Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 005 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 01 005 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 006 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 007 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 004 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 07 005 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 002 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 05 004
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 007 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 006 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 005 du 16 au 30 avril 2026 3
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 005 du 16 au 30 avril 2026 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-05-005
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-04-24-00001 - déclaration services à la personne green brothers
(2 pages) Page 4
41-2026-04-24-00002 - déclaration services à la personne lamier jardins
et services (2 pages) Page 7
41-2026-04-24-00005 - déclaration services à la personne les éclats
d'elswan (2 pages) Page 10
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Loir-et-Cher / Secrétariat général
41-2025-09-11-00004 - 250911 DSDEN 41 Subdélégation de signature
chef de service (3 pages) Page 13
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-04-24-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès
réception - Société Exploroc - Carrière de la Saule (Averdon) (4
pages) Page 17
41-2026-04-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2010-0130 (3 pages) Page 22
41-2026-04-22-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2013-0162 (3 pages) Page 26
41-2026-04-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2015-0083 (3 pages) Page 30
41-2026-04-22-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2018-0193 (3 pages) Page 34
41-2026-04-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2022-0002 (3 pages) Page 38
41-2026-04-22-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0139 (3 pages) Page 42
41-2026-04-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0193 (3 pages) Page 46
41-2026-04-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0211 (3 pages) Page 50
41-2026-04-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0244 (3 pages) Page 54
41-2026-04-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0254 (3 pages) Page 58
41-2026-04-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0266 (3 pages) Page 62
2 41-2026-04-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0350 (3 pages) Page 66
41-2026-04-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0361 (3 pages) Page 70
41-2026-04-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0393 (3 pages) Page 74
41-2026-04-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0399 (3 pages) Page 78
41-2026-04-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0403 (3 pages) Page 82
41-2026-04-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0412 (3 pages) Page 86
41-2026-04-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0413 (3 pages) Page 90
41-2026-04-22-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0014 (3 pages) Page 94
41-2026-04-22-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0019 (3 pages) Page 98
41-2026-04-22-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0020 (3 pages) Page 102
41-2026-04-22-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0064 (3 pages) Page 106
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-24-00001
déclaration services à la personne green brothers
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00001 - déclaration services à la personne green brothers 4 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 24 avril 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-24-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 16 mars 2026 par Monsieur Nathan Roullet, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « Green brothers », dont l'établissement principal se situe 1 rue de la Chapelle 41000 Villerbon, et enregistrée sous le N°SAP830647244 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00001 - déclaration services à la personne green brothers 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00001 - déclaration services à la personne green brothers 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-24-00002
déclaration services à la personne lamier jardins
et services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00002 - déclaration services à la personne lamier jardins et services 7 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 24 avril 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-24-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 18 mars 2026 par Monsieur Florian Lamier, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « Lamier Jardin et Services », dont l'établissement principal se situe 24 rue Vieille de Tours 41400 Montrichard, et enregistrée sous le N°SAP944856699 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00002 - déclaration services à la personne lamier jardins et services 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00002 - déclaration services à la personne lamier jardins et services 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-24-00005
déclaration services à la personne les éclats
d'elswan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00005 - déclaration services à la personne les éclats d'elswan 10 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 24 avril 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-24-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 26 mars 2026 par Madame Noëmie Le Pessot, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « Les éclats d’Elswan », dont l'établissement principal se situe 9 rue de Fertevoux 41130 Châtillon sur Cher, et enregistrée sous le N°SAP949170773 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00005 - déclaration services à la personne les éclats d'elswan 11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00005 - déclaration services à la personne les éclats d'elswan 12 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Loir-et-Cher
41-2025-09-11-00004
250911 DSDEN 41 Subdélégation de signature
chef de service
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-09-11-00004 - 250911 DSDEN 41 Subdélégation de signature chef de service 13 Es
ACADEMIE
D'ORLEANS-TOURS
iberté
galité
raternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cher
Secrétariat général
Direction académique des services de l’Éducation nationale
Secrétariat Général – 2025
Affaire suivie par :
Nathaniel GOUSSET
Tél : 02 34 03 90 21
Mél : ce.ia41@ac-orleans-tours.fr
31 mail Pierre Charlot
41000 BLOIS
Blois, le 11 septembre 2025
L’Inspectrice d’Académie, directrice académique des services de l’Éducation
nationale,
- Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Mme Solène BERRIVIN Directrice académique des
services de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher,
- Vu l’arrêté rectoral du 2 septembre 2025 portant délégation permanente de signature à la Directrice
académique et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Karine BISTER, secrétaire générale,
- Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 (2025-14) portant délégation de signature en matière
d’ordonnance secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat à la Directrice académique,
- Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 (2025-15) portant délégation de signature en matière de
contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement,
- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de
Loir-et-Cher, de Mme Caroline BODIN, Mme Barbara VERITE, Mme Céline PERIA, Mme LHEUREUX Lysiane
et Mme Virginie PORTEVIN attachées d’administration de l’État.
