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Procès Verbal - dcm 04 08072022 amortis sded
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rémuzat.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 04 08072022 amortis sded)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE REMUZAT | DEL- 04 -08072022
Délibération d C " | l Envoyé en préfecture le 05/08/2022
u onsell munici pa Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le
L'an deux mille vingt-deux, le 8 juillet à ID : 026-212602643-20220708-DEL_04_08072022-DE 19H00, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Olivier SALIN, Maire
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
Date de convocation : AUBERY Chantal
04/07/2022
BOLLARD Éric
BOURGEAUD Bastien X JJ DREVET
CUVELARD Bruno
DREVET Jean-Jacques Secrétaire de XIXIX)
|XI>x<
INIZAN Loïc séance : LATIL Etienne X © SALIN
PONS Caroline X B CUVELARD Thierry SERRE
SALIN Olivier
]
SERRE Thierry
x 1x (x VIGNES Delphine
ES oO = Total 11
OBJET : durée d’amortissement des investissements pratiqués par le SDED
Monsieur le Maire rappelle que l'éclairage public a fait l'objet d'un procès-verbal de mise à disposition au SDED et que nous ne pouvons plus comptabiliser l'investissement au compte 21 ou 23. Nous devons utiliser les comptes 204.
Comme les comptes 204 s'amortissent, il convient de prendre une délibération fixant la durée
d'amortissement des investissements pratiqués par le SDED pour le compte de la commune. Les durées maximales d'amortissement du compte 204 sont les suivantes: - 5 ans : biens mobiliers, matériel et études
- 30 ans biens immobiliers et installations complexes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer la durée
d’amortissement des investissements pratiqués par le SDED à 5 ans pour les biens mobiliers et 30 ans pour les biens immobiliers
Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits ny JOUE Résultat du vote
Pour extrait certifié conforme Pour : 11 Contre : 0
Le Maire Le secrétaire de séance Abstention : O Olivier SALIN Thierry SERRE