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Procès Verbal - PV DU 26 OCTOBRE 2023
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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 26 OCTOBRE 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
1
Séance du
26 octobre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 26 octobre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 20 octobre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, BES, SERRES- SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame DESSAINTS. Mesdames FONTANEL et GREGOIRE.
Secrétaire de séance : Madame PRADO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Ordre du jour :
XX – Adoption du procès-verbal de la séance précédente
117 – Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
118 – Projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque couplé à une activité agricole – Parcelles section BZ n°23 et section BY n°24
119 – Projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque couplé à une activité agricole – Parcelles section I n° 226, 227, 394 et 404
120 – Validation des zonages et des OAP du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Albret
121 – Mode de gestion et convention de groupement d’autorités concédantes – Cuisine centrale – Restauration collective
122 – Travaux complémentaires au lot n° 1 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n° 21
123 – Travaux complémentaires au lot n° 3 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n° 22
124 – Travaux complémentaires au lot n° 6 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n° 23
125 – Travaux complémentaires au lot n° 7 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n° 24
126 – Travaux complémentaires au lot n° 10 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n° 25 2
127 – Soutien économique exceptionnel de la CCAC aux communes pour le financement des dépenses d’énergie
128 – Cession d’un immeuble 8 rue de l’Ecole – Parcelle section AC n°988
129 – Modification des tarifs municipaux – Cinéma municipal Le Margot
130 – RIFSEEP – Modification
131 – Modification du tableau des effectifs
132 – Indemnités horaire de nuit
133 – Mandat spécial pour le déplacement de Monsieur le Maire au Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France
134 – Désignation d’un référent déontologue élu local
135 – Demande de subvention à Albret Communauté pour le cinéma Le Margot
136 – Subvention exceptionnelle – Association « Pattounes en détresse »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du maintien de l’entreprise Babcock à Nérac. Suivra une série de réunions pour avancer sur la cession du terrain.
Le permis de construire déposé par hôpital Agen-Nérac (EHPAD Les Violettes) a été accordé. Les travaux commenceront début 2024 pour un montant de 10 millions d’euros. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’investissement public et les résidents.
Le Tour de France passera dans le canton et notamment à Nérac. Des rénovations de voiries sont prévues.
Les travaux de la voie verte ont commencé à Feugarolles en remontant vers Moncrabeau.
XX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
117 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T. L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.
OBJET DATE
DECISION
ATTRIBUTAIRE
OU DESTINATAIRE
CODE POSTAL MONTANT € HT
(si utile)
Mission de maitrise
d’œuvre dans le cadre
d’un projet de
construction d’un local
buvette au stade
municipal
28/09/2023 Entreprise Parisis 47 47 600 (NERAC) 1 250,00 €
Mission cabinet
d’architecture dans la
cadre d’un projet de
construction d’un local
buvette au stade
municipal
28/09/2023 Cabinet d’architecture Fricard Jean-Louis 47 230 (BARBASTE) 187,50 € 3
Mission de maitrise
d’œuvre dans la cadre
d’un projet de
construction d’un bloc
sanitaire avec un local
pour le bloc
suppresseur d’arrosage
au stade municipal
28/09/2023 Entreprise Parisis 47 47 600 (NERAC) 1 250,00 €
Mission cabinet
d’architecture dans le
cadre d’un projet de
construction d’un bloc
sanitaire au stade
municipal
28/09/2023 Cabinet d’architecture Fricard Jean-Louis 47 230 (BARBASTE) 468,75 €
Mission topographique
au stade municipal
dans le cadre d’un
projet de construction
d’un bloc sanitaire avec
un local pour le bloc
suppresseur d’arrosage
28/09/2023 Entreprise Topographe 47 47 200 (MARMANDE) 680,00 €
Cession d’un véhicule
réformé – CL-605-WL 05/10/2023
Monsieur Vivien
CASTANDET
32 250
(FOURCES) 362,00 €
Tarifs cinéma Le
Margot – Modification
des tarifs du dispositif
école et cinéma
16/10/2023 Néant Néant Tarif A = 2,60 €
118 – PROJET D’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE COUPLE A UNE ACTIVITE AGRICOLE – PARCELLES SECTION BZ N°23 ET SECTION BY N°24 Rapporteur : Monsieur GOLFIER
La commune de Nérac entend favoriser le développement de projets de production d'énergie photovoltaïque sur son territoire et s'inscrit en ce sens pleinement dans les objectifs nationaux et européens tels qu'énoncés par le Grenelle de l'environnement.
Ces objectifs sont notamment traduits, à l’échelle départementale, dans le programme de développement de la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Ce développement s’appuie sur une gouvernance partenariale grâce au pôle et à l’observatoire départemental EnR, mais également à la CDPENAF.
Les études préalables agricoles suivront les recommandations de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine et le porteur du projet devra apporter toute garantie sur la pérennité de l’atelier agricole.
Ces objectifs sont également traduits, à l'échelle locale, par la démarche « Territoire à Énergie Positive » entreprise par Albret Communauté qui vise à atteindre l'autonomie énergétique du territoire à l'horizon 2050.
La commune de Nérac souhaite ainsi être un acteur actif de la transition énergétique et pour ce faire, encourage et facilite les initiatives qui vont dans ce sens.
C'est dans ce cadre que Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, l'étude de pré-faisabilité réalisée par la Société CALIWATTSOL portant sur le développement d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur les parcelles appartenant à Monsieur COURTADE situées sur le secteur « Laubugue - Frineste ».
Les parcelles concernées par la zone d’étude sont cadastrées section BZ n°23 et section BY n°24. 4
Les résultats des études montrent que le site présente un bon potentiel pour le développement de centrale de production d'énergie photovoltaïque couplé à une activité agricole de type élevage bovins. La définition précise et définitive du projet nécessite en effet, la réalisation d'études techniques, environnementales et sociétales plus approfondies.
Le propriétaire des parcelles accompagné par la Société CALIWATTSOL sollicitent le soutient de notre collectivité au projet présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant que ce projet est localisé sur le territoire de la commune de Nérac sur un terrain agricole exploité et qu'il existe un réel potentiel d’implantation d'une centrale photovoltaïque Considérant que le terrain assiette du projet est classé actuellement en Zone Agricole Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager le développement des projets énergétiques sur son territoire dans le cadre de la démarche « Territoire à Énergie Positive » Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De confirmer l'intérêt de principe de la commune de Nérac pour le projet présenté par la Société CALLIWATTSOL.
➢ De se prononcer favorablement sur le développement du projet de centrale photovoltaïque couplé à une activité agricole pérenne de type élevage bovins sur le terrain de Mr COURTADE, à l'issue du rendu d'études.
Monsieur le Maire : 5 projets sont lancés depuis plusieurs mois voire plusieurs années. Nous allons proposer de les zoner dans le futur PLUI. Le traitement des projets à venir se fera au cas par cas. Aucune délibération de principe ne sera proposée. Nous définirons des critères objectifs permettant de se positionner. Le positionnement sera bientôt une affaire intercommunale du fait du PLUI.
Monsieur GOUJON : Quelle garantie avons-nous quant à la pérennité de l'élevage ? A quoi sont raccordés ces projets ? J’émets quelques craintes sur le passage des réseaux.
Monsieur le Maire : Je partage votre crainte sur une période de 40 ans au cours de laquelle nous n’avons pas de garantie.
Monsieur GOLFIER : Nous ne pouvons pas obtenir de garanties concernant l’activité agricole sur 40 ans mais la DDT est vigilante à la pérennité économique de l’activité agricole. De plus, le maintien de deux sources de revenus pour l’exploitant est un avantage pour lui.
Le raccordement des projets doit se faire via un poste source. Le premier projet verra le jour dans 6 ans et le second projet sera raccordé à un poste source enterré lieu-dit « Mâle ». S’agissant du passage des réseaux, la commune a un rôle à jouer, car c’est elle qui donne les autorisations nécessaires.
119 – PROJET D’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE COUPLE A UNE ACTIVITE AGRICOLE – PARCELLES SECTION I N° 226, 227, 394 ET 404 Rapporteur : Monsieur GOLFIER
La commune de Nérac entend favoriser le développement de projets de production d'énergie photovoltaïque sur son territoire et s'inscrit en ce sens pleinement dans les objectifs nationaux et européens tels qu'énoncés par le Grenelle de l'environnement.
Ces objectifs sont notamment traduits, à l’échelle départementale, dans le programme de développement de la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Ce développement s’appuie sur une gouvernance partenariale grâce au pôle et à l’observatoire départemental EnR, mais également à la CDPENAF.
Les études préalables agricoles suivront les recommandations de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine et le porteur du projet devra apporter toute garantie sur la pérennité de l’atelier agricole.
