Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 60 2024 annexe Logements sociaux convention
Déliberation - Delib 61 2024 Logements sociaux convention de rese
Déliberation - Delib 36 2024 Logements sociaux Convention avec CD
Conseil Municipal - Conventions reservation logements bailleurs sociau
Déliberation - 2024 008 2901 convention cadre reservation logemen
Conseil Municipal - Convention reservation logements en flux bailleurs
Déliberation - Delib 37 2024 logements sociaux Convention SA HLM
Déliberation - 14. Social Convention de reservation logements soc
Déliberation - 7.Avenants aux conventions de reservation de logem
Déliberation - Delib 54 2024 logt sociaux Convention LES RESIDENC
Déliberation - Delib 60 2024 Logements sociaux convention de reservation entre la Ville de Limay et le bailleur EMMAUS HABITAT
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 60 2024 Logements sociaux convention de reservation entre la Ville de Limay et le bailleur EMMAUS HABITAT)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson - 78520 Limay
Tél. O1 34 97 27 27 - Fax O1 34 97 27 34
DELIBERATION N° 60 /2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 7 OCTOBRE 2024
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme DIALLO, Mme CETINKAYA, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M.
BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme EL MANANI à M. DADDA, Mme TIZNITI
à Mme MACKOWIAK, M. NITOU SAMBA à Mme EL HAJOUI, Mme BOULET à
Mme GOMEZ, M. OLIVIER à M.
FLORIN, Mme NAZEF à M. BOURÉ, M. DUPRAT à Mme LE
LEPVRIER, M. LAGEDAMON à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA Rojin
Objet : LOGEMENT SOCIAUX : CONVENTION DE RESERVATION ENTRE LA Ville de Limay et le baïlleur EMMAUS HABITAT
Madame GOMEZ expose :
La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi Elan) du 23 novembre 2018
a généralisé la gestion en flux en remplacement de la
gestion en stock. Sa mise en œuvre a été reportée par la loi du 21 février 2022
relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite loi 3 DS). Elle S'appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Désormais, le bailleur va orienter les logements libérés au cours de l’année vers les réservataires sous forme de droits uniques calculés par année. Un logement pourra ainsi être proposé à un autre réservataire au tour suivant.
La convention de réservation en flux à conclure entre la Ville de Limay et EMMAUS
HABITAT, suivant le modèle élaboré en Ile-de-France, donne toutes les indications sur les logements concernés par la gestion en flux, la conversion en droits uniques, les objectifs annuels, le mode de comptabilisation et le suivi. La convention est
conclue pour 3 ans à renouveler, soit pour les années 2024 à 2026.
La conversion des droits de suites, effectuée par le bailleur, établit pour la Communauté urbaine un nouveau
droit à hauteur de 66 désignations uniques et un
pourcentage de 7.6% du flux de ce bailleur, soit un objectif annuel estimé à 3,5 (3-
4) logements en droits uniques. La durée de Consommation des droits uniques est estimée à 19 ans.
Les logements neufs, au moment de la livraison, font exception à ce fonctionnement
en flux. Les réservataires continueront à Proposer des candidats à partir d’une répartition des contingents établie pour le premier peuplement.
@Villédel Lors de l'évaluation annuelle, le bailleur remettra toutes les données nécessaires sur les logements et leurs caractéristiques (communes, typologie, etc).
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215- 20, L.5111-4 et L. 2252-1 à L. 2252-5,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1,
R. 441-5-1 à R.441-5-4 et R.441-9,
VU là convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux
réservations de logements locatifs sociaux entre la Ville de Limay et EMMAUS
HABITAT en annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de Madame GOMEZ,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs Sociaux entre la Ville de Limay et EMMAUS HABITAT jointe en annexe.
La présente délibération peut faire l'obfek/dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribufef administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Logements sociaux : convention de réservation entre la Ville de Limay et le bailleur EMMAUS HABITAT
Date de transmission de l'acte : 15/10/2024
Date de réception de l'accusé de 15/10/2024
réception :
Numéro de l'acte: delib-60-2024 ( vair l'acte associé }
identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20241007-delib-60-2024-DE
Date de décision : 07/10/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats