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PLU - Rapport de présentation - Partie 10
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Ciboure.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Démocratie locale et participation citoyenne,
( Mure DT geshirr
CIBOURE
PLAN LOCAL
D’URBANISME
1. RAPPORT DE PRESENTATION
1.6 Annexes
1.6.3. Observation de la Chambre d’Agriculture sur le
projet en cours d’étude en janvier 2021
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 10 décembre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Ciboure
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr CAPB – Ciboure – Plan Local d’Urbanisme– Rapport de présentation : 1.6.3. Annexes – Observation de la CA janv21 2 Analyse du zonage au vu des enjeux agricoles
(15 janvier 2021)
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES TERRES d'AVENIR
CAPB – Ciboure – Plan Local d’Urbanisme– Rapport de présentation : 1.6.3. Annexes – Observation de la CA janv21 3
L’analyse réalisée par la Chambre d’agriculture portait sur le projet de zonage en cours d’étude, tel qu’il avait
été transmis en janvier 2021. Le projet de zonage a évolué ensuite en tenant notamment compte des
observations formulées dans les extraits ci-dessous : Sommaire
Introduction
1. Les secteurs de développement urbains projetés
1.1 Zones AU
1.2 Zone UEgv
Il. Le zonage agricole
11.1 Choix du zonage agricole
11.2 La transmission des exploitations
p.5
p.7
CAPB – Ciboure – Plan Local d’Urbanisme– Rapport de présentation : 1.6.3. Annexes – Observation de la CA janv21 4 Carte : Zonage (projet décembre 2020) et parcelles agricoles
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CAPB – Ciboure – Plan Local d’Urbanisme– Rapport de présentation : 1.6.3. Annexes – Observation de la CA janv21 5 Introduction
Ce rapport fait suite au diagnostic agricole réalisé au mois de juin qui a permis de caractériser
l'agriculture et les espaces agricoles de la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration a défini depuis un projet de zonage (projet transmis
le 7 janvier 2021). L'objectif est d'affiner l'analyse agricole sur les secteurs de développement urbain
envisagés lorsque ceux-ci impactent des terres agricoles. Il s'agit également d'apporter des
recommandations afin que le zonage agricole soit en cohérence avec les réalités de terrain et réponde
aux besoins de l'activité agricole.
Cette analyse est donc conduite sur les éléments de zonage transmis début janvier. Toute évolution
des zones de développement urbain pourra amener de nouveaux éléments de notre part concernant
un éventuel impact sur les espaces agricoles.
L Les secteurs de développement urbain projetés
L'espace agricole de la commune de Ciboure est positionné dans la partie sud de la commune. La carte
ci-contre localise le projet de zonage. Le projet communal prévoit :
- des extensions de l'urbanisation au sein de 3 zones 1AU
- un secteur pour l'accueil de gens du voyage. : UEgv
11 A
En terme de développement urbain, les 3 secteurs 1AU sont les suivant :
- 1AUa : au sud du quartier Errekazahar : petite parcelle enclavée dans un habitat existant (1.3
ha)
- 1AUb : le long de la route d'Olhette (1.15 ha)
- 1AUc : au sud du quartier Sainte Croix (1.6 ha)
Figure n°1 :
Zones 1AU
{au sud de l'autoroute).
CAPB – Ciboure – Plan Local d’Urbanisme– Rapport de présentation : 1.6.3. Annexes – Observation de la CA janv21 6 Nous constatons que les zones de développement urbain n'impactent pas de surfaces identifiées
comme agricole. Les parcelles ne sont pas rattachées à des exploitations agricoles et ne font pas l'objet
de déclaration par des agriculteurs pour toucher des aides de la PAC (Politique Agricole Commune).
Ces secteurs sont depuis de nombreuses années prévus à être urbanisés ce qui peut expliquer
l'absence d'usage agricole. La parcelle de la zone 1AUc apparait toutefois entretenue et il se peut que
le foin soit utilisé par un agriculteur.
Ici la proximité avec les habitations et la surface de parcelle, notamment sur les projets de zones 1AUa
et 1AUc, n'en font pas des secteurs privilégiés pour un développement agricole.
Le secteur 1AUb est occupée par une ancienne fougeraie qui s’enfriche, il n’y a pas d'usage agricole.
1.2 Zone UEgv
Ce secteur (0.78 ha) est dédié à l’accueil des gens du voyage.