Ces objectifs sont également traduits, à l'échelle locale, par la démarche « Territoire à Énergie 5
Positive » entreprise par Albret Communauté qui vise à atteindre l'autonomie énergétique du territoire à l'horizon 2050.
La commune de Nérac souhaite ainsi être un acteur actif de la transition énergétique et pour ce faire, encourage et facilite les initiatives qui vont dans ce sens.
C'est dans ce cadre que Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, l'étude de pré-faisabilité réalisée par la Société REDEN SOLAR portant sur le développement d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur les parcelles appartenant à Monsieur SENAT situées sur le secteur « du Brana ».
Les parcelles concernées par la zone d’étude sont cadastrées section I n°226 – 227- 394 – 404.
Les résultats des études montrent que le site présente un bon potentiel pour le développement de centrale de production d'énergie photovoltaïque couplé à une activité agricole de type élevage bovins. La définition précise et définitive du projet nécessite en effet, la réalisation d'études techniques, environnementales et sociétales plus approfondies.
Le propriétaire des parcelles accompagné par la Société REDEN SOLAR sollicitent le soutient de notre collectivité au projet présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant que ce projet est localisé sur le territoire de la commune de Nérac sur un terrain agricole exploité et qu'il existe un réel potentiel d’implantation d'une centrale photovoltaïque Considérant que le terrain assiette du projet est classé actuellement en Zone Agricole Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager le développement des projets énergétiques sur son territoire dans le cadre de la démarche « Territoire à Énergie Positive » Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De confirmer l'intérêt de principe de la commune de Nérac pour le projet présenté par la Société REDEN SOLAR.
➢ De se prononcer favorablement sur le développement du projet de centrale photovoltaïque couplé à une activité agricole pérenne de type élevage bovins sur le terrain de Mr SENAT, à l'issue du rendu d'études.
120 – VALIDATION DES ZONAGES ET DES OAP DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ALBRET
Rapporteur : Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire présente la notion de conseiller intéressé et précise quels élus sont concernés et pourquoi.
Lesdits élus quittent la salle : Messieurs LACOMBE, DAVID, SANCHEZ, GOUJON et Madame GARBAY.
Monsieur DUFAU, 1er Adjoint, prend la présidence.
Monsieur DUFAU rappelle que l’élaboration du PLUi de l’Albret, menée par Albret Communauté se fait en informant et associant régulièrement les communes du territoire, et respecte un esprit de collaboration et de co-construction.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs, les éléments réglementaires qui s’imposent à l’élaboration du PLUi, et notamment :
- La loi Climat et Résilience, qui fixe des objectifs chiffrés de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
- Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Albret doit s’inscrire dans une démarche de compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Albret approuvé le 09/09/2020, qui a déterminé un projet d’accueil pour le territoire à l’échéance 2035 ; 6
- Les règlements graphiques et écrits du PLUi doivent respecter les objectifs inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable débattu en Conseil Communautaire le 23 Mars 2022 ;
- La Commune pourra délibérer, pour avis, au moment de l’arrêt du PLUi.
Considérant que lors de la délibération de prescription du PLUi n° DE_176_2019, et dans les modalités définies librement pour garantir une bonne collaboration avec les communes, il a été notamment décidé d’une étape de « validation du zonage et des OAP par chaque commune en conseil municipal avant présentation en commission ».
Considérant qu’à ce stade, des ajustements à la marge du zonage sont encore à effectuer et pourront être utilement débattus et intégrés avant l’arrêt du projet, notamment le zonage des projets photovoltaïques pour lesquels la commune a donné un avis favorable à la poursuite des études de faisabilités et qui concernent 5 projets sur le territoire de Nérac, ayant fait l’objet d’une délibération antérieure.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider, dans son principe général, le projet de zonage et des OAP du territoire communal, annexés à la présente délibération, tout en considérant que des modifications de faible ampleur pourront être opérées, et intégrées au projet avant le stade « arrêt » du PLUi prévu par L153.16 du code de l’urbanisme.
Il en est notamment ainsi en ce qui concerne le carnet de détails des OAP, le carnet de détails qui recense les bâtiments en zone A pouvant changer de destination ainsi que l’inventaire des chemins de grande randonnée à préserver selon les dispositions du code de l’urbanisme, dont la particularité au regard du zonage général d’Albret Communauté s’explique par le travail réalisé en amont par la Commune avec le cabinet URBACTIS en 2016 lors de l’élaboration du PLU avec approche environnementale de l’urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAL
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience
Vu les statuts d’Albret Communauté
Vu la délibération de prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Albret, N° DE-176- 2019, en date du 26 Décembre 2019
Vu le Projet d’Aménagement de Développement Durable du PLUi de l’Albret débattu en Conseil Communautaire le 23 Mars 2022
Vu le courrier d’Albret Communauté daté du 16/06/2023 rappelant la nécessité pour chaque commune de délibérer pour poursuivre l’élaboration du PLUi
Considérant que la présentation du zonage des O.A.P. n’a pu être suffisamment débattue dans ses détails par la Commune de Nérac et mérite d’être encore affinée
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ Qu’à ce stade de la procédure d’avancement du PLUI, des ajustements à la marge du zonage sont encore à effectuer et pourront être utilement débattus et intégrés avant l’arrêt du projet, notamment le zonage des projets photovoltaïques pour lesquels la commune a donné un avis favorable à la poursuite des études de faisabilités et qui concernent 5 projets sur le territoire de Nérac, ayant fait l’objet d’une délibération antérieure.
➢ De valider cette étape du zonage et les OAP , qui feront l’objet d’un carnet de détails des OAP, le carnet de détails qui recense les bâtiments en zone A pouvant changer de destination ainsi que l’inventaire des chemins de grande randonnée à préserver selon les dispositions du code de l’urbanisme. 7
➢ Cette validation intervient sous les réserves précédemment exposées.
Monsieur GOUJON : L’association Anticor va plus loin, la notion de conseiller intéressé va-t-elle au- delà de la délibération concernant le PLUI ? Par exemple quand nous votons les subventions aux associations, la notion de conseiller intéressé peut-elle s’appliquer ?
Monsieur le Maire : Oui les conseillers peuvent être intéressés pour n’importe quelle délibération. Soit, nous en avons connaissance soit, l'élu doit se signaler, notamment s’il est membre du bureau d’une association. Ce dernier ne doit pas prendre part au vote.
121 – MODE DE GESTION ET CONVENTION DE GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES – CUISINE CENTRALE – RESTAURATION COLLECTIVE Rapporteur : Madame CASEROTTO
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.
En application des dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.
Le Comité Social Territorial de la Commune, préalablement saisi, a émis le 21 septembre 2023, un avis favorable au principe de la gestion déléguée du service public pour la construction et l’exploitation d’une cuisine centrale d’intérêt communautaire, en application de l’article 54 du décret n° 2021-571.
Le présent rapport a pour objet de présenter au Conseil :
- Les différents modes de gestion possibles et les principales caractéristiques du contrat préconisé et des prestations que devront assurer le concessionnaire.
- La constitution d’un groupement d’autorités concédantes entre plusieurs autorités concédantes afin de passer conjointement un contrat.
Il est entendu que les élus sont invités, au terme du présent rapport, à se prononcer sur les deux points suivants :
- Sur le recours ou non à la délégation de service public,
- Et, dans le cas d’une réponse favorable au point précédent, sur les termes de la convention de groupement d’autorités concédantes et de l’adhésion audit groupement d’autorités concédantes, dont le contenu leur a été préalablement communiqué.
1. Contexte et situation
La Ville d’Agen est propriétaire d’une cuisine centrale construite en 1955, dont la gestion avait été déléguée à plusieurs entreprises de restauration collective jusqu’en 2009.
En 2009, la ville d’Agen a mis fin à la délégation de service public par anticipation pour passer un marché́ public dans le cadre d’un groupement de commandes dont elle a assuré la coordination et qui comprenait 7 membres pour un volume de 3000 couverts/jour scolaire.
Les marchés publics successifs (2009-2013, 2013-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2025) ont vu évoluer le nombre de membres du groupement de commandes, et par voie de conséquence, le nombre de repas produits.
A ce jour, le nombre de repas produits, par la cuisine centrale s’élève à environ 1 000 000 couverts à l’année (dont 700 000 pour le groupement), représentant en moyenne 7 000 repas/jours scolaires.
Le groupement de commandes actuel comporte 25 membres : la Commune d’Agen, CCAS d’Agen, Agglomération d’Agen, Commune du Passage, CCAS du Passage, Commune de Nérac, CCAS de Nérac, Albret Communauté́, Commune de Bon-Encontre, CCAS de Bon-Encontre, Commune de Colayrac, CCAS de Boé, Commune de Foulayronnes, Commune de Saint-Laurent, Commune de 8
Bazens, Commune d’Astaffort, Commune de Laplume, Commune de Puymirol, Commune de Saint Hilaire de Lusignan, Commune de Saint Caprais de Lerm, Commune de Lavardac,
Association Histoire d’enfants, Association les Petits Loups, Association l’UDAF 47, et la société People & Baby, représentant un volume prévisionnel de plus de 800 000 repas/an.