ARRETE
Une délégation permanente de signature de la Directrice académique est donnée, selon les modalités
ci-dessous décrites, aux personnels administratifs suivants :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-09-11-00004 - 250911 DSDEN 41 Subdélégation de signature chef de service 14 Article 1 – Caroline BODIN, cheffe de la division du personnel enseignant du 1er degré (DPE) et du service
congés maladie et accidents de service de tous les personnels de Loir-et-Cher (SMAS), à l’effet de signer,
dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations)
de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;
3. tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1er degré public relevant
de la compétence de la Directrice académique ;
4. tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1er
degré public ;
5. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des
décisions des autorités responsables ;
6. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de l’aménagement
et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation
toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG
et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
7. tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en
service partagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1er degré ;
8. toute décision d’imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux,
paramédicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et
maladies professionnelles.
Article 2 – Barbara VERITE, cheffe de la Division des Moyens et Affaires Financières (D.M.A.F.), à l’effet
de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations)
de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute convocation de surveillants relative aux différents concours administratifs et au CRPE ;
3. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de l’aménagement
et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation
toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG
et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 3 - Barbara VERITE, cheffe de la Division des Moyens et Affaires Financières (D.M.A.F.), Céline
PERIA, adjointe à la cheffe de la Division des Moyens et Affaires Financières (D.M.A.F.), et Lysiane
LHEUREUX, cheffe du Bureau des Affaires Financières (B.A.F), à l’effet de valider tous les documents et
actes (y compris les marchés publics) relevant des dépenses du hors-titre 2 du programme 139, 140 et
214.
Article 4 – Virginie PORTEVIN, cheffe de la Division Vie de l’Elève (Di.V.El.), à l’effet de signer, dans la
limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations)
de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute acceptation de demande d'agrément d’intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;
4. visa et transmission des dossiers d’accidents d’élèves ;
5. tout document relatif aux échanges avec des parents dans le cadre d’une polyexclusion ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-09-11-00004 - 250911 DSDEN 41 Subdélégation de signature chef de service 15 6. toute attestation liée au CNED et à l’Instruction En Famille ;
7. toute convention handiscol résultant des décision de la CDOEA ;
8. toute convocation liée aux commissions relatives à l’affectation et aux appels des décisions
d’orientation ;
9. les accusés de réception des dossiers de demande d’instruction en famille ;
10. les avertissements d’absentéisme ;
11. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de l’aménagement
et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation
toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG
et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 4 – L’arrêté précédent du 20 mai 2025 est abrogé.
Article 5 – La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale
de Loir-et-Cher est en charge de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Solène BERRIVIN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-09-11-00004 - 250911 DSDEN 41 Subdélégation de signature chef de service 16 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-24-00003
Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès
réception - Société Exploroc - Carrière de la
Saule (Averdon)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - Société Exploroc - Carrière de la Saule (Averdon) 17 En Cabinet PREFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives Liberté # eo Lu de la sécurité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant l’utilisation d'explosifs dès réception
Société EXPLOROC - Carrière de la SAULE (AVERDON)
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de la défense ;
Vu le décret en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Joseph ZIMET, Préfet du département de
Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982, modifié, relatif à l'acquisition de produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982, modifié, relatif au contrôle de la circulation de produits
explosifs ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982, modifié, relatif au contrôle de l'emploi des produits en
vue d'éviter qu'ils soient détournés de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 205 011 du 23 juillet 2012, autorisant la Société Beauce Sologne
Travaux Publics (BSTP) à exploiter une carrière à Averdon au lieu-dit "La Saule" et pour les besoins de
laquelle la société EXPLOROC assure le minage de roche ;
Vu la demande d'autorisation d'utiliser des produits explosifs dès réception, du 23 février 2026, sur
le site de la carrière d'Averdon, par la société EXPLOROC, représentée par Monsieur Benoît Sarrazin,
demande visée par le maire d'Averdon ;
Vu la saisine de l'unité interdépartementale Indre-et-Loire et Loir-et-Cher de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société EXPLOROC, dont le siège social est situé 19 rue Adolphe Pégoud - 14760
Bretteville-sur-Odon, est autorisée à utiliser des produits explosifs dès réception pour la réalisation
de granulats sur le site appelé « carrière de la Saule » situé sur le territoire de la commune
d'Averdon.
