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Arrêté - Arrete sur le mouillage des navires dans le port de Kerentre
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete sur le mouillage des navires dans le port de Kerentre)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfcolure le 27/02/2024
Reçu en préfeclure le 27/02/2024
Publié le
10 : 056-200055962-20240227-2024_08_A-AR
Commune de Theix-Noyalo Département du Morbihan
Arrêté n°2024/008
Réglementant le mouillage des navires dans la zone de cantonnement
Du port dénommé « Cale de Kérentré »
Le Maire de [a commune de Theix-Noydlo,
Vu l'arrêté du préfet maritime de fAtlantique n°2018/50 modifié du 28 Juin 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-28 ;
Vu le code des transports :
Vu le code pénal, notarnment ses articles 131-138 et R 610-5 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 coût 1987 transférant dans le cadre de la loi n°83-8 du 7 janvior 1983 le port dénommé « Cale de Kérentré » à ia commune de Theix,
Vu l'arrêté du !* janvier 2016 créant la commune nouvelle de Theix-Noyalo et transférant dans son patrimoine tous les biens cles communes historiques.
Considérant que la commune de Theix-Noyalo, gestionnaire du port, a émis le souhait en 2023 de mettre Un terrne à cette gestion auprès des services de l'Etat.
Considérant que les échanges entre les services de l'Etat ef la collectivité, ont conduit cette dernière à entériner la conservation du port de Kérentré tout en y supprimant le mouillage d'embarcatlon.
Considérant que cette fin de concession de mouillage du port de Kérentré prend effet ä compter du 19° janvier 2024.
Considérant que le site peut également accuaillr les pratiquants d'activités aquatiques inférieure à& une
vitesse de 2 nœuds {kayak de mer, padel, .).
ARRETE
Article 1 - Le mouillage forain est interdit à l'intérieur d'une zone dont la délimitation est définie à
l'article 2, et qui comprend notamment la zone de cantonnement de pêche. Le mouillage forain
s'entend comme un mouillage sur ancre ne bénéficiant pas d'une autorisation administrative,
Article 2 - La zone d'interdiction du mouillage forain est délimitée comrne suit (zones A/B/C/D/E) Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2074
Publié le
En Be rt RUBRIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HORBUEAN
PLAN DE 1EABSE COMMUNE DE THEIX
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LEGENDE
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PNR
Article 3 - Le mouillage sur corps-morts est interdlit.
Article 4 - Par dérogation à l'arrêté du 28 juin 2018 du préfet maritime de l'Atlantique, les pratiquants d'activités aquatiques (kayak de mer, padel, .) sont autorisés à utiliser la cale pour la mise à l'eau
quand ils rojoignent ou quittent le port de Kerentré.
Article 5- Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites, peines ef sanctions
administratives prévues par les articles L 5242-1 à L 5242-6 du code des transports, par les articles 181- 18 et R610-5 du code pénal et par les articles 6, 7, 15 ot 18 du décret n°2007-167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Theix-Noydlo, là déléguée à le mer et au littoral du Morbihan et les officiers ou agents habilités en matière de police dle la navigation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté applicable après publication
et transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait à Theix-Noyalo le 27 février 2024
Le Maire, UE
Christian SEBILLE TT
1D'+ 05É-200055852.20240227-2024 08! A-AR
Lu présente décision peut faire l'objei, dans un délui de deux mois à compter de su publicution eVou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé a Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Kennes Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site sn teleréeonrs. fr,
Affiché le 27/02/2024