La cuisine centrale étant vieillissante, et désormais inadaptée aux objectifs intercommunaux et légaux de qualité en matière de restauration collective, il s’avère nécessaire d’envisager la construction d’une nouvelle cuisine centrale, sur un emplacement stratégique de l’environnement alimentaire local.
Considérant que l’équipement répond à un besoin de production de repas à l’échelle communautaire,
l’Agglomération d’Agen s’est dotée, depuis le 1er janvier 2022, de la compétence « Construction et Gestion d’une cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire », lui permettant de procéder à la construction et à la gestion de la future cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire.
Le transfert de cette compétence n’implique pas le transfert global de la compétence restauration collective qui reste une compétence communale. A ce titre, les Communes disposant d’un outil de production et ne souhaitant pas bénéficier des services de la future cuisine centrale gardent la maîtrise de leur service public.
Il est entendu, enfin, que l’Agglomération en tant que porteur du projet est amenée à se prononcer en faveur du recours à une délégation de service public, passée de manière mutualisée via un groupement d’autorités. La participation audit projet suppose que chaque membre valide le recours à une délégation de service public passée dans les mêmes termes que l’Agglomération d’Agen.
Ce préambule étant posé, la Ville de Nérac se propose de recourir aux services de la future cuisine centrale. Cependant, le conseil municipal doit valider le mode de gestion proposé, et tel est l’objet de ce rapport.
2. Le choix du mode de gestion à venir
Ce mode de gestion doit permettre de privilégier une solution qui réponde à plusieurs objectifs :
- Garantir la pérennité et la qualité du service rendu aux bénéficiaires des repas,
- Construire un nouvel outil de production répondant aux exigences environnementales (notamment concernant l’alimentation durable) et réglementaires (notamment la suppression des contenants en plastique),
- Satisfaire le plus largement possible les besoins de notre territoire mais également les besoins des membres actuels du groupement de commandes en marché public,
- Minimiser l’impact budgétaire de ce nouvel investissement.
2.1 Bilan des avantages/inconvénients des différents modes de gestion possibles
Afin de comprendre les motifs du choix du mode de gestion préconisé, à savoir la gestion déléguée de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire, il faut faire un bilan avantages/ inconvénients des différents modes de gestion.
• La gestion en régie directe de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale
La régie est le mode de gestion par lequel la collectivité assure l’achat des fournitures et services concourant à la réalisation du service public (la denrée constituant l’achat essentiel en l’occurrence), assure la production des repas, leur conditionnement ainsi que leur livraison sur les points de distribution.
Points forts :
- Maîtrise complète du service, des critères de qualité et de la réalité de l’activité. 9
Points faibles :
- Bénéficier d’un outil de production ou de construire une cuisine est une condition sine qua non pour reprendre en régie le service. Cette situation n’étant pas le cas de la Commune de Nérac, cette solution de la régie sera nécessairement écartée.
• La gestion en marché public de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale
Points forts :
- Bénéficier de l’expertise d’un opérateur spécialisé dans l’achat de denrées et la production de repas en restauration collective,
- Bien que la politique d’approvisionnement soit confiée à une société de restauration, le recours au marché équivaut recours à une prestation contrôlable,
- Dans l’hypothèse du recours à la cuisine de l’agglomération, continuité du mode de gestion (et conservation du lien avec l’usager),
- Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du service rendu auprès des usagers.
Points faibles :
- Risque réel d’exploitation conservé par la collectivité,
- Dans l’hypothèse du recours à la cuisine centrale de l’agglomération, l’investissement, assuré par l’agglomération ou le prestataire, est compensé s’il est plus important que prévu,
- Dans l’hypothèse du recours à un marché hors groupement avec l’agglomération, il existe des risques induits par la livraison des repas depuis une cuisine centrale tierce (situation géographique, capacité de production) – dans une telle configuration, la collectivité est tributaire des capacités de production disponibles sur le territoire,
- Moindre maîtrise de l’approvisionnement local (bien que le local soit une notion proscrite du marché public, comme de la délégation de service public, le recours à un marché de denrées, lorsque la régie est possible, permet de définir son allotissement en fonction de l’offre alimentaire disponible du territoire),
- Nécessité d’organiser le contrôle régulier du prestataire par la collectivité.
• La gestion en concession de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale
La délégation de service public est le mode de gestion par lequel la collectivité confie, à une société de restauration, la charge d’exécuter le service de restauration en assumant le risque d’exploitation associé.
Points forts :
- Bénéficier de l’expertise d’un opérateur spécialisé dans l’achat de denrées et la production de repas en restauration collective,
- Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du service rendu auprès des usagers,
- Risque réel d’exploitation confié au futur délégataire (variabilité des volumes, prise en charge administrative et financière du recouvrement amiable et contentieux des créances, prise en 10
charge des impayés, prise en charge d’investissement sans compensation en cas de mauvaise évaluation des enveloppes nécessaires…).
- Maîtrise suffisante du projet de construction et de la qualité du service par une durée de concession réduite (12 ans dont 10 ans d’exploitation).
- Anticipation des coûts pour la collectivité sur la durée du contrat.
Points faibles :
- Diminution du lien avec l’usager (la délégation de la facturation, l’encaissement et le recouvrement de la restauration scolaire étant la condition sine qua none pour caractériser un risque d’exploitation),
- Le coût de l’amortissement de l’investissement impacte le budget en fonctionnement du porteur des bénéficiaires de la passation,
- Nécessité d’organiser un contrôle efficace de l’autorité délégante sur le délégataire : rapport d’activité annuel, comité de pilotage (1 par semestre), réunions mensuelles avec le prestataire.
2.2 Les motifs du choix d’un mode de gestion concessif de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire
Compte-tenu de tout ce qui précède, l’Agglomération d’Agen propose de lancer une procédure de passation d’un contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation de la future cuisine centrale d’intérêt communautaire aux motifs de :
- Confier à des opérateurs spécialisés la construction du nouvel outil de production et garantir son maintien en état de fonctionnement sur la durée du contrat,
- Conserver un contrôle du service et la maitrise de la qualité de ce service,
- Maitriser les impacts sur les services de la collectivité : DRH, services techniques, ...
- Limiter l’impact sur le budget d’investissement du porteur de projet et sur le budget de fonctionnement des bénéficiaires,
- Transférer les risques de l’exploitation,
- Garantir la continuité du service public en s’engageant dans la construction d’une cuisine sur notre territoire qui deviendra un bien public,
- Négociation (sur le fondement des dispositions du CGCT et des règles énoncées par le code de la commande publique) des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et financiers,
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé à l’assemblée délibérante de la collectivité d’agréer le recours à une délégation de service public aux motifs :
- De concourir au projet de cuisine centrale portée par l’Agglomération d’Agen, d’essence publique et dimensionnée pour absorber les objectifs qualitatifs et réglementaires, portant à la fois sur le contenu de l’assiette qu’autour de l’assiette (le conditionnement étant à cet égard une réflexion importante de ce renouvellement),
- De bénéficier, dans un cadre juridique sécurisé, des prestations de la cuisine centrale d’intérêt communautaire,
- De bénéficier de l’expertise d’une société de restauration.
- Conserver un contrôle du service et la maitrise de la qualité de ce service, 11
- Transférer les risques de l’exploitation,
- Garantir la continuité du service public en s’engageant dans la construction d’une cuisine sur notre territoire qui deviendra un bien public,
- Négociation (sur le fondement des dispositions du CGCT et des règles énoncées par le code de la commande publique) des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et financiers,
En résumé, compte tenu des objectifs de la Ville de Nérac et des contraintes afférentes à l’exploitation d’une cuisine centrale, la solution de la concession de service public semble la mieux adaptée.
Celle-ci permet à la personne publique :
- D’une part, d’être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire,
- D’autre part, de bénéficier du savoir-faire de l’opérateur privé dans la gestion quotidienne du service qui lui est confiée, souvent reconnu au niveau national. Ce dernier serait chargé de construire et de gérer l’équipement à ses risques et périls conformément aux prescriptions du cahier des charges.
3. Les caractéristiques du futur contrat de concession de service public
3.1 Le portage du contrat
Pour le portage du contrat, il est proposé d’avoir recours à un groupement d’autorités concédantes.
Celui-ci est régi par les articles L.3112-1 et ss du Code de la commande publique et L1411-5-1 et ss du Code Général des Collectivités Territoriales. Il a pour objet la passation conjointe d’un contrat de concession. Il peut aussi avoir pour but l’exécution de la délégation selon le périmètre défini dans la convention de groupement. Enfin, il peut être constitué de personnes publiques comme de personnes privées.
