Conseil Municipal - conseil municipal 9 octobre 2024 1

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Conseil Municipal - conseil municipal 9 octobre 2024 1 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Varaville. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 9 octobre 2024 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf octobre à 18 heures :

Le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Patrick THIBOUT Maire.

Présents: Mr Patrick THIBOUT, Mr Pierre THIEBOT, Mme Anne Marguerite LE GUILLOU, Mme

Mélanie SAMSON, Mr Christophe PIRAUBE, Mme Dominique BEGAULT, Madame Patricia

LARREY, Mr Luc BELMONT, Mr Jean-Luc POUILLE formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Absents excusés : Mr Stéphane LABARRIERE a donné pouvoir à Mr Christophe PIRAUBE, Mme Line MONCHATRE a donné pouvoir à Mme LARREY Patricia, Mme Brigitte ALLAIN a donné pouvoir à Mme Dominique BEGAULT, Mr Bruno HEUVIN a donné pouvoir à Mme Anne Marguerite LE GUILLOU, Mr Ulrich GOUBERT a donné pouvoir à Mr Luc BELMONT.

Madame SAMSON 2 été élue secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 août 2024 est adopté.

Monsieur PIRAUBE Christophe est arrivé à 18 h20.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

- Adhésion de la Commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ENERGIE, - _ Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale,

FINANCES

- SDEC ENERGIE -— Projet d’effacement des réseaux « Impasse Bouquet et Rue Saint Charles - Programme Intempéries AURORE »,

- _ SDEC ENERGIE -— Projet d’effacement des réseaux « Avenue du Général LECLERC et Avenue du Président René COTY »,

- __SDEC ENERGIE -— Avant-projet pour l’installation d’une borne 30 kva — Rue Guillaume-le- Conquérant,

- Attribution de permissions de voirie,

- _ Décision modificative N°2,

PERSONNEL

- _ Création de deux postes d’Adjoint technique principal de 2°" classe, - Adhésion au Groupement d’achat du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CALVADOS -— Assurances statutaires à partir du 1° janvier 2025,

QUESTIONS DIVERSES

1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024ADMINISTRATION GENERALE

2024-01 ADHESION DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE AU SDEC ENERGIE :

Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1‘ janvier 2025.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1° janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

éme l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

se les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; - la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ENERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

par 12 voix POUR (dont 4 pouvoirs),

a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE.

2

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 20242024-02 DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE :

Le Maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles

auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de

domiciliation.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré,

- le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS.

Les fonctions des membres élus du CCAS prendront fin au 31 décembre 2024 ; par ailleurs, il

sera mis fin par arrêté municipal aux fonctions des membres extérieurs nommés par le maire à cette même date du 31 décembre 2024.

Une Commission municipale sera mise en place en 2025, pour étudier les dossiers d’aide sociale

qui lui seront présentés.

Le conseil exercera directement cette compétence. La Commune de VARAVILLE reprend par conséquent les compétences sociales au 1°" janvier 2025 suite à la dissolution du CCAS au 31 décembre 2024. Le Conseil municipal votera le CFU 2024 du CCAS.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

- le conseil municipal par 12 voix POUR (dont 4 pouvoirs) décide de dissoudre le CCAS.

FINANCES

2024-03 SDEC ENERGIE - PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX «IMPASSE BOUSQUET ET RUE SAINT CHARLES -— PROGRAMME INTEMPERIES AURORE »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est de 199 095.06 € TTC.

3

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 100 % pour la résorption des fils nus, sur le réseau d’éclairage de 70 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 70 % sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s’élève donc à 17 823.43 € selon la fiche financière jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal par 12 voix POUR (dont 4 pouvoirs) :

=“ confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

= prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange,

# prend acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication,

= donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

= s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :

“ décide du paiement de sa participation soit :

e par un fonds de concours (section d’investissement)

Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés.

Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

" s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

"prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA.

= s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 4 977.38

€,

= autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

2024-04 SDEC ENERGIE -— PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « AVENUE DU GENERAL LECLERC ET AVENUE DU PRESIDENT RENE COTY :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est de 110 086.42 € TTC.