ARTICLE 2 : Les personnes physiques responsables sur le lieu de l’utilisation des produits explosifs au
titre de la présente autorisation sont :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - Société Exploroc - Carrière de la Saule (Averdon) 18 - Monsieur Benoît SARRAZIN, directeur régional, domicilié 8 rue des mésanges à Tourville-sur-Odon
(14210), titulaire d'une habilitation à l'emploi de produits explosifs délivrée par la préfecture du
Calvados le 29 juillet 2025. Titulaire du certificat de préposé au tir obtenu le 4 décembre 2015.
- Monsieur Jean-François AUVRAY, conducteur de travaux, domicilié 41 rue de la Roque à Saint-
Pierre-du-Regard (61790), titulaire d'une habilitation à l'emploi de produits explosifs délivrée par la
préfecture de l'Orne le 10 février 2009. Titulaire du certificat de préposé au tir obtenu le 7 novembre
2003.
- Monsieur Anthony LEREBOURG, géomètre - chef de chantier, domicilié 10 rue Stornoway à Cheux
(14210), titulaire d'une habilitation à l'emploi de produits explosifs délivrée par la préfecture du
Calvados le 08 août 2012. Titulaire du certificat de préposé au tir obtenu le 10 novembre 2018.
- Monsieur Guillaume LEBRETON, chef de chantier, domicilié 44 rue de la Métallurgie à Herouvillette
(14850), titulaire d’une habilitation à l'emploi de produits explosifs délivrée par la préfecture du
Calvados le 16 juillet 2013. Titulaire du certificat de préposé au tir obtenu le 14 novembre 2019.
- Monsieur Henri BRUGIROUX, chef d'équipe, domicilié Hameau de Courteil à Balleroy (14490),
titulaire d'une habilitation à l'emploi e produits explosifs délivrée par la préfecture du Calvados le 29
juillet 2002. Titulaire du certificat de préposé au tir obtenu le 26 janvier 2001.
- Monsieur Jérémie DUPREY, chef d'équipe foreur artificier, domicilié 5 chemin de Coisel à Saint-
Vaast-sur-Seulles (14250), titulaire d'une habilitation à l'emploi de produits explosifs délivrée par la
préfecture du Calvados le 20 novembre 2013. Titulaire du certificat de préposé au tir obtenu le 24
novembre 2016.
- Monsieur Nicolas LE MABEC, chef d'équipe foreur artificier, domicilié 6 rue des Violettes à Joué-sur-
Erdre (44440), titulaire d'une habilitation à l'emploi de produits explosifs délivrée par la préfecture
de Loire-Atlantique le 16 mai 2024. Titulaire du certificat de préposé au tir obtenu le 4 novembre
2010.
- Monsieur Bruno BRILLET, foreur artificier, domicilié Le Bequet, Saint Jean des Essartiers à Val de
Drome (14350), titulaire d'une habilitation à l'emploi de produits explosifs délivrée par la préfecture
du Calvados le 18 novembre 2019. Titulaire du certificat de préposé au tir obtenu le 27 septembre
2023.
ARTICLE 3 : Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir
en une seule expédition sont fixées à :
- 2500 kg de produits explosifs de classe 11 D,
- 400 ml de cordeau détonant de classe 11 D,
- 200 détonateurs de classe 1.4 S ou 11 B.
ARTICLE 4 : Les produits explosifs seront livrés et mis en œuvre sur le territoire de la commune de
Averdon, carrière de "La Saule"!.