La carte d’identité du groupement d’autorités concédantes proposée est la suivante :
- Coordonnateur du groupement : Agglomération d’Agen. Son rôle sur la passation du contrat : publicité, analyse des candidatures et des offres, négociation, signature du contrat. Son rôle sur l’exécution du contrat : négociation et conclusion des avenants, pilotage mutualisé.
- Membres du groupement : Agglomération d’Agen, Ville d’Agen, CCAS d’Agen, Bon Encontre, Foulayronnes, Le Passage d’Agen, Colayrac Saint Cirq, Astaffort, Puymirol, Laplume, Saint Caprais de Lerm, Saint Hilaire de Lusignan, CCAS de Bon Encontre, CCAS de Boé, CCAS du Passage d’Agen, CCAS de Nérac, Nérac, Saint Laurent, Bazens.
- Objet du groupement : passation, en commun, de la concession de service public. L’exécution de la délégation étant assurée par chaque membre à hauteur de ses propres besoins.
- Instance pour la passation du contrat : Commission de Délégation de Service Public de l’Agglomération d’Agen. Son rôle : analyse les candidatures et les offres sur la base du cahier des charges acté dans le cadre du groupe projet composé des membres du groupement et autorisation des candidats à entrer en négociations. Les membres du groupement seront informés de manière continue de l’évolution de la procédure jusqu’à l’attribution du contrat. Les règles de fonctionnement du groupement d’autorités concédantes sont énoncées dans la convention constitutive du groupement qui doit être cosignée par tous les membres. 12
Chaque membre adhère au groupement en adoptant la convention de groupement d’autorités concédantes par une décision de l’instance autorisée, conseil municipal pour la Commune de Nérac. La sortie du groupement est, quant à elle, encadrée par différentes conditions définies également dans la convention.
Le choix du portage de la concession de service public par le biais d’un groupement d’autorités concédantes a été retenu car il permet de :
- Conserver un lien juridique indispensable entre le membre bénéficiaire de la prestation et le délégataire,
- Neutraliser le risque de cuisine surdimensionnée (risque économique et juridique),
- Simplifier l’exécution du service : chaque membre demeurant maitre de son besoin (contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités),
- Laisser les membres maitres de leur propre grille tarifaire pour les usagers.
Le portage de la concession de service public par l’Agglomération d’Agen a été étudié mais ce montage présentait plusieurs inconvénients :
- Limitation du périmètre du contrat : uniquement les communes membres de l’Agglomération d’Agen
- Complexité administrative :
➢ « Délégation » de compétence à réaliser via une convention ad hoc entre la commune et l’EPCI conformément à l’article L.1111 8 du CGCT ;
➢ Compensation pour contrainte de service entièrement versée par l’Agglomération d’Agen au délégataire pour le compte de toutes les communes et à répartir entre les membres, selon un modèle conventionnel à définir.
- Difficulté d’exécution opérationnelle : commandes, contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités réalisée par l’AA pour le compte de toutes les communes.
- Distance induite avec l’usager : la commune responsable est peu visible pour l’usager, complexifiant son parcours.
- La production de repas tiers n’est pas garantie : risque d’une cuisine surdimensionnée qui ne produit pas assez de repas pour être « rentable ».
3.2 La durée du contrat
Conformément à l’article L 3114-7 du code de la commande publique, la durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
S’il est prévu des travaux de construction, l’article R. 3114-2 du même code précise que pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
En matière de construction et d’exploitation d’une cuisine centrale, ainsi qu’en matière de restauration scolaire, la longue durée des concessions est souvent synonyme de dégradation de la qualité du service.
En fonction des investissements demandés au concessionnaire et des missions qui lui sont dévolues, la durée d’une telle concession peut varier entre 20 et 30 ans. 13
Pour pallier le risque de dégradation, la solution serait de réduire la durée de la concession pour favoriser la remise en concurrence régulière du contrat. Le groupement d’autorités concédantes peut ainsi envisager de cumuler plusieurs concessions successives dans le temps.
La durée de la concession peut en effet être inférieure à la durée normalement escomptée par le concessionnaire pour amortir ses investissements initiaux.
Dans cette optique, la durée de la concession sera de 12 ans (dont 10 années d’exploitation et 2 années de construction de l’équipement par le délégataire), avec reprise de la valeur nette comptable en fin de contrat, avant de procéder à une nouvelle mise en concurrence.
La reprise de la valeur nette comptable de la cuisine centrale pourrait être réalisée par l’Agglomération d’Agen ou être prévue dans le contrat du concessionnaire suivant.
La valeur nette comptable se transmettrait de concessionnaire en concessionnaire jusqu’à atteindre sa valeur nulle.
De cette manière, le risque de dégradation de la qualité des prestations, régulièrement constatée en pratique lorsque le concessionnaire est assuré de conserver le contrat pendant plusieurs dizaines d’années, serait limité.
La durée cumulée des concessions peut être égale à la durée de l’amortissement de l’équipement.
La date prévisionnelle de début de la concession est fixée au 1er novembre 2024.
3.3 Les missions du concessionnaire
Les caractéristiques des prestations à la charge du futur concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges mais il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le concessionnaire devra se conformer aux objectifs suivants :
- La construction d’une cuisine centrale dont la capacité de production serait de près de 7 000 repas par jour ;
- L’exploitation de la cuisine centrale ainsi construite en confectionnant, puis en livrant des repas en liaison froide aux établissements des membres du groupement d’autorités concédantes ;
- La facturation aux usagers ;
- Assurer le « service à table » des repas le cas échéant (pour les seules collectivités souhaitant confier cette prestation au futur délégataire) ;
- Assurer le contrôle et l’entretien des ouvrages ;
- Gérer et recruter le personnel ;
- Initier régulièrement des réunions avec la collectivité pour assurer un compte-rendu fiable de l’activité ;
- Transmettre le bilan d’activité annuel et faciliter le contrôle de la concession.
3.4 Les équipements mis à disposition
Le concessionnaire bénéficiera d’un terrain propriété de l’Agglomération d’Agen mis à disposition par elle sur lequel il pourra construire la cuisine centrale. Celui-ci est situé sur le Marché d’Intérêt National (MIN) à Boé. Le terrain d’une surface de +/- 4500 m² est viabilisé et présente une valeur foncière de 60 € le m². 14
Cette implantation a plusieurs atouts :
- En matière de positionnement stratégique de la cuisine en termes de : circuits de livraison pour les clients principaux, proximité des axes routiers,
- En matière d’optimisation du coût du projet de cuisine centrale : pas de dépenses d’acquisition foncière (apport du terrain par l’Agglo), réduction de l’enveloppe VRD (parking existant à agrandir le cas échéant, absence de voiries d’accès à réaliser, clôtures existantes et site déjà sécurisé),
- En matière d’optimisation du coût d’exploitation de la cuisine : approvisionnement sur site direct auprès des producteurs, ajustement du budget alloué à la collecte et à valorisation des déchets (déchetterie du MIN).
Le concessionnaire bénéficiera également des locaux qu’il aura construits. Ces locaux seront mis à disposition jusqu’à la fin du contrat de concession moyennant une redevance d’occupation du domaine public versée par celui-ci à l’Agglomération d’Agen.
3.5 Les dispositions financières
Le concessionnaire perçoit l’intégralité des tarifs dus par les usagers. Il fait son affaire du recouvrement auprès des familles de leurs participations.
Le concessionnaire verse au coordonnateur du groupement d’autorités concédantes une redevance pour frais de contrôle de la concession de service public.
3.6 Impôts et TVA
Le concessionnaire supportera tous les impôts et taxes qui lui incombent. Le régime de TVA sera appliqué selon la législation en vigueur.
3.7 Société dédiée
Le délégataire sera tenu de constituer une société locale exclusivement dédiée à l’exploitation du service public objet de la délégation qui reprendra les engagements du candidat. 15
3.8 Contrôle et sanctions
- Dispositif de contrôle : Chaque membre du groupement d’autorités concédantes conservera le contrôle des repas confectionnés et devra obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable et financier, etc.
- Dispositif de sanctions : Dans le cadre du futur contrat, chaque membre du groupement d’autorités concédantes aura la possibilité d’appliquer des sanctions en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
4. Le déroulement de la procédure
Il est donc proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre du titre II du Livre 1 du Code de la commande publique dont le calendrier prévisionnel est le suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la commande publique et notamment la troisième partie relative aux concessions de service public
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 Vu l’exposé des motifs relatif au mode de gestion et aux caractéristiques de la future convention de concession de service public
Dates prévisionnelles Étapes de la procédure
Avant fin octobre 2023 Saisine des CCSPL par les conseils municipaux (si la commune dispose d’une CCSPL)
Avant fin octobre 2023 Réunion des Comités Social Territorial des communes, EPCI et CCAS en disposant, du CDG pour les communes,
EPCI et CCAS n’en disposant pas.