4

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique et sur le réseau de télécommunication est de 70 %.

La participation communale s’élève donc à 28 935.19 € selon la fiche financière jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal par 12 voix POUR (dont 4 pouvoirs) :

= confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

=“ prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

= S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :

= décide du paiement de sa participation soit :

e par un fonds de concours (section d’investissement) (uniquement pour les parties électricité et éclairage public)

Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés.

Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

" s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

“prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA.

" s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 2 752.16

€,

“ autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

2024-05 SDEC ENERGIE - AVANT-PROJET POUR L’INSTALLATION D’UNE BORNE 30 KVA — RUE GUILLAUME-LE-CONQUERANT :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-

373

Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » - infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023,

5

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,

Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire,

Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n °2021-565 du 10 mai 2021, un Schéma directeur de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027.

Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ; propose d'installer une borne de recharge sur le territoire de la commune de VARAVILLE en 2025, Considérant que la commune de VARAVILLE, souhaite voir implanter une borne de recharge semi rapide pour véhicules électriques sur son territoire, sur le site suivant :

ra VARAVILLE Rue Guillaume le Conquérant; voirie communale

Considérant que l'installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE).

Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées

Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m ?.

Monsieur Patrick THIBOUT, demande au vu des éléments précédents, aux membres du conseil

Municipal : . De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine

public d'environ 40 m?,

Es D'approuver le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur VARAVILLE Rue Guillaume le Conquérant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix POUR (dont 4 pouvoirs) :

en Mets à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m ?.. Approuve le projet et les conditions d'implantation de la borne située à VARAVILLE Rue Guillaume le Conquérant.

2024-06 ATTRIBUTION DE PERMISSIONS DE VOIRIE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de Monsieur D. B:— pour occuper le domaine public Parking du Stade à l’emplacement désigné par la Commune pour l’installation d’une rôtisserie ambulante durant l’année 2024.

Monsieur D. B,___ pourra implanter sa rôtisserie ambulante du 29 juin 2024 au 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire propose donc un montant de 165 € pour la redevance.

6

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de Monsieur D._________ __S, pour occuper le domaine public à l'emplacement désigné par la Commune pour l’installation d’un bassin d’apprentissage démontable durant l’année 2024.

Monsieur Ds .S._ tiendra le bassin d’apprentissage démontable du 1° juillet 2024 au 15 septembre 2024.

Monsieur le Maire propose donc un montant de 950€ pour la redevance.

Monsieur PIRAUBE Christophe est arrivé à 18 h20.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 14 voix POUR (dont 5 pouvoirs), > AUTORISE le Maire à établir des permissions de voirie pour Monsieur D, B.__:et Monsieur D S puis à signer ces documents.

2024-07 DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne-Marguerite LE GUILLOU Adjointe en charge des finances, qui précise que les décisions modificatives sont nécessaires, elles permettent de prendre en compte les décisions prises durant l’année qui n’étaient pas initialement prévues au budget primitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10,

Vu le budget primitif principal 2024,

Il y a lieu de procéder à l'ajustement des crédits ouverts au budget primitif 2024 en dépenses de fonctionnement,

Madame Anne-Marguerite LE GUILLOU propose de modifier les crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre | Article | Libellé Montant

011 618 Divers -15 000,00 €

012 6411 Personnel titulaire +15 000,00 €

TOTAL 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR (dont 5 pouvoirs) :

> APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

7

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024PERSONNEL

2024-08 CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE :

Le Maire, rappelle au conseil :

- Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Mairie informe l’assemblée que des agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade.