Le transport des produits jusqu'à ce lieu de réception sera assuré par les fournisseurs Titanobel, EPC
ou MAXAM.
Chaque transport donnera lieu à l'établissement d'un titre d'accompagnement et sera effectué au
moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires de l'arrêté ministériel du 3 mars
1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
Le transport des produits explosifs depuis le lieu de réception jusqu'au lieu d'utilisation sera effectué
sous la responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Les produits explosifs devront être utilisés durant la période journalière d'activité au
cours de laquelle la livraison est faite depuis leur prise en charge jusqu'à leur emploi effectif, y
compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d'utilisation en attente d'emploi. Le
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - Société Exploroc - Carrière de la Saule (Averdon) 19 bénéficiaire sera responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation
des produits et leur protection contre le vol. Il veillera notamment à ce qu'un gardiennage soit
assuré en permanence. Si le bénéficiaire ne s'acquitte pas lui-même de cette tâche, la personne qui
en sera chargée devra être habilitée à l'emploi de produits explosifs.
ARTICLE 6 : Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours
de la période journalière d'activité, les produits non utilisés devront, au terme de ce délai, être
acheminés par véhicules routiers et aux mêmes conditions administratives qu'à l'aller, dans les
dépôts sollicités initialement.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, cet acheminement s'avère impossible, le bénéficiaire
devra en aviser immédiatement les services de la gendarmerie et prendre toute mesure utile pour
assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement.
L'emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés devra intervenir dans les
trois jours.
ARTICLE 7 : Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par
la demande d'autorisation et ses annexes.
ARTICLE 8 : Les personnes physiques responsables sur les lieux d'emploi de la garde directe et
permanente et de la mise en œuvre des produits explosifs et de leur tir, doivent être titulaires d'une
habilitation à l'emploi de produits explosifs.
Leur responsabilité s'exerce depuis la prise en charge des produits explosifs, soit au moment de leur
acquisition, soit au terme de leur transport lorsque lui est remis le titre d'accompagnement, soit à la
sortie du dépôt dans lequel les produits étaient conservés, soit au moment de la transmission par la
personne physique précédemment responsable. Cette responsabilité cesse lorsque les explosifs ont
été détruits par le tir ou remis au transporteur devant les rapporter au dépôt, OU transis à une autre
personne physique responsable.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits
explosifs qui précisera :
- le ou les fournisseurs,
- l'origine des envois,
- leurs modalités,
- l'usage auquel les produits sont destinés,
- les renseignements utiles en matière d'identification,
- les quantités maximales à utiliser dans Une même journée,
- les modalités de conservation et e protection permanente entre le moment de la réception et
celui d'utilisation,
- les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables la restitution au fournisseur, avec
l'accord de celui-ci, les explosifs non utilisés.
Ce registre sera présent à toute requête de l'autorité administrative. Il doit être conservé pendant
cinq ans.
ARTICLE 10 : La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en
soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés à la gendarmerie sans délai et, en tout
cas, dans les vingt-quatre heures qui suivent la constatation.
ARTICLE 11 : La présente autorisation d'utilisation dès réception ne permet pas, à elle seule,
d'acquérir des produits explosifs.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d’un certificat d'acquisition, devra être sollicitée par le
bénéficiaire à cet effet.
ARTICLE 72 : La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa signature. Elle peut faire
l'objet d’un renouvellement pour une durée de cinq ans.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans mis en demeure ni préavis, en
application de l'article R.2352-88 du code de la défense.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - Société Exploroc - Carrière de la Saule (Averdon) 20 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et le chef de l'unité
interdépartementale de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EXPLOROC dont copie sera adressée au
maire de la commune d'Averdon.
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX,
- Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-24-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - Société Exploroc - Carrière de la Saule (Averdon) 21 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2010-0130
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0130 22 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
prisé et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2010/0130
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité pour LE CREDIT MUTUEL pour l'agence située 185 rue des Clouseaux, 41350 SAINT-GERVAIS-
LA-FORET ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation est délivrée au CREDIT MUTUEL pour l'agence située 185 rue des
Clouseaux, 41350 SAINT-GERVAIS-LA-FORET, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise
en œuvre d’un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0130.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0130 23 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CRITEL le télésurveilleur au 08 20
12 03 64.
. Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0130 24 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au chargé de sécurité et dont Une copie sera adressée au directeur départemental de la police
nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR. 2926
Pour le préfet et paf délégation,
le directeur d $
en Sdareas
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0130 25 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2013-0162
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2013-0162 26 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
pa et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2013/0162
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED),
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chef du service
Business Process Manager pour TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situé Relais Vineuil Denis
Papin 2, 41350 VINEUIL ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situé Relais Vineuil
Denis Papin 2, 41350 VINEUIL, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2013/0162.
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2013-0162 27 Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station au 09 70
80 86 51.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2013-0162 28 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au chef du service Business Process Manager et dont une copie sera adressée au directeur
départemental de la police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur def sécurités
Dm
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2013-0162 29 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2015-0083
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0083 30 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
pas et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015/0083
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yann
CHAMAILLARD pour l'INSA CENTRE VAL DE LOIRE — ENSEIGNEMENT SUPERIEUR — RECHERCHE situé
3 rue de la chocolaterie, 41000 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à l'INSA CENTRE VAL DE LOIRE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR -
RECHERCHE situé 3 rue de la chocolaterie, 41000 BLOIS, pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0083.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- retrait d'1 caméra intérieure,
aboutissant à Un système comportant 24 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- sécurité des personnes.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0083 31 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Yann CHAMAILLARD au 02 48
48 40 O0.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0083 32 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en Saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Yann CHAMAILLARD et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR. 2096
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des/sécurités
LS
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0083 33 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2018-0193
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2018-0193 34 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER | Bureau de l’ordre public
Honllé et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2018/0193
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thibault
DELMER pour l'établissement FOUSSIER situé 6 rue Jules Berthonneau, 41000 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à l'établissement FOUSSIER situé 6 rue Jules Berthonneau,
41000 -BLOIS, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2018/0193.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- retrait d'1 caméra intérieure,
aboutissant à Un système comportant 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2018-0193 35 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thibault DELMER au 06 73 08 26
62.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2018-0193 36 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Thibault DELMER et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
2 2 AVR. 2026 Blois, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des/sécurités
Benoît/MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2018-0193 37 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2022-0002
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0002 38 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
Fo et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2022/0002
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David MAFILLE
pour FLEURS © NATUREL - SARL VIOLETTE situé 64 avenue Gérard Yvon, 41100 VENDÔME ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation est délivrée à FLEURS © NATUREL - SARL VIOLETTE situé 64 avenue
Gérard Yvon, 41100 VENDOME, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0002.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
* Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0002 39 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. David MAFILLE au 02 47 41 88
84.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
‘d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0002 40 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. David MAFILLE et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois,le 7 2? AVR. 2026
Pour le préfet et pardélégation,
le directeur des/sécurités
BenoîtMARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0002 41 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0139
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0139 42 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
pes et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0139
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Véronique
LABARBEY pour SAS COOP SAVEURS -— PRIX MIAM situé 395 rue Georges Méliès, 41350 SAINT-
GERVAIS-LA-FORET ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à SAS COOP SAVEURS - PRIX MIAM situé 395 rue Georges
Méliès, 41350 SAINT-GERVAIS-LA-FORET, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0139.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0139 43 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Vincent MARESQ, responsable
pôle caisse et système connectés au 06 07 43 91 57
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
oU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0139 44 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Véronique LABARBEY et dont une copie sera adressée au directeur
départemental de la police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des/sécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0139 45 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0193
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0193 46 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
Reuté et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0193
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Laure
MALAQUIN pour BEELODGE BLOIS situé 1 rue Germaine Tillon, 41000 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à BEELODGE BLOIS situé 1 rue Germaine Tillon, 41000 BLOIS,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0193.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0193 47 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Laure MALAQUIN au 07 57
17 33 91.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0193 48 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Laure MALAQUIN et dont une copie sera adressée au directeur départemental de
la police nationale de Loir-et-Cher.
