unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 05 23.1. Annexe modele convention DDFIP

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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 05 23.1. Annexe modele convention DDFIP Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 05 23.1. Annexe modele convention DDFIP)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le

7 ID : 004-200068625-20241217-2024 05 23-DE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION DE CONTRÔLE ALLÉGÉ DE DÉPENSES EN PARTENARIAT ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC

La structure , représentée par M. Mme ……………….. , < Fonction>, ci-après dénommé “l’ordonnateur”,

Et

Le Service de Gestion Comptable de …………………., représenté par M. Mme ………………..,
et Fonction>, ci-après dénommé le “comptable”,

Vu les articles L1617-3 , D1617-19 et l’annexe I du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (NOR BCRE1113038A – JO du 20 mai 2011) et modifié par l'arrêté du 6 janvier 2014;

Vu l’article 26 de l’ordonnance n°2022 -408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publcs.

Concluent la présente convention instaurant le contrôle allégé en partenariat des dépenses dont ils ont diagnostiqué et, le cas échéant, adapté les procédures afin d’assurer une maîtrise satisfaisante et durable des risques qu’elles comportent.

A RTIC LE 1 E R - CH A MP D E LA C O NV E N TI O N :

Le contrôle allégé en partenariat, résultant de la présente convention, porte sur les dépenses de …… , ci-après dénommées les “dépenses”, ayant fait l’objet d’un diagnostic conjoint par les signataires.

L’annexe n°X de la présente convention énumère l’ensemble des imputations budgétaires concernées.Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le

ID : 004-200068625-20241217-2024 05 23-DE

2

A RTIC LE 2- M ODA LI TE S D E C ON TR O LE D E S D E PE N SE S

Afin de vérifier que les contrôles énumérés par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 sont assurés au mieux sur toute la chaîne de traitement des dépenses, un diagnostic partenarial a été mené conjointement par les responsables.

Cette mission de diagnostic partenarial, menée du …/…/…. au .../.../…., a évalué les risques de cette chaîne de traitement des dépenses. Le niveau des risques relatifs à la fiabilité des procédures d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiemen t a été évalué, tout comme l'efficacité des contrôles opérés à chaque étape de traitement de cette (ou ces) dépense(s).

Un rapport conjoint dresse les conclusions de ce diagnostic, synthétisé en annexe n°2 de la présente convention. Il décrit également les mesures d'adaptation des contrôles que le comptable et l’ordonnateur ont décidées, sur la base de ce diagnostic, afin d e garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués des dépenses diagnostiquées. La synthèse de ces mesures est décrite en annexe n°3.

(Dès application du plan du d’action,) A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le comptable public procède à des contrôles allégés des dépenses mandatées par l’ordonnateur.

[Les pièces justificatives des dépenses, prévues à l’annexe I du code général des collectivités territoriales, demeurent transmises au comptable public à l’appui du mandat.] (Si le comptable n’a pas opté pour une dispense de pièces justificatives).

A RTIC LE 3- SE U IL D E D IS PE N SE D E PIEC E S JU ST I FI C ATIV ES (S I L E C O M P TA B L E A VA L I D E C E D I S P O S I T I F )

L’ordonnateur est dispensé de produire les pièces justificatives des dépenses, prévues à l’annexe I du code général des collectivités territoriales, à l’appui des mandats concernant les dépenses dont le montant est inférieur au seuil de < > euros.

A RTIC LE 4- DI S PO S IT IFS D E C ON TR O LE I NTE R NE MI S E N P LAC E

(Description synthétique des dispositifs généraux de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur et par le comptable afin de garantir une maîtrise satisfaisante et durable des risques dans leurs services, avec possibilité d’annexe supplémentaire à la c onvention pour le détail, ou renvoi à l’annexe n°X de la présente convention.)

Ordonnateur :

Comptable :

A RTIC LE 5- O B LI GATI O N S R EC I PR O QU ES D E S SI G NATA IR E S

L’ordonnateur s’engage à :Envoyé en oréfeciure le 17/12/2624

Reçu en préfecture le 17/13/2024

Pubiié te

ID : 004-200068825-20241217-2024 05 23-DE

3

 Le cas échéant :
convention, résultant du diagnostic en annexe n°X. Une clause de rendez -vous de la mission partenariale est fixée au …/…/…. pour constater la réalisation de ce plan d’action.>

 Informer le comptable de tout changement significatif dans l’organisation du contrôle interne défini à l’article 4, du contrôle de gestion, de l’audit interne et dans la formalisation de l’organisation, et à notifier toute évolution susceptible de modifier les constatations initiales du diagnostic défini à l’article 2.

 Mettre en œuvre tout plan d’action qui pourrait être défini suite à la détection de risques dans la procédure de mandatement par le comptable public.

 Transmettre les pièces justificatives manquantes.

 Répondre dans les meilleurs délais aux demandes de régularisations et/ou d’annulations du comptable en cas de détection par ce dernier d’anomalies lors de l’exercice de son visa.

 Le cas échéant, en cas d’option pour une dispense de pièces justificatives :

- ne pas fractionner le mandatement des dépenses dans le seul but d’émettre des mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.

- mentionner sur les mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3, les références des pièces justificatives qu’il est dispensé de produire ainsi que la nature précise de la dépense.

- transmettre au comptable public à sa demande, gratuitement et dans un délai maximal de vingt jours à compter de sa demande, les pièces justificatives pour les mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.