Avant fin octobre 2023 Présentation de la délibération sur le principe de la délégation au conseil municipal
Novembre 2023 Publication de l'avis de publicité au BOAMP, au JOUE et dans une revue spécialisée
Février 2024 Date limite de remise des candidatures et des offres
Ouverture des plis en commission de délégation de
service public
Mars 2024 Analyse des offres et émission d'un avis par la commission de délégation de service public du
coordonnateur du groupement
Avril à Septembre 2024 Phase de négociation avec les candidats
Octobre 2024 Présentation du délégataire retenu au conseil communautaire du coordonnateur du groupement
d’autorités concédantes
Novembre 2024 Notification du contrat
Novembre 2024 Début de l’activité du concessionnaire 16
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
(1 abstention – Monsieur GOUJON)
➢ D’approuver le principe d’attribuer une concession ayant pour objet la construction de la cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire ainsi que la confection et la livraison des repas en liaison froide auprès des communes bénéficiaires.
➢ D’autoriser le lancement de la procédure de concession de service public pour la construction et l’exploitation de la cuisine centrale d’intérêt communautaire.
➢ De valider les orientations de la future concession de service public.
➢ De valider la constitution d’un groupement d’autorités concédantes avec les membres définis à l’article 3.1 de la présente délibération, ayant pour objet la passation d’un contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation de la cuisine centrale d’intérêt communautaire.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention constitutive du groupement.
➢ D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant légal, à réaliser toutes les actions visant à mettre en œuvre la future concession.
Monsieur GOUJON : Le concessionnaire aura pour mission le recouvrement des créances mais comment va-t-il gérer les familles en difficulté ou les retards de paiement.
Monsieur le Maire : Si le concessionnaire constate un impayé, il contactera la commune pour savoir si elle souhaite intervenir (CCAS) ou s’il poursuit la procédure auprès de la personne concernée.
Monsieur GOUJON : Et au niveau tarifaire, quelle prise garde la commune ?
Monsieur le Maire : Le Conseil Municipal reste compétent pour la fixation des tarifs. De plus, je rappelle que la commune siègera au comité de pilotage du groupement.
Madame CASEROTTO : La commune reste maître des tarifs appliqués. Comme aujourd’hui, le repas a un coût, le Conseil Municipal détermine la part payée par l’usager et la part restant à la charge de la commune.
122 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°1 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°21 Rapporteur : Monsieur DAVID
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.
A titre d’information, l’entreprise COLPIN, initialement attributaire du lot n°1 « Démolition - Maçonnerie », a changé de dénomination en mai 2023, est devenue la S.A.S. VERTIGO.
Une prestation supplémentaire d’enduits de façades a été demandé à l’entreprise VERTIGO, prestation évaluée à 20 606,40 € H.T. et sera effectuée par un sous-traitant (entreprise Castets).
Par ailleurs des prestations prévues au programme initial ont été modifiées et feront l’objet d’une moins-value au lot. Leur montant s’élève à - 25 975,00 € H.T. 17
Il en résulte un montant restant dû par la S.A.S. VERTIGO de 5 368,60 € HT , à valoir sur des prestations restant à exécuter.
Ceci entraînera une modification des conditions d’exécution financières du marché de travaux du lot n°1 ainsi que l’inscription de prix nouveaux au B.P.U. du lot.
Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 11 octobre 2023, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, en moins et plus-value, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le devis de la S.A.S VERTIGO
Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 11 octobre 2023 Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D’accepter la modification du programme du lot n°1 « Démolition - Maçonnerie » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de - 25 975 € HT à retenir sur la situation de la S.A.S. VERTIGO.
➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°1 « Démolition – Maçonnerie » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 20 606,40 € HT attribué à la S.A.S. VERTIGO.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.
123 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°3 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°22 Rapporteur : Monsieur DAVID
Monsieur Barrère sort en tant que conseillé intéressé. Monsieur DAVID précise que le lot 3 du marché Samazeuilh a été infructueux à deux reprises d'où l’attribution à Monsieur Barrère.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le lot 3 du marché de rénovation du Centre Samazeuilh a été attribué à l’Entreprise SAVOIR-FER, lors du Conseil Municipal du 11 mars 2021 (n°15/2021).
La modification en cours d’exécution du lot n°3 (menuiseries extérieures-serrurerie), objet de la présente, porte sur des travaux complémentaires de ferronnerie dont la réalisation a été demandée par le contrôleur technique, et se rapportant à la sécurité des utilisateurs.
1) Aile D : pose d’une main courante sur l’escalier bois.
2) Ailes B-C ascenseur : garde-corps et rampant d’escalier, liaison ailes B-C.
Une partie de ces prestations ayant déjà été chiffrée dans le marché initial (article 2-3), ou sera réalisée avec des matériaux préexistants, elles seront déduites en moins-value. Leur montant est de - 2 675,00 € H.T.
Les autres feront l’objet de prix nouveaux à apporter au B.P.U. et facturées en plus. Leur montant est de 2 352,00 € H.T.
La moins-value finale est de 323,00 € HT.
Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 11 octobre 2023, a donné successivement un avis favorable :
- à la prise en compte d’une moins-value de 323,00€ HT, selon devis joint. 18
- aux travaux complémentaires visés ci-dessus, selon devis joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant les devis de la SARL SAVOIR FER et le projet de BPU actualisé par les prix nouveaux Considérant les avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. rendus en sa séance du 11 octobre 2023 Après en avoir délibéré
DECIDE à L’UNANIITE
➢ D'accepter le principe de la prise en compte d’une moins-value de 323,00 € H.T.
➢ D'accepter le principe du règlement des travaux complémentaires n° 21 du lot 3 à la S.A.R.L. SAVOIR-FER, pour un montant de 2 352,00 € H.T.
➢ D’actualiser le B.P.U. en y incluant les prix nouveaux découlant de ces travaux supplémentaires.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢ De dire que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, Section Investissement, Article 2135, Opération 920, Fonction 0209.
124 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°6 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°23 Rapporteur : Monsieur DAVID
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.
Le programme de travaux du lot n° 6 « Electricité – courants forts – courants faibles » du centre Samazeuilh a supporté une nouvelle modification visant à ajouter des prises électriques dans la baie de brassage pour le raccordement des onduleurs en remplacement de boites plexo initiales ainsi que diverses modifications d’alimentation électrique pour le confort des utilisateurs et l’exploitation du bâtiment.
Ceci entraînera la modification du montant total du lot et l’introduction de prix nouveaux au bordereau des prix.
L’entreprise ALLEZ et CIE, titulaire du lot n°6 « Electricité – courants forts – courants faibles », en accord avec la maîtrise d’œuvre a proposé le devis suivant, joint au projet, concernant le câblage de la salle de musique initialement prévue sur le côté opposé, d’un montant de 4 214,18 € H.T.
Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 11 octobre 2023, a donné un avis favorable à ces travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le devis de la S.A.R.L. ALLEZ et CIE
Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 11 octobre 2023 Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°6 « Electricité - courants forts -courants faibles » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 4 214,18 € H.T. attribué à la S.A.R.L. ALLEZ et CIE.
➢ D’accepter le principe des prix nouveaux, complétant les prix unitaires arrêtés lors de l’attribution à la SARL ALLEZ et CIE du lot n°6 du marché de travaux de rénovation du Centre Samazeuilh. 19
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢ Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.
125 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°7 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°24
Rapporteur : Monsieur DAVID
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.
Le programme de travaux du lot n° 7 « Systèmes de Sécurité Incendie » du centre Samazeuilh a supporté une nouvelle modification, suite au passage de la commission de sécurité pour la réouverture partielle du bâtiment, et notamment l’ajout d’un transmetteur pour le renvoi des alarmes sur portables.
Ceci entraînera la modification du montant total du lot et l’introduction de prix nouveaux au bordereau des prix.
L’entreprise ALLEZ et CIE, titulaire du lot n°7 « S.S.I. », en accord avec la maîtrise d’œuvre a proposé le devis suivant, joint au projet, concernant également l’asservissement de la sonorisation de la salle de danse à la centrale incendie.
Il s’agit en effet, en cas d’alarme incendie, de couper le son de la musique ainsi que d’ajouter un signal lumineux.
Dans un autre secteur, des détecteurs optiques et manuels doivent venir équiper la cave. L’ensemble s’élève à un montant de 4 897,71 € H.T.
Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 11 octobre 2023, a donné un avis favorable à ces travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le devis de la S.A.R.L. ALLEZ et CIE
Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 11 octobre 2023 Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°7 « S.S.I. » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 4 897,71 € H.T. attribué à la S.A.R.L. ALLEZ et CIE.