Blois,le 2 2 AVR. 2095
Pour le préfet et par délégation,
le directeur, des/Sécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0193 49 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0211
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0211 50 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
pus et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0211
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants :
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité
pour LA CAISSE D'EPARGNE pour l'agence située 3 rue porte côté, 41000 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à LA CAISSE D'EPARGNE pour l'agence située 3 rue porte côté,
41000 BLOIS, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0211.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0211 51 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité au 02 47 36 50
71.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
oU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0211 52 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au chargé de sécurité et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois le 2 2 AVR. 2026
Pour le préfet et par-délégation,
le directeur des sécurités
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0211 53 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0244
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0244 54 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public miel et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0244
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gaëtan GRIECO
pour CHAUSSEA SAS situé 269 rue Lavoisier Le haut des Sablons, 41350 VINEUIL ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à CHAUSSEA SAS situé 269 rue Lavoisier Le haut des Sablons,
41350 VINEUIL, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0244,
Le système est constitué des éléments suivants :
-17 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0244 55 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Séverine AVRONSART,
directrice régionale au 06 09 14 26 285.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0244 56 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Gaëtan GRIECO et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR 2926
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des/sécurités
Benoft MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0244 57 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0254
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0254 58 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
me et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0254
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Adeline HUE
pour VENDOME AUTO SERVICES situé 8 rue Albert Thomas, 41100 VENDÔME ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à VENDOME AUTO SERVICES situé 8 rue Albert Thomas 41100
VENDOME, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0254.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 13 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets de matériaux
ou d’autres objets,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0254 59 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Adeline HUE au 02 54 23 27
74.
Article _ 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0254 60 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Adeline HUE et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 ? ANR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Î sécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0254 61 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0266
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0266 62 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
gai et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0266
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme FATON
pour ELTO HOLDING situé 4 rue des Guignières, 41000 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à ELTO HOLDING situé 4 rue des Guignières, 41000 BLOIS,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0266.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0266 63 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérôme FATON au 07 89 51 00
36.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0266 64 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Jérôme FATON et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Ît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0266 65 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0350
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0350 66 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
ps et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0350
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; |
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naiïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joseph PERREAU
pour BDM VENDÔME situé 71 avenue Ronsard, 41100 VENDÔME ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à BDM VENDÔME situé 71 avenue Ronsard, 41100 VENDÔME,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0350.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- cambriolages.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0350 67 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Joseph PERREAU au 06 47 00 96
26.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0350 68 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d’une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Joseph PERREAU et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 7? ? AVR. 2026
Pour le préfet et par.délégation,
le directeur des/sécurités
Benoît Lecx J
\
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0350 69 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0361
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0361 70 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
pro et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0361
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED),
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier RAGOT,
responsable sécurité, pour LE CREDIT AGRICOLE - CAVDF situé 82 rue de Courtiras, 41100
VENDÔME ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article er : L'autorisation est délivrée au CREDIT AGRICOLE - CAVDF situé 82 rue de Courtiras, 41100
VENDOME, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0361.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0361 71 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. David DENIAU, chargé de
sécurité au 06 25 98 56 27.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0361 72 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Olivier RAGOT, responsable sécurité et dont une copie sera adressée au directeur
départemental de la police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le
2 2 AVR 2p9g
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des/Sécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0361 73 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0393
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0393 74 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
PRE et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0393
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants :
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie BOISMARTEL pour LE CENTRE HOSPITALIER DE VENDÔME-MONTOIRE — EHPAD LES TILLEULS situé 98 rue poterie, 41100 VENDÔME ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée au CENTRE HOSPITALIER DE VENDÔME-MONTOIRE - EHPAD LES TILLEULS situé 98 rue poterie, 41100 VENDÔME, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0393.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0393 75 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Sylvie BERTRAND, agent
sécurité incendie au 02 54 23 36 O9.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0393 76 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Valérie BOISMARTEL et dont une copie sera adressée au directeur départemental
de la police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le ? ? AVR. 2026
Pour le préfet et paridélégation,
le directeur des sé écurités
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0393 77 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0399
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0399 78 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public ps et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0399
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnaud MENAGER
pour EFFIA PARK situé rue Florimond de Beaune, 4100 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à EFFIA PARK situé rue Florimond de Beaune, 4100 BLOIS, pour
une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0399.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0399 79 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérôme POULIN, responsable
de site au 02 47 32 94 90.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0399 80 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Arnaud MENAGER et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois,le 2 2 AVR 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur deS/sécurités
he.
