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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 4 convention Mission dassistance technique domaine Eau Dpt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 4 convention Mission dassistance technique domaine Eau Dpt)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
,
• .'
CONVENTION
MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Entre
Le département de l'Oise représenté par sa Présidente, habilitée à cet effet par délibération du Conseil départemental du 25 juin 2020, désigné ci-après le Département,
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD représentée par son (sa) Président(e), désignée ci-après le maître d'ouvrage,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet de la convention et éligibilité à l'assistance technique
L'article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales stipule que le département met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, notamment dans le domaine de la protection de la ressource et de la prévention des inondations, une assistance technique selon des conditions déterminées par convention.
Peuvent bénéficier de l'assistance technique, instituée par l'article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales mise à disposition par le Département:
10 Les communes considérées comme rurales en application du 1 de l'article D. 3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4 du Code général des collectivités territoriales, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants;
20 Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 10 représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres.
1
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201217-20C0704-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Article 2 - Limites de la convention
Cette mission d'assistance ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation qui reste sous l'entière responsabilité du maître d'ouvrage.
Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d'œuvre ou à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des ouvrages.
Article 3 - Définition de la mission d'assistance technique
L'assistance technique mise à disposition par le Département consiste à aider les communes et EPCI définis à l'article 1 à :
1. identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets, 2. organiser leurs projets sur les plans juridiques, administratifs et financiers,
3. rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets,
4. organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.
Les domaines d'intervention pour l'assistance technique sont les suivants (cocher les cases correspondant au domaine d'interventionsouhaitée)sachant que le détail de chacun de ces domaines se trouve en annexe:
o l'assainissement o la protection de la ressource en eau
o la protection des milieux aquatiques et la prévention des inondations
L'assistance technique départementale est portée par un service dédié du Département.
Article 4 - ENGAGEMENT DU MAITRE D'OUVRAGE
En fonction du domaine de l'intervention, le maître d'ouvrage s'engage à se faire représenter par un élu et lou par un intervenant technique nommément désigné par lui.
Le maitre d'ouvrage autorise le service d'assistance technique à pénétrer dans ses installations dans des conditions normales de sécurité.
Le maître d'ouvrage s'engage à mettre à disposition du service toutes données et informations utiles et nécessaires dont il dispose concernant le domaine d'intervention de l'assistance technique.
Le maître d'ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies aux membres du comité de suivi de l'assistance technique départementale.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201217-20C0704-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Article 5 - Engagement du Département
Le Département s'engage à :
- établir un programme de visite, conformément aux missions « type » définies en fonction de la problématique identifiée;
- assurer l'appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour les visites et l'aide technique;
- communiquer au maître d'ouvrage les diagnostics et toutes les informations pertinentes dont il dispose concernant le ressort territorial du maître d'ouvrage;
- établir et communiquer un bilan d'activité annuel et organiser un comité de suivi et d'évaluation de l'assistance technique. Cette instance comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents.
Le service d'assistance technique établit des rapports de visite et les diffuse sous un délai maximal de trois mois au maître d'ouvrage et à l'Agence de l'Eau concernée.
Article 6 - Conditions financières
Les prestations d'assistance technique font l'objet d'une contribution forfaitaire annuelle sur la base d'un tarif par habitant défini par arrêté de la Présidente du Conseil départemental publié au recueil des actes administratifs du Département (en annexe). Le montant de la contribution sera révisé chaque année pour tenir compte le cas échéant -d~.J:te -éVQ·luij·Gn du tarif annuel. par. habitant ainsi que d'une-évolution de la population de la commune ou du groupement, population définie l'application de l'article L: 2334-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est déterminé par le produit du tarif par habitant mentionné ci- dessus et de la population de la commune ou du groupement, soit:
0,015 €/habitant x 31127 habitants (DGF 2020) = 466,905 €.
Le seuil de recouvrement de cette contribution financière est fixé à 600 € TTC.
Le premier juillet de chaque année au plus tard, le Département adresse au maître d'ouvrage un document précisant le nouveau tarif applicable pour l'année civile à venir.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 6 ans et sera reconduite tacitement par périodes de durée analogue, sauf en cas de dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties ou, de la perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à la mission d'assistance technique prévue par l'article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte de l'éligibilité, qui sera déterminée au 1er janvier de chaque année conformément à l'article R 3232-1 du Code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage continuera à bénéficier de l'assistance technique du Département jusqu'au 31 décembre de cette année, sauf dénonciation par une partie.
La partie qui ne voudrait pas renouveler la convention ou désirerait en modifier les conditions devra prévenir l'autre trois mois au moins avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201217-20C0704-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Article 8 . Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée sans préavis à l'initiative:
- du maître d'ouvrage, si la mission d'assistance technique ne satisfait pas aux engagements prévus à l'article 5 ; - du Département dans les cas suivants:
• si le maître d'ouvrage ne satisfait pas aux engagements prévus à l'article 4 ;
• pour tout autre motif d'intérêt général.
La résiliation est constatée à la date de la réception par l'autre partie de la dénonciation formelle exprimée par la partie ayant pris l'initiative.
Article 9 . Avenant à la convention
Toute modification à la convention donne lieu à un avenant. La durée de la convention initiale ne peut être modifiée dans cette forme.
Article 10 - Contentieux
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif d'Amiens seul en sera saisi. 1
A , I~ .
Pour le Département, 1
A , le .
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l'Oise'
Président(e) de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PLATEAU PICARD
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201217-20C0704-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020