- archiver les pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.

- assurer les modalités suivantes d’archivage des pièces justificatives des dépenses dont le

montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3 :

- permettre au comptable public ou ses collaborateurs d’accéder à tout moment au local d’archivage des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.

Modalités de consultation des pièces

 Conformément à l’Annexe X du CGCT, les pièces justificatives d’un montant supérieur au seuil fixé à l’article 3 seront conservées dans des conditions de droit commun.

Le comptable s’engage à :

 Le cas échéant :
convention, résultant du diagnostic en annexe n°2. Une clause de rendez -vous de la mission partenariale est fixée au …/…/…. pour constater la réalisation de ce plan d’action.>Envoyé en oréfeciure le 17/12/2624

Reçu en préfecture le 17/13/2024

Pubiié te

ID : 004-200068825-20241217-2024 05 23-DE

4

 Informer l’ordonnateur de tout changement significatif dans l’organisation du contrôle interne défini à l’article 4, et notifier toute évolution susceptible de modifier les constatations initiales du diagnostic défini à l’article 2.

 Viser, valider et payer les mandats dans un délai maximal de jours à compter de leur

réception ou dans un délai déterminé en concertation avec l’ordonnateur .

 Apporter son concours, le cas échéant, pour assurer des formations aux règles de la comptabilité publique à destination des agents de l’ordonnateur, gestionnaires des dépenses.

 Restituer à l’ordonnateur, à chaque fin d’exercice, un bilan quantitatif et qualitatif de l’exécution des mandats.

 Informer l’ordonnateur si, dans le cadre de ses contrôles a posteriori, le comptable constate des anomalies, afin de lui permettre d’y remédier dans les meilleurs délais.

A RTIC LE 6- DU R E E D E LA C ONV E NT I ON

Cette convention est conclue à compter du …………... pour une durée de ………ans.

A RTIC LE 7- R ES I LIATI ON D E L A C ONV E NT IO N

Les parties peuvent à tout moment résilier, d’un commun accord, la présente convention.

L’ordonnateur a la possibilité, s’il constate une perte d’efficacité au sein de ses services et/ou une perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques de la chaîne de dépenses, résilier la présente convention.

Le comptable public peut, à tout moment, résilier la présente convention et/ou suspendre immédiatement et unilatéralement la dispense de transmission des pièces justificatives prévue à l’article 3 (si le comptable a validé ce dispositif), si ses contrôles démontrent une perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques de la chaîne de traitement des dépenses.

Il s’engage toutefois à en informer l’ordonnateur en justifiant précisément et formellement les éléments qui le conduisent à résilier la convention.

A RTIC LE 8 – CH A N GE ME NT D E C O MPTA B LE OU D ’OR D ON NATE U R E N C OU R S D ’E X EC U T I ON

En cas de changement de comptable ou d’ordonnateur au cours de l’exécution de la présente convention, le comptable entrant ou le nouveau maire élu a la possibilité de confirmer son adhésion au dispositif conventionnel déjà en vigueur par simple courrier in formant l'autre signataire (sans nécessité d'accord de ce dernier). Dans ce cas, le nouveau signataire doit apposer sa signature indiquant qu’il continue l’exécution de la présente convention en l’état pour le reste de la durée d’exécution.Envoyé en oréfeciure le 17/12/2624

Reçu en préfecture le 17/13/2024

Pubiié te

ID : 004-200068825-20241217-2024 05 23-DE

5

Si le nouvel entrant ne souhaite pas continuer l’exécution de la convention, celle -ci sera abrogée de fait.

A…………..(lieu de signature), le ……………….(date de signature)

-------------------------

A ……. (lieu de signature), le ……………….(date de signature)

L’ordonnateur Le comptable public

le Directeur départemental

des Finances publiquesEnvoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le

ID : 004-200068625-20241217-2024 05 23-DE

6

ANNEXE 1 DE LA CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT

Liste des imputations budgétaires faisant l’objet de contrôles allégés du comptable

N° Libellé ObservationsEnvoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le

ID : 004-200068625-20241217-2024 05 23-DE

7

ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT

Bilan points forts points faibles

POINTS FORTS POINTS FAIBLES

Niveau de risque identifié lors du diagnostic

Risque(s) faibles : La couverture des risques identifiés lors du diagnostic est suffisante pour pouvoir mettre en place dans les meilleurs délais une convention de contrôle allégé en partenariat (même en cas d’élaboration d’un plan d’action).

Risque(s) modéré(s) : La couverture des risques identifiés lors du diagnostic nécessite la mise en place d’un plan d’action qui devra faire l’objet d’un suivi par les responsables de mission.

La mise en place de la convention ne sera effective qu’après application vérifiée du plan d’action. En attendant, le contrôle hiérarchisé de la dépense continue de s’appliquer en l’état.

Niveau de risque identifié :Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le

7 ID : 004-200068625-20241217-2024 05 23-DE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 3 DE LA CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT

Plan d’action

Suite aux conclusions du rapport de diagnostic partenarial, les parties s’engagent à :

Responsable(s) de

l’action (nom

et qualité)

Action Date de mise en place

La correcte application de ce plan d’action sera certifiée par une mission partenariale complémentaire dont les parties s’accordent pour la réaliser selon les conditions suivantes :

Cette mission composée de :

-

-

aura lieu le ../../….

Et permettra de s’assurer du respect du plan d’action.