipales

Nouveaux mandats d’administrateur suite aux

élections municipales

 Monsieur Philippe BOCQUET  Monsieur Gérard LIGORA

Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales, également applicables aux SPL, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le

Nombre de conseillers

municipaux 19

Membres en exercice 19

Membres présents : 18

Pouvoirs : 1

suffrages exprimés : 19

TOTAL 19

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 08 SEPTEMBRE 2021

rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. »

A ce titre, il revient donc à la commune de se prononcer sur le rapport annuel de leur représentation au sein des instances de L’Or Aménagement en 2020.

Il est donc proposé à la présente Assemblée de bien vouloir approuver le rapport annuel écrit de ses représentants au titre de l’année 2020 et de leur en donner quitus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ; approuve le rapport annuel de ses représentants au sein de la SPL L’Or Aménagement au titre de l’année 2020 et leur en donne quitus.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

03/08 09 2021 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC)

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 24 juillet 2020, le conseil communautaire a créé la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC). La CLETC est chargée d’évaluer le montant de charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

La Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) s’est réunie le 15 juin 2021 avec pour ordre du jour : - l’installation et élection du Président et Vice-président de la CLETC

- l’adoption du règlement intérieur

- l’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2021

et s’est prononcée favorablement sur le transfert de charge des accueils de loisirs périscolaires (ALP) de la commune de Mauguio. Monsieur le Maire demande au conseil de valider le rapport de la CLETC du 15/06/2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et valide le procès-verbal de la séance du 15 juin 2021.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

04/08 09 2021 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

05/08 09 2021 : Hérault Energies – Enfouissement des réseaux Rue des Carrières et Chemin des Olivettes Hérault Energies propose de lancer les études préalables pour les travaux d’enfouissement des réseaux, Rue Carrières et Chemin des Olivettes.

Une première estimation est la suivante :

 Travaux électricité ....................................................... 108 000 € TTC

 Travaux éclairage public ............................................... 88 400 € TTC

 Travaux de Télécommunications .................................. 89 900 € TTC

TOTAL .............................................................. 286 300 € TTC

Les financements maximum pour cette opération sont estimés à 74 800 €.

*La TVA sur les travaux d’électricité et d’éclairage public (30 200 €) sera récupérée directement par Hérault Energies et sera alors déduite de la participation de la collectivité

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PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 08 SEPTEMBRE 2021

Le conseil doit autoriser M. le Maire à valider la demande d’études préalables. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le lancement des études préalables à l’enfouissement des réseaux Rue Carrières et Chemin des Olivettes et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire. .

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

06/08 09 2021 : Attribution d’un nom pour la nouvelle aire de grands jeux (stade) Le Maire propose au conseil municipal d’attribuer un nom à la nouvelle aire de grands jeux (stade) dernièrement aménagé dans l’espace sportif Claude Huet, le nom de Jean-Paul ROUSSILLE, en raison de son dévouement sur le plan associatif, ses actions de bénévolat, mais également de son engagement citoyen (ancien conseiller municipal). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’attribution du nom suivant : Jean-Paul ROUSSILLE pour dénommer la nouvelle aire de grands jeux (stade) dernièrement aménagé dans l’espace sportif Claude Huet.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

07/08 09 2021 : Instauration des Lignes Directrices de Gestion 2021-2027

Le Maire expose à l’assemblée : la loi n°2019-828 du 06 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités de définir des Lignes Directrices de Gestion visant :  à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;

 à fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels  à favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les LDG de la commune de Valergues 2021-2027 constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaines de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher, et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Les LDG s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité.

Conformément à l’article16 du décret n°2019-1265du 29 novembre 2019, le projet de document des Lignes Directrices de Gestion a été présenté au Comité Technique du CDG34 lors de sa séance du 20 mai 2021. Le Conseil Municipal prend acte de ce document : Lignes Directrices de Gestion (pour une durée de 6 ans de 2021 à 2027).

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

08/08 09 2021 : Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 19 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de Valergues.

Vu la délibération n° 10/26 01 2017 du 26 janvier 2017 décidant d’instaurer le RIFSEEP sur la commune de Valergues et d’en déterminer les critères d’attribution,

Vu la délibération n°02/06 12 2017 du 06 décembre 2017 intégrant les adjoints techniques et agents de maîtrise au régime indemnitaire RIFSEEP,

Vu la délibération n° 11/09 07 2018 du 09 juillet 2018 modifiant annexes 2 et 3 du RIFSEEP

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du 08 SEPTEMBRE 2021

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 octobre 2018 relatif à la modification des annexes 2 (grille des métiers) et 3 (organigramme)

Vu la délibération n° 09/28 11 2018 du 28 novembre 2018 modifiant annexes 2 et 3 du RIFSEEP Vu l‘avis de Comité Technique en date du 20 mai 2021 relatif à la révision du RIFSEEP Le Maire propose à l’assemblée délibérante de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP. Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs ;

- agents de maîtrise ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- adjoints techniques territoriaux.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :  congés de maternité, de paternité et d’adoption.

 congés annuels ;

 congés pour accident de service ou maladie professionnelle.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’IFSE sera maintenu, en cas de congé maladie ordinaire, dans les mêmes conditions que le traitement, soit intégralement pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque «évaluation annuelle », pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le CIA est modulé en fonction de l’absentéisme (cf. article 5).

