Arrêté - AM 25.082 Reglementation pratique activites nautiques littoral

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Arrêté - AM 25.082 Reglementation pratique activites nautiques littoral Document publié le Mercredi 27 mai 2009 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Arrêté - AM 25.082 Reglementation pratique activites nautiques littoral)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en gréfecture le 21/08/2625

Commune de SOUSTONS (Landes) Feï: 59 14003108-20250881-ARGETESS 062 2-AR EE Arrêté de Madame le Maire Vu, Madame le Maire

Domaine d'intervention de Parrêté :

Libettés publiques et pouvoir de police — Police municipale

Réf : FC/WR/LJ/EM

Numéro : 25.082

Objet : Réglementation de la pratique des activités nautiques sur le littoral — Pratique du sutf et des activités associées.

Madame Le Maire de SOUSTONS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212- 1, L2212-2 et L 2213-23, Vu le code du sport et notamment ses articles L 212-1, L 212-2, L 322-3, L 322-5, L 322-5, R 212-88 et R 212-

92 ;

Vu le Code de la consommation et notamment son article L 113-3 ;

Vu le code du commerce et notamment son article L 442-8 ;

Vu l'arrêté municipal n°221-2009 en date du 27 mai 2009 portant réglementation des activités nautiques et de la sécurité des baignades ;

Vu l'espace littoral imparti aux zones réservées aux activités nautiques pour exercer leur activité d'enseignement

dans la zone réglementée et surveillée ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 13.05.30.14-049 du 30 mai 2013, reconductible annuellement et fixant à cinq le nombre d'emplacements pouvant être attribués aux structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques ;

Considérant que l'installation non maîtrisée des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautique génère des contraintes en termes d'utilisation de l'espace, que cette situation est susceptible de créer des conflits d'usage préjudiciables à la sécurité des pratiquants, que l'encadrement de la discipline nécessite un niveau de qualification qui doit être vérifié ;

Considérant que si le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, il délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et activités nautiques mentionnées ; Considérant que si un nombre restreint de groupes peut être accueilli dans les zones surveillées, chaque année le nombre de structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques est en augmentation croissante et régulière, qu'il y a lieu dès lors de définir des critères objectifs de sélection dans le respect des règles de droit et notamment des directives de l'Union Européenne sur la libre circulation des travailleurs ; Considérant qu'il ressort des garanties de technique et de sécurité propres à la discipline que le nombre maximum d'élèves par encadrant qualifié est de huit ;

ARRÊTE

Article 1°: Condition de dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation

Toutes les structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques sont astreintes à déposer une demande d'exploitation au plus tard avant le 20 mars de l'année civile en cours auprès des services de la mairie.

Article 2 : Liste des établissements autorisés

Les structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques ci- dessous indiquées sont autorisées à organiser des cours de surf pour l'année civile en cours sur la plage océane de Soustons :Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en gréfecture le 21/08/2625

Publié le

ID: 640-214003105-20250331-ARSETEZS 062 2-AR

Nom de la structure Adresse/ Siège social Nombre de moniteurs autorisés à

exercer simultanément

Centre UCPA Port d'Albret Avenue de la Pètre 14

40140 SOUSTONS

SCM Surf Univers Rue des Goélands, rés. De la Plage 3

40480 VIEUX BOUCAU

Pôle Nautique de Soustons-Plage | Avenue de la Pètre 7

40140 SOUSTONS

SOGITCS Allée de la Voile 4

40140 SOUSTONS

COUNGAT SURF SCHOOL 3, allée des sports 2

40140 SOUSTONS

Les responsables des structures d’enseignement autorisées ci-dessus s’engagent à fournir au chef de poste, responsable des secours, les diplômes des moniteurs intervenants durant la saison.

Article 3 : Conditions d'exercice de l'activité :

Article 3-1 : Respect des règles liées à l'encadrement sportif

Les responsables des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques sont tenus de se conformer aux dispositions des articles L 2212-1 et L212-2 du code du sport précisant les obligations dévolues à tout établissement d'enseignement des activités physiques et sportives et doivent pouvoir présenter à tout moment aux services de contrôle habilités :

— Pour les nationaux :

— Le récépissé de déclaration d'établissement APS

— Les diplômes et titres des personnes assurant l'enseignement

— La carte professionnelle délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;

— L’attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant (responsabilité civile)

— Pour les ressortissants d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

- Les diplômes et titres des personnes assurant l'enseignement ;

- Le récépissé de déclaration d'activité délivré par la DDCSPP pour les ressortissants exerçant

dans le cadre d'une libre prestation de service ou la carte professionnelle délivrée par la DDCSPP pour les ressortissants exerçant dans le cadre du libre établissement ;

- L’attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant.

