Arrêté - AMT PM88 20240709 Enseignement pratique surf

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Arrêté - AMT PM88 20240709 Enseignement pratique surf Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Arrêté - AMT PM88 20240709 Enseignement pratique surf)Thèmes du document : Assurance, Sport, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ID : 040-214002966-20240709-AR T_PM40296 88-AR SEIGNOSSE ARRETE ANT 40296 PM N°88/2024 PORTANT ENCADREMENT DE L'ENSEIGNEMENT DE LA PRATIQUE DU SURF DANS LES ZONES REGLEMENTEES VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-23 ; VU le code du Sport et notamment ses articles L 212-1, L 212-2, L 322-8, L 322-5, R 212-88 et R 212- 92 ; VU le code du commerce et notamment son article L 442-8 ; VU le code du travail ; VU l’espace littoral imparti aux zones réservées aux écoles de surf pour exercer leur activité d'enseignement dans les zones réglementées et surveillées VU l'arrêté municipal AMT40296 PM N°44/2024 en date du 4 avril 2024 portant réglementation des activités nautiques et de la sécurité des baignades, CONSIDERANT que l'installation non maîtrisée des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques génère des contraintes en termes d'utilisation de l'espace, que cette situation est susceptible de créer des conflits d'usage préjudiciables à la sécurité des pratiquants, que l'encadrement de la discipline nécessite un niveau de qualification qui doit être vérifié ; CONSIDERANT que le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, il délimite ainsi une ou plusieurs zones réglementées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et activités nautiques mentionnées ; CONSIDERANT que si un nombre restreint de groupes peut être accueilli dans les zones réglementées, chaque année le nombre de structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques est en augmentation constante et régulière, qu'il y a lieu dès lors de définir des critères objectifs de sélection dans le respect des règles de droit et notamment des directives de l'union européenne sur la libre circulation des travailleurs ; CONSIDERANT qu'il ressort des garanties de technique et de sécurité propres à la discipline que le nombre maximum d'élèves par encadrant qualifié est fixé à 8 ; ARRETE Article 1 : Condition de dépôt des demandes d’autorisation Un appel à candidature, énonçant les critères objectifs de sélection, a été lancé par la commune de Seignosse, auprès des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques. Celles-ci avaient jusqu'au 13 mars 2023 pour déposer leur demande d'autorisation pour les saisons 2023, 2024 et 2025.Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ID : 040-214002966-20240709-AR_T_PM40296 88-AR Article 2 : Liste des établissements autorisés Après analyse de chaque dossier, les structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques ci-dessous indiquées sont autorisées à organiser des cours de surf pour la période estivale de l’année 2023, 2024 et 2025, sur les plages de la ville de Seignosse dans les zones réglementées ci-dessous précisées: Plage des Estagnots SEIGNOSSE SURF HOUSE : nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 JERRY SURF SCHOOL : nombre de moniteurs exerçant simultanément : 2 SURF SEIGNOSSE PARADISE : nombre de moniteurs exerçant simultanément :3 POUPI SURF SCHOOL : nombre de moniteurs exerçant simultanément :1 SECRET WAVE : nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 ESTA SURF SCHOOL : nombre de moniteurs exerçant simultanément :3 UGO SURF COACHING : nombre de moniteurs exerçant simultanément :1 ATLANTIC SURF CAMP: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 Plage des Bourdaines COASTEINE ECOLE DE SURF: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 BELAMBRA SURF CLUB: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 L'ESQUIRO: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 ESCF: nombre de moniteurs exerçant simultanément :3 ALOHA: nombre de moniteurs exerçant simultanément :3 VACANCES COTE ATLANTIQUE - VACAOT: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 ECOLE DE SURF DES BOURDAINES: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 COCO SURF SCHOOL: nombre de moniteurs exerçant simultanément :1 OXBOW SURF SCHOOL : nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 Plage du Penon / Agréou SEIGNOSSE SURF SCHOOL: nombre de moniteurs exerçant simultanément :3 WAVE TOUR: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 L'AGREOU SURF SCHOOL: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 CLOAREC SURF INSTITUTE: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 WAWASURFSCHOOL: nombre de moniteurs exerçant simultanément :1 BOARDING MANIA: nombre de moniteurs exerçant simultanément :2 NATURAL SURF LODGE: nombre de moniteurs exerçant simultanément :1 LOST SURF SCHOOL: nombre de moniteurs exerçant simultanément :3 SURF EVOLUTION: nombre de moniteurs exerçant simultanément :1Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ID : 040-214002966-20240709-AR T_PM40296 88-AR - Utilisation du domaine public : interdiction de proposer des prestations (notamment enseignement et encadrement des activités