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0399 81 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0403
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0403 82 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
pe et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0403
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe
DEGRUELLE pour AGGLOPOLYS - PISCINE TOURNESOL - situé 10 rue Samuel de Champlain, 41000
BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à AGGLOPOLYS - PISCINE TOURNESOL - situé 10 rue Samuel
de Champlain, 41000 BLOIS, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0403.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures,
-1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,
- prévention d'actes de terroristes.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0403 83 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. David HATCHIGUIAN au 06 88
09 64 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0403 84 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Christophe DEGRUELLE et dont une copie sera adressée au directeur départemental
de la police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR.
2026
Pour le préfet et pa c élégation,
le directeur des sécurités
=>
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0403 85 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0412
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0412 86 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0412
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel RAFFRAY
pour O’TRUCK PARK situé 1 impasse du grain d'Or 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à O’TRUCK PARK situé 1 impasse du grain d'Or 41260 LA
CHAUSSEE SAINT VICTOR, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0412.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol,
- lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0412 87 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Michel RAFFRAY au 06 67 78 35
43.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0412 88 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Michel RAFFRAY et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR.
2996
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,des sécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0412 89 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0413
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0413 90 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
prié et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2025/0413
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants :
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED),
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David MAFILLE
pour FLEURS © NATUREL — SARL BEGONIA situé 260 rue des Clouseaux 41350 SAINT GERVAIS LA
FORET ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à FLEURS O NATUREL - SARL BEGONIA situé 260 rue des
Clouseaux 41350 SAINT GERVAIS LA FORET, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0413.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- prévention contre le vol à l'étalage.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0413 91 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service support au 02 47 41 88 84.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0413 92 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. David MAFILLE et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
loïs,le 2 2 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur deS/sécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0413 93 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0014
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0014 94 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
por et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2026/0014
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Trang NGUYEN
pour ASIA STORE situé 8 rue Michel Bégon, 41000 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à ASIA STORE situé 8 rue Michel Bégon, 41000 BLOIS, pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2026/0014.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0014 95 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Trang NGUYEN, gérante au 06
79 14 32 45.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0014 96 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Trang NGUYEN et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
#
Blois, le ? 2 AVR. 2026
Pour le préfet et paf délégation,
le directeurdes sécurités
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0014 97 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0019
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0019 98 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER | | Bureau de l’ordre public
Éqalié et de la sécurité intérieure Fraternité |
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2026/0019
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 2511 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent BREDIGER pour IRON BODYFIT - SAS DKN BLOIS situé 285 rue Georges Méliès, 41350 SAINT-GERVAIS-LA- FORETS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à IRON BODYFIT - SAS DKN BLOIS situé 285 rue Georges
Méliès, 41350 SAINT-GERVAIS-LA-FORETS, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2026/0019.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0019 99 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Vincent BREDIGER au 06 64 95
20 O7.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0019 100 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Vincent BREDIGER et dont une copie sera adressée au directeur départemental de
la police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AVR. 2096
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des/sécurités
—— ÿ _
Benoît! MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0019 101 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0020
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0020 102 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
po et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2026/0020
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alexis PENARD
pour LECLERC Relais SAS SOBLEDIS situé 11 avenue Gambetta, 41000 BLOIS ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée à LECLERC Relais SAS SOBLEDIS situé 11 avenue Gambetta,
41000 BLOIS, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2026/0020.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0020 103 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Alexis PENARD au 06 42 11 75
52.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
OU aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0020 104 Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Alexis PENARD et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 ANR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dés sécurités
name" 0
Benoît MARGAT
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0020 105 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-22-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2026-0064
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0064 106 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
né et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2026/0064
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benjamin
THEBAULT pour L'ATELIER DES PETITES BOUCHEÉES situé 80 faubourg Chartrain 41100 VENDOME ;
Vu l'avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation est délivrée à L'ATELIER DES PETITES BOUCHÉES situé 80 faubourg
Chartrain 41100 VENDÔME, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2026/0064.
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0064 107 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Benjamin THEBAULT au 06 11
35 63 84.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0064 108 Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté. "
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Benjamin THEBAULT et dont une copie sera adressée au directeur départemental de
la police nationale de Loir-et-Cher.
2 2 AVR. 2026 Blois, le
Pour le préfet et paf délégation,
le directeur des sécurités
Benoît MARGAT
À
5
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0064 109