Figure n°2 : Zonage UEgv
Il s’agit d’une parcelle entretenue qui n’est pas officiellement rattachée à une exploitation agricole.
CAPB – Ciboure – Plan Local d’Urbanisme– Rapport de présentation : 1.6.3. Annexes – Observation de la CA janv21 7 H. Le zonage agricole
Afin de protéger les espaces agricoles productifs ou ayant un potentiel de production, l'utilisation du
zonage agricole dans le PLU est nécessaire. La protection des terres agricoles par un zonage A est une
condition nécessaire pour maintenir l'agriculture sur le long terme. Il permettra à l'activité agricole de
se maintenir et d'évoluer en fonction des besoins et des transmissions d'exploitations.
11.1
Le choix du zonage agricole du PLU en vigueur est de façon globale en cohérence avec l'occupation du
sol et la vocation agricole des parcelles (cf carte p.4). Nous proposons toutefois quelques ajustements
afin d'intégrer les parcelles déclarées à la PAC, ainsi que des surfaces ayant un potentiel agricole dans
le prolongement de parcelles exploitées et déclarées à la PAC. Ces dernières sont la plupart du temps
entretenues par des agriculteurs sans aucun bail. Afin de limiter les stratégies que l'on pourrait qualifier de « patrimoniales » où les propriétaires ne veulent établir des baux avec des
agriculteurs, le choix du zonage A constitue un outil incitatif.
Figures n°3 : Proposition d'ajustement du zonage agricole
intégration en
zonage À d'une
parcelle à usage
agricole dans le
prolongement de
{C1 r'ilot déciarée à la intégration en .
zonage À de
l'ensemble de
l’ilot agricole
déclarée à la PAC
Ajustement du zonage avec
l'usage agricole
intégration en
zonage À d'1 ilot
déclaré à la PAC
et d’un potentiel
valorisable dans
le prolongement
de l'ilot
CAPB – Ciboure – Plan Local d’Urbanisme– Rapport de présentation : 1.6.3. Annexes – Observation de la CA janv21 8 Aussi, la zone des barthes est principalement à vocation agricole avec des cultures de maïs
grain et ensilage, qui résistent particulièrement bien aux inondations. Dans le projet de zonage actuel, 33.7 ha de terres agricoles déclarées à la PAC sont dans la zone Ner. Au vu de cet usage, les parcelles cultivées seraient à positionner dans une zone agricole.
Figure n°4 : Zonage Ner et assolement.
Suge d'exploration
Ce) sage dexpéitien
© aurais
EX] Parcetus eriruienues non déclarées à ie PAC
Assolement PAC 2018
[| Murs gran et ersitsge
"9 CN Franes corranames Prune tamporasres
BR ere guess mm proucton
Par ailleurs, les exploitants ayant leur siège sur la commune n'ont pas exprimé de besoin en terme de
nouveau bâtiment ou de projet de nouvelle production. Le zonage agricole doit, dans tous les cas,
englober l'ensemble des bâtiments agricoles pour permettre toute évolution, mise aux normes ou
implantation d'un nouveau bâtiment sur les sites de productions. Cela afin de répondre à des
adaptations du bâti nécessaires ou des projets futurs qui ne sont pas forcément identifié à ce jour.
11.2 Transmission
L'absence de projets de développement au sein des exploitations de Ciboure peut s'expliquer par l'âge
des exploitants qui ont plus de 60 ans et sont en âge de prendre leur retraite.
La question du renouvellement des générations est majeure sur la commune pour assurer le maintien
de l'activité agricole. Sur les 2 exploitations professionnelles ayant leur siège sur la commune, une
CAPB – Ciboure – Plan Local d’Urbanisme– Rapport de présentation : 1.6.3. Annexes – Observation de la CA janv21 9 exploitation n’a pas de reprise connue mais désire pouvoir la transmettre. Sur l’autre exploitation le
fils souhaite s'installer.
Les perspectives de reprises ne pourront s’envisager sans une analyse de la viabilité des projets
agricoles. Il est important de noter que cette viabilité sera fonction :
- de la protection durable des espaces agricoles dans le document d'urbanisme
- de la maîtrise du foncier agricole en encourageant les propriétaires à signer des baux ruraux
et/ou en proposant des solutions de portage financier du foncier pour favoriser l'accès aux
agriculteurs.
CAPB – Ciboure – Plan Local d’Urbanisme– Rapport de présentation : 1.6.3. Annexes – Observation de la CA janv21 10