➢ D’accepter le principe des prix nouveaux, complétant les prix unitaires arrêtés lors de l’attribution à la SARL ALLEZ et CIE du lot n°7 du marché de travaux de rénovation du Centre Samazeuilh.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢ Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940. 20
126 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°10 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°25 Rapporteur : Monsieur DAVID
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.
Suite à la défaillance de la S.A.S. BOUCHAREL, signifiée par jugement du Tribunal de Commerce d’Agen en date du 25 juillet dernier, il est apparu nécessaire de pallier l’absence d’interventions du lot « menuiseries bois » qui ne pouvaient plus être réalisées.
L’entreprise FAU, titulaire du lot n° 10 « Peinture Revêtements de sols » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé d’en réaliser une partie, car en lien avec ses propres interventions selon un devis qui s’élève à 1 275,00 € HT. Il s’agit de la pose de plinthes bois dans la salle de ping-pong.
Cette proposition devra cependant faire l’objet d’une modification des conditions d’exécution financières du marché de travaux du lot n°10.
Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 11 octobre 2023, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le devis de la SARL FAU
Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 11 octobre 2023 Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°10 « Peinture Revêtements de sols » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci- dessus, d’un montant de 1 275,00 € HT attribué à la S.A.R.L. FAU.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2023, section investissement, article 21318, opération 940.
127 – SOUTIEN ECONOMIQUE EXCEPTIONNEL DE LA CCAC AUX COMMUNES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES D’ENERGIE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la crise de 2022 sur les marchés de fourniture d’énergie, la commune a vu son budget de fonctionnement 2023 fortement impacté, tout comme celles des autres communes membres de la communauté de commune.
Afin de soutenir les communes dans cet effort financier et dans un souci de maintien de service public de qualité sur l’ensemble du territoire, la CCAC a validé un accord de principe sur une enveloppe d’aide financière ponctuelle aux communes.
Cette aide viendra en déduction des aides versées par l’état, notamment l’amortisseur électricité 2023 et sera versée suivant le règlement suivant :
- Une enveloppe budgétaire maxi sera fixée par la CCAC pour l’ensemble des communes. - Les dépenses d’éclairage public ne sont pas éligibles.
- La consommation arrêtée 2023 ne devra pas excéder la consommation réelle 2022. 21
- Déduction faite de toutes les aides de l’état, le versement par Albret Communauté ne saurait excéder 35% de la différence entre le coût réellement payé en 2022 et le coût sur la base de la consommation arrêtée 2023.
- L’aide sera versée sous réserve que la commune en fasse la demande avant le 31 aout 2023 et produise les justificatifs requis au plus tard le 31 octobre 2023 – aucune régularisation sur 2024 ne sera effectuée.
- Le montant de l’aide à la commune sera arrêté à partir du 1 octobre 2023 sur la base d’un calcul des consommations au 9/12ème avec une estimation pour le dernier trimestre 2023 équivalente au 1er trimestre 2023.
La méthode arrêtée pour les communes relevant du groupement de commande de fourniture d’énergie de TE47, devra s’appuyer sur les télérelèves de la plateforme DEEPKY.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération de l’Albret, N° DE-064 6 2023, en date du 28 juin 2023 Vu le courriel d’Albret Communauté daté du 26/09/2023 rappelant la nécessité pour chaque commune de délibérer en sollicitant cette aide exceptionnelle
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De solliciter auprès de la Communauté de Communes Albret Communauté l’aide exceptionnelle pour le financement des dépenses d’énergie telle que définie ci- dessus.
➢ D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et signer tout document nécessaire.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit principalement d’une aide pour les fluides de la piscine municipale pour la commune de Nérac.
Monsieur GOUJON : Il est précisé sur le projet de délibération que la demande devait être faite avant le 31 août. Qu’en est-il ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIMET, Directeur Général des Services.
Monsieur de GIMET : La commune devait juste se positionner pour permettre à Albret Communauté de calibrer une enveloppe. Il s’agissait d’une demande de principe, la Conseil Municipal doit aujourd’hui se prononcer sur la demande effective de l’aide.
128 – CESSION D’UN IMMEUBLE 8 RUE DE L’ECOLE – PARCELLE SECTION AC N°988 Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
Le Maire expose au Conseil que la Commune souhaite depuis longtemps vendre l’immeuble situé 8 rue de l’école. Il s’agit de l’ancienne maison consulaire de la ville, ou encore « Mairerie », c’est-à-dire l’ancien hôtel de ville.
Cet immeuble, aujourd’hui sans affectation, est très ancien, et présente de forts vestiges de l’époque médiévale. Remanié au XVIème siècle, d’une contenance approximative au sol de 166 m², il est d’un seul tenant, sans aucun plancher ni plafond, sur cave, sans aucun extérieur, et pratiquement dépourvu d’ouvertures.
L’immeuble est inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) depuis septembre 2008.
Sa position dans le Secteur Sauvegardé, devenu Site Patrimonial remarquable depuis la loi LCAP du 07 juillet 2016, induit un regard exigeant du point de vue de toute réhabilitation, soumise à l'accord des services du S.D.A.P.
La Commune a reçu une offre d’achat, présentée par Human Immobilier Nérac, s’élevant à la somme de 55 000 € nets vendeur (60 000 € frais d’agence inclus). 22
L’actualisation de l’estimation des Domaines, en date de mars 2022 indique une estimation de 45 000 € nets vendeur. Outre que cet avis est valable 18 mois, soit jusqu’à fin septembre 2023, et qu’il s’appuie sur des valeurs d’immeubles comparables, à hauteur de 37 000 €, il est assorti d’une marge d’appréciation de + ou – 10%.
Il en ressort donc que l’offre de prix reçue de Monsieur Alain MARSACQ, bien que supérieure aux valeurs de biens environnants relatées plus haut, présente un intérêt évident pour la Commune, tant du fait du montant proposé que de la nature du projet envisagé.
Compte tenu de l’absence de projet communal persistante pour ce bien, alors que celui à venir consisterait en une valorisation des vestiges architecturaux de cet édifice, dans le respect des prescriptions patrimoniales, il est donc proposé de vendre cette emprise à Monsieur Alain MARSACQ au prix de 55 000 € nets vendeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire,
Considérant l’avis des Domaines,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AC n°988 en zone USS du P.L.U. au prix total de 60 000 €, soit 55 000 € au profit de la Commune, au bénéfice de M. Alain MARSACQ avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont il demeurerait solidaire le cas échéant.
➢ Les honoraires d’agence seront à la charge de l’acquéreur, à hauteur de 5 000 €.
➢ Les frais d’acte relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
➢ Les frais de diagnostics préalables à cession ont été ou seront supportés par la Commune.
➢ Le produit de cette vente sera enregistré sur le budget Ville.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant.
Monsieur le Maire précise que l’acquéreur a une démarche patrimoniale et que ce dernier a rendez- vous avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la rénovation de ce bâtiment.
Monsieur GOUJON : Parlons-nous toujours du bâtiment qui a pu faire l’objet d’une délibération le 14 avril 2022 ?
Monsieur SANCHEZ : En effet, il s’agit du même bâti mais le projet précédent n’a pas trouvé d’issues du fait des contraintes architecturales.
Monsieur GOUJON : Le nouvel acquéreur a-t-il toujours un projet d’habitat ?
Monsieur SANCHEZ : Effectivement.
129 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – CINEMA MUNICIPAL LE MARGOT Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°003/2023 du 24 janvier 2023, la Conseil Municipal a mis en place les tarifs applicables au cinéma Le Margot.
Le cinéma municipal accueille, notamment, des séances dédiées aux établissements scolaires du territoire de l’Albret dans la cadre du dispositif école et cinéma. La tarification dans le cadre de ce dispositif compte 5 tarifications de A à E. Il est nécessaire pour l’année scolaire 2023-2024 de revoir les tarifs A (maternelle et primaire) et B (collège et lycée). 23
Conformément à la délibération n°14/2020 du 28 mai 2023 2°, le Maire a pu, par délégation du Conseil Municipal, modifier le tarif A dans la limite de 10 % par décision du 16 octobre 2023, le tarif passant ainsi de 2,50 € à 2,60 €.
La diminution du tarif B étant supérieure à 10 %, la baisse de ce tarif doit faire l’objet d’une délibération. Il s’agit là d’un ajustement de tarif car celui à 3,50 € fixé précédemment n’a jamais été appliqué et n’est pas adapté à la prestation assurée dans le cadre du dispositif école et cinéma.
Le tarif proposé au Conseil Municipal est le suivant :
Dispositif école et cinéma
Tarif Prix du billet actuel (non utilisé) Prix du billet proposé Tarif scolaire B 3,50 € 3,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De fixer le tarif B du dispositif école et cinéma à 3,00 € pour l’année scolaire 2023-2024 au cinéma municipal Le Margot.
