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Arrêté - AR PM 11 206 2022 0571 RP
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Limoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 11 206 2022 0571 RP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT ET CANTON DE LA REGION LIMOUXINE
DEPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE LIMOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AUTORISATION DE VOIRIE
AR-PM-11-206-2022-0571
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de police
Sous Domaine : Police Municipale
Nous, Maire de la Commune de LIMOUX
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu mon arrêté en date du 5 Novembre 2020, portant délégation de signature.
Vu l'Article L 2122-18, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu Ja Décision du Maire n°11-206-2021-0232 relative aux Tarifs 2022 et n°11-206-2022-305 relative aux Tarifs 2023 des Droits de Place conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 9 Juillet 2020 reçue en Préfecture de l’ Aude le 20 Juillet 2020 ayant pour objet - pouvoirs du Maire - délégation du Conseil Municipal - Article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Vu la demande de l’Entreprise ROBERT qui sollicite l’autorisation de déposer une mini pelle et un camion, Chemin Saint-Andrieu et Chemin des Encantados LIMOUX du Eundi 14 Novembre 2022 au Vendredi 13 Janvier 2023.
Considérant qu’afin de sécuriser le chantier, l'Entreprise ROBERT s’engage à observer les dispositions règlementaires de sécurité quant aux travaux et à la circulation des piétons et des
véhicules
- ARRETONS -
Article Premier : À l’occasion des travaux effectués par l’Entreprise ROBERT dont le siège
social est situé 22 Rue de la Gare - 11250 POMAS, cette dernière est autorisée à stationner une mini pelle et un camion aux lieux cités ci-dessus à LIMOUX du Lundi 14 Novembre 2022 — 8
heures au Vendredi 13 Janvier 2023 - 18 heures.
Article 2 : La signalisation du chantier devra être assurée par l’Entreprise ROBERT qui
demeure responsable de tout accident occasionné par le stationnement de la mini pelle et du camion et notamment en ce qui concerne la circulation des piétons et des véhicules.
Article 3 : Toute infraction ou extension aux dispositions et conditions prescrites au présent,
sera poursuivie comme contravention aux lois et règlements en la matière.
Article 4 : L’Entreprise ROBERT sera tenue d’acquitter le droit de voirie sur la base du tarif
établi par décision du Marre
Accusé de réception en préfecture
011-211102066-20221107-AR-PM-2022-0571-AR
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 Article 5 : Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur
le Lieutenant Commandant la Communauté des Bri gades
de Gendarmerie de LIMOUX et SAINT HILAIRE et les
Entreprise ROBERT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait en MAIRIE, LIMOUX le 7 Novembre 2022
Pour le MAIRE et par délégation