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

 le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

 de la technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

 en cas de changement de métier ou à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Il est proratisé en fonction du temps de travail accompli durant l’année de référence. Variabilité 10 % : En cas de missions supplémentaires, exceptionnelles et temporaires ainsi qu’un dépassement des attentes, non liés à l’exercice normal de la fonction de l’agent, l’autorité territoriale décidera de l’octroi de cette variabilité par arrêté individuel. La durée de la variabilité sera décidée par l’autorité territoriale.

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du 08 SEPTEMBRE 2021

La grille des fonctions/métiers et les montants maximum annuels sont fixés à l’article 6. Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le montant du CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 bilan de l’année : résultats

 compétences professionnelles et techniques

 manière de servir

 perspectives et objectifs

 formation

 absentéisme.

Le montant de CIA, établi selon la grille des métiers (cf. article 6), est modulé :

1-en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir lors de l’entretien professionnel, comme suit : - Très satisfaisant ou satisfaisant : 100 % de la moitié du CIA

- Partiellement satisfaisant : 70 % de la moitié CIA

- Insatisfaisant : 30 % de la moitié CIA

2- en fonction de l’absentéisme, comme suit :

 de 1 à 5 jours d’absence sur l’année civile : pas de modulation du CIA (100 % de la moitié du CIA)  de 6 à 10 jours d’absence sur l’année civile : modulation du CIA (30 % de la moitié du CIA)  au-delà de 10 jours d’absence sur l’année civile : modulation du CIA (10 % de la moitié du CIA) Le CIA est versé annuellement au mois de janvier.

Il est proratisé en fonction du temps de travail accompli durant l’année de référence. La grille des fonctions/métiers et les montants maximum annuels sont fixés à l’article 6. Article 6 : Grille des métiers

La répartition des fonctions/métiers figurent dans la grille des métiers ci-dessous :

FONCTION METIER

MONTANT MAXIMAL

INDIVIDUEL ANNUEL

IFSE

(sans logement) (en euros)

MONTANT MAXIMAL

INDIVIDUEL ANNUEL

CIA

(en euros)

ENCADREMENT DE SERVICE,

PILOTAGE DE MISSIONS SECRETAIRE GENERAL 17 480 2 380

EMPLOI D’INSTRUCTION

OU D’EXECUTION AVEC

RESPONSABILITES

PARTICULIERES

GESTIONNAIRE FINANCES

ET MARCHES PUBLICS 11 340 1 260

GESTIONNAIRE

URBANISME 11 340 1 260

RESPONSABLE EQUIPE

TECHNIQUE 11 340 1 260

EMPLOI D’EXECUTION AVEC

CONTRAINTES OU

SUJETIONS PARTICULIERES

AGENT TECHNIQUE 10 800 1 200

AGENT D’ACCUEIL 10 800 1 200

AGENT POLYVALENT DES

ECOLES 10 800 1 200

AGENT POLYVALENT 10 800 1 200

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

 l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

 l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

 indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide d’acter la révision du régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; (sauf les délibérations concernant les indemnités citées en article 7 et primes) ; de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2021

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

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du 08 SEPTEMBRE 2021

09/08 09 2021 : Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire rappelle que la fondation du patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé en partenariat avec les pouvoirs publics. Ses missions consistent à mobiliser et organiser les partenariats, accompagner les porteurs de projets, participer financièrement aux actions de restauration du patrimoine bâti. L’adhésion à la fondation du patrimoine est de 160 € pour les communes dont la population est comprise entre 2000 et 2 999 habitants.

Le Maire propose à l’assemblée, de renouveler l’adhésion à la fondation du patrimoine. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

10/08 09 2021 : Motion : Fédération Nationale des Communes Forestières

Considérant :

 les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

 les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

 Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

 l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

 l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,  les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

 les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin 2021 :  exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, et la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

 demande une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises, et un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

11/08 09 2021 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime. Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur, charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

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du 08 SEPTEMBRE 2021

Information de la signature de la convention Programme HERAULT’HAIES :

L’Association « Paysarbre » et la Fédération Régionale CIVAM Occitanie au travers du projet Hérault’Haies ont pour objectif de valoriser et promouvoir la haie champêtre et l’arbre dans les territoires.

La collectivité va signer une convention de plantation et de suivi/regarni concernant une haie (plantation en 2021, suivi/regarni en 2022- et 2023)

 1 haie double multistrate (22*2 m linéaire) proche de la salle polyvalente (buplèvre, coronille, gattilier, cornouiller sanguin, cerisier Ste Lucie, arbousier, ciste cotonneux, pistachier lentisque, églantier, amélanchier, filaire à petite feuille, romarin.

 1 haie simple multistrate (42 m linéaire) près du skate parc de la plaine des sports C. Huet (micocoulier, érable de Montpellier, cerisier Ste Lucie, baguenaudier, Laurier-tin, cornouiller sanguin, pistachier lentisque, chèvrefeuille des Baléares, églantier, Buplèvre, filaire à grandes feuilles, cotinus

Participation de la collectivité : 292.20 €

Questions diverses :

Lecture des décisions 2021/07/164 et 2021/07/168 : autorisation à défendre contentieux

Sur la proposition d’un administré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ont décidé le dépôt d’un bouquet à 18 h 30 le 30 novembre 2021 - Rue Joséphine Baker suite à l’hommage qui lui sera rendu au Panthéon.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 00.

Le Maire, Jean-Louis BOUSCARAIN