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Déliberation - 2024 008 2901 convention cadre reservation logements sociaux VILLE bailleurs sociaux
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 008 2901 convention cadre reservation logements sociaux VILLE bailleurs sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
ra
ID : 045-214501470-20240129-DEL2024_008-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
LES-AUBRAIS
Délibération n°2024_008
8) Approbation de la convention cadre de réservation des logements locatifs sociaux entre
la Ville de Fleury-les-Aubrais et les bailleurs sociaux du territoire de Fleury-les-Aubrais
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf janvier, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 22 janvier 2024 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON,
M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Evelyne
PIVERT, M. Thierry METAIS, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON,
Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle
MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE
BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT
Ab € pouvoir :
Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Michel BOITIER (donne
pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à M. Bruno
LACROIX), Mme Tetiana GOUESLAIN (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Karine
PERCHERON (donne pouvoir à M. Hervé DUNOU), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à
Mme Nasera BRIK), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
en n ou
M. Zouhir MEDDAH, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Isabelle GUYARD remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 26
Votants : 33
1/3 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
a
ID : 045-214501470-20240129-DEL2024_008-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
LOGEMENT
8) Approbation de [a convention cadre de réservation des logements locatifs sociaux entre
la Ville de Fleurv-les-Aubrai les bailleurs iaux du territoi ury-les-Aubrais
M. DELAPORTE, Adjoint, expose
Le territoire de Fleury-les-Aubrais dispose d'un parc de logements sociaux parmi lesquels la Ville bénéficie d'un droit de réservation en contrepartie des garanties d'emprunts qu'elle a accordées aux propriétaires-bailleurs lors de la construction de ces logements.
Jusqu'à présent, ce droit de réservation s'exerce par la possibilité de proposer la candidature de trois demandeurs fleuryssois par logement lors des commissions d'attribution des bailleurs sociaux. Ces logements attitrés correspondent à une gestion en stock et constituent le contingent de la Ville.
Les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes d'HLM ont évolué, depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 laquelle met en œuvre une gestion en flux.
La gestion en flux est une gestion mutualisée des flux d'attribution ayant pour objectif de privilégier une logique de demandeurs, dans la mesure où les logements ne sont plus attribués à un réservataire donné. Il s'agit d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement en adéquation avec les demandeurs du parc social fleuryssois.
La gestion en flux s’exerce par bailleur et par réservataire et se traduit par une convention bilatérale entre chacune des parties. Ainsi, il convient de passer une convention bilatérale avec chacun des sept bailleurs sociaux présents sur le territoire fleuryssois, définissant les modalités de passage à la gestion en flux et la mise en œuvre des droits de réservation de la Ville de Fleury-les-Aubrais.
Les bailleurs concernés sont France Loire, 3F Centre Val de Loire, Logem Loiret, Valloire Habitat,
ICF Habitat, Scalis et les Résidences de l'Orléanais.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR »,
Vu le titre Il « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat de la loi n"2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité & la Citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN »,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS »,
Vu l'avis de la Commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 9 janvier 2024,
213 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 ,
Publié le |
ID : 045-214501470-20240129-DEL2024_008-DE
(re
Ville de Fleury-les-Aubrais
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve le principe de la convention cadre de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la Ville et chaque bailleur,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions annexées à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 30 janvier 2024
Reçu en préfecture le: 0
Publié le: 9 ? FEV. 1% JAN. 2024
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet htips:/mww.telerecours.fr
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