130 – RIFSEEP – MODIFICATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-3, L713-1, L714-4 à L714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 21 septembre 2023,
Le Maire rappelle à l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 29 mai 2018 et actualisé par délibération du 8 juillet 2021, du 30 novembre 2021 et du 29 septembre 2022.
Il est rappelé au Conseil Municipal que le RIFSEEP est composé :
D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),
La collectivité a souhaité instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
Prendre en compte la place dans l’organigramme ;
Reconnaître les spécificités de certains postes ; 24
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
• Aux chargés de mission,
• Aux autres agents contractuels de droit public (en CDD ou en CDI) ayant travaillé six mois dans l'année civile (contrats fractionnés ou non), ou bénéficiant d’un contrat de travail d’au moins 6 mois,
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
• La prime de technicité des personnels de bibliothèque
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, indemnité horaire de dimanche et jours fériés, indemnité horaire de nuit…),
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) 25
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est reconduit au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d'une Direction (technique – administrative – culturelle)
o Encadrement de plusieurs services
o Management stratégique
o Transversalité
o Arbitrage
o Pilotage
o Conduite de projet
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
o Encadrement d'un service
o Expertise particulière
o Qualifications
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
o Horaires décalés
o Réunions hors temps de travail
o Responsabilité d'une régie
o Risques santé et sécurité
o Travail avec un public particulier
o Pénibilité
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel
L’IFSE sera versée au prorata du temps de travail et des mois travaillés 26
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
• A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
La collectivité ne souhaite pas mettre en place la valorisation financière liée à l'expérience professionnelle en raison de la nécessité de maîtriser la masse salariale et également du souhait de reconnaître prioritairement le niveau de responsabilité et les fonctions exercées traduits par le positionnement de l'agent dans l'organigramme.
ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)
CADRE GENERAL
L’article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour l’attribution du CIA et seront modulés au regard des critères suivants :
- Rappel à l’ordre écrit survenu dans l’année
- Sanction disciplinaire définitive survenue dans l’année
Un seul de ces deux critères survenus dans l’année ramènera le CIA à 0. A défaut, le CIA sera versé en totalité.
De plus, le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
Bénéficieront de l'IFSE et du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
• Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. 27
Cadre d’emplois des attachés (A)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
Réglementaire
(Pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210 € 27 550 400 €
Groupe 2 Responsable d'une Direction (technique –
culturelle - administrative)
32 130 € 10 035 € 400 €
Groupe 3 Responsable de service - responsable
administratif
25 500 € 3 816 € 400 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Responsable de service (affaires générales
– finances – informatique …)
17 480 € 3 816 € 400 €
Groupe 2 Encadrant de proximité ou niveau de
responsabilité équivalent
16 015 € 2 400 € 305 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise
(assistant RH – secrétariat du Cabinet...)
14 650 € 2 000 € 305 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. 28
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
règlementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Responsabilité d'un service (responsable
pôle associatif – festivités…)
11 340 € 3 816€ 400 €
Groupe 1
bis
Encadrant de proximité ou niveau de
responsabilité équivalent
11 340 € 2 400 € 305 €
Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise
(assistant RH – secrétaire avec contrainte
ou technicité particulière...)
10 800 € 2 000 € 305 €
Groupe 2
bis
Agent d’accueil, agent comptable,
secrétaire, ASVP, placier…
10 800 € 1 400 € 305 €
• Filière technique
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux (cat A).
Cadre d’emplois des Ingénieurs (A)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Adjoint au DGS 36 210 € 18 280 € 400 €
Groupe 2 Responsable d'une Direction (technique -
administrative)
36 210 € 10 035 € 400 €
Groupe 3 Responsable d’un service 32 130 € 3 816 € 400 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour techniciens territoriaux. 29
Cadre
d’emplois des techniciens (B)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Responsable d’un service 17 480 € 3 816 € 400 €
Groupe 2 Encadrant de proximité ou niveau de
responsabilité équivalent
16 015 € 2 400 € 305 €
Groupe 3 Technicité ou expertise particulière 14 650 € 2 000 € 305 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 2 400€ 305 €
Groupe 2 Référent technique (service maçonnerie –
électricité – peinture – menuiserie –
serrurerie – mécanique…)
11 340 € 2 000 € 305 €
Groupe 3 Agent d'entretien – agent polyvalent du
bâtiment – agent de nettoiement – agent des
espaces verts et sportifs – agent du service
logistique et festivités – agent d'accueil et
d'entretien, adjoint au régisseur spectacle,
agent de restauration scolaire….)
10 800 € 1 400 € 305 € 30
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 chef de service (responsable urbanisme…) 11 340 € 3 816 € 400 €
Groupe 2 chef d’équipe ( voirie nettoiement– logistique
/ festivités…)
10 800 € 2 400 € 305 €
Groupe 3 référent d'un service, responsabilités ou
technicité particulières
10 800 € 2 000 € 305 €
Groupe 4 Postes divers sans encadrement ni
responsabilités particulières
10 800 € 1 400 € 305 €
Cadre C)Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
• Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 ATSEM ayant des fonctions d'encadrement 11 340 € 2 000 € 305 €
Groupe 2 Agent des écoles maternelles 10 800 € 1 400 € 305 € 31
• Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Adjoint au responsable de service –
technicité particulière
11 340 € 2 400 € 305 €
Groupe
1bis
référent d'un service, responsabilités ou
technicité particulières
11 340 € 2 000 € 305 €
Groupe 2 Agent d’exécution - agent d'accueil
(médiathèque - château), médiation
10 800 € 1 400 € 305 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.
Cadre d’emplois des bibliothécaires (A)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaires
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Responsable d'une Direction culturelle 29 750 € 10 035 € 400 €
Groupe 2 Responsable de service 27 200 € 3 816 € 400 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires adjoints spécialisés de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. 32
Cadre d’emplois des assistants du patrimoine et de bibliothèques(B)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Responsable de service (patrimoine) 16 720 € 3 816 € 400 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service –
technicité particulière
14 960 € 2 400 € 305 €
Groupe 3 Médiation culturelle 14 960 € 2 000 € 305 €
• Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Educateur des APS (B)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Directeur de la piscine municipale 17 480 € 3 816€ 400 €
Groupe 2 Chef de Bassin 16 015 € 2 400 € 305 €
Groupe 3 Maître Nageur Sauveteur 14 650 € 2 000 € 305 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives. 33
Opérateur des APS (C)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Responsable de la sécurité des installations
servant aux APS,
11 340 € 2 000 € 305 €
Groupe 2 Maître nageur sauveteur 10 800 € 2 000 € 305 €
• Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe1 Responsable du service 17 480 € 2 400 € 305 €
Groupe 2 Adjoint au chef de service 16 015 € 2 000 € 305 €
Groupe 3 Animateur 14 650 € 1 400 € 305 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. 34
Adjoint d’animation (C)
Montant de l’IFSE CIA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
réglementaire
(pour information)
Montants en
vigueur dans la
collectivité
Groupe 1 Encadrement d’équipe – référent d’un site 11 340 € 2 000 € 305 €
Groupe 2 Agent d'animation 10 800 € 1 400 € 305 €
Modulation de l’IFSE du fait des absences
• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail : L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement
• En cas de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence, de congés de maternité ou
pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.
• En cas congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie : L’IFSE
n’est pas maintenue.
Ces dispositions s'appliqueront également aux cadres d'emplois exclus ou qui ne sont pas encore
entrés dans le dispositif RIFSEEP, et dont le régime indemnitaire est versé en vertu de la délibération
du 18 décembre 2013.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er novembre 2023.
Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Les agents percevant un montant d’IFSE supérieur aux montants fixés par la présente délibération conservent à titre personnel cet avantage jusqu’à ce qu’ils accèdent à un niveau supérieur de responsabilité dans l’organigramme.
Les montants en vigueur dans la collectivité, et les montants maintenus aux agents percevant un régime indemnitaire antérieur plus élevé pourront être majorés dans la limite de 20% afin de tenir compte de sujétions particulières, notamment des indemnités de régie ou des indemnités pour travaux dangereux et insalubres qui ne sont pas cumulables avec l'IFSE. 35
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES AGENTS CONTRACTUELS
Par souci d’égalité, le régime indemnitaire attribué aux agents contractuels remplissant les conditions d’attribution de l’IFSE sera majoré d’un montant annuel de 305 € afin de compenser la différence de traitement avec les agents titulaires qui perçoivent une prime de fin d’année de ce montant.