Les exploitants doivent se conformer à toute instruction qui pourrait leur être donnée par le chef de poste de secours qui pourra, s'il le juge nécessaire et pour des raisons de sécurité, limiter momentanément le nombre de moniteurs autorisés à enseigner simultanément.

A cet effet un registre spécifique est tenu au sein de chaque poste de secours.

Article 3-2 : Respect des règles de sécurité

Le responsable de la structure d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques doit se présenter

au chef de poste avant de débuter son activité.

Le nombre maximum d'élèves dans l'eau par moniteur est fixé à 8.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en gréfecture le 21/08/2625

Publié le

ID: 640-214003105-20250331-ARSETEZS 062 2-AR

Les élèves doivent être munis d'une tenue identifiable de couleur identique.

Chaque responsable d'école doit disposer d'une trousse de premiers secours et d'un moyen de communication permettant d'alerter en permanence et sans délais les services d'urgence.

L'activité des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques est immédiatement suspendues en cas d'alerte météo orage.

Article 3-3 : Respect de la réglementation économique

— Information sur les prix : le responsable de l'école doit afficher les prix en cas de proposition de prestation sur place. Il doit également remettre au client une note datée et détaillée, avant paiement de toute prestation d'un prix supérieur ou égal à 25 € TVA comprise.

— Structures associatives : les statuts doivent prévoir expressément les activités commerciales exercées par l'association.

— Utilisation du domaine public : interdiction de proposer des prestations (notamment enseignement et encadrement des activités nautiques) en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières.

Article 3-4 : Respect des règles fiscales et sociales

Le responsable de l'école doit effectuer les démarches prévues en matière d'embauche de salariés et être en règle au regard de ses obligations fiscales.

Article 4 : Sanctions

Sanctions administratives :

- Le non-respect des dispositions mentionnées dans les articles précédents conduira, après mise en demeure restée infructueuse, au retrait de l'autorisation.

Rappel des sanctions pénales :

- Le non-respect des règles prévues par le code de la consommation (information des consommateurs — article L113-3 dudit code) constitue une contravention de la cinquième classe (pénalités comprises entre 1 500 et 3 000 € d'amende) ;

- Le non-respect des règles édictées par le code du sport, notamment en ce qui concerne la déclaration des établissements où se pratiquent des activités physiques ou sportives et l'obligation de qualification des personnes encadrant ces activités, constitue un délit passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € ;

- Le fait pour une association, de fournir des prestations de service de façon habituelle si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts constitue une infraction à l'article L 442-7 du code de commerce, réprimée des peines prévues par l'article R 442-2 du même code (contravention de 5ème classe) ;

- Le fait de proposer des prestations d'enseignement et d'encadrement des activités nautiques sur le domaine public dans des conditions irrégulières (notamment sans autorisation ou en ne respectant pas les obligations réglementaires prévues par cette autorisation) constitue une infraction à l'article L 442-8 du code du commerce, réprimée des peines prévues par l'article R 442-2 du même code (contravention de 5ème classe).

L'ensemble de ces sanctions ne fait pas obstacle à celles prévues en matières fiscale par le code général des impôts.

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n° 24.051 en date du 19 février 2024.Envoyé en préfecture le 21/03/2085

Reçu en orétecture le 81/08/2035

Publié le

ID: G4G-214003105-20250331-ARRETEZS 082 2-AR

Article 6 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services, les Maîtres-Nageurs Sauveteurs, les agents de la Police Municipale, les militaires de la Gendarmerie, les agents de l’État chargés de l'application des mesures de police spéciales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Soustons, le 25 mars 2025

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Copies transmises :

— Pour notification, à :

e Pôle Nautique de Soustons-Plage

LE 34.03.29 ° UCPA e SOGITCS

Madame Le Maifk ° _ SCM Surf Univers

e WOMBAT SURF SCHOOL

— Pour information, à :

e M. le Directeur Général des Services.

e M. ie commandant de la COB de Gendarmerie à Soustons.

e La Police Municinale. affichage mairie.