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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Baden.
Lien du pdf (unknown - avis procedure selection port parun baden)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale DU MORBIHAN des territoires et de la mer Liberté = : Égalité Service mer et littoral Fraternité
AVIS DE PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
PAR UNE EXPLOITATION ECONOMIQUE |
Articles L2122-1 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques
Commune de Baden
« Le Parun »
Il est porté à la connaissance du public que, dans le cadre de l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les occupations du domaine public maritime en vue d'une exploitation économique sont soumises à concurrence et font l'objet d’une procédure de publicité préalable à la délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) demandée :
| Redevance minimum Lieu : Activité/surface | Durée et période d'occupation attendue
{Zone de
manutention Pour une durée de 5 ans 6 182,00 € + (3 % du CA de
«Le Parun » à Baden |intier nautique | du 01/01/2025 au 31/12/2029 | l'année relatif à l'occupation) | Emprise 867 m?
() La redevance minimum attendue est composée d'une part fixe en fonction de la surface occupée avec revalorisation annuelle selon l'indice TPO2 d'avril 2024 et d'une part variable correspondant à 3% du chiffre d'affaires.
Candidature :
Les personnes intéressées pour occuper la même portion de domaine public maritime durant la même période et pour la même activité sont invitées à transmettre leur dossier :
> avant la date limite suivante :3 février 2025 à 18 h 00 (2 semaines de publicité)
> sur support papier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan
Service mer et littoral / Unité domaine public maritime
1 allée du général LeTroadec
> 56000 VANNES
> ou par voie électronique à l'adresse suivante :
ddtm-samel@morbihan.gouv.fr Le dossier sera composé d’un courrier accompagné :
> des indications suivantes :
. nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur
. ou, si la demande émane d'une personne morale : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que le nom, les prénoms, la qualité, les pouvoirs du/des signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration.
> d'une note décrivant le projet d'occupation de la même portion de domaine public maritime durant la même période précitée, en précisant notamment :
. la nature des prestations et tarifs envisagés
. périodes et horaires d'ouverture : aucune ouverture ne sera autorisée après 21 h 00
. toute attestation ou autorisation professionnelle liée aux activités envisagées
> d'un plan de masse des installations
> tout autre élément permettant de juger l'offre au regard des critères de sélection ci-dessous.
Jugement des offres
Les dossiers reçus avant la date limite de dépôt des offres seront analysés. Le classement sera réalisé confor- mément aux critères pondérés définis ci-après :
+ démarche environnementale (40%)
° qualité paysagère (30%)
+ qualité du service proposé (30%)
Chaque critère sera noté de 0 à 10 et pondéré comme ci-dessus. La note globale correspondra à la somme des 3 notes ainsi obtenues. Le candidat ayant la note la plus élevée sera retenu. En cas d'égalité, il sera procédé à un tirage au sort.
Un échange préalable est possible si besoin de précisions, en contactant M Pierre-Yves POUPARD (02 56 63 75 29 } ou par courriel : ddtm-samel@morbihan.gouv.fr
A Vannes, le A6 /A tot S
Pour le préfet et par délégations,
La cheffe de l'unité domaine public maritime
Chantal Courtet Plan de situation
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