De même, lorsqu’un agent contractuel assure des missions ouvrant droit à une NBI pour un fonctionnaire (accueil du public à titre principal, maître d’apprentissage...), son régime indemnitaire sera majoré de la somme correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2023
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De supprimer le critère d’attribution du CIA relatif aux arrêts de travail de plus de 14 jours à compter du 1er novembre 2023.
➢ De valider le RIFSEEP ainsi modifié.
➢ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
131 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame BUSQUET
Afin de répondre aux besoins des services et permettre l'évolution statutaire des agents de la collectivité (avancement de grades), conformément à nos Lignes Directrices de Gestion, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création des postes suivants.
Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du Comité Social Territorial, afin de procéder à la suppression des postes devenus vacants.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De créer les postes suivants au 1er novembre 2023 :
• 1 adjoint administratif principal 1°classe TC
• 1 ATSEM principal 1° classe TC
• 1 agent de maîtrise TNC 28h/semaine
• 1 agent de maîtrise principal TNC 31h/semaine
• 1 rédacteur principal 2°classe TC
132 – INDEMNITES HORAIRE DE NUIT
Rapporteur : Monsieur DAVID
Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent percevoir des indemnités horaires pour travail normal de nuit.
Il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre l’indemnité horaire pour travail de nuit dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents contractuels, à temps complet, temps non complet ou temps partiel affectés au cinéma et à la piscine municipale.
Condition d’octroi : accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire de travail.
Montant : le taux horaire appliqué est celui fixé par arrêté ministériel, soit 0,17€ / heure. 36
Ce montant pourra être revu en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur.
Cette indemnité sera versée à terme échu sur la base de déclarations mensuelles faites par les supérieurs hiérarchiques.
Elle est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant le taux horaire
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De verser de l’indemnité horaire pour travail de nuit aux agents remplissant les conditions définies ci-dessus.
➢ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
133 – MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE Rapporteur : Monsieur DUFAU
L’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité, à laquelle la Commune adhère, organise son congrès annuel du 21 au 23 novembre 2023, au Parc des expositions de la Porte de Versailles.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 10 000 élus locaux, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de décision, de suivre les réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir. En effet il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des Collectivités Territoriales. Il s’agit également de rencontrer des professionnels qui travaillent avec les Collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s’avérer précieux. La participation des Maires présente un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c’est à dire différer des missions traditionnelles de l’élu et être temporaires.
Conformément à l’article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Aussi il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder ce mandat spécial à Monsieur le Maire afin de participer au Congrès des Maires du 20 au 23 novembre 2023. 37
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT qui permettent aux élus de bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques Considérant que ce déplacement s’inscrit notamment dans le cadre de notre adhésion à l’Association des Maires de France et présente un intérêt pour notre Commune
Considérant que les frais exposés dans l’exercice des fonctions de Maire, Adjoint et Conseiller Municipal donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu’elles s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De donner mandat spécial à Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement à son représentant pour se rendre au Congrès des Maires à Paris du 21 au 23 novembre 2023.
➢ De procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial dans la limite des frais réels engagés et dans les conditions posées aux articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT. Etant précisé que le droit à remboursement des frais de séjour et de déplacement n’implique pas nécessairement que les élus aient l’obligation de faire l’avance des frais d’exécution des mandats spéciaux dont ils ont la charge : la commune peut assurer elle-même ces frais. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2023.
Monsieur le Maire annonce que lors de ce Congrès les instances de l’Association des Maires de France seront renouvelées et qu’il est candidat au comité exécutif de l’AMF sur la liste de l’actuel Président.
134 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les dispositions du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 et de son arrêté du même jour, modifiant l’article L 1111-1-1 du CGCT et instituant un référent déontologue qui pourra être consulté par tout élu, aux fins d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local définie par ce même article.
Ces missions peuvent être exercées de façon collégiale ou inter-communales, et c’est ce que le CDG47 a mis en place dès le 1er juillet 2023, selon les modalités ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ; Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes, 38
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 47,
Il a été mis en place à compter du 1er juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022. Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus.
Le collège désigné assure les missions suivantes :
− Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
− Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.
Ces dépenses initiales seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectué par le CDG 47 au 31 mai 2024. La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Référent déontologue des élus locaux
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne 53 rue de Cartou
CS 80050
47901 AGEN CEDEX 9
La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe, et les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne a donc proposé à la Commune de Nérac de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 en offrant la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local.
C’est le choix qu’il vous est proposé de faire aujourd’hui.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ D’accepter de confier la mission de conseil « référent déontologue pour les élus locaux de NERAC » au collège mis en place par le CDG47. 39
➢ De préciser que le fonctionnement relève des dispositions décrites plus haut, et, notamment, que la rémunération octroyée sera de 80€ (initiales) par dossier, frais de déplacements en sus, s’il y en a, l’ensemble des frais étant assuré par le CDG47.
➢ De permettre à Monsieur le Maire de signer tous actes ou conventions permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
135 – DEMANDE DE SUBVENTION A ALBRET COMMUNAUTE POUR LE CINEMA LE MARGOT
Rapporteur : Monsieur ESSERTEL
Monsieur le Maire rappelle que le cinéma Le Margot est désormais intégré aux services culturels de la ville de Nérac.
Le cinéma Le Margot est l'unique salle en activité de l'Albret. C'est un équipement de portée communautaire qui joue un rôle majeur d'attractivité culturelle et économique. Il permet également le développement d'un dispositif d'éducation à l'image qui bénéficie aux établissements scolaires du territoire engagés dans ces projets.
Ainsi, la ville de Nérac sollicite Albret Communauté pour soutenir l'activité du cinéma Le Margot et requiert une subvention d'un montant de 10 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
➢ De solliciter auprès d'Albret Communauté une subvention de 10 000 euros.
136 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION « PATTOUNES EN DETRESSE » Rapporteur : Madame CASEROTTO
Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années la commune de Nérac assure avec l’aide d’associations la stérilisation et l’identification des chats errants.
Cela représente un travail de grande ampleur qui nécessite l’aide et l’intervention de plusieurs acteurs sur le territoire (bénévoles, associations, élus, police Municipale, vétérinaires et riverains). En partenariat avec l’ARPA47 jusqu’alors, prochainement en 2024 avec l’association « Pattounes en détresse » et avec le soutien de 30 millions d’amis, de prochaines campagnes seront organisées sur la ville de Nérac.
Toutefois, il ne faut pas pour autant négliger qu’à la source des problèmes de ces chats errants se trouvent très souvent les chats domestiques (ayant une famille) non stérilisés. En effet l’abandon sauvage des portées non désirées comme celui des adultes devenus encombrants, alimentent logiquement les populations errantes.
Ainsi et pour lutter au plus près du problème, la ville en partenariat avec l’association « Pattounes en détresse » située à Aubiac, organise une campagne de stérilisation de chats domestiqués en novembre 2023.
Pour se faire, la commune est appelée à verser une contribution sous la forme d’une subvention de 500 € à l’Association « Pattounes en détresse » qui organise cette campagne de stérilisation, ce qui représente environ la prise ne charge de 10 chats domestiques. 40
Elle permettra d’alléger le coût du « reste à charge » pour les propriétaires puisqu’il se verront appliquer des tarifs très préférentiels dans la mesure où la ville particperait à ces frais à hauteur de 50%.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’UNANIMITE
(1abstention – Monsieur GOUJON)
➢ D'accepter le versement d’une subvention de 500 € à l’association « Pattounes en détresse » située à Aubiac.
➢ De dire que cette somme est inscrite au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté du BP 2023 dans le cadre des subventions.
Monsieur GOUJON : A-t-on une idée du nombre de chats concernés ? Y-a-t-il eu une enquête ?
Madame CASEROTTO : Cette campagne de stérilisation est prévue pour environ 10 chats.
Monsieur le Maire : Cependant, plusieurs dizaines de chats pourraient être concernés.
Monsieur GOUJON : 500 € pour la stérilisation des chats en vadrouille et 110 € pour une association qui organise des stages et concerts. C’est à comparer.
Madame CASEROTTO : Les chats non stérilisés sont des chats de particuliers qui errent et représentent un vrai problème sur la commune. Cette aide doit permettre d’accompagner les propriétaires qui manqueraient de ressources pour les stériliser.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur GOUJON : A partir du 1er janvier 2024, les collectivités seront dans l’obligation de proposer une solution de tri et de traitement des biodéchets ainsi que des déchets organiques. Que va proposer la Communauté de Communes ?
Monsieur le Maire : La loi peut mettre un peu de temps à s’appliquer, aujourd’hui vont être mis en place les points d’apport volontaire en multipliant le nombre de point de tri. Pour les déchets organiques il y aura la vente de composteurs pour ceux qui peuvent en mettre chez eux. Restera la question des gens qui vivent en appartement, il faudra avancer vers des solutions qui ne sont pas à ce jour avancées.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h04.
Le secrétaire de séance Le Maire