Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ziu4m9bc5srjpqg
Déliberation - qranj0559ko7bu3
unknown - 5h04v16iretatz8
Déliberation - zm8pzacribu9irv
Arrêté - emxb7vwketpmuzv
Déliberation - pi9xm7obhkm7ug2
Déliberation - hz6aofxfnlwz0nq
Déliberation - i1tnfgjt3z0e5gl
unknown - i8yg3z8rayx7mk6
Déliberation - 03 Demande de fonds de concours pour le raccordeme
Déliberation - jzmgeqengpkdw5x
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Déliberation - jzmgeqengpkdw5x)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20240912-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRES DE MEMBRES
Séance du 12 septembre 2024 MEMBRES EN EXERCICE 12
PRÉSENTS 12
L’an deux mil vingt-quatre et le douze septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurence BOYER, Maire.
PRÉSENTS : M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent, Mme POULARD Laura, Mme MACEL Sara, Mme Stéphanie PANARINFO,
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
ABSENT(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Stéphanie PANARINFO
QUORUM : 7
VOTANTS 12
DATE DE LA
CONVOCATION
5 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
1er octobre 2024
OBJET : ZACC PROJET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VALIDATION DE ZONES :
- AVIS FAVORABLE
Délibération 2024-09-12_13
Madame la Maire expose :
Considérant la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) Elle explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l’effort de réduction de l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.
• la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel • des consultations obligatoires préalables à la définition des zones d’accélération ;
• le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;
• la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ;
• la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;
• l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées. Il rappelle que le conseil municipal s’est réuni à cette fin en date du 13 février 2024 pour délibérer en faveur de la création de zones d’accélération, dont les périmètres et le type d’énergie associés sont annexés à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Sous-Préfecture de
Roanne
le
et publication
du 1er octobre 2024
ou notification
du
La Maire
Laurence BOYERMairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20240912-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024
Le conseil municipal, après avoir constaté et validé collectivement la carte communale des zones d’accélération publiée sur le site internet des services de l’État à l’adresse https://planification.climat-energie.gouv.fr/, atteste de la conformité entre les zones inscrites à l’arrêté préfectoral et celles proposées par délibération 2024-02- 13_03 du 13/02/2024.
Le conseil municipal, après délibération, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme Sylvie DEMANGE, M. Jean-Paul MAILLET, Mme LESAGE Laëtitia adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme PANARINFO Stéphanie :
− prend connaissance du dossier ;
− émet un avis conforme au projet d’arrêté préfectoral annexé ;
− donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour l’application de la présente délibération et pour la signature des pièces nécessaires à cette décision.
Fait et délibéré à Coutouvre le 12 septembre 2024
La Maire
Laurence BOYER
La secrétaire de séance
Stéphanie PANARINFO