nautiques) en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Article 3-4 : Respect des règles fiscales et sociales : Le responsable de l'école doit effectuer les démarches prévues en matière d'embauche de salariés et être en règle au regard de ses obligations fiscales. Article 4 : Sanctions : - Sanctions administratives : Le non-respect des dispositions mentionnées dans les articles précédents conduira, après une mise en demeure restée infructueuse, au retrait de l'autorisation. - Rappel des sanctions pénales : Le non-respect des règles prévues par le Code de la Consommation (information des consommateurs article L 113-3 du Code de la Consommation) constitue une contravention de la cinquième classe (pénalités comprises entre 1 500 et 3 000 € d'amende). Le non-respect des règles édictées par le Code du Sport, notamment en ce qui concerne la déclaration des établissements où se pratiquent des activités physiques ou sportives et l'obligation de qualification des personnes encadrant ces activités, constitue un délit passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €. Le fait, pour une association, de fournir des prestations de service de façon habituelle si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts constitue une infraction à l’article L 442-7 du code de commerce, réprimée des peines prévues par l'article R 442-2 du même code (contravention de 5eme classe). Le fait de proposer des prestations d'enseignement et d'encadrement des activités nautiques sur le domaine public dans des conditions irrégulières (notamment sans autorisation ou en ne respectant pas les obligations règlementaires prévues par cette autorisation) constitue une infraction à l'article L 442-8 du code du commerce, réprimée des peines prévues par l'article R 442-2 du même code (contravention de 5eme classe). L'ensemble de ces sanctions ne fait pas obstacle à celles prévues en matière fiscale par le code général des impôts. Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Mesdames et Messieurs les Nageurs Sauveteurs, les agents de Police Municipale, les militaires de la Gendarmerie, les agents de l'Etat chargés de l'application des mesures de polices spéciales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication et d'un affichage en mairie. Fait à Seignosse, le 9 juillet 2024Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ID : 040-214002966-20240709-AR T_PM40296 88-AR KI SURF SCHOOL : nombre de moniteurs exerçant simultanément :1 Plage des Casernes NATURAL SURF LODGE nombre de moniteurs exerçant simultanément : 2 L'AGREOU SURF SCHOOL nombre de moniteurs exerçant simultanément : 1 ENJOY SURF SCHOOL nombre de moniteurs exerçant simultanément : 2 CHILL SURF SCHOOL nombre de moniteurs exerçant simultanément :1 AUTHENTIQUE ECOLE DE SURF nombre de moniteurs exerçant simultanément :3 Uniquement perfectionnement surf au large WATER ADDICT SURF ACADEMY : 1 Article 3 : Conditions d’exercice de l’activité : Article 3-1 : Respect des règles liées à l'encadrement sportif : Les responsables des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques sont tenus de se conformer aux dispositions des articles L 212-1 et L 212-2 du Code du Sport précisant les obligations dévolues à tout Etablissement d'Enseignement des Activités Physiques et Sportives et doivent pouvoir présenter à tout moment aux services de contrôle habilités : ° Pour les nationaux : - le récépissé de déclaration d'établissement APS ; - les diplômes et titres des personnes assurant l'enseignement ; - la carte professionnelle délivrée par le DDCSPP : - l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant (responsabilité civile). ° Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen: - les diplômes et titres des personnes assurant l'enseignement ; - le récépissé de déclaration d'activité délivré par la DDCSPP pour les ressortissants exerçant dans le cadre d'une libre prestation de service ou la carte professionnelle délivrée par la DDCSPP pour les ressortissants exerçant dans le cadre du libre établissement : - l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant. Article 3-2 : Respect des règles de sécurité : Le responsable de la structure d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques doit se présenter au chef de poste avant de débuter son activité. Le nombre maximum d'élèves dans l'eau par moniteur est fixé à 8. Les élèves doivent être munis d'une tenue identifiable de couleur identique. Chaque responsable d'école doit disposer d'une trousse de premiers secours et d'un moyen de communication permettant d'alerter en permanence et sans délais les services d'urgence. L'activité des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques est immédiatement Suspendue en cas d'alerte météo orage. Article 3-3 : Respect de la réglementation économique : - Information du consommateur sur les prix : le responsable de l'école doit afficher les prix en cas de proposition de prestation sur place. || doit également remettre au client une note datée et détaillée, avant paiement de toute prestation d'un prix supérieur ou égal à 25 € TVA comprise. - Structures associatives : les statuts doivent prévoir expressément les activités commerciales exercées par l'association.