SERVICE TECHNIQUE :

e Deux adjoints techniques territoriaux employés communaux au service technique de la mairie peuvent bénéficier d’un avancement de grade suite à leur réussite à leur examen professionnel : soit : adjoint technique territorial principal de 2°"° classe,

e Aussi, pour leur permettre de poursuivre leur carrière professionnelle, Monsieur le Maire propose au conseil la création de deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2°"° classe Echelon 6, Indice brut 404 -Indice majoré 376 (35/35°"°).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR (dont 5 pouvoirs) :

DÉCIDE : La création au 1° novembre 2024 :

SERVICE TECHNIQUE :

e De deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2*"° classe — Echelon 6, Indice brut 404 - Indice majoré 376 (35/35°"°),

8

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 20242024-09 ADHESION AU GROUPEMENT D'ACHAT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS -— ASSURANCES STATUTAIRES A PARTIR DU 1'* JANVIER 2025 :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados a négocié un contrat

groupe d'assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis

de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d'accident du travail, de maladies

professionnelles, d'incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l'application des textes régissant

le statut de ses agents,

Le Maire expose :

e que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de l'appel d'offres

passé.

Le Conseil municipal par 14 voix POUR (dont 5 pouvoirs) après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les délibérations n°2024/024 et n°2024/025 du Conseil d'Administration du CadG 14 en date du 70 juillet

2024, relatives au marché d'assurance statutaire ;

Décide

ARTICLE 18: d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).

AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL

Risques garantis :

e Maladie ordinaire où temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une

période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

e Longue maladie, maladie longue durée

e Congé pour invalidité temporaire imputable au service

e Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison

de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

e Décès

e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

9

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024Conditions :

Garanties indemnités journalières (1J) 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.05% «|

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.83% Q

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.30% Q

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l'ensemble des arrêts (sauf maternité 181% Q

sans franchise)

“Cocher la proposition retenue

AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

e Accident du travail / accident de trajet / Maladie professionnelle

e Grave maladie

e Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

e Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

e Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.20 % <

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10 % Q

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.05% Q

*Cocher la proposition retenue

10

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024ARTICLE 2 : d'accepter les frais liés au pilotage du contrat groupe. Dans ce cadre, le Centre de Gestion du

Calvados réalise une mission facultative, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. Il prend la

charge financière de la consultation et de l'AMO. Il assure l'interface entre la collectivité et l'assureur. Il est

l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

Aussi, cette mission facultative sera financée par la collectivité/l'établissement à hauteur de :

Collectivités et établissements Tarifs

Entre 1 et 30 agents 10€ par agent et par an

(avec un minimum de 20 € par an)

Le nombre d'agents sera celui indiqué dans le contrat. Le CdG 14 émettra un titre de recettes avant le

30 juin de l'année en cours.

ARTICLE 3 : autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques

financiers liés aux agents, fonctionnaires où non titulaires souscrit par le CdG 14 pour le compte des collectivités

et établissements du Calvados, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 4 : précise que les crédits nécessaires sont ouverts au budget.

ADOPTÉ : par 14 voix POUR (dont cinq pouvoirs),

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les deux nouveaux commerces (Atelier de décoration intérieure et Salon de coiffure) se trouvent en danger financièrement du fait de recours en urbanisme, lancés par l’ Association pour la défense et la protection de la Commune de Varaville et un particulier.

- Problème avec les bus scolaires qui ne peuvent s’arrêter pour prendre les enfants, du fait des travaux du giratoire ; Monsieur le Maire précise qu’une réunion va se dérouler le 10 octobre et que cette problématique sera débattue afin de trouver une solution. - Intervention de Monsieur POUILLE qui indique que la Commission extra-municipale ‘Histoire et Patrimoine » a demandé des devis pour le « coq girouette » qui menace de tomber du clocher et d’entraîner de nombreux dégâts. Le coût des devis s’élève à 3 245 € HT mais aux vues de l’état du clocher, un autre devis pourrait être nécessaire. - Monsieur THIBOUT précise que les marquages au sol sur le parking du centre médical ont été effectués,

- _Ilest rappelé la problématique des véhicules qui roulent trop vite sur la Départementale 27. Monsieur THIBOUT a reçu plusieurs lettres de riverains à ce sujet. - Monsieur PIRAUBE prévient qu’il y a beaucoup de trous sur la Départementale 514. Un courrier va être adressé au Département.

11

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024- Madame BEGAULT indique que l’entretien des haies et les chemins a été réalisé et en remercie la Municipalité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 49.

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024